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  • Erosion des normes sociales nationales et blocage européen

    (B2) Les normes sociales nationales ont subi, avec les différents chocs économiques, la création d’un surplus structurel de travailleurs qualifiés ou non qualifiés et la mondialisation, des assauts répétés qui ont fini par les éroder.

    La France n’est pas épargnée par ce mouvement. Contrairement à ce qui a été souvent avancé, le système social n’est pas si performant que l’on pourrait croire. Ou du moins il ne l’est plus. Depuis 1983 en effet, tendance renforcée à partir de 1986, les gouvernements successifs ont tenu tant à flexibiliser le droit du travail qu’à développer de nombreux systèmes d’aides aux entreprises, rebaptisées souvent aides à l’emploi – sans que l’efficacité du couple subventions – emplois soit toujours corrélée statistiquement -, tout en ne donnant pas aux forces de contrôle – inspections du travail, tribunaux … – ni les moyens ni les impulsions politiques nécessaires à cette évolution. Ainsi entre la flexibilité horaire non déclarée, les heures supplémentaires non payées dans certaines branches, la large brèche entamée dans le repos dominical et même dans les deux jours de repos par semaine… sans compter le développement des contrats parallèles ou du travail en indépendant, le système de l’emploi et le droit du travail français, conçus pour encadrer salariat en contrat à durée indéterminée dans une entreprise moyenne de type industrielle, apparaissent de plus en plus inadaptés.

    Le blocage social au niveau national. Si, dans chaque État membre, les principaux acteurs nationaux semblent tout sacrifier à une priorité sociale, dans les faits ils sont contraints à faire d’autres choix. Les Gouvernements ont dû faire passer l’élément social au second rang de leurs priorités tant budgétaires que politiques, pour satisfaire une politique, dénommée suivant les pays et les époques, “d’austérité”, de “réalisme”, de “rigueur”…, ou de respect des « critères de convergence ou de stabilité » européens. Les partenaires sociaux ont généralement également d’autres priorités.

    Un blocage commun aux pays d’Europe
    . Si les situations locales peuvent parfois diverger, deux phénomènes semblent communs en Europe. Tout d’abord, l’effritement de la syndicalisation n’est pas un phénomène spécifique à la France. Ensuite, les principales centrales syndicales se sont souvent engagées dans une politique de cogestion qui semble avoir quelques difficultés à évoluer même si les lieux diffèrent.

     (NGV)
  • Il est temps de réveiller l’Europe sociale, en manque de panache

    (B2) OPINION – L’idéal social ne serait pas européen et l’Europe ne serait pas sociale ? Cette idée couramment répandue ne trouve pas sa source dans les textes communautaires, contrairement à ce que certains se plaisent à répéter. Certes les textes européens ne sont pas parfaits. Mais l’idée de progrès social était présente dès les premiers pas de l’Europe. Le traité sur le charbon et l’acier, signé à Paris en 1952, prévoyait ainsi divers instruments pour encourager la formation professionnelle, et l’amélioration du logement. Des objectifs que d’aucuns jugeraient utopiques aujourd’hui. Le traité de Rome, complété ensuite par l’Acte unique, inscrivent la justice sociale comme un des objectifs fondamentaux de l’Europe. Depuis, la coordination des régimes de sécurité sociale, certaines règles du travail (temps de travail, licenciements ) ont été harmonisées de façon basique… Ou, du moins, peuvent l’être…

    L’Europe sociale n’est-elle pas faible simplement parce que les principaux acteurs n’y recourent pas ?

    La première raison de cette faiblesse est humaine et viscérale

    Généralement, les forces sociales – syndicats, secteur non lucratif – ont été en France, sinon hostiles à l’Europe, du moins fortement réticentes ou tout simplement ignorantes. S’appuyant sur un socle social national, censé être plus protecteur, elles ont toujours redouté que des normes adoptées au niveau communautaire ne conduisent les employeurs ou les gouvernements à battre en brèche le droit existant. Contraste saisissant avec d’autres pays. Les Allemands, CDU et SPD réunis, ont ainsi bataillé durement au Parlement européen pour préserver le système de cogestion, allant même jusqu’à bloquer plusieurs textes communautaires, notamment celui sur les OPA. Considérant la Commission européenne comme, a priori libérale, peu d’entre eux ont jugé utiles d’y recourir. Même si des questions fondamentales comme la restructuration industrielle ou les subventions publiques sont en jeu, combien de syndicats ont demandé à être entendus par Bruxelles dans les affaires de concurrence, d’aides d’Etat ou de cartels… Peu ! Le corps social n’a pas compris — contrairement aux ONGs spécialisées dans l’environnement ou la protection animale par exemple — l’intérêt de porter leurs « inquiétudes » à Bruxelles.

    La seconde raison est mécanique

    Tandis que le corps social s’est mis aux abonnés absents, les adeptes d’une Europe libérale font des propositions, discutent ou amendent celles sur la table, bref participent aux débats. Or, l’Europe est par nature sensible à ceux qui participent. Enfin, l’intérêt public pour la « chose » communautaire semble reculer. L’Europe a sans doute déçu avec des ambitions non suivies d’effet — l’ouverture des frontières n’a pas entraîné pour les citoyens travailleurs des possibilités supplémentaires de travail — ou des projets qui peuvent sembler loin des préoccupations des citoyens ou en tout cas insuffisamment expliquées et justifiées aux yeux de l’opinion publique.

    L’Europe manque peut-être tout simplement de panache
    Si l’Europe sociale ne fonctionne pas, ce n’est pas parce tant parce qu’il y a une volonté de libéralisation, c’est parce que le pilier social de l’Europe est faible, malade et fragilisé par l’absence générale de volonté politique dans ce domaine.

    L’Europe sociale a déjà un socle solide qui ne demande qu’à prospérer….

    Le socle existe

    Le principe général d’égalité des chances entre les hommes et les femmes, les règles en matière d’hygiène et de sécurité au travail (l’amiante…), les principes de détachement des travailleurs ou de transfert des entreprises ont été bâtis au niveau européen. Tellement intégrés peut-être dans notre quotidien que nous n’en apercevons plus de leur origine. Le Fonds social européen a permis de financer nombre de programmes français : les emplois jeunes en leur temps, la réadaptation des postes handicapés ou des plans sociaux.

    Le moment est venu

    Au lieu de récriminer contre la Constitution (européenne) qui, certes, ne permet pas tout mais n’empêche rien non plus, pourquoi ne pas bâtir un projet social pour l’Europe ? L’effet conjugué de l’affaiblissement des normes sociales nationales et du blocage politique d’une situation au niveau national, a pour conséquence une volonté de rattrapage se fait sentir au niveau européen. Cette volonté est d’autant plus affirmée que l’Union européenne ressent la nécessité de compléter le marché intérieur et de rendre l’Europe plus proche des citoyens et qu’aucun obstacle juridique, du moins au plan des compétences, n’existe plus.

    Les projets ne manquent pas

    Actuellement on assiste à une sorte de panne d’idées sous prétexte que le traité ne le permet pas. Or, nombre de projets peuvent être réalisés sans modification supplémentaire des traités. Il suffit d’une volonté politique. Commençons par exemple par la libre circulation des personnes. Cette possibilité reste encore, pour des raisons économiques, sociales ou sociologiques, marginale par rapport à la circulation des biens ou des capitaux.

    • Pourquoi ne pas faciliter la circulation de chacun pour chercher un travail, une formation, un autre lieu de vie… ? Certains principes ont été posés, quelques règles existent Mais, au sein des administrations nationales la volonté de les appliquer fait défaut. Les obstacles bureaucratiques sont nombreux et ne sont que rarement sanctionnés par Bruxelles.

    • Qu’y aurait-il d’irréaliste à bâtir un système européen d’assurance-chômage ou, au moins, à le coordonner plus étroitement ? Ce qui permettrait à la fois aux chômeurs de conserver leurs droits quand ils vont d’un pays à l’autre et bâtir réellement une Europe de l’emploi.

    • Qu’y aurait-il d’irréaliste à compléter le socle de droit social européen, minimal et embryonnaire, pour en faire une sorte de base universelle et transversale qui pourrait s’appliquer, quel que soit le pays et le statut de la personne, salarié ?

    • Serait-ce également irréaliste d’inventer un modèle de contrat de travail européen, mêlant formation, salariat dans le privé et passage dans la fonction publique. Ou de doper la formation professionnelle au niveau européen ?

    Serait-ce totalement irréaliste de mettre en place un fonds pour les générations futures, au niveau européen, adossé à la Banque centrale européenne et abondée par un prélèvement minime sur les ressources européennes. Par exemple, au lieu de reverser chaque année les excédents budgétaires aux Etats, pourquoi ne pas les reverser dans ce fonds ? Ou de prévoir pour les nouveaux systèmes sociaux, l’assurance dépendance par exemple, un socle européen.

    • Serait-ce si difficile d’inclure dans les règlements de concurrence, l’obligation d’entendre les représentants du personnel — actuellement considérés comme des « tiers » ! — en cas de restructuration importante (fusion ou plan de sauvetage/restructuration) ?

    • Un grand programme de formation linguistique pour tous les salariés, soutenu par l’Europe, sera également nécessaire pour faciliter la mobilité et l’adaptation de tous à l’Europe de demain ? etc..

    (NGV)

  • Représentation salariale: la coopérative européenne validée par la Cour

    (B2) La Cour de justice européenne a, le 2 mai, validé le règlement sur la société coopérative européenne. Les institutions européennes se divisaient sur deux dispositions du traité CE qui visent, toutes deux, à l’établissement du marché commun. Mais selon des moyens et des objectifs différents. L’article 308 du Traité CE permet l’adoption d’actes, selon la procédure de l’unanimité au Conseil par simple consultation du Parlement, « si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun ». Les députés auraient préféré la base de l’article 95, qui vise au « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur« , selon la procédure de codécision. Pour la Cour, le recours à l’article 308 est justifié car il « ne saurait être regardé comme ayant pour objet de rapprocher les droits des États membres (…) mais a pour objet de créer une forme
    nouvelle de société coopérative qui se superpose aux formes nationales »
    . Adopté le 22 juillet 2003, le règlement, calqué en partie sur celui de la société européenne, met en place un statut unique, applicable à la société coopérative européenne, qui lui permet ainsi d’agir sur l’ensemble du territoire européen. Il prévoit une procédure d’information et de consultation des personnels. (CJCE, 2 mai 2006, Parlement européen / Conseil, affaire C-436/03)

    (NGV)

  • Un employeur ne peut remplacer le congé annuel par une indemnité financière

    (B2) Dans un nouvel arrêt sur les congés payés, rendu le 6 avril, la Cour de justice européenne a considéré que le droit communautaire s’oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure. Pour la Cour, une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté inciterait les travailleurs à renoncer au congé de repos. La Cour souligne que « le droit au congé annuel payé est un important principe de droit social communautaire ». Les travailleurs doivent bénéficier d’un repos effectif, ce dans « un souci de protection efficace de leur sécurité et de leur santé ». Ce n’est qu’en cas de fin de relation de travail qu’il est permis que ce droit au congé annuel payé soit remplacé par une compensation financière. Selon la directive sur le temps de travail (datant de 1993, réformée en 2003), les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. La Cour considère que l’effet positif de « ce congé, sur la sécurité et la santé du travailleur, se déploie pleinement lorsque ce congé est utilisé dans l’année prévue ». Mais il ne perd pas de son intérêt, pour l’objectif de protection des travailleurs, lorsqu’il est utilisé au cours d’une période ultérieure. En tout état de cause, la possibilité d’une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté créerait une incitation, incompatible avec les objectifs de la directive, à renoncer au congé de repos ou à faire en sorte que les travailleurs y renoncent. Peu importe qu’une telle compensation repose ou non sur un accord contractuel. (CJCE, 6 avril 2006, Federatie Nederlandse Vakbeweging / Staat der Nederlanden, aff. C-124/05)

    (NGV)

  • Détachement des travailleurs. Une note parlementaire pointe les dysfonctionnements

    (B2) Le débat sur la directive Bolkestein l’a montré. Pour que la libre prestation de services se développe, il faut mieux organiser la protection des salariés, et notamment ceux qui se déplacent pour une entreprise dans un autre pays européen. Ce qu’on appelle le détachement des travailleurs.

    Une question qui suscite une moue détachée à la Commission européenne qui préfère éluder le problème. La raison : pour la Commission, la protection des droits sociaux appartient au passé ; l’heure est plutôt à la flexibilité… Mais cette réaction atone échauffe les esprits des députés. Nous avons ainsi pu mettre la main sur un rapport préliminaire rédigé par le Parlement européen éclairante.

    Le fait est assez inhabituel pour être remarqué. C’est le Parlement européen qui a décidé de vérifier par lui-même l’application de la directive sur le détachement des travailleurs et non la Commission européenne, dont c’est pourtant la mission traditionnelle.

    A lire les premières pages de ce rapport que publiera prochainement le Parlement européen, tout n’est pas parfait au paradis du travailleur détaché. La notion même de salarié, de salaire minimum à respecter restent floues et varient d’un Etat à l’autre. Ce qui ouvre la porte aux faux indépendants.

    Deuxième problème : la sous-traitance. Le texte de 1996 ne comporte pas de « clause de responsabilité » pour le commanditaire, ce qui autorise tous les abus et le sous-traitance en cascade. Le contrôle « continue d’être problématique ».

    Enfin, et surtout, l’information reste lacunaire, analysent les services du Parlement. Pour savoir quelle règle respecter, l’entreprise même de bonne foi qui détache un travailleur doit se frayer un chemin dans des maquis administratifs. Au lieu de faire l’autruche, la Commission européenne a, donc, … du pain sur la planche.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Chronique pour France-Culture, février 2006 (complétée)

  • Fonds mondialisation en vigueur

    (B2) Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre, la proposition de règlement sur le Fonds d’ajustement à la Mondialisation. Un vote acquis, à une nette majorité, à mains levées. Il s’agit d’une première (et unique) lecture. Après plusieurs concertations informelles et plusieurs trilogues, un accord obtenu le 30 novembre a, en effet, permis d’arriver à un compromis avec les ministres. Ce qui permet au Fonds d’être opérationnel dès 2007, comme prévu. Un petit record dans les annales sociales. Puisqu’entre la proposition de la Commission, fin février 2007, et l’adoption, il se sera écoulé moins d’un an. Une « victoire pour les travailleurs et sur nos différences nationales » s’est félicitée la rapporteure Roselyne Bachelot (PPE/UMP, France).

     

    En quelques mots. Ce nouveau Fonds est déclenché en cas de choc de la mondialisation « lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave ou un recul brusque et rapide de la part de marché de l’Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers ».

     

    Il interviendra uniquement pour les grosses restructurations – au moins 1000 pertes d’emploi dans une entreprise (avec ses sous-traitants) ou dans un secteur particulier (d’une ou deux régions), voire « dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par les Etats membres ». Doté de 500 millions d’euros par an, le Fonds financera des projets (à 50 %, soit un euro européen pour un euro national) pour faciliter la réinsertion « active » des travailleurs : aide à la recherche de travail, développement de la formation, promotion de l’entreprenariat, micro-crédits, incitations financières, particulièrement destinées aux travailleurs âgés, pour leur permettre de rester sur le marché du travail ».

    (NGV)

  • L’Europe en retard sur le crime

    (archives B2 *) D’ici décembre un casier judiciaire européen sera proposé, affirme la Commission européenne. Cette idée de créer un casier judiciaire européen ne suffira pas. Il faut doter l’Europe d’un véritable code de procédure pénal commun.

    Un casier blanc comme neige

    L’affaire Michel Fourniret est révélatrice du manque d’Europe. Ce citoyen français, plusieurs fois condamné en France apparemment, a vécu en Belgique, blanc comme neige. Son casier judiciaire, consulté à plusieurs reprises par les autorités belges, mentionne « néant ». Il a pu ainsi obtenir en 2003 un certificat de bonnes vies et mœurs et travailler dans une école comme surveillant de cantine ! Comment un criminel endurci peut-il retrouver une virginité de l’autre coté de la frontière ?

    Un espace pénal européen balbutiant

    Un espace judiciaire morcelé

    Aberrant ? Non, logique répondent les spécialistes du dossier. A l’heure du marché unique et de la libre circulation des personnes, il y a effectivement une tare. L’espace judiciaire européen reste morcelé entre 25 systèmes différents, voire divergents. Les Etats restent réticents à partager leurs pouvoirs. Ce n’est que depuis le traité d’Amsterdam, en 1997, que l’Union européenne a acquis une compétence dans ces matières, proprement régaliennes. Ce n’est qu’à Tampere, en 1999, que les chefs d’Etat et de gouvernement ont lancé un premier programme législatif. L’objectif affiché était clair : « Les auteurs d’infractions ne doivent pouvoir, par aucun moyen, mettre à profit les différences entre les systèmes judiciaires des Etats membres ».

    Des discours aux actes, il y a un gouffre !

    L’organisme censé assurer les échanges d’informations, Europol, sans moyens et obnubilé par son fonctionnement interne, s’est encrouté dans un ronron administratif. La possibilité d’avoir des équipes communes d’enquête, notamment pour « lutter contre la traite des êtres humains », est restée inusitée. Ce n’est en fait que sous les coups de boutoir des attentats de New York en 2001, et surtout de Madrid, en mars dernier (2004), que les responsables politiques ont paru prendre conscience du danger.

    Un acquis : le mandat d’arrêt européen

    L’espace pénal européen en ainsi est encore aux balbutiements. Seules réalités concrètes : le mandat d’arrêt européen qui vient d’entrer en vigueur, et le mandat d’obtention des preuves qui est en discussion (voir ci-après). Sinon, impossible ou quasiment de savoir, passées les frontières, si un Européen est blanc comme neige ou a commis des crimes dans son pays d’origine ou ailleurs. Il n’existe pas de casier judiciaire européen.

    Un livre blanc pour la fin de l’année

    « C’est vrai » reconnaît Pietro Pietrucci, porte-parole de la Commission. L’idée du casier judiciaire était déjà « évoquée à la Commission européenne » confirme Pietro Petrucci, porte-parole à la Commission Européenne. « Il a fallu le 11 mars (et les attentats à Madrid) pour que les gouvernements prennent conscience de ce manque et l’incluent dans leurs priorités. » Chose faite le 25 mars. « La Commission prépare donc un livre blanc en novembre ou décembre prochain. Il sera accompagné de deux propositions législatives prévoyant l’échange d’informations et la manière dont on prend en compte ses informations ».

    Les réticences des Etats…

    Reste à fixer son contenu. « Nous estimons que le champ d’application doit être le même que le mandat d’arrêt européen, afin qu’il y ait une continuité pénale ». Mais certains Etats, jaloux de leur prérogative séculaire et obsédés par la lutte contre le terrorisme, n’ont pas tous cette vision et semblent souhaiter un champ d’application aussi limité que possible. Passée l’émotion des attentats, les réticences ont alors repris le dessus. Si le mandat d’arrêt européen est aujourd’hui effectif, son complément, « notre proposition d’un mandat d’obtention des preuves a été accueillie de façon mitigée par les ministres » regrette Pietro Petrucci, porte-parole de la Commission. Et le projet de définir des droits communs aux prévenus a été très critiqué, notamment par les Britanniques.

    La Belgique en avance d’une guerre

    Du coté belge, on est en tout cas résolu à ne pas rester les bras croisés. La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, indiquait hier (jeudi), avoir « pris contact avec la présidence de l’Union européenne et reçu l’assurance de celle-ci de sa volonté de faire aboutir pour la fin de l’année l’initiative du casier judiciaire européen ». La Ministre a par ailleurs confirmé à nos collègues de la RTBF qu’elle étudiait « très sérieusement » la possibilité de créer « un complément au casier judiciaire qui contiendrait certaines condamnations effacées (pour les délinquants sexuels) et dont il faut néanmoins avoir une trace ». Ce casier « ne serait pas accessible au grand public. On a vu les erreurs que cela engendrait, au Royaume-Uni notamment. Mais serait très rigoureusement limité ».

    Un casier bis vu avec réticence … par la Commission

    La Commission est, en revanche, moins enthousiaste au projet de créer un « casier bis », un fichier reprenant les ADN des délinquants sexuels, une idée pourtant soutenue par tous les spécialistes de lutte contre la pédophilie et reprise par le ministre de la Justice français, Dominique Perben, qui a écrit il y a quelques jours à ses homologues sur ce sujet.

    Une nécessité : accélérer la mise en place d’un cadre minimal de procédure pénale

    Les mesures de suivi pas incluses

    L’existence d’un casier européen dans un cas comme celui de Michel Fourniret, qui joue à saute-mouton avec la frontière franco-belge ne résoudrait d’ailleurs pas tout. Cette affaire évoque aussi la délicate question du suivi des criminels. Or, les mesures de mise à l’épreuve ou de suivi psychologique demeurent de la responsabilité exclusive de la juridiction qui l’a prononcé. Rien n’est prévu pour transmettre cette responsabilité aux autorités judiciaires de l’Etat où réside l’ancien condamné !

    Une nécessité : harmoniser aussi le contenu

    Dans ce contexte, le cas Fourniret est un « excellent cas d’école » commente un diplomate européen, magistrat de profession. « Cette affaire le montre. Créer un casier judiciaire européen ne suffira pas. Il faut aussi harmoniser son contenu ». Le casier judiciaire national est, en effet, le reflet des prescriptions, sursis, amnisties et autres effacements de peines propres à la loi nationale. Autant de pays, autant de règles. Le chantier ouvert est donc immense !

    Des casiers judiciaires aussi différents que des Etats

    Tous les pays n’ont pas le même type de casier. En Italie, ainsi, il existe un seul casier judiciaire tandis qu’en France, il existe trois niveaux de casiers — l’un est accessible aux seuls magistrats, l’autre aux administrations, le troisième est plus général et ouvert aux citoyens — ! Revoir le problème des déchéances (droits, fonction publique…) apparait aux yeux des spécialistes comme le « plus important ».

    L’absence d’équipe d’enquête commune

    Cette affaire met également en lumière l’absence d’enquête commune. Même avec une bonne coordination, rien ne remplacerait une « vraie » équipe conjointe d’enquête, belgo-française. Une décision-cadre européenne a été adoptée sur ce sujet en juin 2002 et est entrée (théoriquement) en vigueur depuis fin 2003. Mais c’est pour l’instant davantage un vœu pieux qu’une réalité. Bien peu d’Etats membres ont eu la volonté de la mettre en application.

    L’obstacle judiciaire

    Quant à un procès unique, ou au moins la tenue de deux procès coordonnés, il n’existe aucun texte qui le permette actuellement. Et ce n’est pas demain la veille. Vu les différences de procédures… L’Europe ne pourra pas se passer éternellement d’un code minimal de procédure pénale commune.

    Commentaire : Une raison d’espérer …

    Une raison d’espérer cependant. L’affaire Dutroux avait fait bouger l’Europe d’un poil. En mettant au point une décision contre la pédopornographie et un programme, dénommé Daphné, d’assistance aux enfants ou femmes victimes de violence. L’affaire Fourniret fera peut-être prendre conscience à nos ministres de l’Intérieur que la libre circulation est désormais une réalité et que rien ne sert d’avoir de belles lois si elles diffèrent d’un pays à l’autre et qu’il est impossible d’en obtenir l’exécution, passé le poste de douane… qui n’existe plus.

    Nicolas Gros-Verheyde

    (*) Version longue et remaniée des articles parus dans France-Soir, 2 juillet 2004, et Ouest-France

  • Pour les parents Brichet, la délivrance

    (Archives) En son temps, Marie-Noëlle Bouzet a été, aux cotés des parents de Julie et Mélissa, une égérie du mouvement blanc qui avait secoué la Belgique en 1996. Elle n’a jamais cru à la thèse de la fugue ou de l’enlèvement d’un proche. Aujourd’hui, expatriée au Québec, elle « ne souhaite pas vraiment s’exprimer » explique son avocat Jean-Maurice Arnould. « Les parents ont été totalement surpris » explique leur défenseur. « Cela a été un choc très brutal. Il faut dire qu’on a envisagé tellement de pistes depuis quinze ans, qu’on pouvait croire c’était une piste parmi d’autres. Mais depuis ce moment, mardi, où le procureur du Roi s’est entretenu directement avec les parents, on des raisons sérieuses, enfin, de croire que l’assassin présumé est bien celui qui est écroué à Dinant, Michel Fourniret. » Le père d’Elisabeth, divorcé d’avec sa femme bien avant l’événement, et qui vit en Belgique est bien entendu « content que çà se termine. C’est une quinzaine d’année de calvaire, d’interrogation sur la destination d’un enfant ». Il voit çà comme une délivrance, explique son avocat. La prudence reste cependant de mise « La première chose qu’il faudra faire cependant c’est de vérifier l’exactitude de l’information, savoir si l’enfant sera enterré en France, près de Sedan, est bien Elisabeth Brichet. Il ne suffit pas qu’un monsieur le dise, il faudra faire des vérifications sans doute génétiques pour en être sûr ».

    Nicolas Gros-Verheyde

    (Article paru dans France-Soir, juillet 2004)

  • Pour Marc Dutroux, la prison à vie

    >  » Vous vous en sortez mieux que la plupart de vos victimes  »

    L’homme  » le plus détesté de Belgique  » est condamné à la réclusion à perpétuité. La cour d’assises d’Arlon a rendu, hier, un verdict conforme aux réquisitions pour les trois principaux accusés de l’affaire Dutroux. Seul Michel Nihoul bénéficie d’une certaine clémence puisqu’il n’écope que de cinq ans de prison.

    BRUXELLES (correspondance). – Après une ultime lecture de près d’une heure recensant les faits reprochés aux quatre accusés, les sentences prononcées par les jurés et les magistrats ont été enfin connues, hier, à 16h30. C’était le point d’orgue d’un procès qui avait débuté le 1er mars.

    Coupable d’avoir enlevé, séquestré dans une cave, violé six fillettes et adolescentes et causé la mort de quatre d’entre elles, Marc Dutroux est condamné à la réclusion à perpétuité. Son ex-épouse, Michelle Martin, se voit infliger 30 ans et son complice, Michel Lelièvre, 25 ans. Aucune circonstance atténuante n’a été reconnue.

     » Au moins, je vivrai autrement « 

    Seul Michel Nihoul, l’ex-homme d’affaires au passé tumultueux, a bénéficié, vu l’absence d’antécédents criminels, d’une certaine clémence (5 ans pour 10 ans requis). Le verdict est conforme peu ou prou aux réquisitions du ministère public et au sentiment général.

    Puis, le président de la cour, Stéphane Goux, s’est tourné vers les quatre accusés, impassibles dans le box, pour les exhorter sévèrement.  » Marc Dutroux, condamné au maximum, vous vous en sortez quand même mieux que la plupart de vos victimes qui ne font plus partie du monde des vivants.  » Michelle Martin,  » j’espère que vous veillerez à ne plus fréquenter que les gens qui auront une bonne influence sur vous.  » Michel Lelièvre,  » si vous arrêtez la drogue, vous pourrez encore mener une vie normale lorsque vous sortirez de prison.  » Michel Nihoul,  » je crois que votre état de santé vous a assagi, il était temps « .

    Nihoul, qui comparaissait libre, est sorti du palais de justice, tout sourire. S’il ne se pourvoit pas en Cassation, il sera alors écroué.

    Il est près de 17 h, presque neuf ans jour pour jour après l’enlèvement – le 24 juin 1995 – des petites Julie et Mélissa près de Liège. Une seule envie domine désormais chez les parents des victimes : tourner la page.  » Je ne sais pas si je vivrai mieux « , explique Betty Marchal, mère d’An, l’une des jeunes filles assassinées,  » mais au moins je vivrai autrement. « 

    Marc Dutroux a regagné la prison d’Arlon. Hier soir, son avocat indiquait qu’il se pourvoirait sans doute en Cassation :  » Marc Dutroux considère que cette condamnation est une étape dans son parcours judiciaire. « 

    Nicolas GROS-VERHEYDE.

    (Paru dans Ouest-France du mercredi 23 juin 2004)

  • Adoption par des couples homosexuels. Les Belges en avance d’une bataille

    (B2) Cela fait un an déjà. Presque un an que la Belgique a instauré dans son code civil, le bon vieux code Napoléon, un ou deux codicilles autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Et l’on ne peut pas dire que les quelque centaines de mariages célébrés ces derniers mois soient venus troubler la quiétude publique.

    Les deux dernières barrières mises à l’époque sont en train de tomber. Une circulaire du ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a ainsi aboli, en février dernier, l’interdiction faite aux étrangers de convoler en juste noce en Belgique. En clair : deux Français peuvent désormais s’y marier. Une condition est posée : résider en Belgique. Il ne s’agit pas de favoriser un  » tourisme du mariage » explique-t-on chez la ministre.

    Quant à l’adoption, le débat est désormais ouvert. Ce sont, paradoxalement les libéraux flamands – le parti du Premier ministre Guy Verhofstadt – qui ont tiré les premiers. Dès décembre, ils ont déposé un amendement étendant la possibilité d’adoption aux couples homosexuels. Les socialistes et les écologistes ont suivi. Seuls les libéraux francophones – le parti de Louis Michel – et les chrétiens-démocrates et l’extrême droite, dans l’opposition, sont vent debout contre cette proposition. Mais le vote paraît acquis. C’est surtout une question de timing.

    Les partis sont aujourd’hui plus préoccupés par les élections régionales qui se dérouleront le 13 juin, en même temps que les européennes, et pourraient amener un changement de gouvernement. La Belgique deviendrait alors, avec les Pays-Bas et la Suède, le troisième pays à reconnaître l’adoption aux couples homosexuels.

    • Il est pas loin de quinze heures devant l’hôtel communal d’Ottignies. Un samedi ordinaire dans cette ville résidentielle et étudiante — siège de l’université catholique de Louvain-la-Neuve— qui voit défiler, dès que les beaux jours arrivent, d’heureux couples à la recherche d’une bénédiction officielle. Sabine et Michelle se connaissent depuis bientôt plus de 15 ans. Pour elles, « il s’agit avant tout d’officialiser notre relation, de faire la fête avec tous nos amis et aussi de penser au futur » L’émotion est présente, partagée d’ailleurs par l’échevine (la maire-adjointe). Après ses rituels « vœux de bonheur », elle ajoute un petit mot personnel : « j’ai des amis en France qui sont dans le même situation. Aujourd’hui je pense à eux. J’espère qu’ils pourront un jour faire comme vous ».

    Nicolas Gros-Verheyde

    (paru dans France-Soir mai 2004)