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  • Signez la pétition pour les droits des handicapés !

    (B2) C’est sur ce site internet :
    www.1million4disability.eu

    Le Forum européen des personnes handicapées a lancé une campagne pour récolter un million de signatures dans toute l’Europe pour inciter les institutions européennes à se doter d’une législation communautaire plus forte pour la protection des droits des personnes handicapées.

    La campagne coïncide avec la présentation du dernier Eurobaromètre, publié à l’occasion du lancement de 2007, Année européenne pour l’égalité d’opportunités. On apprend que :  79% d’européens pensent qu’être une personne handicapée en Europe constitue un réel désavantage. 91% d’européens affirment que l’Europe doit intervenir afin de supprimer les barrières existantes pour les personnes handicapées.

    Richard Howitt, eurodéputé britannique et président de l’Intergroupe « Personnes handicapées du PE a été un des premiers à symboliquement apposer sa signature sur cette pétition a a promis tous le soutien nécessaire.

    La récolte de signatures, électronique et manuelle, continuera jusqu’au 4 octobre 2007, date de clôture officielle de la campagne. La pétition sera ensuite présentée au Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, au Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, ainsi qu’à la Présidence portugaise de l’Union européenne (le Portugal préside l’UE au second semestre 2007.

    (NGV)
  • Le dossier « soins de santé » retiré de l’Agenda de la Commission

    (B2) « L’agenda de la Commission était très lourd ce mercredi », le dossier sur les soins de santé transfrontières a donc été reporté à une date ultérieure, l’année prochaine, en janvier sans doute. Avec
    la question très discutée du CO2, « il était difficile de mener de front deux dossiers aussi importants. » explique un porte-parole . De plus certains points méritaient d’être rediscutés. L’opposition frontale de plusieurs commissaires, de tous bords, de nombreux Etats membres — aussi dissemblables que le Royaume-Uni, le Danemark, l’Espagne ou la Slovaquie — de l’ensemble des partenaires sociaux (employeurs et syndicats) du secteur et des ONGs, il était plus qu’urgent effectivement de revoir ce dossier, mal ficelé, qui a des implications au-delà des droits des patients et entend revisiter en fait l’organisation et le financement de la sécurité sociale dans de nombreux pays, sans introduire de contrepartie pour les patients qui ne peuvent se rendre à l’étranger pour se faire soigner.

    (NGV)
  • Le non décompte des jeunes dans les effectifs est illégal

    (B2) La Cour de justice des CE a préconisé l’annulation de l’ordonnance de 2005 permettant de ne pas décompter les travailleurs les plus jeunes dans les effectifs. Cette mesure, mise en place par le gouvernement de Villepin (UMP), dans le cadre du « plan d’urgence pour l’emploi » pour encourager l’embauche des jeunes par les PME, visait à pallier l’effet de seuil dans les PME qui auraient été dispensées des obligations d’information et de consultation des travailleurs. Les cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO), avaient alors, en front commun, saisi la justice.

    La Cour estime que tant la directive 2002/14 (information et consultation des travailleurs) que la directive 98/59 (licenciements collectifs) prohibent ce dispositif. Elles s’opposent « à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés ». Si le premier texte laisse « aux États membres (le soin) de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés, la définition même de la notion de travailleur » doit être commune. Quant au deuxième texte, il prévoit  « des prescriptions minimales » auxquelles les États membres ne peuvent déroger que « par des dispositions plus favorables aux travailleurs ». (CJCE, 18 janvier 2007, CGT et autres, affaire C-385/05)

    (NGV)

  • Vous avez aimé la directive Bolkestein? Vous adOOrerez la directive Kyprianou!

    (B2) On le croyait disparu, enterré. Non l’esprit libéral qui animait la directive Bolkestein souffle toujours… au bâtiment du Berlaymont, le siège de la Commission européenne… Ce 19 décembre, l’exécutif européen devrait, en effet, présenter une proposition de directive, préparée par le commissaire chypriote chargé de la Santé, Markos Kyprianou.

    La directive Kyprianstein. S’appuyant sur quelques caches-sexes, comme les « droits des patients dans les soins transfrontières » ou « la qualité des soins », ce texte vise en fait à faire éclater les frontières… qui demeurent entre un secteur de la santé, jugé trop fermé, au secteur lucratif et à aider les Etats qui le souhaitent à faire éclater leur modèle de sécurité sociale (détails voir mon post en septembre).

    Des visés très précises. Deux signes extérieurs tangibles éclairent l’intention des initiateurs de ce texte. Au lieu de préférer la voie d’ordinaire utilisée pour le remboursement des soins aux patients qui se rendent dans un autre pays de l’Union européenne, celle de la Sécurité sociale, ses auteurs ont préféré utiliser la base juridique du Traité, plus souple, du « marché intérieur » (l’article 95). Et, au lieu des habituelles DG Emploi et Affaires sociales (habituellement en charge des droits des patients pour la sécurité sociale), voire de la DG Marché intérieur (ce qui aurait été logique vu la base choisie), mieux armées pour ce type de projet, c’est la « petite » DG santé publique qui a été nommée chef de file de ce projet. Non armée en personnel spécialiste du financement et du droit de la sécurité sociale, cette DG est aussi très sensible aux intérêts des lobby industriels de la santé.

    Le service de santé et de sécurité sociale doivent être « normalisés ». Le service de communication de la Commission Barroso ne se cache d’ailleurs qu’à peine de cette vélléité de libéraliser le marché et de faire rentrer dans le rang commercial ordinaire les services de santé et de sécurité sociale. La lecture de l’agenda prévisionnel diffusé par la Commission européenne par cette semaine est on ne peut plus instructive. « Le projet de directive explique aux patients si et dans quelles circonstances ils peuvent choisir des fournisseurs à l’étranger. » Faut-il un commentaire supplémentaire. Dorénavant, vous ne direz donc plus « je vais chez mon médecin ou je vais à l’hopital » mais je vais chez « mon fournisseur » (ou « dealer » en anglais ou en… belge)

    Seule la suédoise Margot Wallström a osé dire Non!
    Selon les informations reçues de sources au plus haut niveau, les dernières réunions internes à la Commission, parfois animées, n’ont pas changé la donne. Seule la vice-présidente de la Commission,
    la suédoise, Margot Wallström a opposé une « réserve de fond » au texte, invoquant (à juste raison) plusieurs risques : l’opportunité du texte, base juridique risque de confusion, empiètement sur les
    compétentes des Etats membres… Elle a été soutenue, plus ou moins, par ses deux collègues socialistes, l’espagnol Almunia et le britannique Mandelson, concernés à plus d’un titre.

    Les pays les plus menacés à court terme sont, en effet, ceux où existe un système national de santé (type Royaume-Uni, Espagne,…), avec un fort financement public (scandinaves)  ou qui sortent d’un système tout public (ex-communistes).

     (NGV)
  • Le débat fait rage en Allemagne sur le salaire minimum

    (B2) Alors que l’Allemagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir instauré un salaire minimum généralisé, la polémique bat son plein dans le pays après la conclusion d’un accord dans le secteur postal. Certains concurrents de l’opérateur public, Deutsche Post, ont menacé d’abandonner des projets d’extension (le néerlandais TNT), voire de procéder à des licenciements (Pin Group, filiale d’Axel Springer). Pour eux, la création d’un salaire minimum au 1er janvier 2008 va torpiller la libéralisation du marché du courrier et est un acte de concurrence déloyal.

    Pour JC. Trichet : le salaire minimum réduit la productivité
    Une mesure également jugée négative par le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet:  « Mettre un salaire minimum à un niveau tel qu’il n’est pas en ligne avec la productivité réduit les chances d’emploi des chômeurs et travailleurs moins formés » a-t-il estimé, lors d’une conférence à Berlin rapportée par le Financial Times. Cette attitude et ces propos ont été dénoncés par le ministre du Travail et des Affaires sociales, Olaf Scholz (SPD), dans un entretien au Frankfurter Allgmeine Sonntagszeitung. « Si une augmentation de deux euros par heure empêche tout un modèle économique de fonctionner, alors […] ce modèle repose sur le dumping salarial. Si des licenciements ont lieu, j’espère que de nombreux salariés se défendront devant les tribunaux ».

    La stratégie de la coalition : pas à pas
    Le gouvernement de coalition CDU – SPD maintient sa stratégie: élargir branche par branche une disposition exceptionnelle (la loi transposant la directive sur les travailleurs détachés) qui permet de créer un salaire minimum dans les « secteurs particulièrement menacés par le dumping salarial ». Mais la question d’un salaire minimum général reste en débat. « Je suis sûr que l’évolution aboutira finalement à un salaire minimum légal et général », affirme M. Scholz. L’idée fait son chemin justifie le quotidien « Süddeutsche Zeitung », le 6 décembre. « Du SPD à la CDU en passant par les syndicats allemands et le Conseil des experts, tous ont évolué ». Une prise de conscience liée à la réalité sociale et salariale (difficultés des négociations salariales, notion de salaire décent, etc.) ainsi qu’à des contingences politiques et économiques. Des études montrent, en effet, que la « création d’un salaire minimum ne tue pas forcément l’emploi, au contraire, à condition d’être fixé au bon niveau, ni trop haut, ni trop bas », explique le quotidien de Münich.

    L’accord dans la poste
    Quelque 40.000 facteurs devraient bénéficier à partir du 1er janvier 2008 d’une rémunération horaire minimum comprise entre 8 euros (Allemagne de l’est) et 9,80 euros de l’heure (ouest), selon la nouvelle convention collective signée le 30 novembre entre le syndicat des services Verdi et la fédération patronale des services postaux (AGV) qui concerne uniquement les entreprises qui ont plus de 50% de leur activité consacrée au secteur postal. Disposition qui va être inclure dans la loi sur les travailleurs détachés.

    (NGV)
  • Flexicurité De la différence entre les mots et les actes…

    (B2) Alors que les 27 Chefs d’Etat et de gouvernement doivent approuver, lors du Sommet européen de Bruxelles ce 14 décembre, un ensemble de principes communs sur la flexicurité, ce concept très « mode » alliant flexibilité pour les entreprises (et les salariés) et sécurité pour les salariés (et les entreprises), il est bon de s’interroger sur la différence entre la théorie et la pratique. Se mettre d’accord sur un ensemble de principes communs pour la flexicurité, c’est assez facile, somme toute. Mettre en œuvre ces généralités, c’est plus délicat ! L’exemple du dernier Conseil des ministres du Travail et des Affaires sociales, le 5 décembre, l’a prouvé…

    Les textes sur la table du Conseil des ministres étaient importants : faciliter l’annualisation du temps de travail, tout en encadrant plus sévèrement les dérogations à un temps hebdomadaire trop abusif (l’opt-out actuel permet de faire des semaines de 78 heures!), permettre aux intérimaires de bénéficier des mêmes droits fondamentaux (salaire, conditions de travail, accès aux services sociaux…)
    que les salariés permanents et octroyer aux travailleurs qui franchissent les frontières des droits à retraite supplémentaire, n’est-ce pas justement la combinaison de la flexibilité et de la sécurité ? Et bien, non !

    Les ministres allemand et britanniques du Travail (pourtant membres du Parti socialiste européen) ont tenu à apposer, le 5 décembre, leur ferme opposition à ces mesures. L’Allemagne (soutenu par le Luxembourg) veut instaurer un âge minimal de 25 ans et un délai de carence de 5 ans pour bénéficier du droit aux retraites complémentaires dans un autre Etat membre. Le Royaume-Uni (soutenu par l’Irlande et l’Allemagne) revendique de n’appliquer l’égalité de traitement aux travailleurs temporaires qu’après six mois de contrat. Soit quasiment jamais, car la plupart des missions d’intérim sont plus courtes.

    Autrement dit : moins le travailleur prend de risques (fonctionnaire, permanent), plus il a de droits (salaires, primes, formation, retraites…) ; davantage il est flexible, moins il bénéficie de ces avantages. Jeunes, intérimaires, migrants, seniors… sont, tout simplement, victimes d’un traitement « discriminatoires ». Incompréhensible!

    (NGV)
  • Temps de garde, le temps des sanctions se rapproche… pour les Etats membres

    (B2) Malgré tous les efforts de la présidence portugaise de l’UE, les 27 Ministres du Travail et des Affaires sociales ont échoué, le 5 décembre, une nouvelle fois, à se mettre d’accord sur un nouveau texte pour le « travail intérimaire » et la modification de la directive « temps de travail » de 2003. L’opposition des Britanniques (Gordon Brown a menacé les Portugais de ne pas ratifier le Traité de Lisbonne) alliés aux Allemands (un échange de bons procédés datant de la directive OPA) a eu raison des vélléités d’un accord global. Cela signifie que la jurisprudence de la Cour de justice des CE sur les temps de garde (et chambres de veille) demeure applicable : le temps de garde, même inactif, doit être considéré comme du temps de travail. Le commissaire européen pour l’Emploi, Vladimir Spidla, n’a d’ailleurs voulu laissé que quelques semaines aux Ministres pour se mettre d’accord. « Je compte en jours et en semaines, pas en mois » a-t-il affirmé. Faute de quoi, il a confirmé sa volonté de « lancer des procédures » contre les pays en infraction. « Seuls deux Etats membres sont en conformité avec la directive et la Commission en tant que gardienne des Traités ne peut rester inactive », a-il ajouté. « Message bien reçu » lui a répondu le ministre français du Travail, Xavier Bertrand, qui s’est montré ouvert au compromis — « tout ce que nous sentons possible et à portée de main ne sera plus demain » — pour faire passer cette modification, jugée indispensable, par nombre d’Etats européens, notamment à l’est (Pologne, République tchèque, Hongrie) confrontés à d’importants mouvements de grogne dans le secteur santé – social.

    (NGV)
    (photo : © Conseil de l’Union européenne)

  • Aide à la réduction des charges sociales autorisée en Suède

    La Commission européenne a décidé, le 11 décembre, « de ne pas s’opposer à un régime d’aides visant à réduire les charges sociales des PME dans certains secteurs des services en Suède ».
    Elle considère que, « globalement, les effets positifs de la mesure dépassent la distorsion de concurrence potentielle » (communiqué). La mesure proposée réduit le coût de la main
    d’œuvre en ramenant les charges sociales versées par l’employeur de 32 % à 10 % du salaire total. Elle bénéficie à certains secteurs : 1) ceux dans lesquels un grand nombre de travailleurs ne sont
    pas déclarés (économie souterraine), 2) ceux qui sont en concurrence avec le travail ménager ou 3) qui génèrent une forte demande de travailleurs dont la productivité est relativement faible
    (restauration, services de taxi, entretien de voitures particulières, de motos et de petits bateaux, nettoyage à sec, coiffure). Seules les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises
    peuvent bénéficier de cette mesure, qui s’appliquerait jusqu’en 2010. Le montant total de l’aide est estimé à 4,1 milliards SEK par an (environ 436 millions €). Selon les autorités suédoises, ula
    mesure génèrera à terme environ 17 000 nouveaux emplois. Les autorités suédoises proposent que l’efficacité de la mesure soit évaluée après deux ans par un organe d’expertise indépendant.

  • Temps de garde des médecins : la directive doit s’appliquer

    L’ordonnance qu’a prise la Cour de justice européenne dans l’affaire Vorel est intéressante à deux titres. 

    La solution est en effet connue. Depuis plusieurs années, la Cour estime que les services de garde qu’un médecin accomplit, physiquement sur son lieu de travail sans exercer aucune activité réelle, doit être pris en compte "dans son intégralité comme constituant du temps de travail". En revanche, un État membre peut "prendre en compte de manière différente les périodes au cours desquelles des prestations de travail sont réellement effectuées et celles durant lesquelles aucun travail effectif n’est accompli, pour autant qu’un tel régime assure intégralement l’effet utile des droits conférés aux travailleurs par les directives (communautaires) en vue de la protection efficace de la santé et de la sécurité de ces derniers" (c’est la juriprudence Simap, Jaeger, Dellas…).

    1° la Cour estime que la circonstance que le fait que la directive soit en cours de discussion "n’est d’aucune pertinence à cet égard, et ce d’autant plus que les prestations de travail en cause au principal ont été effectuées au cours de l’année 2004".  Un atout pour tous ceux qui contestent la non-application de cet arrêt.

    2° C’est la première fois qu’un Etat, qui vient d’adhérer à l’Union européenne, est mis en cause. Qui plus est la république Tchèque, pays d’origine de Vladimir Spidla, commissaire européen chargé de l’Emploi (qui à d’ailleurs à l’époque des faits Premier ministre du pays).

    (ordonnance du 11 janvier 2007, Jan Vorel contre Nemocnice Český Krumlov, C-437/05).

  • A travail égal, salaire inégal pour l’avocat général de la Cour

    (B2) C’est une conclusion assez étonnante à laquelle vient de se livrer l’avocat général de la Cour de justice des CE, Miguel Poiares Maduro, pour l’interprétation de la directive de 1999 sur les contrats à durée déterminée (CDD). Le litige suscite deux questions. Cette directive vise-t-elle les fonctionnaires ? Concerne-t-elle les rémunérations ? (Conclusions du 10 janvier, affaire C-307/05)

    On se souvient en effet que la clause 4 de l’accord-cadre entre partenaires sociaux, conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive, prévoit que «pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives».

    Fonctionnaires exclus. Selon l’accord signé par les partenaires sociaux, le texte « s’applique aux travailleurs à durée déterminée ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre». Analysant la jurisprudence (notamment arrêt Adeneler), l’avocat général considère que « la notion de travailleur n’est pas univoque en droit communautaire, mais varie en fonction du domaine d’application envisagé »: large dans la directive « égalité hommes-femmes », plus stricte dans la directive « transferts d’entreprise ». Une différence dans le traitement des affaires sociales qui tient à « la manière d’aborder la question, selon que la Cour privilégie la finalité ou le régime (la lettre) de la réglementation ». Pour Miguel Poiares Maduro, « il paraît juste de respecter la lettre de l’accord-cadre ». Ainsi, en l’espèce, un fonctionnaire statutaire ne rentrerait pas normalement dans le champ d’application de la directive CDD, sauf faits particuliers. Une qualification et une exception dont il laisse le juge national libre d’apprécier. Il encadre
    cependant cette liberté par une condition. « L’exclusion d’une catégorie de personnel du champ d’application de cette directive ne saurait être justifiée par la seule circonstance que cette catégorie est régie par des règles particulières. Au contraire, l’exclusion doit être justifiée par l’existence d’un type de relations d’emploi qui ne peut être comparé aux relations de travail soumises selon le droit national aux dispositions de l’accord cadre ».

    Primes et rémunérations. Pour l’avocat général, « tant le libellé que la finalité des dispositions de la directive 1999/70 semblent indiquer qu’elle ne s’applique pas aux rémunérations ». En outre, la directive « ne fait pas référence aux conditions de rémunération » contrairement à d’autres directives (textes « anti-discrimination » en 2000, « égalité hommes-femmes » en 1976, « détachement des travailleurs » en 1996). Certes, il reconnaît que, «dans certains cas, faute d’indications contraires, les termes «conditions de travail» sont susceptibles d’englober les rémunérations ». La Cour l’a ainsi reconnue dans des affaires concernant les transferts d’entreprise (directive 77/187). Mais la base juridique diffère. La directive sur les CDD est basée sur l’article 139 § 2 CE. Et celui-ci renvoie à l’article 137 qui édicte que « le Conseil n’est pas habilité à adopter sur ce fondement des mesures relatives aux rémunérations ».

    Critique. Ces conclusions de l’avocat général sont critiquables sur deux points et suscitent d’ailleurs un débat à la Cour de justice. Sur le champ d’application, reprenant de façon assez partielle la jurisprudence, elles semblent laisser la bride sur le cou à toutes les interprétations nationales. Sur les rémunérations, elles sont encore plus étonnantes (voir l’argumentation solide de la Commission). Miguel Poiares Maduro, qu’on a connu plus inspiré, semble naviguer dans un univers virtuel où la justification juridique semble davantage servir une idéologie hors du temps que procéder d’une analyse rigoureuse.

    Sur la finalité de la directive, un peu de bon sens ! A quoi sert une directive communautaire dont l’objectif premier reste d’égaliser le sort de certains salariés avec d’autres si on ne prend pas en compte le principal critère qui fonde un contrat de travail : la rémunération . Le contrat de travail se définit, en effet, par un échange entre une rémunération et la prestation d’une force de travail. Ce faisant, l’avocat général cède à une analyse très en vogue, notamment à la London School of Economics (où il a enseigné), d’une vision chevaleresque du travail, où la générosité règne et les limites physiques sont surpassables. Il oublie la réalité : 99% des personnes ne travaillent pas par esthétisme mais pour gagner leur vie. Précisons, au surplus, que nombre de conditions de travail — santé et sécurité, temps de travail, égalité entre hommes et femmes, non-discrimination de certaines catégories particulières (jeunes, seniors, handicapés, minorités ethniques…) — sont déjà réglementées par d’autres directives qui visent tous les travailleurs, y compris les CDD. Point n’est besoin d’une nouvelle directive sur ces points.

    Sur le texte, la relecture de l’accord-cadre s’impose ! Tout d’abord, que lit-on dans les fondements ? « La volonté des partenaires sociaux (est) d’établir un cadre général pour assurer l’égalité de traitement pour les travailleurs à durée déterminée en les protégeant contre la discrimination ». Ceux-ci visent en référence plusieurs décisions et déclarations européennes notamment la volonté du Conseil de parvenir à un « équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité ». Ensuite, le texte fixe, bel et bien, le principe de non-discrimination des travailleurs en CDD pour « les conditions d’emploi », et non pour les « conditions de travail » comme l’évoque l’avocat général. Une différence sémantique d’importance, le premier terme est évidemment plus large que le deuxième et vise sans équivoque la rémunération. L’accord précise ensuite : « lorsque c’est approprié, le principe du ´pro rata temporis » s’applique. Une règle qui a un intérêt surtout pour les éléments pécuniaires du contrat (pas pour les plantes vertes !). Au besoin, s’il était besoin de confirmation, une seule exception est expressément mentionnée : « les régimes légaux de sécurité sociale (qui) relèvent de la décision des Etats membres ».

    Sur la base juridique, effectivement il est incontestable que l’article 137 « ne s’applique pas aux rémunérations ». Mais l’argumentation de la Commission européenne nous paraît justifiée. En complément, on peut ajouter deux points. Premièrement, la directive se base sur le Traité de la Communauté européenne « et notamment » son article 139. Le « notamment » n’exclut donc pas d’autres bases. Ensuite, la directive vise bien dans ses considérants « une amélioration des conditions de vie et de travail (…) par un rapprochement dans le progrès de ces conditions ». Une disposition issue de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989, reprise dans les Traités CE et UE à divers endroits (préambule, article 2).

    (NGV)