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  • Jacques Delors propose d’ajouter un nouveau protocole social au Traité

    (B2) Avec Jacques Delors, on est sûr de ne jamais s’ennuyer. A 81 ans, l’ancien président de la Commission européenne garde sans doute davantage de « verdeur » que la plupart des responsables européens. Un régal… En témoigne sa prestation à Bruxelles, au comité des régions ce 28 février où il a propos d’aller plus loin vers « une nouvelle Europe sociale » Extraits….

    « Le climat me semble propice, en essayant de sortir du dilemme constitutionnel, de rédiger un protocole social sage, avec des mots qui comptent, et non pas des paroles qui n’engagent pas ».

    LE SOCIAL OUVRE SES OREILLES
    « Alors que l’Union européenne en crise, le social semble à nouveau ouvrir les oreilles de certains. Le Conseil des ministres se préoccupe de la qualité du travail, il y a la déclaration de ces 9 Etats membres qui propose un nouvel élan à l’Europe sociale  — espérons que ça ne sera pas « parole, parole, parole… » comme le disait une chanteuse— , les ministres de l’Economie se plongent gravement— ce qui étonne de leur part — sur la question de savoir si la répartition de productivité était bonne. Cela nous change d’un discours qui veut que si les salariés mobiles et ne touchent pas trop d’argent, tout ira bien. Il me semble entendre des bruits du coté de Francfort (siège de la Banque centrale européenne), mais je dois avoir des nuits agitées ».

    DES DEFIS IDENTIQUES
    « Au-delà des grandes divergences entre pays, il y a des  défis identiques entre tous les Etats membres: la démographie (natalité et vieillissement), la mondialisation, les avancées technologiques, la question du welfare (pensions suffisantes, aides aux familles et à l’enfance, éducation…) ». Et aussi des « problématiques nouvelles qu’il faut aborder : la famille monoparentale et les gens seuls, l’accès aux soins, la notion de biens collectifs (« le niveau de vie de chacun ne dépend pas que du porte-monnaie mais de ces biens collectifs, ceux qu’on assure par l’impôt. En France, par exemple, le niveau de vie s’élève ainsi de 30% »), la polarisation territoriale (banlieues, ségrégation, désertification rurale), la petite enfance (des enfants pauvres font des adultes pauvres) ».

    LES SIX IDEES DE DELORS A INCLURE DANS UN PROTOCOLE
    1° le rééquilibrage de l’Union économique et monétaire (UEM), avec un pacte de coordination économique (comme je l’avais proposé d’ailleurs dès 1997 sans succès) « et mission donnée à la Commission européenne de faire un rapport tous les six mois sur la façon dont les Etats membres assurent la convergence » ;
    2° l’harmonisation de l’impôt des entreprises à l’intérieur de l’UEM, « des assiettes tout d’abord, et ensuite des taux » ;
    3° un salaire minimum « établi en fonction de la richesse de chaque pays » ;
    4° un triplement des crédits Erasmus et des échanges étudiants (actuellement les subventions très faibles et les gouvernements doivent faire un gros effort, ce qui se fait donc aux dépens des jeunes les moins favorisés) ;
    5° un chèque éducation de deux ans pour permettre au jeune qui abandonne ses études de les reprendre quand il le voudra et le pourra ;
    6° Une loi cadre pour les services d’intérêt général (SIG). « Personnellement, je n’aurais jamais accepté que la directive Services, même amendée, soit adoptée sans avoir en parallèle une loi cadre sur les SIG. La société vit des deux, services public et privés, il n’y a aucune raison de privilégier l’un plutôt que l’autre ».

    Son compère du Parti socialiste européen, le Danois Poul Nyp Rasmussen, a ajouté:
    1° demander au Conseil des ministres de l’Economie de se prononcer dans les 4 ans sur un plan d’investissement ; ce qui peut permettre 10 millions d’emplois en plus sur quatre ans et l’amélioration des finances publiques.
    2° Pourquoi ne pas créer un droit pour les travailleurs à l’apprentissage au long de la vie, un crédit de formation continue, de quelques heures, un droit mutuellement reconnu.
    3° Développer une campagne pour les services à la petite enfance.

    CERTAINS DOIVENT SE TAIRE, D’AUTRES AGIR
    Jacques Delors a sorti aussi quelques coups de griffe
    Sur les chefs d’Etats et de gouvernement « ils montrent les muscles chez eux mais au Conseil européen, ils ne sont plus là, il faut que le Conseil européen cesse de se mêler de tout » —,
    La Commission européenne : « si une institution considère que des problèmes sociaux sont vitaux, qui l’empêche de prendre des initiatives, il faut que cette institution soit considérée et que le Conseil des ministres prenne des décisions»

    (NGV)
  • Le rapport sur les « réalités sociales » : un ton de franchise qui détonne…

    (B2) Tous les Etats sont confrontés aujourd’hui à une transformation de la société entre les « cosmopolitains », gagnants de la mondialisation, et les « perdants » atteints par les restructurations industrielles et économiques. Et ce fossé « pourrait s’accroître » dans l’avenir.

    D’emblée, le ton du rapport publié, le 26 février, par Roger Liddle, ancienne éminence grise de Tony Blair, et du français, Frédéric Lerais membres du Bureau des conseillers politiques du président de la Commission José-Manuel Barroso, étonne par sa franchise et son contenu. Ce rapport, présenté aux 27 Chefs d’Etat et de gouvernement le 8 mars, servira de base à une « consultation publique »  jusqu’au 31 décembre 2007. Objectif : « Faire le point des réalités et des tendances sociales actuelles au sein des sociétés européennes ».

    Loin des habituels travaux de la Commission, qui sont davantage des exercices d’autosatisfaction, cette étude entend « provoquer la discussion », en faisant un tour des lieux sociétal de l’Europe englobant les opportunités d’emploi, la mobilité sociale, l’accès à la santé, le vieillissement, comme la vie familiale, les inégalités, la qualité de la vie, l’insécurité et délinquance, l’immigration.

    Le rapport, étayé de nombreux chiffres, balaie toutes les discussions sempiternelles sur les différences entre Etats membres pour se concentrer sur les défis communs : démographie, augmentation de la diversité culturelle et ethnique, individualisation des valeurs…

    A côté du fossé sociologique, économique, il existe aussi un fossé des qualifications et une « concentration du chômage dans certaines régions » ou chez certaines catégories : les jeunes (18,7% en moyenne), les seniors (le taux d’activité des seniors a chuté de 73-83% dans les années 1970 à 39-60% dans les années 2000). Un vrai défi, estiment les auteurs du rapport, qui met en exergue les « nombreuses barrières » persistant dans les Etats membres à l’égalité des chances. Le rapport met aussi en garde contre le danger de ne pas mieux intégrer les personnes d’origine immigrée, estimant qu’il s’agit d’un nid de radicalisme.

    (NGV)
  • 10.000 emplois perdus à Alcatel et Airbus : le cadet des soucis de la Commission européenne

    (B2) Pour le président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, L’Europe sociale est le cadet des soucis. Interrogé sur les plans sociaux à Alcatel et Airbus, le porte-parole du président de la Commission, José-Manuel Barroso, n’a pas voulu répondre. Se poser la question de la validité des plans sociaux en cours à Alcatel ou Airbus relève de « tendances idéologiques » estime Johannes Laitenberger et « n’a rien à voir avec la réflexion à long terme engagée par la
    Commission sur la réforme du marché intérieur ». Il a ajouté également que « les décisions sont à prendre dans les entreprises », estimant qu’il ne faut pas « jouer sur la confusion des responsabilités entre celles de la Commission et des Etats membres », déniant ainsi toute responsabilité dans cette affaire.

    Pour le commissaire européen à l’Emploi, Vladimír Špidla, l’important est le soutien aux salariés. « On ne peut pas éviter ces licenciements, de même qu’on ne peut éviter pour l’avenir d’autres licenciements. La question la plus importante à résoudre est donc de fournir un soutien efficace aux personnes licenciées pour retrouver un poste de travail. C’est avant tout la tâche des plans sociaux des sociétés. On doit utiliser tous les instruments que nous donnent législation nationale et européenne, l’information et la consultation. Du coté de la Commission européenne, notre tâche est de vérifier que tout est fait en conformité, notamment par rapport à l’information et la consultation des travailleurs, qui est régie par une directive européenne. Et s’il y a des problèmes ou des demandes, nous pouvons réagir. Pour l’instant, nous n’avons eu aucune demande en ce sens. »  Il a ajouté : « Je voudrais aussi préciser que nous ne cherchons pas à assouplir les licenciements. Quand nous parlons de développer la flexsécurité, il s’agit de rechercher une nouvelle sécurité dans un temps où tout est si flexible. La part la plus importante pour nous est le soutien efficace dans le moment de la transition. »

    Quant à Gérard Larcher, ministre français du Travail, il ne veut pas faire jouer le Fonds
    mondialisation.
    Le nouveau fonds d’ajustement à la mondialisation, mis en place au niveau européen en janvier, n’est pas – selon Gérard Larcher, ministre des Relations du Travail, répondant à nos questions lors du Conseil des Ministres de l’Emploi, le 22 février, « la rustine à tous les problèmes. La question est davantage de se poser la question de l’avenir des télécommunications, une question qui doit se poser au niveau européen » (outre Alcatel, il y a le cas de Siemens et de Nokia).

    (NGV)
  • Egalité Hommes Femmes: le rapport disparu

    (B2) La Commission européenne n’a pas jugé bon de diffuser publiquement le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2007 présenté aux 27 ministres de l’Emploi aujourd’hui à Bruxelles. Ce n’est pas le document du siècle mais il recèle des statistiques très intéressantes notamment sur l’inégalité en matière de salaires.

    Vous pouvez le télécharger sur ici
    (NGV)

  • Quand la Macédoine joue le dumping social

    (B2) C’est une publicité banale parue dans plusieurs journaux européens (dont Le Monde en France).

    Elle vante la Macédoine comme pays d’accueil pour les ntreprises européennes. Un « pays wifi ». L’accès à un marché de 600 millions de consommateurs (grâce au statut de préadhésion). Un guichet unique permettant de faire toutes les formalités en 3 jours. Jusqu’à là rien que du classique… Là où se corse la pulbicité, c’est quand elle vante son système fiscal et social, hors de toute concurrence.

    Des salariés payés à 220 euros par mois (370 euros avec les charges), c’est merveilleux et imbattable dans quasiment toute l’Union européenne !

    Quant à l’impôt, il est quasiment inexistant. Une flat tax à 10% (en 2008). Et dans des zones spécifiques d’investissement : une exemption des taxes sur le bénéfice durant 10 ans et une réduction de 50 % de la taxe personnelle. Les investisseurs sont exempts aussi de la TVA et taxes de douanes pour marchandises, matériel équipement et machines. Tout aussi merveilleux…

    voir :  http://www.investinmacedonia.com

    Seul hic, une disposition fiscale aussi ciblée pourrait contrevenir, selon certains experts de la Commission européenne, aux principe d’équité fiscale en Europe (lutte contre les distorsions anti-concurrentielles), voire aux règles sur les aides publiques. La mesure doit maintenant être examinée dans le cadre des groupes d’expert mixtes UE-Macédoine. Si la mesure était illégale, les entreprises pourraient devoir rembourser les exonérations fiscales dont elles ont bénéficie.

    En revanche, aucune règle européenne n’est prévue contre le dumping des très bas salaires.

    La Macédoine doit avoir des investissements étrangers pour se développer. Mais en usant de tels arguments, est-ce le meilleur moyen de convaincre de son intégration européenne ?

    (NGV)
  • [Editorial] La Saint-Valentin de l’Europe sociale

    (B2) Ils aiment l’Europe sociale et ne se sont pas privés de le dire. L’évènement est assez rare pour être signalé d’autant qu’il rassemble des pays de « l’ancienne » et de la « nouvelle » Europe.

    Neuf ministres du Travail (Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie rejoints par le Luxembourg) se sont en effet prononcés, le 14 février, à Paris pour « Un nouvel élan pour l’Europe sociale ». Ils réaffirment que « l’Europe des 27 ne peut pas se réduire à une zone de libre échange mais qu’elle doit assurer l’indispensable équilibre entre la liberté économique et les droits sociaux ».

    Un équilibre qui passe par la « mise en œuvre effective de l’acquis social communautaire, des principes d’égalité de traitement des travailleurs et de l’application du droit du travail national dans le cadre de la libre prestation de services ». L’ »axe prioritaire de la politique économique et sociale des Etats membres et de l’Union » devant rester « la lutte contre le chômage ».

    Outre la déclaration qui a une valeur surtout symbolique, le plus important figure en annexe un programme de mesures que les signataires entendent promouvoir. A lire attentivement. Inutile de préciser qu’à la Commission, ce rappel à l’ordre social, ne suscite pas un enthousiasme folichon

    NB : le Portugal et la Finlande rejoints par la Suède ont fait une autre déclaration plus courte, moins précise mais qui va dans le même sens.

    LA DECLARATION

    Un Nouvel Elan pour l’Europe sociale

    « Nous, Ministres du Travail de Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie et Luxembourg
Nous sommes convaincus que, depuis la signature il y a 50 ans du Traité de Rome, la dimension sociale n’a cessé d’être un des éléments les plus essentiels de l’intégration européenne.
Nous nous félicitons que la Présidence allemande ait inscrit au cœur des priorités de son programme cette dimension sociale et souhaitons y apporter une contribution positive.
Nous affirmons la nécessité de renforcer le modèle social européen, représenté par des principes et des valeurs communes – telles que la justice sociale, l’égalité et la solidarité – qui inspirent, au-delà de leur diversité, les systèmes sociaux nationaux et qui se reflètent dans les Traités.
Nous reconnaissons que l’Union Européenne a pu obtenir des résultats considérables dans la voie du progrès social sur la base d’objectifs et d’instruments communs établis par les Traités. Il est donc nécessaire de lier la relance de l’Europe sociale à la reprise de la dynamique institutionnelle.
Nous croyons indispensable, à cette fin, que le Conseil, le Parlement Européen et la Commission élaborent ensemble une vision d’avenir pour l’Europe sociale, en promouvant avec une approche équilibrée les réformes et les adaptations liées à la mondialisation, aux restructurations industrielles, aux innovations technologiques, à la démographie et aux migrations, afin de renforcer la croissance, l’emploi et la qualité du travail tout en garantissant les droits et les protections sociales propres à la tradition européenne.
Nous considérons que la lutte contre le chômage doit rester un axe prioritaire de la politique économique et sociale des Etats membres et de l’Union.
Nous rappelons que, dans la perspective de la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne renouvelée, les politiques sociales sont aussi un facteur de développement économique et de compétitivité puisqu’elles contribuent à l’amélioration de la productivité, à la création d’emplois et à la cohésion sociale.
Nous réaffirmons la nécessité de renforcer la convergence économique et sociale au sein de l’Union afin de promouvoir l’emploi, l’égalité de chances sur le marché du travail, la formation tout au long de la vie, la modernisation de la protection sociale. L’Europe sociale offrira ainsi une authentique valeur ajoutée au monde du travail et aux citoyens, en particulier ceux que les restructurations et l’adaptation à la mondialisation rendent plus vulnérables. Dans cette démarche, l’Union pourra s’appuyer sur l’ensemble des outils dont elle dispose (coordination, législation, dialogue social, programmes).
Nous soulignons le rôle déterminant que sont appelés à jouer, dans cette perspective, les partenaires sociaux, le dialogue social et la négociation collective à différents niveaux.
Nous croyons que l’Europe des 27 ne peut pas se réduire à une zone de libre échange mais qu’elle doit assurer l’indispensable équilibre entre la liberté économique et les droits sociaux, de sorte que le marché intérieur puisse devenir un espace régulé aussi au plan social. L’accomplissement de ce marché est indissociable de la mise en œuvre effective de l’acquis social communautaire, des principes d’égalité de traitement des travailleurs et de l’application du droit du travail national dans le cadre de la libre prestation de services.

    Nous appelons à ce que l’Union Européenne s’engage à promouvoir les principes et les valeurs de son modèle social sur le plan international. Pour contribuer à une mondialisation plus juste et équilibrée, il est nécessaire de généraliser les clauses sociales dans les accords commerciaux de l’Union avec les Pays Tiers ; d’encourager, au plan multilatéral, la prise en considération des principes et droits fondamentaux au travail tels que définis par l’OIT; de promouvoir un travail décent pour tous.

    Nous proposons que le prochain rapport sur la Réalité Sociale de l’Union Européenne conduise à une révision à mi-parcours de l’Agenda Social, ayant comme objectif l’amélioration de la qualité du travail et la sécurisation des parcours professionnels afin de concrétiser l’égalité des chances devant l’emploi.
Nous souhaitons que cette exigence de développer l’Europe sociale, élément fort de tout rapprochement des citoyens au projet européen, puisse être reflétée dans les Conclusions de la Présidence lors des prochains Conseils Européens. »

    ANNEXE – Quelques pistes pour l’engagement à venir

    1. Politiques pour l’emploi et flexicurité 
- Combattre le travail précaire et favoriser la stabilisation de l’emploi et la qualité du travail.
- Investir dans la formation tout au long de la vie, dans le but de permettre aux travailleurs de faire face aux changements du marché du travail, aussi par la reconnaissance d’un droit individuel à la formation.
- Assurer, dans un marché du travail évolutif, la sécurisation des parcours professionnels par la requalification, la continuité des droits et le soutien au revenu dans les périodes de transition.
- Favoriser l’accès des jeunes au marché du travail grâce à une formation qualifiante et à des initiatives de première embauche et de promotion d’entreprise qui en facilitent l’intégration dans le marché du travail.
- Favoriser l’augmentation du taux d’activité des « seniors ».
- Améliorer la santé et la sécurité au travail, en considérant les nouvelles technologies dans la prévention des risques.
- Développer, sur la base de l’acquis communautaire, le droit européen du travail avec un système de normes sociales minimales applicables dans l’Union.
- Combattre le travail illégal, en favorisant son émersion.
- Garantir la mobilité du travail dans l’Union par des mesures visant la création d’un marché du travail plus intégré en Europe.

    2. Cohésion sociale

    – S’engager afin que les reformes des systèmes de protection sociale visent la soutenabilité financière mais aussi l’exigence d’en préserver les finalités sociales et leur caractère universel et solidaire.
    – Assurer les protections sociales et un réseau de services répondant aux besoins des personnes dépendantes.
    – Combattre la pauvreté et l’exclusion sociale avec la définition d’un minimum de ressources pour les citoyens de l’Union et avec des initiatives spécifiques pour l’emploi et l’insertion sociale des personnes désavantagées, notamment les jeunes, les femmes, les travailleurs seniors, les travailleurs migrants, les Roms…
    – Eliminer toutes les discriminations sur le marché du travail.
    – Développer les politiques pour l’intégration professionnelle et sociale des travailleurs migrants et leurs familles ainsi que d’autres groupes vulnérables.

    3. Égalité des chances
    – Favoriser l’augmentation du taux d’emploi des femmes.
    – Développer les politiques susceptibles d’aider à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et privée, tant pour les femmes que pour les hommes.
    – Mettre fin aux disparités de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi en particulier en matière de salaire et d’évolution de carrière.
    – Renforcer les politiques fiscales et sociales de soutien des familles et de l’enfance y compris par un réseau adéquat de crèches.

    4. Une meilleure « gouvernance » sociale de l’Union
    – Assurer la pleine et correcte application de l’acquis social communautaire.
    – Renforcer la coordination entre les services d’inspections sociales et du travail.
    – Établir un cadre communautaire pour évaluer l’impact social de toutes les politiques de l’Union.
    – Valoriser la négociation collective, étendre la concertation sociale à tous les niveaux et soutenir le dialogue social européen.
    – Promouvoir un examen des différents outils d’intervention de l’Union en matière de politique sociale (législation, méthode ouverte de coordination, dialogue social) pour en évaluer la pertinence et l’efficacité dans les différents domaines.

  • Une Europe sociale, de façade, qui ressemble davantage à la charité

    (B2) Les licenciements à Volkswagen Forest (près de Bruxelles) ont soudain rappelé à certains responsables européens, qui vivaient sur un beau nuage de la croissance économique indolore, qu’ils n’avaient – oh horreur ! -, que peu d’instruments à disposition face aux délocalisations et restructurations internes.

    Car l’Europe sociale est actuellement un chantier laissé à l’abandon. Un corps de normes qui est encore à l’état de minima, bien souvent. Echaudé par l’absence d’accord des Etats membres sur la modification de la directive « temps de travail », la Commission lambine sur la révision – pourtant promise – des directives sur les Comités d’entreprises européens ou sur le Détachement des travailleurs. L’objectif affiché est de mieux appliquer le droit existant. Mais celui-ci reste le plus souvent laissé au bon vouloir des Etats membres. Contrairement à d’autres secteurs, en matière de fiscalité par exemple, où on voit poindre le bout du bâton à peine une infraction est esquissée ; dans le domaine social, il faut attendre souvent plusieurs années pour que la Commission européenne se décide à agir. Et encore, est-ce souvent fort discrètement. Le le plus souvent, d’ailleurs, on laisse passer et on attend patiemment l’arme au pied. Voici l’Europe sociale.

    Le reste n’est pas mieux. La politique industrielle de la Commission – menée par Günther Verheugen – est proche du Zéro. La réflexion sur les restructurations se résume à : « la restructuration, c’est bon pour l’économie ». Sur le postulat que ce qui est perdu en emplois d’un coté, est regagné de l’autre, on oublie le principe de réalité : ce ne sont pas toujours au même endroit ni les mêmes personnes qui bénéficient des nouveaux emplois. Bien sûr il y a un gentil forum « restructurations » permettant à de « gentils animateurs » de se réunir tous les trimestres pour réfléchir sur les restructurations, comment y procéder, comment le faire de façon moins brutale. Mais ce n’est pas sérieux.

    Aucune réflexion n’existe sur le fait que c’est souvent grâce aux subventions, réductions fiscales et exonérations de charges que se sont développées ces usines. Aucune réflexion non plus n’existe sur le ratio « bénéfices de l’entreprise = pertes d’emploi pour les salariés ». Aucune réflexion enfin sur la nécessité d’une politique fiscale à mettre en place.  Non… Ce sont souvent les mêmes qui, dans le fond d’un bureau, abrité par un solide statut de fonctionnaires à vie, qui vous expliquent doctement : « il n’y a plus d’emploi à vie », « adaptez-vous », « prenez des risques »…

    En fait, l’Europe sociale selon l’équipe de José-Manuel Barroso, qui dirige la Commission européenne, c’est un peu l’idée de la charité et des dames patronesses du XIXe. « Pauvres
    travailleurs ! Si on peut faire quelque chose pour vous aider. Dites-le nous..
    . « .

    (NGV)

  • [Analyse] Cinq pistes pour une Europe qui protège

    (B2) A l’heure où tout le monde a remis sur son ouvrage la question institutionnelle, il serait bon de se pencher sur le seul sujet qui a été mis sur un strapontin, lors de la Convention sur le futur de l’Europe, la question sociale.

    Ceux qui ont suivi la Convention se rappellent que le groupe de travail sur la question n’avait été créé que in extremis. Et son travail avait été réduit à la portion congrue. Peu étonnant que rien n’en soit sorti. Or, c’est sur cette thématique aussi que la question s’est focalisée dans les deux artisans du «Non» à la Constitution (France et Pays-Bas). Aujourd’hui, ne sommes-nous pas en train de refaire la même erreur ? Bricoler des solutions institutionnelles et ne pas se préoccuper du fond…

    Certes, il faut le reconnaitre. A de rares exceptions près, la volonté politique de faire l’Europe sociale défaille. La discussion sur les modèles sociaux abonde mais dès qu’il s’agit de passer au concret, les excuses sont là. « Ca ne passera pas», « respect du principe de subsidiarité »… Il ne s’agit pas tant de renégocier les traités, de trouver de nouvelles bases juridiques que de redonner une impulsion décisive. Pour reprendre une image chère à José-Manuel Barroso, – le football -, il faut que le joueur arrête de causer sur le banc de touche sur les stratégies, s’échauffe et rentre sur le terrain pour aller marquer un but, ou du moins essayer de le faire.

    Pourquoi l’Europe ne serait pas en capacité de répondre à certains risques que prennent les citoyens ? Pourquoi l’Europe ne deviendrait-elle pas davantage celle qui protège plutôt que celle qui menace ? La plupart des législations – surtout au niveau de la protection sociale – restent fondées sur un tryptique dépassé : une profession, une entreprise, un emploi. Il faut revisiter l’Europe sociale.

    Cinq pistes…

    1° Le risque dépendance. L’augmentation des personnes âgées exige une nouvelle réponse de l’aide sociale, de possibilité de cumul travail / prise en charge des aînés…. Pourquoi ne pas étudier avant que chaque Etat ne mette au point sa législation, un cadre communautaire global dans lequel chacun viendrait s’inscrire ? Pourquoi ne pas étudier un super-fonds dépendance à l’échelle européenne abondé par exemple des fonds non dépensés au niveau européen ?

    2° Le risque formation. L’ambition de la formation tout au long de la vie doit être financé. Ce financement, l’État seul ne peut l’assumer, les entreprises et les salariés devront le supporter. Une telle cotisation ne doit-elle pas être harmonisée au plan européen (assiette, minima et maxima) ? Le compte épargne temps, qui existe dans certains pays, ne devrait-il pas être généralisé ?

    3° Le risque travail pour les plus âgés. Malgré de belles déclarations, il reste de singuliers blocages. Si les plus âgés ne sont pas au travail, c’est aussi qu’on les met à la porte plus vite. Faut-il prévoir une obligation d’embauche ? Durcir les conditions de licenciement ? Ou rendre le coût plus lourd ? Prévoir des possibilités de temps partiel allégé ? etc.

    4° Le risque flexibilité. La fragmentation des contrats, la mobilité professionnelle existe déjà dans la réalité. Toute inflexion nouvelle dans ce sens atteint ceux qui sont déjà mobiles et flexibles. Et elle durcit les positions de ceux qui bénéficient d’un statut de longue durée. Situation paradoxale : plus on est flexible et mobile, moins on a de droits. Cette équation doit être renversée. Cela passe-t-il par un renforcement du statut des «flexibles» (durée déterminée, intérim, indépendants) ? Faut-il instituer un contrat de travail européen qui se superpose aux dispositifs existants au plan national ? Un peu à la manière de la société européenne qui est une option et non une régression.

    5° Le risque mobilité. La libre circulation des citoyens et des travailleurs qui est une donnée fondamentale du marché intérieur n’est pas encore parfaite, chacun en est aujourd’hui conscient. Pourquoi ne pas bâtir un vaste plan pour la libre circulation des personnes en Europe en plusieurs étapes ?

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • [Editorial] La concurrence n’est pas l’ennemi de l’Europe sociale!

    (B2) L’Union européenne est souvent présentée comme synonyme de libre concurrence. Cette assertion, souvent répétée, doit être nuancée. Certes la création d’un marché unique repose sur la libre concurrence (libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, libre prestation de service…). Certes la libre concurrence induit la notion de limitation des monopoles, qu’ils soient publics… ou privés, et l’interdiction de certaines subventions publiques. Mais l’Europe n’a pas érigé la libre concurrence comme un principe suprême.

    D’ailleurs, contrairement à ce que certains disent, cette compétence européenne ne date pas d’hier, mais des débuts et est aussi historique que la politique agricole commune. Elle en était en quelque sorte la contrepartie consubstantielle ; les Français tenant à la deuxième et les Allemands à la première.

    Tout d’abord, il ne s’agit pas de laisser tout faire. Au contraire, l’idée communautaire entend contrôler, encadrer la sphère économique pour éviter tout dérapage, tout libéralisme débridé ou sauvage. La sanction des cartels nuisibles à la concurrence, des abus de position dominantes participe de cette politique. De même, le contrôle des subventions publiques est nécessaire sinon il reviendrait à donner une prime aux Etats et aux régions qui pourraient se le permettre.

    Ensuite, même si elles sont encore éparses, diverses possibilités — déjà inscrites dans les traités européens et reprises dans la Constitution — permettant de conserver tout son effet à la notion d’intérêt général, de service public ou de protection sociale. Ainsi, si le secteur public est normalement soumis au droit communautaire de la concurrence – dans de nombreux cas, il n’y est pas soumis soit en vertu de ce que l’on peut appeler une exemption “naturelle” – le service public ne remplit pas tous les critères définis par le droit de la concurrence -, soit en vertu du principe de l’intérêt économique général. Et la Cour de justice européenne a sensiblement élargi cette position, en donnant à la notion du service d’intérêt économique général un champ d’action plus large que les tenants d’un service public minimaliste et en lui imposant un impératif d’efficacité (le monopole pouvant se justifier si le service public remplit sa mission).

    Enfin, dire que l’application du principe de « concurrence libre et faussée » a un effet négatif sur l’emploi et sur les politiques sociales menées au niveau national est éhonté. Car le contrôle communautaire peut jouer dans un sens comme dans l’autre. L’étude des effets de la libre concurrence sur l’emploi – destructeurs ou promoteurs – s’avère délicate et n’a que rarement été entreprise. Ainsi l’encadrement des aides peut tout aussi bien jouer contre le système social actuel (encadrement des aides à l’emploi ou à la restructuration…) mais aussi en sa faveur (limitation des aides à la restructuration). De même, l’interdiction des ententes peut être tantôt favorable à l’emploi (si elle interdit tout rapprochement) ou défavorable (si elle entrave le développement économique d’un secteur). Tandis que les dispositifs sociaux – type fonds structurels – peuvent être anti-concurrentiels et défavoriser l’emploi (cf. des aides à la délocalisation notamment) tout comme le favoriser (aide au secteur non marchand). Tout est question alors de curseur et de circonstances.

    En étant un peu iconoclastes, on pourrait même soutenir le contraire : le fondement d’une concurrence « libre et non faussée », au niveau européen, implique en effet que les coûts de l’emploi soient sinon normalisés, du moins qu’aucune distorsion importante de concurrence ne provienne de facteurs sociaux. Paradoxalement, l’approfondissement d’une saine concurrence pourrait alors induire un approfondissement social, un encadrement européen en matière sociale tout comme il y a un encadrement en matière bancaire, financière ou économique.

    L’un n’est pas ennemi de l’autre, nécessairement. Tout dépend ensuite de la manière dont on applique ces notions.

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • [Décryptage] Aux prémices de l’Europe sociale : de 1958 à 1999

    (B2) Si le développement des politiques sociales, au niveau communautaire, a connu une progression sans doute moins visible que les politiques d’harmonisation économique, ses grandes soeurs, sa montée en puissance n’en est pas moins réelle. A sa signature, en 1957, le Traité de Rome contenait peu d’articles qui concernaient spécifiquement la politique sociale. Il n’en a pas moins posé deux postulats qui serviront de fondements aux avancées ultérieures et symbolisent deux approches différentes.

    En premier lieu, la libre circulation des travailleurs est érigée au rang de principe fondamental du droit communautaire. Le traité européen prévoit ainsi « l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. » De fait, les salariés communautaires doivent être totalement intégrés dans la vie sociale du pays d’accueil tant en ce qui concerne les conditions de travail ou de rémunération, que les avantages sociaux et fiscaux ou l’accès à l’enseignement, pour eux-mêmes ou leur famille. Ce droit s’étend également, sous certaines conditions, aux chômeurs. Les demandeurs d’emploi peuvent ainsi «répondre à des emplois effectivement offerts, se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux, de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements d’application établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi ». Seules les limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique permettent de déroger à cette règle.

    En deuxième lieu, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les entreprises des États membres, l’Europe va favoriser l’établissement de normes communes de travail. Sinon, comme le résume François Gaudu, professeur à l’université Paris X, « les entreprises des pays dont les systèmes sociaux sont les moins protecteurs des salariés, ou en tous cas engendrent les coûts les plus faibles, seraient favorisées, du moins à court terme ». C’est ainsi l’objectif d’une série de directives édictées à partir des années 1970.

    En 1975, la directive du 10 février pose comme principe l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins : « A valeur égale, femmes et hommes doivent percevoir un salaire égal ». Ce principe mis en œuvre dans une directive du 9 février 1976 et, surtout, donnera lieu à une importante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). En effet, le juge communautaire « ne s’arrête pas à l’apparence d’une situation juridiquement égalitaire » analyse Jean-Guy Huglo, conseiller référendaire à la Cour de cassation. Elle traque les inégalités cachées ou les discriminations indirectes, avec un outil économique : les statistiques. Pour la Cour, « il y a discrimination indirecte lorsque l’application d’une mesure, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes ».
    En 1975, également, une directive du 17 février — modifiée en 1992 et en 1998 — vient définir les règles pour prévenir les licenciements collectifs avec notamment une consultation avec les syndicats et l’information de l’autorité publique. Deux ans plus tard, en 1977, la directive du 14 février assure aux travailleurs le maintien de leurs droits en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties. Enfin, en 1980, pour parer dans toute l’Union européenne à l’insolvabilité de l’employeur, la directive du 20 octobre édicte une garantie de paiement des créances impayées des salariés sous certaines conditions.

    La santé et la sécurité sur le lieu de travail, une des réussites de la politique sociale européenne

    Ce mouvement législatif se renforcera nettement, à partir de 1986, avec l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen qui donne une impulsion nouvelle à la politique sociale. C’est tout d’abord l’importante directive du 12 juin 1989 qui définit un cadre général en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Sur ce sujet, une trentaine de directives ont ensuite été adoptées. Cette politique, qui de l’avis de tous est « une des réussites de la politique sociale européenne », a permis à la France de remédier sur certains points aux lacunes de sa propre législation en introduisant des garanties nouvelles pour les travailleurs. Elle a aussi généralisé au niveau européen certaines règles nationales comme, par exemple, l’intégration du concept de sécurité dès le stade de la conception des machines ou l’introduction d’une obligation de contrôle préalable des machines les plus dangereuses.

    Dans les années qui suivent, est publiée une série de directives qui s’attache à poser les contours d’un code du travail européen La directive du 14 octobre 1991 impose ainsi un écrit obligatoire pour la conclusion d’un contrat de travail dans les deux mois qui suivent l’embauche. En 1993, la directive du 23 novembre définit une terminologie commune en matière de temps de travail. Une définition harmonisée des temps de repos, du travail de nuit ou du travail posté est ainsi adoptée au niveau européen. En 1994, une directive du 22 juin harmonise les conditions de travail des moins de 18 ans. Le 22 septembre de la même année, l’établissement d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs est rendue obligatoire dans toutes les entreprises communautaires d’au moins 1000 salariés. Ce dispositif est, en soi, original car il laisse une large place à la négociation d’entreprise, la norme européenne n’ayant vocation à s’appliquer qu’à défaut d’accord entre les partenaires sociaux. En 1996, enfin, est adoptée la directive sur le détachement de travailleurs qui vient, en partie, résoudre l’épineux problème du dumping social dans le cadre d’une prestation de services. Quand une entreprise d’un État membre vient travailler dans un autre avec ses propres travailleurs, elle doit alor
    s respecter un noyau dur de règles impératives de protection.

    Le Traité de Maastricht, en 1993, va donner un nouvel élan à la politique sociale. A coté de l’Union économique et monétaire qu’il met en place et qui aboutit, quelques années plus tard, à la monnaie unique, ce texte s’accompagne d’un protocole sur la politique sociale qui institue une nouvelle possibilité d’avancée sociale. En effet, il donne pouvoir aux partenaires sociaux d’édicter eux-mêmes les règles (voir plus loin). Cette possibilité a permis de signer plusieurs accords qui seront ensuite transposées dans des textes européens : sur le congé parental en 1996, le temps partiel en juin 1997 et les contrats à durée déterminée en mars 1999.

    Avec l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, en 1999, c’est la question de l’emploi qui fait irruption dans les compétences communautaires, en devenant une « question d’intérêt commun ». Un objectif est clairement inscrit dans le traité : atteindre « un niveau d’emploi élevé » sans affaiblir la compétitivité. Pour cela, une stratégie coordonnée voit le jour, élaborée lors du sommet extraordinaire sur l’emploi, à Luxembourg en novembre 1997. Une avancée importante qui fait dire à Allan Larsson, ancien directeur général “emploi” à la Commission européenne,
    que « Amsterdam et Luxembourg ont représenté deux percées qui ont conféré aux politiques de l’emploi et des affaires sociales un nouveau rôle dans le développement de l’Europe. » Chaque année, en effet, des lignes directrices communes sont élaborées par la Commission européenne, puis déclinées et adaptées par chaque État membre dans un plan national d’action pour l’emploi (aujourd’hui renommé Plan national de réforme) ; les résultats étant ensuite évalués dans un rapport conjoint sur l’emploi réalisé par la Commission européenne et le Conseil des Ministres de l’UE.

    (NGV)