(B2) Le projet du gouvernement polonais d’alléger certaines dispositions du code du travail dans les entreprises de moins de 10 salariés est plutôt radical. La protection des femmes enceintes contre le licenciement, celle des salariés seniors proches de la retraite seront diminuées, remplacées par une éventuelle augmentation de l’indemnité de préavis. L’inspection du travail devrait également perdre quelques pouvoirs. La force de la présomption et des critères de salariat qui permet de distinguer certains contrats de travail sera diminuée, ce qui rendra la « zone grise » entre salariat et indépendant encore plus « grise »… Les syndicats (OPZZ et Solidarnosc) enragent sur la forme – pas de dialogue social – et le fond – la diminution du droit des salariés est de mauvais augure. Les experts du droit tel Jerzy Wratny estiment qu’il y a une double violation de la Constitution polonaise et du droit international comme des principes fondamentaux tel celui de non-discrimination (détails dans Rzeczpospolita – en polonais, pour l’instant)
Blog
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Les travailleurs de l’Est sous-payés en Finlande
(BRUXELLES2) C’est un rapport de l’inspection du travail de la région de Helsinki – publié par la presse finlandaise – qui le revèle. A la suite de contrôle dans 31 sociétés étrangères installées en Finlande, les employés, originaires le plus souvent des pays baltes ou de Pologne, sont largement sous-payés, en dépit des conventions collectives qui s’imposent aux entreprises qui les emploient. Une petite pierre dans le jardin des arrêts Laval et Viking.
(NGV) -
Des initiatives sociales se préparent lentement …
(BRUXELLES2) Une fois n’est pas coutume! La Commission européenne prépare plusieurs initiatives législatives en matière sociale.
• Le paquet législatif sur les congés familiaux — parental, maternité, filial — est aussi attendu. Seul le premier thème ferait l’objet d’une négociation entre partenaires sociaux (l’accord sur le congé parental de 1995 avait été transformé ensuite en directive). Les deux autres devraient mis dans le circuit législatif « classique ».
• Un texte devra fixer un cadre pour les discriminations pour certains des quatre motifs (âge, religion, handicaps, orientation sexuelle) qui ne sont pas encore couverts hors du milieu du travail. Inutile de préciser que l’aspect « religion » ne sera pas abordé, trop délicat. En revanche, une directive centrée sur le handicap (signature de la convention des Nations-Unies sur le handicap oblige), voire sur les discriminations liées à l’âge (inclus dans un même texte ou texte séparé) pourraient faire l’objet d’une proposition de la Commission. Celle-ci ne nécessitera pas de consultation formelle des partenaires sociaux, étant basée sur l’article 13 du traité (article « anti-discrimination).
• La directive sur les comités d’entreprise européens pourrait aussi être modifiée non dans ses fondamentaux (champ d’application…) mais dans son fonctionnement. Deuxième phase de consultation à attendre d’ici quelques jours.
• D’autres initiatives sont prévues pour la sécurité sociale des indépendants, les restructurations (code de conduite) ou le Fonds européen de mondialisation (éventuel aménagement des modalités budgétaires).
Mais la plupart de ces sujets ne sont pas automatiquement consensuels… Plusieurs études et consultations vont donc servir de zakouskis avant l’initiative proprement dite. Ce qui permettra aussi d’attendre la fin de la période des ratifications, au moins les plus disputées, comme en Irlande. La fenêtre de « tir » sera ensuite très courte, entre juin et début 2009 (le Parlement européen
interrompant ses travaux fin mars).(NGV)
(paru sur le blog EuropeSociale) -
Un salarié français employé au Maroc par une entreprise britannique. Casse-tête
(BRUXELLES2) Un groupe britannique qui emploie un Français au Maroc, après l’avoir employé en France, peut-il être poursuivi devant un Conseil de prud’hommes français ? La question paraît absurde. Mais, avec l’ouverture des marchés, ce type de litiges se développe. Le cas a été posé à la Cour de justice européenne pour un salarié licencié par le groupe pharmaceutique Glaxosmithkline.
Selon l’avocat général de la Cour, qui vient de rendre son avis, quand le salarié a d’abord été employé dans la filiale française du groupe, avant d’être transféré dans la filiale britannique, et que les deux contrats de travail successifs sont liés d’une façon ou d’une autre, le salarié peut – conformément à la convention de Bruxelles – saisir la juridiction de son choix, par exemple celle de son domicile. Cependant l’avocat général énonce une série de critères qui, semble dans la pratique, difficiles à remplir et particulièrement restrictifs : conclusion du second contrat envisagée lors du premier contrat, modification du premier contrat par le second contrat, lien organique ou économique entre les deux employeurs, accord entre les deux employeurs prévoyant un cadre pour les deux contrats, pouvoir de direction du premier employeur sur l’employé ou décision sur sa durée de l’activité auprès du second employeur… (Pour voir les conclusions du 17 janvier).
Petit commentaire: il est étonnant que l’avocat général n’ait pas fait mention, à aucun moment, de la directive du 12 mars 2001 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises qui organise une certaine solidarité entre les deux employeurs et les conditions du transfert du contrat. Même si le « transfert » du salarié, entre les deux filiales du même groupe, ne remplissait pas toutes les conditions de cette directive, il aurait été logique de s’inspirer des principes qui gouvernent cette directive.
(NGV)
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Jacques Toubon pour une directive sur les SSIG
(BRUXELLES2) Jacques Toubon, eurodéputé français (UMP) et « shadow » rapporteur sur la directive Services, considère qu’une directive européenne sectorielle sur les Services sociaux d’intérêt général est nécessaire. La future présidence française de l’UE devrait, selon lui, donner le top départ de la réflexion en inscrivant ce dossier en tant que priorité de la réflexion sur l’avenir du modèle social européen. Une déclaration faite à l’occasion d’une audtion menée par l’intergroupe « Economie sociale », menée fin janvier. Le blog de Jacques Toubon
(NGV) -
Les 27 lancent une mission européenne sur la flexicurité, à Brdo (slovénie)
(BRUXELLES2) Les 27 Ministres de l’Emploi devaient décider, ce vendredi lors de leur réunion informelle à Brdo (Slovénie), de lancer une mission pour la flexicurité. L’objectif est de voir comment les principes de sécurité sont mis en œuvre dans les Etats membres. La mission sera coprésidée par le commissaire européen pour l’Emploi, les Affaires sociales et l’Egalité des chances, Vladimir Spidla et l’ancien ministre français du Travail, Gérard Larcher. Elle comprendra cinq autres membres :
– Darja Sencur Pecek, professeur de droit à l’Université de Ljubljana, au titre de la présidence slovène.
– Xavier Prats Monne, directeur à la DG Emploi de la Commission européenne, en charge de la Flexicurité (qui représentera le Commissaire au quotidien).
– Maria Helena André, Secrétaire Général Adjointe, Confédération européenne des syndicats (CES).
– Renate Hornung-Drauss, directeur des affaires européennes du BDA (la confédération des employeurs allemands), pour Business Europe.
– David-Pascal Dion, administrateur à la Commission européenne, qui assurera le secrétariat de la mission.(NGV) -
Avec les Slovènes, le social est très informel… voire virtuel
(BRUXELLES2) La réunion informelle des ministres de l’Emploi et de la Politique à Brdo (Slovénie), près de Ljubljana, les 31 janvier et 1er février, sera une « vraie » informelle… Peu de thèmes au programme officiel. Les experts du dossier sont encore plus brutaux : « il n’y a rien ». Les sujets qui « fâchent » — temps de travail, intérim, portabilité des retraites — seront sans doute abordés mais dans les couloirs et mezzo voce. La période de ratification en cours du Traité de Lisbonne oblige à une certaine prudence. Du coup les participants pourront se rabattre sur les ineffables « principes communs de flexicurité », toujours prompts à servir de bouche-trous, en se « concentrant sur la question des jeunes et des personnes âgées ». La présidence slovène s’est fendue de quatre questions tout ce qu’il y a de plus commun d’ailleurs… (document à lire ici)
Rien de surprenant d’ailleurs
Quand on lit le document d’intention de la présidence slovène de l’UE pour ce premier semestre 2008 (résumé), on discerne clairement que la politique sociale n’est aucunement une priorité de cette république, assez riche, de 2 millions d’habitants, nichée entre l’Autriche et l’Italie du Nord. Certes les généralités habituelles sont présentes : « élaborer les modalités nationales de flexicurité, en donnant un rôle décisif aux partenaires sociaux », « tirer le bilan de la réalité sociale » (lutte contre la pauvreté, enfance et jeunesse, insertion active, services sociaux accessibles et de qualité), « défis démographiques » et « égalité des chances ». Mais il s’agit plus d’un catalogue de bonnes intentions, du bon samaritain européen, que du profil stratégique d’une présidence. On sent bien que le gouvernement chrétien-démocrate de Janez Jansa n’a aucune appétence sur ce sujet, qu’il a délaissé, en chargeant les présidences précédentes (allemande et portugaise) ou suivante (française) de s’en occuper…
(Nicolas Gros-Verheyde) -
La flexicurité: exemples concrets…
(BRUXELLES2) La « flexicurité » est un sujet très mode en Europe. A juste titre. Donner une nouvelle sécurité aux plus flexibles du marché du travail devrait être effectivement une priorité… Il est plus difficile d’appréhender la réalité.
Deux exemples, vécus, empruntés à la profession de journaliste :
1° Le groupe Wolters Kluwer France – appartenant à un grand groupe d’édition, néerlandais, détenu en partie par des fonds d’investissement (rendement annuel de l’action = 26% environ – source Les Echos) – a proposé pour 2008, une enveloppe d’augmentation de :
– 2,5% (maximum) pour les salariés permanents
– 1,5% pour les salariés pigistes (les plus flexibles) !
Précisons que l’inflation s’établit en France à 2,8% (déc2006/déc2007). Faut-il un commentaire ?2° Plus radicale, encore, l’Association des maires de France (AMF), qui représente la plupart des communes de France, refuse carrément d’appliquer le principe d’égalité pour les salariés pigistes qu’elle emploie. Ceux-ci n’ont donc ni droit de vote pour la représentation du personnel (et encore moins la possibilité d’être élu), ni possibilité de bénéficier des oeuvres sociales du comité d’entreprise (cadeaux de noel…) ou des congés maladie. Quant aux primes d’ancienneté ou d’assiduité, distribuées aux autres catégories de personnel, il ne faut pas trop y compter… Et en matière d’égalité hommes – femmes, ce n’est pas mieux… Pour être poli, on dira que : « la sélectivité des augmentations conduit en général, à privilégier les hommes aux femmes ». Un « hasard » total vous répondront, la main sur le coeur, ses dirigeants (tous des hommes!). L’AMF est en effet présidée par un proche de Nicolas Sarkozy (Jacques Pélissard – UMP), cogérée par un eurodéputé de la « gauche souverainiste » (André Laignel PS) et gérée par un ancien ministre des Finances (Michel Charasse PS).
…. d’autres exemples, dans d’autres professions, pourraient être ajoutés.
Comme quoi, si la flexicurité est bien appliquée aujourd’hui, c’est dans un autre sens, que celui souhaité par ceux qui en causent. Puisqu’il y a : la sécurité pour certains, et la flexibilité pour les autres !
(NGV) -
Travail le dimanche, en Belgique pas vraiment…
(article paru dans Ouest-France) Contrairement à une certaine idée reçue, véhiculée notamment par Nicolas Sarkozy,
il y a peu de magasins belges ouverts le dimanche.
À chaque fois qu’il le peut, Nicolas Sarkozy prend en exemple la Belgique, pays où, selon lui, « le dimanche, tous les magasins sont ouverts ». Le président de la République française paraît mal informé. Car, en Belgique, le principe est plutôt de fermer les magasins, « le jour du Seigneur ».
Remettre en cause cette règle « serait absolument intolérable », assure-t-on d’ailleurs à la FGTB, le syndicat socialiste (1,3 million de syndiqués) comme à la CSC, le syndicat chrétien (1,6 million de syndiqués).
L’enseigne Carrefour, qui voulait ouvrir ses hypermarchés le dimanche, vient d’en faire l’expérience. Après plusieurs semaines de conflit et de grève, elle n’a obtenu l’ouverture que d’un magasin, à Bruges, sous certaines conditions : semaine à 35 heures, prime pour les salariés travaillant après 18 h, salaire double le dimanche.
« En fait, la législation belge est très semblable à la législation française », explique un syndicaliste. Les dérogations existent, mais de façon limitée. Chaque magasin peut ouvrir quelques dimanches par an, de façon exceptionnelle. L’ouverture tous les dimanches est réservée aux zones touristiques ou aux petits magasins de quartier.
Cette interdiction est bien respectée. Les magasins ouverts traditionnellement le dimanche, comme les boulangeries, ferment d’ailleurs très tôt, vers 13 h ou 16 h au plus tard. Le « pakistanais du coin » demeure ainsi l’échoppe préférée du Bruxellois, le week-end, comme le sont les magasins de chocolat et les boutiques de luxe, à proximité de la Grand-place, pour les touristes !
(NGV)
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Ouverture du marché danois du travail
(BRUXELLES2) Le Danemark ouvrira son marché du travail aux ressortissants des nouveaux pays de l’Union européenne à partir du mois de mai prochain. Une déclaration du ministère danois du Travail et qui répond à un des objectifs de la présidence tchèque. Au mois de mai, il ne restera donc que trois pays de l’Union européenne qui limiteront les possibilités de travail des ressortissants tchèques sur leur territoire – l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique. Cette dernière ayant déjà partiellement ouvert son marché du travail a déjà laissé entendre qu’elle envisageait de suivre l’exemple du Danemark.
(NGV)