Étiquette : Sécurité sociale

  • [Jurisprudence] Nouvel arrêt (Grèce) sur la libre circulation des patients en Europe

    (B2) « Une législation d’un État membre, qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l’hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre » est contraire au principe de libre prestation de services a estimé la Cour de justice des CE (arrêt du 19 avril 2007, Stamatelaki, C-444/05).

    Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante mais insiste en particulier sur la question du contrôle et conventionnement des établissements privés à l’étranger.

    Les faits – Souffrant d’un cancer de la vessie, le grec Dimitrios Stamatelaki, avait été hospitalisé en 1998 au London Bridge Hospital, un établissement britannique privé mais avait vu sa demande de remboursement des frais engagés (13 600 £, un peu plus de 20 000 euros) refusée par sa caisse d’assurance maladie.

    La législation grecque prévoit, en effet, que si un patient affilié, en Grèce, à un organisme social reçoit des soins dans un établissement public ou dans un établissement privé conventionné en Grèce, il ne doit débourser aucune somme. Mais il en va différemment lorsque ce patient est hospitalisé dans un établissement de soins privé situé dans un autre État membre, l’intéressé devant alors s’acquitter des frais d’hospitalisation sans bénéficier d’une possibilité de remboursement. Si l’établissement privé n’est pas conventionné, il n’y a pas de remboursement, sauf en cas d’urgence. Cette exception n’existe pas pour un établissement situé à l’étranger.

    La Solution :

    Restriction à la libre prestation de services – Pour la Cour, il y a bien une restriction à la libre prestation de services. La réglementation grecque « décourage, voire empêche, les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services hospitaliers établis dans des États membres autres que l’État membre d’affiliation et constitue, tant pour ces assurés que pour ces prestataires, une restriction à la libre prestation des services ».

    Pas de justication d’intérêt général – Cette restriction ne peut se justifier par une des trois raisons impérieuses d’intérêt général déjà reconnues par la Cour :
    1) « le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale » ;
    2) « l’objectif de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous », avec un niveau élevé de protection de la santé ;
    3) « le maintien d’une capacité de soins ou d’une compétence médicale sur le territoire national essentiel(le) pour la santé publique, voire pour la survie de sa population ».

    Conventionnement par le pays des soins – La Cour refuse d’élever au rang de raison impérieuse d’intérêt général l’argument du gouvernement grec soulignant l’absence de contrôle, par les organismes de sécurité sociale grecs, de la qualité des soins dispensés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre et l’absence de vérification de la possibilité, pour les établissements hospitaliers conventionnés, de fournir un traitement médical approprié, identique ou équivalent. « Force est de constater – souligne la Cour – que (ces) établissements de soins privés sont également soumis, dans les autres États membres, à des contrôles de qualité et que les médecins établis dans ces États, et qui interviennent dans ces établissements, offrent des garanties professionnelles équivalentes à celles des médecins établis en Grèce », en particulier, depuis la directive de 1993 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes

    Remboursement sans autorisation préalable – La Cour a refusé d’examiner un argument du gouvernement belge qui estimait que cette affaire devait être examinée sous l’angle du règlement n° 1408/71 (application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent dans un autre Etat membre) précisant les modalités de l’autorisation préalable. Faisant fi de l’absence de demande d’autorisation préalable, la Cour estime que le litige en cause « a trait uniquement à l’absence de prise en charge, par un organisme grec de sécurité sociale, de soins prodigués dans un établissement privé situé à l’étranger ».

    (NGV)
  • Le dossier « soins de santé » retiré de l’Agenda de la Commission

    (B2) « L’agenda de la Commission était très lourd ce mercredi », le dossier sur les soins de santé transfrontières a donc été reporté à une date ultérieure, l’année prochaine, en janvier sans doute. Avec
    la question très discutée du CO2, « il était difficile de mener de front deux dossiers aussi importants. » explique un porte-parole . De plus certains points méritaient d’être rediscutés. L’opposition frontale de plusieurs commissaires, de tous bords, de nombreux Etats membres — aussi dissemblables que le Royaume-Uni, le Danemark, l’Espagne ou la Slovaquie — de l’ensemble des partenaires sociaux (employeurs et syndicats) du secteur et des ONGs, il était plus qu’urgent effectivement de revoir ce dossier, mal ficelé, qui a des implications au-delà des droits des patients et entend revisiter en fait l’organisation et le financement de la sécurité sociale dans de nombreux pays, sans introduire de contrepartie pour les patients qui ne peuvent se rendre à l’étranger pour se faire soigner.

    (NGV)
  • Sécurité sociale / remboursement des soins, les bases juridiques du Traité.

    (B2) ANALYSE. Le dossier de la mobilité des patients et des services de santé est étroitement lié à celui de la sécurité sociale. En effet, en cette matière, ce n’est pas tant la libre circulation (entrée ou séjour dans l’Etat membre, droit à la prestation…) qui « suscite des problèmes« , comme le remarque l’avocat général de la Cour, L. A. Geelhoed, mais « les conditions de financement d’un tel traitement« , concrètement les questions de sécurité sociale. Or, en la matière, le traité des Communautés européennes a fixé des règles très précises.

    Objectif. La Sécurité sociale est, en effet, citée à plusieurs reprises par le Traité : pour le hisser au rang d’objectif du marché commun, pour permettre certaines bases d’action, souvent limitées, toujours précisément encadrées, et en fixer certaines limites. Ainsi les modalités d’accès aux soins, l’organisation et la structure de la Sécurité sociale, le financement restent expressément une compétence nationale.
    • L’article 2 (objectifs) donne au marché commun, à l’Union économique et monétaire et aux politiques communes (de l’UE) comme objectif « de promouvoir (…) un niveau de protection sociale élevé (…)« .

    Trois articles juridiques.
    • L’article 42
    (libre circulation des travailleurs) donne une base juridique « dans le domaine de la sécurité sociale (…) en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit: la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres. » C’est sur cette base, que s’élaborent les différents règlements sur le remboursement des soins transfrontières (codécision à l’unanimité).
    • L’article 137 (politique sociale) donne une base juridique pour des actions de soutien et complémentaires à l’action des Etats membres dans plusieurs domaines, dont celui de « la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs », ainsi que celui de la « modernisation des systèmes de protection sociale », dans le but d’une « harmonisation des systèmes sociaux ». Mais les dispositions ainsi arrêtées ne doivent pas porter « atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier ».
    • L’article 140 (politique sociale) donne une base juridique pour « encourage(r) la coopération entre les États membres et facilite(r) la coordination de leur action » notamment dans le domaine de la sécurité sociale, par des « études, avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales ».

    Une interdiction formelle. L’article 18 (citoyenneté) permet une action complémentaire afin de « faciliter le droit à libre circulation et séjour des citoyens européens » mais y interdit d’y recourir dans plusieurs domaines dont « la sécurité sociale et la protection sociale » (procédure de codécision).

    Le règlement européen sur la sécurité sociale (1408/71), mis à jour chaque année, est ll’illustration de la nécessaire conciliation entre des principes a priori contradictoires. Conçu pour faciliter la libre circulation des personnes, il fixe comme objectif aux règles européennes de sécurité sociale de « contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi (…) dans le cadre de la libre circulation des personnes ». Mais il ajoute aussi qu’il « convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d’élaborer uniquement un système de coordination ». Ce texte fait l’objet d’une vaste refonte, préconisée à Edimbourg en 1992, entamée en 1998. Le nouveau règlement a été approuvé en avril 2004 (règlement n° 883/04), il reste le règlement d’application au Conseil.

    (NGV)
  • Bruxelles avertit: Nous sommes sur une bombe à retardement démographique

    (ARTICLE PARU dans Ouest-France, octobre 2006) Encourager la natalité, le travail des seniors, l’intégration des immigrés, le financement privé des retraites… les réformes c’est maintenant, dit la Commission européenne. Travail, famille, immigration, capitalisation, c’est son nouveau credo face au vieillissement.

    « Une bombe à retardement démographique ». C’est ainsi que la Commission, par la voix de son commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, a appelé les Européens et les Etats membres à réagir face au vieillissement de la population.

    Quel est le problème ? Plusieurs phénomènes se conjuguent. Le renouvellement des générations n’est pas assuré, une femme a 1,5 enfants en moyenne, là où il en faudrait 2,1. La génération « Baby-boom » franchit, en masse, la barre des 60-65 ans. L’espérance de vie s’est accrue : 8 années de plus déjà et 5 années supplémentaires d’ici 2050. L’apport des migrants ne suffit plus  : de 1.8 millions d’immigrés en 2004, l’Europe devrait accueillir (seulement) 900 000 immigrants par an en moyenne. A l’horizon 2050, Il n’y aura plus alors que deux actifs pour un senior (4 pour 1 aujourd’hui).

    Pourquoi maintenant ? « L’arrivée plus nombreuse des femmes et le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail peut compenser l’impact du vieillissement d’ici 2017». Il y a donc une « fenêtre d’opportunité » pour les réformes.

    1ère piste : la natalité. « Il faut offrir aux gens d’avoir autant d’enfants qu’ils désirent » explique Bruxelles. Il faut multiplier les services de garde des jeunes enfants, aménager les temps de travail, développer la formation permanente. Les partenaires sociaux ont été invités à se pencher sur les moyens de concilier travail et vie familiale. S’ils aboutissent à un accord, celui-ci aura force de directive européenne.

    2e piste : l’emploi des seniors. Les Etats doivent « prendre les mesures nécessaires », pour permettre aux travailleurs de plus de 55 ans de travailler. Le principe de non-discrimination, notamment quant à l’âge, doit être pleinement appliqué.

    3e piste : l’immigration. Il faut se diriger vers « une politique commune » et renforcer l’intégration des étrangers en Europe.

    4e piste : la réforme de la sécurité sociale. Si on ne fait rien, les dépenses publiques augmenteront de 10%. La Commission préconise Au menu : recul de l’âge de départ en retraite, suppression des préretraites, pensions professionnelles et développement de l’épargne privée…)

    (NGV)