Étiquette : Sécurité sociale

  • La Cour de justice de l’UE dit non au tourisme social

    (B2) Un citoyen européen qui vient de s’installer dans un autre Etat membre peut-il bénéficier de toutes les prestations sociales comme un national ou un résident de longue durée ? C’est la question que devait trancher les juges de la Cour de justice européenne mardi (11 novembre). Une question de droit bien sûr. Mais aussi un sujet politique… et de polémique. On se rappelle combien outre-manche, plusieurs partis, et le Premier ministre, David Cameron, en tête, avaient fait de ce sujet un argumentaire de campagne publique.

    Quels sont les faits ?

    Me Dano, de nationalité roumaine, mère d’un jeune enfant, s’était installée chez sa sœur en 2010, à Leipzig (Allemagne), sans vraiment d’autre revenu que les allocations. Elle ne travaillait pas et apparemment ne recherchait pas de travail. Il « ressort du dossier qu’elle ne recherche pas d’emploi » remarquent les juges. Le JobCenter (l’agence pour l’emploi) de la ville lui a donc refusé le versement de l’allocation de base (un système assez similaire au RSA).

    Quel est l’intérêt de l’arrêt ?

    C’est la première fois que la Cour de justice se prononce sur l’application de la directive de 2004 sur la citoyenneté et le nouveau règlement de sécurité sociale 883.

    Que dit la directive ?

    La directive de 2004 distingue 3 périodes. Lorsque la durée du séjour est inférieure à 3 mois, un citoyen européen a droit au séjour mais pas aux aides sociale. Lorsque la durée du séjour est comprise entre trois mois et cinq ans (période qui est en cause dans la présente affaire), la directive met deux conditions au droit de séjour du citoyen qui n’est pas un travailleur : 1° le citoyen dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour ; 2° il a une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil. Au-delà de 5 ans, le citoyen européen a droit au séjour et aux prestations sociales.

    Que disent les juges ?

    Le principe d’égalité entre Européens, n’est pas sans limite, soulignent les juges. La directive de 2004 prévoit, en effet, que pour un séjour de moins de 5 ans, le droit de séjour est conditionné « au fait d’avoir des ressources propres suffisantes ». Un citoyen européen ne doit pas, en effet, devenir « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État d’accueil ».

    Est-ce une nouveauté ?

    Pas réellement. Les juges ne font, en fait, que reprendre et appliquer une des dispositions de la directive. Comme l’a souligné l’avocat général Melchior Wathelet, reprenant les propos d’un autre avocat général (Wahl) intervenant dans un autre arrêt (affaire Brey), si « l’objectif principal de la directive 2004/38 est de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union, l’objectif particulier de l’article 7 § 1b) est de garantir que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour ». « Cela indique que cette disposition cherche à empêcher que des citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence».

    Peut-on généraliser cet arrêt ?

    Pas tout à fait. Il faut faire attention a précisé un juriste de la Cour interrogé par mes soins. « La Cour n’est pas un législateur. Nos arrêts s’appliquent certes dans toute l’Union européenne. Mais nous répondons à un cas concret et une législation précise ». Par exemple, cet arrêt ne s’applique pas automatiquement aux allocations familiales qui obéissent à un autre régime… De la même façon, cet arrêt ne concerne qu’un citoyen « inactif ». Pour les travailleurs ou demandeurs d’emploi, d’autres règles s’appliquent. Une affaire est d’ailleurs en examen devant la Cour, concernant un demandeur d’emploi, à la demande du Bundessozialgericht, la plus haute juridiction allemande en matière sociale (affaire C-67/14).

    (Nicolas Gros-Verheyde – version longue de l’article paru dans Ouest-France)

  • La directive « soins transfrontaliers » trépasse, bonne nouvelle ?

    (BLOG) Finalement plusieurs Etats membres – la Pologne, la Roumanie, la Grèce, l’Espagne, le Portugal notamment (mais d’autres plus silencieux soutenaient cette position) – ont formé une solide minorité de blocage pour rejeter le projet de directive “soins trasnfrontaliers” au dernier conseil des ministres de la Santé de l’Union européenne, le 1er décembre. Une bonne nouvelle. Oui n’ayons pas peur des mots. Et ne nous cachons pas derrière un silence gêné. Cette directive était de toute façon mal partie. Et j’avais eu déjà l’occasion de dire “tout le bien” que je pensais sur ce texte. Ce texte avait un gros défaut : mélanger les genres, pousser, sous prétexte de droits des patients, d’une meilleure santé, à une réorganisation des systèmes de santé, à une libéralisation plus poussée, à un changement des flux financiers et de solidarité. Il de faire supporter par le système de solidarité nationale, le fait que certains patients préfèrent se faire soigner au soleil.

    Maintenant il ne s’agit pas non plus de se leurrer. Le problème reste entier. Il ne peut être éludé plus longtemps. Il y a un problème de remboursement de soins pour des patients qui ne peuvent avoir des soins adéquats dans leur pays ou préfèrent se faire soigner près de leurs proches. Il y a un problème fondamental d’information. Il y a un problème d’économies à faire, de recherche à développer, de moyens à mettre en commun. Il faudra aussi, un moment, aborder la question de la solidarité transfrontalière.

    A mon sens, la question doit donc être reprise sous plusieurs angles, avec des instruments juridiques bien distincts, qui ont chacun des objectifs et des bases juridiques et politiques, voire des calendriers différents.

    • l’information des droits des patients. Elle doit être effectivement mieux assurée. Et une directive centrée sur ces aspects pourrait être bienvenue. La proposition était plutôt bienvenue. Et personne ne devrait pouvoir s’y opposer fondamentalement. Il pourrait être nécessaire d’assurer une autorité, type médiateur, facile à appeler pour régler les problèmes transfrontières, proche de la Commission (pour permettre d’enclencher des procédures d’infraction) pour éviter qu’un patient soit balladé d’un système ou d’un pays à l’autre.

    • la responsabilité médicale. Si il y a libre circulation des citoyens, et d’une certaine façon des patients, la question de la responsabilité médicale doit être envisagée de façon européenne, avec une certaine harmonisation, au moins en termes d’assurance-responsabilité, de droits des patients et d’information. Ceci peut être réglée dans une directive ou un règlement. D’autres éléments comme les « soins de suite » (la possibilité de poursuivre des soins dans un autre pays pourrait également être réglée).

    • la question du remboursement des soins. Elle doit être clarifiée. On ne peut en rester ainsi dans un maquis juridique. Mais ceci doit se faire dans le cadre du règlement « sécurité sociale ».

    • la question de la solidarité transfrontalière. Oh combien délicate. Certains dispositifs sont déjà prévus au sein du règlement sécurité sociale. Ils pouraient être renforcés. Mais il serait peut-être nécessaire de prévoir des dispositifs spécifiques, dans ce cas au sein d’un règlement nouveau..

    • la question des autorisations d’équipement, question ressortant du droit de la concurrence surtout, pourrait être réglée au sein d’une décision « d’exception » de la Commission, ou de lignes directrices fixant et clarifiant les règles à appliquer en la matière.

    • Enfin, d’autres questions comme la recherche transfrontière sur les maladies rares, les pôles de compétence … devraient être abordées soit dans un texte spécifique, soit dans un ou l’autre de ces instruments.

    Ce paquet « soins transfrontières » serait plus complet que celui présenté, aurait l’avantage de bien distinguer chacun des questions sans mêler les questions de concurrence et de santé des patients. Et d’être, somme toute, plus efficace.

    NGV

  • John Bowis, rapporteur sur la directive « soins de santé »

    (B2) C’est finalement John Bowis, conservateur britannique, qui a été désigné, rapporteur pour la directive « soins de santé ». Ancien ministre de la santé, de 1992 à 1995 (sous John Major), c’est un militant de la liberté des patients à aller se faire soigner là où il l’estiment utiles qui sera aux manettes de cette directive dont on ne dira jamais assez l’intérêt stratégique qu’elle représente pour les soins futurs et la sécurité sociale.

    Une bataille obscure avait opposé les deux commissions du Parlement européen, « santé environnement » et « marché intérieur ».  Pour rédiger un premier rapport, c’est la commission « marché intérieur » qui l’avait emporté, à l’époque, avec comme rapportrice Bernadette Vergnaud, socialiste française, proche de Ségolène Royal. Un système de coopération pourrait être mis au point entre ces deux commissions ainsi que la commission « emploi et affaires sociales », afin que les amendements des unes et des autres soient
    mieux pris en compte (que par la procédure normale d’avis).

     (NGV)

  • Pourquoi la proposition « soins transfrontières » est hypocrite

    (B2) La directive que propose la Commission européenne, le 2 juillet, sur les « droits des patients dans les soins transfrontières » a tout pour séduire : il s’agit de faciliter une meilleure qualité des soins, en permettant aux citoyens de choisir où ils veulent se faire soigner, en se faisant ensuite rembourser par leur caisse de sécurité sociale.

    De très beaux principes qui se heurtent à quelques solides réalités :

    1) La « philosophie » qui guide les auteurs de la directive – « le patient a le droit de choisir où il se fait soigner » – est  difficile à mettre en pratique dans un contexte budgétaire national où on cherche au contraire à limiter les dépenses et où les soins coutent de plus en plus cher et sont de moins en moins remboursés.

    2) Si on veut se faire rembourser les soins au niveau national, ceux-ci sont en effet strictement encadrés. La liberté de se faire soigner n’existe que si on a les moyens de… ne pas se faire rembourser.

    3) Il existe déjà un dispositif au niveau européen qui permet à un patient de franchir les frontières : c’est le règlement de sécurité sociale. Datant de 1971, il s’est perfectionné au fil des années. Et la jurisprudence est venue ajouter quelques droits supplémentaires : le principe de prise en charge des soins non hospitaliers notamment ou l’encadrement des listes d’attente.

    4) La Cour de justice n’a jamais imposé de rédiger un nouveau texte, elle a juste interprété comme elle le fait régulièrement, le dispositif actuel estimant qu’il devait respecter certains principes – notamment la libre circulation des services et des biens.

    Quelques questions auxquelles la Commission n’a jamais répondu.

    1) Pourquoi tout simplement n’avoir pas modifié le règlement de sécurité sociale, en incorporant la jurisprudence, ou par une communication interprétative ?

    2) Pourquoi si certains Etats membres ne respectent pas les principes de remboursement des soins ne pas les poursuivre en justice ?

    3) Quel est l’intérêt pour le patient par rapport aux dispositions déjà existantes ?

    Ce nouveau texte garde donc plusieurs inconvénients (déjà esquissés).

    1) Il ne clarifie pas vraiment les droits du patient. Au contraire, il multiplie les complexités. Face à des soins à l’étranger, vous avez deux règles applicables : le règlement « sécurité sociale » et la future directive, sans compter la jurisprudence de la Cour de justice. Lisez la jurisprudence de la Cour, elle est plus claire que le texte.

    2) Il est en recul sur le texte déjà applicable. Selon la directive, le patient n’a pas droit à une prise en charge des frais, mais seulement au remboursement, en clair, il fait l’avance des frais. Or une journée d’hospitalisation coûte 1000 euros au bas mot en France (3 ou 4000 euros pour des soins intensifs ou spécialités couteuses, source : CHU de Lyon). On voit donc que le patient concerné n’est pas le patient moyen (à moins d’avoir … une assurance privée).

    3) Il est en retrait par rapport à la jurisprudence (dont il dit pourtant s’inspirer). Celle-ci permet en effet un remboursement le plus avantageux pour le patient : sur la base du pays où il a été traité ou sur la base du pays où il est assuré. La directive ne précise que le pays d’assurance (autant de cela d’économiser pour l’Etat membre).

    4) Le choix de l’instrument – directive – laisse songeur : en donnant aux Etats le soin de transposer ces dispositions, on va au devant de nettes divergences (d’autant que le texte est parfois flou). Ce qui est le contraire du règlement de sécurité sociale actuel : qui est la même règle pour tous, applicable immédiatement.

    Enfin il ne dit pas un mot sur les Services de santé – et la libre circulation des équipements –  qui était au départ l’objectif de ce texte (cf. la directive Bolkestein et les débats sur les services d’intérêt général)

    En réalité, ce texte est conçu pour ceux qui ont les moyens de naviguer dans des textes juridiques compliqués et les moyens d’avancer des sommes de plusieurs milliers d’euros. Pas pour le citoyen lambda !

    Pour lire la proposition, ici

    Ce qui risque de se passer maintenant ?
    La directive va être discutée, chipotée entre Ministres puis avec le Parlement européen. Il faudra quelques années pour cela. Puis ensuite quelques années pour la transposition. Les Etats vont se faire tirer l’oreille, comme toujours quand il s’agit de payer des soins pour les patients. Et donc ils respecteront plus ou moins le texte. La Cour de justice sera saisie… Retour à la case départ dans dix ans!

    Nb : Si j’ai un conseil à donner aux étudiants en droit et avocats : spécialisez-vous dans le marché des « soins transfrontières », vous avez là un portefeuille en expansion 🙂

     (NGV)
  • Directive « soins de santé », le retour…

    (B2) Voilà nous avons pu prendre connaissance de la nouvelle proposition de directive sur les soins transfrontières, actuellement elaborée par le cabinet de la commissaire européenne à la santé, la chypriote Androulla Vassiliou. Et nous avons eu suffisamment de temps pour nous faire une bonne idée du texte (qui ne change d’ailleurs pas énormément par rapport au texte précédent préparé sous le commissaire Kyprianou).

    Il présente les mêmes défauts. Ce qui est assez logique puisqu’il a été conçu à peu près par la même équipe, autour de Phlippe Brunet , l’actuel chef de cabinet de Me Vassiliou, avec une complexité latente et des objectifs très contradictoires :

    1) Ce texte considère les soins comme un service, où le patient étant un consommateur de soins;

    2) Il donne aux Etats certains arguments pour refuser des soins – allant au-delà selon une courte analyse de la jurisprudence de la Cour, qui d’une certaine façon est plus favorable au patient.

    3) Il revoit en partie le principe du pays d’origine de la directive « Bolkestein » tout en laissant certains aspects d’un flou tel qu’un esprit intentionné d’une volonté de libéraliser le marché pourrait s’y engouffrer.

    4) Il ne prévoit rien sur les services de santé. Terme d’ailleurs totalement écarté du contenu de la directive.

    Au final:

    1) Ce texte pervertit l’esprit qui a toujours régi cette matiere, celui de la solidarité et de la sécurité sociale (sans oublier qu’il fait, en partie, doublon avec un règlement qui existe deja… depuis 1971. Un règlement qui a de sacrés défauts certes mais a le gros mérite d’exister, de fonctionner, et de servir des millions d’Européens chaque année sans toucher à la différence des systèmes sociaux des Etats membres).

    2) Le nouveau texte ne clarifie en rien la situation patient lambda mais plus averti, qui aura, face à deux mêmes situations, la possibilité d’avoir deux droits applicables avec des règles différentes.

    3) Comme c’est une directive, cela va induire des délais de transposition et surtout, un risque d’interprétation très différente (risque d’autant plus grand que le texte est flou), sur un sujet où il ne devrait y avoir qu’une seule interprétation = le droit à se faire soigner d’un Allemand devrait être identique à celui d’un Anglais.

    Les principaux points sont commentés dans Europolitique ce lundi.

    NB : le texte devrait normalement être mis sur la table de la Commission européenne le 2 juillet pour être présenté en Conseil des Ministres et au Parlement sous présidence française. Le texte devant être adopté à la majorité, en termes identiques, dans ces deux assemblées.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    © Photo : Commission européenne – commissaire Vassiliou

  • La Commission prépare un grand soir social… très modeste

    (B2) Après plusieurs mois, voire plusieurs années d’inertie, la Commission européenne devrait présenter, le 25 juin prochain, un « paquet social » comprenant trois propositions de directives : sur la libre circulation des services de soins transfrontières, sur les discriminations liées au handicap et sur les comités d’entreprise européens. Ce « paquet » comprendrait aussi plusieurs communications, notamment sur la lutte contre les discriminations, les compétences clés sur le marché de l’emploi ainsi qu’un agenda social rénové, donnant le cadre pour les actions futures de l’Union européenne.

    Un tel assemblage, assez hétéroclite, ne doit pas faire illusion. Il s’agit pour le président Barroso qui affectionne ce genre de « paquet » thématique (climat, transport, immigration …) de faire un « coup » de communication politique. Plus prosaïquement, cela permet aussi à la future présidence française de l’UE, qui entend faire du « Social » une priorité, d’agrandir ses chances de succès. En effet, des trois uniques dossiers actuellement sur la table du Conseil des Ministres européens, l’un (règlement sécurité sociale) est très technique, malgré son importance concrète, pour le médiatiser ; les deux autres (temps de travail et intérim d’un coté, droits à retraites complémentaires de l’autre) ont tellement été l’objet de succès avortés, qu’espérer réussir là où plusieurs présidences ont échoué est un pari si risqué qu’il vaut mieux se rabattre sur quelques valeurs plus sûres et moins sujettes à discussion, comme l’est la directive « discriminations ».

     (NGV)
  • Des initiatives sociales se préparent lentement …

    (BRUXELLES2) Une fois n’est pas coutume! La Commission européenne prépare plusieurs initiatives législatives en matière sociale.

    • Le paquet législatif sur les congés familiaux — parental, maternité, filial — est aussi attendu. Seul le premier thème ferait l’objet d’une négociation entre partenaires sociaux (l’accord sur le congé parental de 1995 avait été transformé ensuite en directive). Les deux autres devraient mis dans le circuit législatif « classique ».

    • Un texte devra fixer un cadre pour les discriminations pour certains des quatre motifs (âge, religion, handicaps, orientation sexuelle) qui ne sont pas encore couverts hors du milieu du travail. Inutile de préciser que l’aspect « religion » ne sera pas abordé, trop délicat. En revanche, une directive centrée sur le handicap (signature de la convention des Nations-Unies sur le handicap oblige), voire sur les discriminations liées à l’âge (inclus dans un même texte ou texte séparé) pourraient faire l’objet d’une proposition de la Commission. Celle-ci ne nécessitera pas de consultation formelle des partenaires sociaux, étant basée sur l’article 13 du traité (article « anti-discrimination).

    • La directive sur les comités d’entreprise européens pourrait aussi être modifiée non dans ses fondamentaux (champ d’application…) mais dans son fonctionnement. Deuxième phase de consultation à attendre d’ici quelques jours.

    • D’autres initiatives sont prévues pour la sécurité sociale des indépendants, les restructurations (code de conduite) ou le Fonds européen de mondialisation (éventuel aménagement des modalités budgétaires).

    Mais la plupart de ces sujets ne sont pas automatiquement consensuels… Plusieurs études et consultations vont donc servir de zakouskis avant l’initiative proprement dite. Ce qui permettra aussi d’attendre la fin de la période des ratifications, au moins les plus disputées, comme en Irlande. La fenêtre de « tir » sera ensuite très courte, entre juin et début 2009 (le Parlement européen
    interrompant ses travaux fin mars).

    (NGV)

     (paru sur le blog EuropeSociale)
  • Projet de directive santé : la médecine à 2 vitesses renforcée ?

    (archives B2) La directive sur les services de santé est rédigée par les services du commissaire européen Markos Kyprianou (photo). Un premier projet vient d’être présenté – en consultation interservices (tous les services concernés de la Commission doivent donner leur avis). Projet dont j’ai eu connaissance et détaillé dans Europolitique.

    Le contenu de ce texte est complexe. A la fois, il semble donner des droits aux patients mais, en même temps, il ne place pas tous les patients sur un même plan d’égalité. A la fois, il semble vouloir appliquer la jurisprudence de la Cour mais, en même temps, il n’applique pas tous les éléments, se contentant de picorer certains. En fait, il abandonne le principe de solidarité qui guide ainsi les systèmes de sécurité sociale est oublié au profit d’une logique nouvelle, plus individualiste.

    Pointons quelques hiatus, contradictions et problèmes de ce projet :

    Ce texte institue ainsi une voie nouvelle de remboursement pour les patients qui ont l’intention de se déplacer à l’étranger pour y recevoir des soins. Mais il ne prévoit pas de prise en charge préalable (contrairement à la situation actuelle). Concrètement, seuls les patients qui pourront faire l’avance des soins (en matière hospitalière, cela représente plusieurs dizaines de milliers d’euros), pourront bénéficier de cette directive. Pour aller vite, les riches ou les mieux formés (ceux proches du milieu médical).

    Il laisse dans le flou tout un ensemble d’éléments : quid de la responsabilité en cas de dommage, du suivi des soins au retour dans le pays, du délai raisonnable pour rester sur une liste d’attente, etc…

    Il ne règle pas les problèmes les plus importants qui se posent actuellement au secteur de santé : la pénurie d’emplois croissante dans nombre de secteurs, la compensation entre les pays qui forment les médecins et ceux qui les accueillent, et surtout l’interprétation ds règles de concurrence et de marché intérieur (position dominante, entente, libre prestation de service…) face aux situations spécifiques des services de santé (carte hospitalière, nécessité d’agrément, implantation de services cliniques ou hospitaliers…).

    Enfin, alors que son objectif est la « qualité des soins », il n’instaure pas d’obligation universelle de services de soins pour tous les résidents européens (alors que ce type d’obligations a déjà été instaurée dans nombre de directives : banques, postes, transport).

    Alors que le système de « médecine à deux vitesses » existe déjà dans les faits, ce texte ne fait rien pour pallier les différences, au contraire les renforce et les accélère, en donnant des coups de boutoirs dans les services de santé dont bénéficient le plus grand nombre. La base juridique choisie pour agir « le marché intérieur » est d’ailleurs symptomatique de la vision « libérale » qui gouverne ce projet (les bases « service public », « sécurité sociale », « santé publique » ont ainsi laissé de coté car trop contraignantes).

    En étant un peu caustique, les dispositions du premier projet de directive Bolkestein, sur les « services », étaient plus « équilibrées » et « raisonnables » que ce projet !

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Un fonds de pension rachète les hopitaux privés britanniques

    (B2) La Commission européenne a autorisé, le 21 août, l’acquisition du contrôle exclusif de BHS, prestataire de services de soins hospitaliers aigus au Royaume-Uni, par Rozier, une entreprise britannique constituée de fonds gérés par la société d’investissement privée Cinven Limited (la décision). Pas d’entrave significative à l’exercice d’une concurrence estime la Commission. Cinven est une société d’investissement privée fournissant des conseils et des services de gestion d’investissement à une série de fonds de placement. Elle opère dans le secteur de la santé au Royaume-Uni par l’intermédiaire de ses sociétés de portefeuille Partnerships in Care, prestataire de services spécialisés en santé mentale et en psychiatrie, et Phadia AB (Phadia), qui propose des tests in vitro pour le diagnostic des allergies et des maladies auto-immunes. BHS est la division des hôpitaux britanniques du groupe BUPA, une société privée d’assurance maladie du Royaume-Uni. BHS compte 25 hôpitaux de soins aigus et un centre de diagnostic et de traitement.

    (NGV)

  • Santé : le retour dans la directive Bolkestein ?

    (B2) Pataquès au Parlement européen. A la surprise générale, le 8 mai en commission parlementaire du marché intérieur, une majorité de députés – libéraux-démocrates, chrétiens-démocrates, souverainistes – ont demandé à « la Commission de soumettre au Parlement une proposition pour réintroduire les services de santé dans la directive (Services) et une proposition pour codifier la jurisprudence de la Cour de justice des CE  sur les droits des patients ».

    Cet amendement à a été voté par 24 voix pour, 18 contre. Et le rapport final, avec les amendements, a ensuite été approuvé par 20 voix pour (PPE-DE, ADLE, UEN), contre 18 (Verts, Gue, PSE, la rapporteuse votant même contre son propre rapport) et 2 abstentions (le Français UMP Jacques Toubon et la Belge CD&V Marianne Thyssen).

    On arrive à une situation épique où le Parlement européen vote un jour l’exclusion de la santé de la directive Services et le lendemain vote le contraire.

    L’UDF vote avec les libéraux. Au niveau politique français, si l’UMP Jacques Toubon a en général voté avec les socialistes, son abstention finale a permis au rapport de passer. Alors qu’un vote contre (allié à celui de Me Thyssen) annulait tout rapport. Quant à l’UDF, Janelly Fourtou, elle a sagement aligné ses votes sur son voisin de tablée, le libéral néerlandais Manders, et voté sans coup férir quasiment tous les amendements.

    Ce vote n’est qu’un vote de commission parlementaire. Ce sera à la plénière du Parlement européen de décider (le 24 mai normalement). Et il ne s’agit que d’un rapport d’initiative (sans valeur législative). Mais au niveau politique, et des citoyens, c’est un mauvais signe. Elle entretient la confusion. Elle ne permet pas non plus au Parlement d’afficher face à la Commission – ce qui était l’objectif de départ – une position claire et nette.

    L’objectif de la rapporteuse, la socialiste française Bernadette Vergnaud, soutenue par une partie du PPE-DE, d’aboutir à une directive permettant de réguler les flux des patients comme des professionnels, et d’adresser un message clair à la Commission a donc échoué. du moins pour l’instant.

    (NGV)