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  • La déduction fiscale pour frais de scolarité ne connait pas de frontière

    (B2) Exclure de manière générale les frais de scolarité liés à la fréquentation d’une école située dans un autre État membre de la déduction fiscale pour l’impôt sur le revenu (comme c’est le cas en Allemagne depuis 2002) est contraire aux principes européens de libre circulation et de citoyenneté européenne a indiqué la Cour de justice dans un arrêt prononcé contre l’Allemagne, le 11 septembre (affaire C-318/05).

    (NGV)

  • L’Europe va donner ses idées pour « moderniser » le droit du travail

    (B2) La Commission européenne devrait publier le 25 septembre les conclusions des consultations engagées au niveau européen pour moderniser et adapter le droit du travail. L’objectif reste toujours d’obtenir davantage plus de flexibilité, en apportant cependant un minimum de sécurité aux travailleurs. Ce travail pourrait précéder la révision de certaines directives, notamment sur le licenciement économique ou le maintien des conditions du contrat lors du rachat d’entreprises.

    (NGV)

  • Belgique sans gouvernement. Une crise , quelle crise ?

    (B2) Depuis trois mois — les élections ont eu lieu le 10 juin dernier —, la Belgique est sans un nouveau gouvernement, dans ce qui paraît, à première vue, comme une impasse politique majeure entre Flamands et Francophones. Est-ce vraiment une crise du pays ? Comment fonctionne cette Belgique qui paraît si proche et comment nos amis belges vivent cette situation ?

    Comme la vision de la Belgique dans les médias français est parfois très superficielle, voici quelques éléments de contexte sur la situation en Belgique.

    La Belgique est-elle sans gouvernement ?

    Non. Guy Verhofstadt, libéral flamand, assure toujours la fonction de Premier ministre à la tête de sa coalition socialiste et libérale. Le Gouvernement est « en affaires courantes » et il ne peut proposer de réforme majeure. Mais il dispose toujours d’une majorité relative à la Chambre des députés qui lui permet de gérer efficacement le pays. Il peut ainsi d’envoyer des troupes à l’étranger (comme il vient de le faire pour le Tchad).

    La Belgique existe-t-elle vraiment dans l’histoire ?

    Oui. L’imperium César en sait quelque chose, qui avait mis plusieurs années à conquérir ce territoire au nord de la Gaule, et n’hésitait pas à dire que « de tous les peuples de la Gaule, les Belges sont les plus braves ». La « Gallia Belgica » prend forme sous l’empereur Auguste. Et très vite, après Charlemagne, ce territoire est marqué par trois caractéristiques, encore présentes aujourd’hui : la séparation linguistique entre deux mondes — latin et germanique —, l’autonomie locale — les habitants sont groupés autour de leur duc (Brabant, Luxembourg, Limbourg), comte (Flandre, Hainaut, Namur), seigneur (Malines) ou marquis (Anvers) qui s’allient à l’occupant ou le combattent tour à tour, mais rarement ensemble — et … une indocilité permanente !

    Ce territoire n’arrivera jamais à être maté véritablement par ses maîtres successifs : français, bourguignons, espagnols, autrichiens… Du temps de Philippe Le Bel, l’armée française – la plus forte du moment – est battue à plate couture, par les « va-nu-pieds » des milices communales à la bataille des « éperons d’or », encore célébrée aujourd’hui en Flandre.

    Ce n’est qu’en 1790 qu’un premier État belge indépendant voit le jour, dans la foulée de la Révolution française, avant d’être réduit à néant par ces mêmes Français qui annexent le pays et le divisent en départements. En 1830, nouvelle révolution, Bruxelles, suivi par la plupart des villes, se libère de l’occupant néerlandais. La Belgique moderne est née.

    Aujourd’hui, est-ce un pays unitaire ?

    Non. La Belgique est un pays constitutionnellement fédéral, aux contours complexes pour un esprit cartésien. Le pays comprend trois régions, sur un découpage territorial (Wallonie, Bruxelles, Flandre), et trois communautés (francophone, flamande et germanophone), correspondant aux trois langues officielles du pays. Avec l’État fédéral, il y a donc sept parlements. Ce qui oblige pour un traité européen, à sept ratifications !

    Les compétences sont plus ou moins précisément réparties. Aux Régions, l’économie, l’urbanisme… Aux Communautés, l’éducation (écoles, universités…) ou la culture. A l’Etat fédéral, les affaires étrangères, la défense, la justice, la fiscalité générale, la sécurité sociale… Ce sans oublier les communes. Le bourgmestre a, en effet, un pouvoir largement supérieur à son homologue français, notamment en matière de maintien de l’ordre, exerçant grosso modo les compétences réunies du maire et du préfet.

    Comment se constitue un gouvernement ?

    Cinq familles politiques se partagent les suffrages des Belges : chrétiens-démocrates, socialistes, libéraux, écologistes, extrême-droite. Avec la frontière linguistique, cela fait au minimum dix partis politiques, aux programmes forts différents. Un chrétien-flamand, conservateur ou nationaliste, ne ressemble pas du tout à son homologue wallon, plutôt classé au centre gauche. C’est tout le drame de la coalition future. Et comme avec la proportionnelle, aucun parti ne peut prétendre gouverner seul, il faut — au soir de chaque élection — négocier un accord de gouvernement, à deux, trois, quatre…

    Comment négocie-t-on un gouvernement ?

    Menace de claquer la porte, déclarations à l’emporte-pièce font partie de la gestuelle belge classique jusqu’à la crise paroxystique et à l’accord final. En Belgique, résument les politologues, « il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout ». Une formule jamais autant vérifiée qu’aujourd’hui.

    Quel est le rôle du Roi ?

    Son rôle d’ordinaire symbolique est vital en cas de crise et après chaque élection. C’est à lui de désigner « l’informateur » qui fait le tour des partis pour voir qui veut « monter » au gouvernement, puis le « formateur », chargé de négocier un accord de coalition entre les partis pressentis. Généralement le formateur, qui appartient au parti majoritaire, devient Premier ministre. Mais ce n’est pas obligatoire. Ce rôle était jusqu’ici dévolu à Yves Leterme, chrétien-démocrate flamand. Mais celui-ci vient de jeter l’éponge. Son rôle pourrait être repris par un tandem flamand-francophone.

    Quelles coalitions sont possibles ?

    Depuis 80 jours, c’est une alliance entre libéraux et démocrates qui est recherchée. Mais d’autres coalitions pourraient aussi possibles. Un brin poètes, les Belges surnomment cette alliance « Orange Bleue », ou « Jamaïque » si les Verts la rejoignent. Pour une coalition PS et chrétiens-démocrates on parlerait d’une « Rouge-romaine », et si on ajoute une touche de vert d’un « Olivier ».
    Quant à l’alliance qui a gouverné la Belgique, depuis 1999, entre socialistes et libéraux, il s’agit de la « Violette », dite « Arc en ciel » avec les Verts.

    Que veulent les Flamands ?

    Les partis politiques veulent une autonomie beaucoup plus large pour les régions  — la sécurité routière, l’emploi, une partie de la justice — et ne laisser à l’État fédéral que des compétences résiduelles (diplomatie et défense). En fait une confédération au lieu d’une fédération. Les Wallons veulent plutôt un statu-quo.

    Les Belges sont-ils bilingues ?

    Non. Contrairement à une idée répandue, la Belgique n’est pas un pays bilingue. Trois langues sont parlées dans le pays : l’allemand dans la région germanophone (à l’est, inclus dans la Wallonie), le français en Wallonie, le néerlandais (flamand) en Flandre. C’est seulement à Bruxelles que le bilinguisme, les deux langues principales – flamand et français –, sont obligatoires.

    L’agglomération d’un million d’habitants est la seule réellement d’ailleurs où les deux communautés vivent ensemble. En Wallonie, c’est le Français, qui est seul parlé, sauf dans la partie germanophone. Et en Flandre, c’est le Néerlandais. De plus, les Wllons parlent très peu le Flamand. Les Flamands parlent davantage le Français, mais cet apprentissage tend à diminuer au profit de l’Anglais.

    Les différences entre Flamands et Wallons sont-elles importantes ?

    Oui. Il y a en fait déjà deux pays qui vivent à leur rythme. Chacun a ses journaux, sans chaînes de télévision, ses partis politiques, ses chanteurs, ses personnalités… La situation économique est très différente. La Flandre est plus riche et avec un taux de chômage de 4% peine à embaucher. Tandis qu’en Wallonie, le taux de chômage est encore à deux chiffres. 15% en moyenne, 20% dans certaines régions sinistrées comme à Charleroi.

    Le sentiment de séparatisme est-il vivace dans le pays ?

    Non. Paradoxalement, toute l’ambiance de séparatisme est davantage portée par les hommes politiques et les médias. Elle est plus puissante au nord du pays — où le très présent Vlaams Belang (extrême-droite) ou la NVA (populiste flamand) militent pour une république indépendante —, qu’au sud francophone où le Mouvement pour le rattachement à la France est très minoritaire.

    La séparation est-elle alors possible ?

    Très délicate en fait. La principale difficulté est : que faire de Bruxelles qui représente un dixième de la population. La capitale du pays, de l’Union européenne, mais aussi de la Flandre, est enserrée géographiquement en territoire flamand, mais est majoritairement peuplée (à 90%) de francophones, et le siège européen de nombre de sociétés …

    Comment le Belge de la rue suit cette crise ?

    D’assez loin, pour l’instant. On en parle dans les files au supermarché, souvent avec ironie, mais sans susciter l’inquiétude et l’émotion d’une affaire Dutroux, de certains actes racistes ou la joie d’une victoire de Justine Hénin à Rolland Garros ou… la naissance des enfants de la famille royale!

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • Tarif du roaming : l’escroquerie de l’été ?

    (B2) On nous l’avait annoncé joyeusement. Dès cet été, les consommateurs pourraient bénéficier d’un tarif réduit pour leurs communications passées à partir de leur portable à l’étranger.

    Un mensonge par confusion
    La Commission européenne s’en réjouissait bruyamment dans un communiqué publié, début juillet. « Grâce à l’entrée en vigueur, ce 30 juin, du règlement européen sur les tarifs de l’itinérance dans l’UE, les consommateurs européens bénéficieront cet été de tarifs d’itinérance moins lourds ».  Comme dans tous les bons prospectus publicitaires, ce n’est que plus loin, dans un deuxième communiqué, en beaucoup plus petits caractères, qu’on apprenait la subtilité de cette nouveauté. En fait, l’opérateur était tenu dans les 30 jours de proposer le tarif, et dans les 30 jours suivants de l’appliquer aux consommateurs. Autrement dit pas avant le 1er septembre, et donc après les vacances d’été pour le consommateur moyen.

    Et les opérateurs de téléphonie ne se sont pas privés d’appliquer, à la lettre, le règlement.
    Si on se fie aux informations publiées par la Commission européenne sur son site, dans 15 Etats membres, ce service ne sera opérationnel qu’en septembre (Danemark, Estonie, Finlande, Chypre, Bulgarie, France, Belgique, Grèce, Irlande, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Roumanie, Suède, Slovaquie). Dans 7 autres pays (Autriche, République tchèque, Espagne, Hongrie, Malte, Pologne, Royaume-Uni) un seul opérateur proposait le tarif au milieu de l’été — 3 en Italie.

    Un règlement applicable à l’automne plutot qu’à l’été
    En fait, il n’y a que quatre opérateurs sur la centaine que compte l’Europe — T Mobile en Allemagne et Luxembourg Gsm  dans le Grand-Duché, P4 en Pologne et Optimus au Portugal à appliquer ce tarif aux consommateurs – qui l’on demandé – début juillet. Des opérateurs très minoritaires. La Commission n’en démord pas moins de son optimisme. Selon le porte-parole de la Commission, la moitié des consommateurs ont pu bénéficié de l’Eurotarif durant l’été, dans 23 pays.  Quand on confond « communication » et « information », la tromperie sur la marchandise n’est pas loin ! Il aurait peut -être été plus exact de dire aux consommateurs que le règlement était applicable à l’automne…

     (NGV)
  • Départ de la conseillère sociale de Barroso

    (B2) Ana Martinho, proche conseillère du président de la Commission européenne José-Manuel Barroso, chargée notamment des questions sociales, et qui l’avait suivi dans une partie de sa carrière portugaise (elle est diplomate de carrière), devrait quitter Bruxelles, pour occuper le poste de Chef de la délégation de la Commission européenne auprès de l‘OCDE, à Paris.

    (NGV)

  • Un fonds de pension rachète les hopitaux privés britanniques

    (B2) La Commission européenne a autorisé, le 21 août, l’acquisition du contrôle exclusif de BHS, prestataire de services de soins hospitaliers aigus au Royaume-Uni, par Rozier, une entreprise britannique constituée de fonds gérés par la société d’investissement privée Cinven Limited (la décision). Pas d’entrave significative à l’exercice d’une concurrence estime la Commission. Cinven est une société d’investissement privée fournissant des conseils et des services de gestion d’investissement à une série de fonds de placement. Elle opère dans le secteur de la santé au Royaume-Uni par l’intermédiaire de ses sociétés de portefeuille Partnerships in Care, prestataire de services spécialisés en santé mentale et en psychiatrie, et Phadia AB (Phadia), qui propose des tests in vitro pour le diagnostic des allergies et des maladies auto-immunes. BHS est la division des hôpitaux britanniques du groupe BUPA, une société privée d’assurance maladie du Royaume-Uni. BHS compte 25 hôpitaux de soins aigus et un centre de diagnostic et de traitement.

    (NGV)

  • Accès des handicapés aux avions : un droit européen !

    (B2) Le règlement communautaire visant à faciliter l’accès aux avions des personnes handicapées et des passagers à mobilité réduite est entré en partie en vigueur le 26 juillet. Ce texte interdit aux compagnies aériennes de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de son handicap ou de son âge. Décision qui réjouit les organisations européennes de défense des personnes handicapées, la FEPH notamment.

    A quelques réserves près. “Nous sommes préoccupés parce que les exceptions énumérées dans l’article 4 laissent la porte entrouverte à des futures discriminations envers les passagers handicapés. Pour que le règlement soit réellement effectif, il faudra clarifier les motifs de sécurité qui peuvent être invoqués lorsqu’une personne handicapée se voit l’embarquement refusé » explique son président M. Vardakastanis.

    Tout le règlement n’est pas encore en vigueur. La disposition (article 7 et suivants du règlement) obligeant à fournir une assistance gratuite à une personne ayant des difficultés à se déplacer n’entre en vigueur qu’au 26 juillet 2008.

    Pour prendre conscience de quelques difficultés que rencontrent les handicapés pour accéder à l’avion, quelques exemples.

    (NGV)
  • CIG 2007 Pourquoi les Néerlandais ont défendu les services publics ?

    (B2) S’il y a aujourd’hui un protocole sur les Services économiques d’intérêt général (SIEG) dans le projet de Traité européen, il faut en reconnaître la paternité essentielle… aux Pays-Bas. Une proposition — qui a rencontré un soutien mollement affirmé des Belges, Luxembourgeois et Français – mais un accueil positif des Allemands.

    Une vraie surprise, la vraie surprise même de ce nouveau traité !
    Peu de diplomates ou d’experts pariaient, en effet, il y a quelques semaines encore, sur l’incorporation d’un protocole « social » au nouveau traité. Au point que les premières réactions ont oublié ce point (étonnamment au parti socialiste, pourtant ardent défenseur de ce sujet). L’existence de ce protocole rend également pour la Commission européenne — pour le moins réticente sur la question — l’obligation de produire des travaux un peu plus ambitieux sur les SIG et les SIEG que ceux sortis ou prévus jusqu’à alors.

    Le dossier « logement social » déterminant
    Cette détermination néerlandaise s’explique par un dossier contentieux avec la Commission européenne. Les Pays-Bas sont, en effet, sous le coup d’une enquête de la DG Concurrence depuis juillet 2005 sur la compatibilité des aides d’Etat aux coopératives de logement social, enquête qui continue toujours, précise-t-on à la DG Concurrence.
    Les Pays-Bas sont en effet le pays de l’Union européenne qui comprend le plus grand nombre de logements sociaux par habitant (36% de la population habite dans le secteur locatif aidé. Et les 600 coopératives — souvent liées aux collectivités locales — y jouent un rôle primordial. Elles détiennent 75% des logements locatifs (les particuliers en possédant 12 % et les investisseurs institutionnels et les sociétés de promotion immobilière et entreprises de construction les 13 % restants du marché). Le secteur bénéficie de plusieurs dispositifs d’aides : subventions d’assainissement, subventions aux projets, garanties financières, exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les mutations, capacité d’emprunt à la Banque des Communes Néerlandaises (BNG). Dispositif considéré comme faussant la concurrence hors des frontières du pays, selon la Commission, car il peut dissuader des investisseurs européens.

    La mixité sociale dans le collimateur de la DG Concurrence
    La Commission a notamment critiqué le mélange des genres — les coopératives ayant également des activités commerciales — et le croisement des subventions. Elle a également critiqué le concept de mixité sociale, estimant que « les activités de logement des coopératives ne restent pas limitées aux socialement défavorisés. En cas de surcapacité, les coopératives du logement louent les logements à des personnes bénéficiant de revenus relativement élevés, les concurrents commerciaux non bénéficiaires de l’aide publique étant ainsi défavorisés ».
    La solution avancée par les autorités néerlandaises qui consiste à limiter la valeur maximum des logements susceptibles d’être considérés comme « logements sociaux » ne règle pas ce problème. Le gouvernement a proposé différentes mesures comme d’introduire un plafond de ressources pour l’accès au logement social (33.000 euros), de séparer les activités commerciales et de service public des coopératives, et de préciser leurs missions de service public, ainsi que de rendre plus transparentes les subventions notamment dans des opérations de restructurations urbaines.

    D’autres Cas dans les tuyaux
    La DG Concurrence a traité deux autres dossiers dans le domaine du logement social. L’un concerne une plainte de la fédération européenne de la propriété dirigée contre le système suédois de logement social, estimant que le gouvernement a dépassé son rôle classique de lutte contre la ségrégation dans le logement des plus défavorisés. L’autre a abouti à une décision d’interdiction. En mars 2005, la Commission avait en effet considéré comme contraire le système d’exonération de la taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin ; couvrant l’ensemble de Berlin, et non les seuls «îlots de précarité», « l’aide est disproportionnée », a-t-elle estimé.

    (NGV)
  • Détachement des travailleurs. La Cour inflige un camouflet à la Commission

    (B2) La Cour de justice a condamné, le 18 juillet, l’Allemagne pour sa législation sur le détachement des travailleurs (affaire C-490/04) mais a refusé de suivre entièrement la Commission européenne dans son argumentaire, infligeant au passage à l’exécutif européen une petite leçon sévère sur la manière d’interpréter la libre prestation de services face aux obligations sociales. Cet arrêt conforte ainsi l’accusation de partialité, dressée par le Parlement européen sur ce dossier.

    Un acte d’accusation en trois points

    La Commission avait dressé un acte d’accusation à l’Allemagne sur trois points :

    1. – les entreprises étrangères sont tenues de cotiser à la caisse de congés allemande même si les travailleurs bénéficient pour l’essentiel d’une protection comparable conformément à la législation de l’État d’établissement de leur employeur (article 1er, § 3 de la loi sur le détachement des travailleurs (l’«AEntG») ;
    2. – les entreprises étrangères sont tenues de faire traduire en allemand le contrat de travail ou les documents nécessaires, les fiches de paie, les documents qui prouvent l’horaire de travail et le paiement des salaires ainsi que tout autre document exigé par les autorités allemandes (article 2 de l’AEntG);
    3. – les entreprises étrangères de travail temporaire sont tenues de déclarer non seulement chaque mise à disposition d’un travailleur au profit d’une entreprise utilisatrice en Allemagne, mais aussi chaque emploi confié par celle-ci sur un chantier (article 3, § 2, de l’AEntG).

    Un seul motif d’infraction est retenu : les entreprises d’intérim

    La Cour n’a retenu que le dernier motif. Imposer aux entreprises étrangères une obligation de déclaration, non seulement de chaque mise à disposition d’un travailleur mais aussi de chaque emploi, alors les entreprises du même type établies en Allemagne n’y sont pas soumises, crée « une discrimination à l’encontre des prestataires de services établis hors d’Allemagne ».

    Elle a aussi rejeté plusieurs exceptions d’irrecevabilité de forme, invoquées par le gouvernement allemand, notamment le fait que la Commission n’ait fondé son recours que sur l’article 49 du traité (libre prestation de services) et non sur la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ; sur la durée de la procédure précontentieuse (6 ans entre la première mise en demeure et la saisine de la Cour) ; ainsi que sur le défaut d’identité entre l’avis motivé et la saisine de la Cour.

    La Cour refuse de considérer comme entrave la cotisations aux caisses de congés payés…

    Sur les congés payés, les juges semblent un peu excédés de l’attitude de la Commission et la prient de bien vouloir lire attentivement sa jurisprudence. Dans l’arrêt Finalarte, du 25 octobre 2001, en effet, la Cour avait déjà posé le principe de légitimité de cette obligation de cotisation à une caisse de congés payés sous deux conditions : 1° que les travailleurs ne bénéficient pas d’une protection essentiellement comparable en vertu de la législation de l’État d’origine de leur employeur ; 2° que l’application de cette réglementation soit proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi (la protection sociale des travailleurs). En l’espèce, la Cour estime que la Commission n’a pas vraiment prouvé que ces deux conditions ne sont pas remplies (point 11).

    La Commission ne cite, en effet, qu’un cas — le Danemark — où les travailleurs bénéficient d’une protection comparable ; cas réglé par un accord administratif entre les deux pays mais pas suffisamment selon la Commission pour assurer une parfaite sécurité juridique, qui interdit que les droits découlant du traité dépendent de la conclusion d’accords de nature administrative.

    La Cour précise donc à l’intention de la Commission l’interprétation qu’elle fait de ce principe de sécurité juridique. Reprenant la communication de la Commission de 2003 (!), elle estime que « dans le cadre du détachement transnational de travailleurs les difficultés susceptibles de se poser à l’occasion de la comparaison des régimes nationaux de congés payés ne peuvent être résolues – en l’absence d’harmonisation en la matière – sans une coopération efficace entre les administrations des États membres » (point 14).

    … ainsi que l’obligation de traduction et de conservation des documents !

    Sur la traduction et la conservation des documents sur le lieu de travail, la Cour estime qu’il y a bien une restriction de services. Mais que celle-ci est justifiée par « un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs » (point 31).

    En imposant la conservation sur le chantier des documents en cause dans la langue de l’État membre d’accueil, la loi allemande « vise à permettre aux autorités compétentes de cet État d’accomplir, sur le lieu de travail, les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions nationales en matière de protection des travailleurs » estime la Cour. « Ce type de contrôles sur place deviendrait, en pratique, excessivement difficile, voire impossible, si ces documents pouvaient être présentés dans la langue de l’État membre d’établissement de l’employeur, cette langue n’étant pas nécessairement pratiquée par les fonctionnaires de l’État membre d’accueil » (point 32).

    Au surplus, la Cour constate que cette obligation limitée « à quatre documents seulement, (…) qui ne sont pas d’une longueur excessive et pour la rédaction desquels sont généralement utilisées des formules types, (…) n’entraîne pas, pour l’employeur détachant des travailleurs en Allemagne, une charge administrative ou financière lourde » (point 37). Et il n’existe pas, selon les juges, « de mesures moins contraignantes ».

    La Cour précise ainsi sa jurisprudence passée : imposer la conservation de certains documents alors que l’employeur n’occupe plus de travailleurs dans l’État d’accueil (ce qui était le cas dans l’affaire Arblade) est contraire à la libre prestation de services ; l’imposer pendant la durée de l’occupation effective des travailleurs détachés et la durée du chantier est compatible (points 35 et 36).

    La Cour donne aux Etats des moyens de contrôler la législation sociale

    Les juges donnent ainsi raison à la position de certains gouvernements — l’Allemagne était en l’espèce soutenue par la France — et du Parlement européen qui souhaitent conserver aux Etats membres certains moyens de contrôle sur l’application de la législation sociale.

    (NGV)

  • Diplomes : la Cour refuse le recours (peu consistant) du gouvernement polonais

    (B2) La Pologne a échoué, le 18 juillet, dans sa contestation de la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Son recours a été nettement rejeté par la Cour de justice des Ce (affaire C-460/05). Une position contradictoire : on vote pour mais on conteste ensuite Discutée en avril 2005 au Coreper, cette directive – qui a essentiellement pour objectif de refondre dans un seul texte des dispositions éparpillées dans plusieurs documents – avait fait l’objet de critiques du représentant polonais sur la question des infirmiers et des sages-femmes. Le gouvernement polonais avait finalement voté en faveur de ce texte, se contenant d’une déclaration unilatérale (l’Allemagne et la Grèce avaient voté contre, le Luxembourg s’était abstenu).  Devant la Cour, l’unique argumentation juridique du gouvernement Polonais était l’absence de « motivation justifiant le maintien pour les titres de formation polonais de règles différentes de celles applicables aux titres obtenus dans d’autres États membres ».
    Un seul argument juridique, bien faible
    Suivant l’avis du Conseil, du Parlement et de la Commission, la Cour a rejeté cet argument estimant que ce texte ne « présente aucune nouveauté et ne modifie en rien la situation juridique existante ». Le fait que la Pologne a, au cours des travaux d’élaboration de la directive, demandé la modification des dispositions litigieuses « n’est pas en soi de nature à remettre en cause cette conclusion ». Au surplus, ajoute la Cour, « le gouvernement polonais connaissait, de manière précise, tant les raisons ayant conduit à l’adoption initiale qu’au maintien des dérogations pour certains titres de formation ».
    La Cour n’est pas une instance d’appel de discussion politique
    La Cour marque ainsi clairement son intention de ne pas se laisser entraîner sur le terrain des discussions politiques, comme l’y incitait le gouvernement polonais. Les attendus sont lapidaires et renvoient sans discussion un recours, dont on sent bien la faibllesse de formulation juridique et l’intention : revenir sur une décision du Conseil acquise à la majorité qualifiée.

    Commentaire : En jouant ce jeu-là (j’approuve une décision, je la conteste ensuite), le gouvernement polonais ne marque pas un sérieux et une bonne foi dans ses relations européennes. Ce comportement ressort plutôt de l’enfant bougon et acariâtre. Il serait temps que la Pologne grandisse et sorte de l’adolescence ! Si la Pologne veut jouer un rôle dans le concert européen, elle devrait peut-être changer d’état d’esprit : soit elle conteste formellement une décision et la conteste ensuite juridiquement – avec une plaidoirie, sérieuse et étayée (comme le font régulièrement certains gouvernements comme le britannique, l’allemand ou le français) – , soit elle l’accepte – et n’encombre pas ensuite les juridictions européennes de recours inutiles qui n’ont aucun fondement juridique mais ressortent d’une appréciation politique plutôt malsaine des discussions européennes.

    (NGV)