Auteur/autrice : Nick24

  • Les travailleurs détachés : la fin du laisser-aller ?

    (B2) Le Parlement européen a approuvé, hier, à Strasbourg, le renforcement des règles sur les travailleurs détachés. D’où vient cette réglementation, que prévoit-elle, quels sont les abus, comment le Parlement compte y remédier.

    Pourquoi réglementer cette question ?

    Dans l’Union européenne, le principe est la liberté d’entreprise. Une entreprise italienne ou britannique peut ainsi envoyer ses travailleurs effectuer un certain nombre de travaux, sans être tenu d’être établie elle-même dans le pays. Des règles minimales ont été mises en place pour trouver un juste milieu entre les règles du pays d’origine (où l’entreprise soit établie) et les règles du pays de destination (où l’entreprise fait sa prestation de service).

    Quelle est la règle actuelle sur le détachement des travailleurs?

    Une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l’UE pendant deux ans maximum, à condition d’appliquer certaines règles du pays d’accueil, comme le salaire minimal ou les règles d’hygiène et de sécurité. Mais elle continue de verser les cotisations sociales dans le pays d’origine. Sans grand contrôle.

    Quel est le problème ?

    Les travailleurs détachés par d’autres entreprises sont accusés de briser les marchés, de ne pas être tenus aux mêmes règles notamment de minima salariaux comme à toutes les autres formalités et charges des entreprises nationales.

    Des abus existent-ils ?

    La directive conçue au moment de l’élargissement de l’Espagne et du Portugal comportait de nombreux vides juridiques dans lesquels se sont engrouffrés des entrepreneurs peu scrupuleux. Notamment elle prévoyait bien le respect du salaire minimum mais pas de l’ensemble de la rémunération minimale (notamment les minimas conventionnels). Elle ne prévoyait pas non plus vraiment les relations triangulaires avec des sociétés spécialisées dans le détachement des travailleurs. Des sociétés “boîte aux lettres” se sont ainsi créées pour proposer de la main d’œuvre à bas prix (au-dessous du Smic) sans respecter toutes les règles ni s’acquitter les cotisations sociales. Ou elles ont recours à des « faux indépendants », des « vrais salariés ». En bref, du dumping social pur.

     

    Combien y-a-t-il de travailleurs détachés en Europe ?

    C’est une vraie question. Selon la Commission Européenne, il y a 1,2 million de travailleurs détachés, soit à peine 1% des actifs. Une estimation faite au « doigt mouillé », à partir des déclarations de sécurité sociale. Or un travailleur détaché peut faire l’objet de plusieurs déclarations (ce qui est d’une certaine façon la norme s’il revient plusieurs fois dans le pays) ou ne pas être déclaré du tout (cas de fraude). La réalité… c’est qu’il n’y a pas de vraie statistique.

    Comment ce dossier a été élaboré ?

    La Commission européenne a fait une proposition de directive en 2012. Elle a été ensuite travaillé au sein de la commission « Emploi et des Affaires sociales » du Parlement européen, le lieu où s’élabore la législation, avec une rapportrice .

    Qu prévoit le nouveau texte ?

    Le nouveau texte renforce les contrôles et l’information sur trois points :

    • 1° Il oblige l’employeur à faire une déclaration préalable à l’embauche de travailleurs détachés.
    • 2° Il permet, en cas de fraude avérée, de mettre en cause non plus seulement l’employeur « formel » du travailleur détaché mais celui qui a donné l’ordre. Ce qu’on appelle la “responsabilité conjointe et solidaire ”. Un système obligatoire dans le bâtiment.
    • 3° Il met en place un guichet unique sur la législation du travail. Dispositif utile pour l’employeur de bonne foi qui veut connaître la réglementation.

    Comment le contrôle des travailleurs sera fait ?

    Par exemple, les prestataires de services seraient tenus de faire une déclaration, au plus tard au moment où ils commencent à fournir le service, incluant y compris l’identité de l’entreprise, le nombre de travailleurs détachés, le représentant dans le pays d’accueil, la durée du détachement et la nature des services qui justifie le détachement.

    Quand ce texte entre en vigueur ?

    Une fois le texte avalisé par les ministres, chaque État membre a deux ans pour l’appliquer. Mais rien n’empêche d’anticiper ce délai. Certaines dispositions existent déjà dans le droit français. Elles seront ainsi confortées.

    Nicolas Gros-Verheyde (à Strasbourg)

     

     

     

    (version complétée d’un article paru dans Ouest-France, 17 avril 2014)

  • L’exploitation du gaz de schiste en Europe : des avis très partagés

    (Archives) L’exploitation du gaz de schiste suscite des points de vues très divergents en Europe. Certains pays ont interdit. D’autres ont commencé à exploiter. Entre les deux, certains se tâtent et effectuent des études préliminaires…

    Le principe affiché est en effet la liberté de choix. « Chaque État membre est libre de déterminer ses sources d’énergie » a confirmé un porte-parole de la Commission européenne. « Ils peuvent déterminer également selon quels critères, ils peuvent délivrer une licence ou non d’exploitation. »

    Qui interdit, qui autorise, qui hésite ?

    Ceux qui ont interdit

    Aujourd’hui, seuls quelques États ont interdit la fracture hydraulique, comme le montre une étude de l’Institut Thomas More. Outre la France, on trouve la Bulgarie, certaines régions allemandes (Land de Rhénanie du Nord-Westphalien), espagnoles (Cantabrie) et suisses (cantons de Vaud et Fribourg). Quant aux Pays-Bas, ils ont imposé un moratoire.

    Ceux qui ont commencé à exploiter

    Au Royaume-Uni, le moratoire sur la fracturation hydraulique a été levé en décembre 2012. Et des forages exploratoires, par fracturation hydraulique, sont en cours. Quelques autres pays – essentiellement à l’Est de l’Europe – ont non seulement autorisé des exploitations hydrauliques mais commencé à donner des permis. C’est par exemple le cas en Pologne. Une exploitation « à titre expérimental » est en cours, avec commercialisation prévue pour 2015. En Hongrie, des forages exploratoires par fracturation hydraulique en cours. En Lituanie, un permis d’exploration est délivré.

    Ceux qui hésitent

    En Allemagne, un projet de loi interdisant la fracturation hydraulique au niveau fédéral a été rejeté par le Parlement en décembre 2012. Des études préliminaires sont en cours. La situation varie ensuite selon les Länder. 13 permis d’exploitation ont ainsi été délivrés.

    Au Danemark, des forages d’exploration sont prévus en 2013 par Total, à Nordjylland et Nordsjælland, sous réserve d’autorisation. Des tests de fracturation hydraulique sont envisagés en 2014. Les 70 permis déjà accordés et les 25 autres demandés.

    En Espagne, des études préliminaires et des forages exploratoires (sans fracturation hydraulique) sont en cours dans les régions d’Aragon et du Pays basque. Mais ils concernent uniquement des études sismiques et des forages exploratoires.

    Pour en savoir plus : l’étude de l’Institut Thomas More.

    Trois études de la Commission, contradictoires

    L’exploitation du gaz de schiste recueille un avis mitigé des experts européens. La Commission européenne avait publié, il y a un an, trois études sur trois aspects : environnemental, énergétique, climatique.

    Côté environnemental, le bilan est plutôt négatif. L’extraction du gaz de schiste entraîne « généralement une plus grande empreinte écologique, plus importante que l’exploitation de gaz conventionnel ». Il y a des « risques de contamination des sols et eaux souterraines, d’appauvrissement des ressources en eau, de pollution de l’air et sonores, d’occupation des terres, de perturbation de la biodiversité et d’impacts liés à la circulation ».

    Côté énergie. L’étude est positive. S’appuyant sur l’exemple des Etats-Unis, l’exploitation permet de disposer de « plus grandes réserves au niveau mondial », et aboutit à une baisse de prix du gaz.

    Côté bilan climatique, la troisième étude montre que l’exploitation du gaz de schiste entraîne des émissions de gaz à effet de serre plus importantes que le gaz naturel classique produit à l’intérieur d’un pays européen. Mais si cette production est « bien gérée », il y a moins de gaz à effet de serre que pour le gaz importé, que ce soit par gazoduc ou par méthanier, du fait de l’impact sur les émissions provenant du transport de gaz à longue distance.

    Le Parlement européen prudent

    Le démarrage de l’exploration de schiste bitumineux et de gaz de schiste dans certains pays de l’UE devrait être soutenu par des « régimes de réglementation solides », avait indiqué le Parlement européen, qui a adopté deux résolutions en novembre dernier. Les États membres devraient également être « prudents » sur l’autorisation d’exploiter en attendant l’analyse qui déterminera si un règlement européen est approprié.

    (Nicolas Gros-Verheyde pour Ouest-France

  • La Pologne refuse d’appliquer la directive TVA sur les véhicules

    L’administration fiscale polonaise a décidé de faire la sourde oreille sur l’application de la directive européenne TVA sur les véhicules achetés dans le pays. Les véhicules vendus par les grandes firmes automobiles sont en effet moins chers en Pologne que dans d’autres pays européens (environ 10 à 20% sur un véhicule neuf) et peuvent attirer des citoyens européens, qui entendent bénéficier des dispositions en vigueur. Seulement l’administration polonaise a mis au point un système bien rôdé pour éviter de rembourser la TVA aux intrus.

    Demande illégale…

    Tout d’abord, elle exige un paiement de la TVA avant la prise de possession du véhicule. Ce qui est normalement impossible, faute… d’avoir la facture. Il est alors demandé de payer la TVA en Pologne et d’introduire une demande de remboursement. C’est là que les choses se corsent… l’administration polonaise recommande d’avoir un représentant dans le pays pour adresser le courrier … C’est vrai il ne faut pas faire confiance aux postes des autres pays !

    Puis moyens dilatoires pour ne pas répondre

    Pour demander les pièces supplémentaires, elle a introduit un délai de 7 jours impératif pour répondre, faute de quoi la demande tombe. Malin ! Ensuite, à chaque réponse, une nouvelle demande… Histoire de bien lasser le citoyen. Et si celui-ci persiste, le mieux est de lui demander l’impossible. Par exemple la preuve qu’il a quitté le pays dans un délai de 10 jours ! Comme il n’existe plus de tampon sur les passeports ou d’instruments de circulation, le tour est joué… Faut-il préciser que tout se passe en polonais, l’administration polonaise ne connait qu’une langue…

    Comme le dit un représentant de l’ambassade de Pologne auprès de l’Union européenne, « vous savez c’est un peu compliqué (la directive TVA). Et je n’en connais pas vraiment le contenu… ». C’est sûr un règlement européen assez simple, c’est compliqué surtout quand il s’agit de l’appliquer !

  • Utilisation du styrène dans les travaux égouts. Méfiance

    Capture d’écran 2013-08-30 à 06.36.38La récente utilisation d’un produit chimique — le styrène — dans un procédé de chemisage des égouts par la société Vivaqua (pour le compte d’Hydrobru, l’intercommunale des eaux de Bruxelles) m’a conduit à m’intéresser à ce produit.

    Effets secondaires constatés chez des riverains

    Un « incident » a en effet eu lieu lors de l’utilisation sur une durée de plusieurs jours dans une commune bruxelloise (Etterbeek). Plusieurs des riverains ont eu des effets secondaires sur la santé : maux de tête, irritation de la gorge ou des yeux, somnolence. De fait, le procédé utilisé à l’extérieur (dans la rue) s’infiltre dans la maison via les égouts. L’odeur au départ, surprenante mais pas désagréable, devient au fil de la persistance (plusieurs jours) handicapante, et provoque ces effets secondaires. Des relevés effectués dans les habitations 3 heures après l’arrêt des travaux relèvent dans certaines maisons un taux de 5 à 20 ppm (*).

    Réaction de l’industriel et de la commune : Syndrome de l’autruche

    La société Hydrobru/Vivaqua nie tout effet nocif. « une odeur désagréable (émanant du polyester utilisé pour chemiser l’égout) peut apparaître durant ces travaux », ajoutant « elle n’est nullement nocive ». Tandis que la commune se dégage de toute responsabilité : « ces odeurs ne résultent pas d’une quelconque pollution chimique. Elles sont exclusivement liées à la nature des matériaux utilisés pour réparer l’égout, ne sont pas dangereuses et disparaîtront au fur et à mesure de la progression du chantier » (lire ici). Pour le chef de cabinet du bourgmestre, Vincent De Wolf (libéral), tout comme l’élu de permanence, tout est normal et sans aucun danger. L’élu écologiste Rik Jellema considère même que c’est « pour le bien » des habitants ! Nb : aucun ne s’est cependant risqué à se déplacer sur place malgré la présence de la police, des pompiers et de l’IBGE). En matière de gestion de crises, la ville d’Etterbeek comme Vivaqua semblent encore dans la préhistoire.

    Un tableau incomplet

    Le tableau dressé par les autorités est, en effet, largement incomplet, voire à la limite du mensonge par omission. Le Styrène est, en effet, un produit classé « nocif » selon la réglementation CE selon 4 facteurs de risque : « R 10 – Inflammable. R 20 – Nocif par inhalation. R 36/38 – Irritant pour les yeux et la peau. S 23 – Ne pas respirer les gaz/fumées, vapeurs, aérosols ». Et l’employeur qui l’utilise est soumis à la réglementation européenne et nationale en vigueur notamment en matière de protection de la santé, d’information des travailleurs et de suivi médical.

    Effets secondaires

    Les effets observés chez les riverains des travaux sont parfaitement décrits dans les différentes fiches « toxicologiques » établis par les instituts scientifiques (voir la fiche de l’INRS – Institut de recherche sur la sécurité (français) ou la fiche internationale de toxicologie ci-dessous). Ses effets à long terme en revanche ne sont pas encore prouvés et discutés scientifiquement – notamment l’effet cancérigène (la réglementation européenne ne le classe pas mais le Centre international de recherche sur le cancer, organisation internationale proche de l’OMS, le classe comme « cancérogène possible pour l’homme »).

    Seuil d’exposition abaissé

    La législation en vigueur de ce produit est cependant, en passe, d’être renforcée. Ce sous l’effet de plusieurs rapports scientifiques qui établissent certains risques pour la santé. Ainsi le seuil limite d’exposition est fixé à 50 ppm en France sur 8 heures à température de 20° (ou 215 mg/m3) selon une circulaire de 1985 mais un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire préconise de le fixer aux alentours à 100 mg/m3 soit environ 25 ppm. En Belgique, l’arrêté royal de 2002 (modifié pour la dernière fois en 2011) a pris les devants et prévu d’abaisser progressivement cette limite : de 50 ppm en 2012, il est aujourd’hui de 40 ppm en 2013 et 2014 et passera à 25 ppm en 2015. En Allemagne et aux USA, la première limite est déjà fixée à 20 ppm (86 mg/m3). NB : Cet abaissement des limites reflète donc une prise de conscience au niveau scientifique qui ne semble pas encore avoir atteint le niveau de certains responsables politiques.

    Conduite à tenir en cas de problème

    A court terme, il est recommandé :

    1. (si possible) sortir de la zone contaminée
    2. Aérer au maximum
    3. Le Styrène étant un gaz plutot lourd qui va rester au ras du sol, pour les pièces semi-enterrées, il est préférable d’utiliser un extracteur d’air (type industriel, de chantier, à défaut un extracteur d’air de salle de bains puissant).
    4. Consultez un médecin pour établir un constat
    5. Faites une prise d’urine, dans n’importe quel laboratoire, Avec une demande de mesure de : Acide mandélique et acide phénylglyoxylique
      Ces prélèvements seront regroupés pour un examen complet dans un centre spécialisé (à Bruxelles, l’AZ).

    A moyen et long terme, il parait nécessaire de mettre en place une politique préventive plus importante :

    1. Mise en place en place de capteurs témoins, de façon permanente dans des locaux ou habitations proches
    2. Mise à disposition d’un numéro d’urgence disponible 24/24 (eventuellement avec une fiche médicale). Nb : celui de Vivaqua est un « leurre ». Il ne fonctionne pas 24/24. Alors que le chantier fonctionne 24/24.
    3. Passage d’un expert dans les locaux ou habitations pour calfeutrer ou mettre des dispositifs de précaution

    En cas de problème constaté,il parait nécessaire

    1. Mise à disposition dans les habitations « sensibles » de moyens d’évacuation ou de traitement de l’air contaminé
    2. étude par analyse d’urine chez les habitants

    NB : toutes ces mesures « ont un cout  » ainsi que le remarque le cabinet du bourgmestre De Wolf. « Vous vous rendez compte ! » On peut remarquer que ce cout est relativement modique par rapport à celui de la gêne occasionnée.

    (*) Le produit étant extrêmement volatile, ce taux devait être largement supérieur lors de l’exposition quotidienne.

    En savoir plus. Vous pouvez télécharger:

    1. la fiche INRS (France)
    2. la fiche toxicologique internationale (OMS/OIT/CE),
    3. l’étude Ineris (France)
    4. le rapport de l’Anses (France)
    5. Arrêté royal de 2002 – mis à jour en 2011 (applicable en Belgique)
  • A Florange, on tempête. A Liège, on négocie

    A Florange, on tempête. A Liège, on négocie

    (crédit : Conseil de l'UE)
    (crédit : Conseil de l’UE)

    (BRUXELLES2) Tandis que la situation à Florange tournait au bras de fer entre Montebourg et Mittal, par voie de presse interposée, en Belgique, on négociait. De l’autre côté de la frontière, la situation est la même. L’industriel indien a décidé, en effet, en octobre 2011, de fermer certaines de ses installations qu’il considère comme excédentaire, comme la phase à chaud à Liège. Mais, très vite, le gouvernement a compris que la fermeture n’était pas négociable.

    La région wallonne (1) dirigée par des Socialistes, comme les syndicats, avaient bien tenté durant l’été un petit tour de piste en présentant une alternative de rachat d’un des fourneaux. Cette idée a très vite fait long feu… Mittal a fait comprendre qu’il n’était pas prêt à vendre. Pour une bonne raison : il n’a pas très envie de se créer un concurrent là où il est en position de force. Il a d’abord mis la barre très haut, parlant d’au minimum 1 milliard d’euros sans compter les frais de dépollution, comme le rapporte La Libre Belgique. Hors de portée pour les régions. Puis il a menacé de ne pas acheter la fonte sortie de ce haut-fourneau et même de donner l’ordre à ses sous-traitants de faire de même ! Et enfin il a mis dans la balance l’investissement de 138 millions d’euros qu’il voulait faire dans le froid. Message reçu côté belge qui ont vite rengainé leur idée de rachat.

    Un mois plus tard, Arnaud Montebourg partait la fleur au fusil contre Mittal. Une bataille qui a duré encore moins longtemps qu’au plat pays qui a pris un tour d’avance… Vendredi, au moment où Matignon sifflait la fin de la récré, en Belgique, les syndicats et l’industriel mettaient la dernière main à un protocole d’accord pour reclasser les presque 800 salariés concernés. Avec à la clé : préretraites, départs volontaires contre indemnité et reconversion pour les autres vers la réhabilitation et la dépollution des sites délaissés. Tandis que toutes les « lignes de froid » ne seront conservées que si les pouvoirs publics mettent la main à la poche.

    Cela vous rappelle quelque chose ?

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    (1) En Belgique l’économie dépend des régions

  • Droit de grève. La proposition Monti 2 : bye bye !

    (B2) La proposition Monti 2 visant à encadrer le droit de grève en Europe est morte et enterrée. Du moins, pour l’instant ! La Commission européenne a annoncé à Strasbourg avoir décidé de retirer cette proposition pour le moins controversée.

    La Commission européenne avait proposé ce texte, fin mars, dénommé règlement « Monti II » avec comme objectif officiel de clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Intention louable en apparence mais qui part d’un présupposé idéologique visant, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental. Le retrait d’une proposition de la Commission européenne – avant discussion – est rare du côté de la Commission. Mais il y avait cette fois une franche opposition non seulement des syndicats, mais aussi de plusieurs gouvernements et parlements.

    C’est ainsi qu’on a utilisé pour la première fois la procédure « carton jaune » – mise en place par le Traité de Lisbonne – qui permet à un tiers des parlements nationaux (*) de demander à la Commission de revoir un projet d’acte législatif, s’ils jugent qu’il n’est pas conforme au principe de subsidiarité (procédure dite du « carton jaune » prévue à l’article 7 du protocole 2 sur la subsidiarité et la proportionnalité). La Commission peut alors décider de maintenir, de modifier ou de retirer son projet. Les parlements de Belgique, du Danemark, de Finlande, de France, de Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal, de Suède et du Royaume-Uni ont ainsi émis un «carton jaune».

    Pour Karima Delli, députée verte, cette décision est une victoire, très politique. « Le droit de grève est un droit fondamental inviolable qui devrait être confirmé, et non remis en cause comme le proposait la Commission européenne avec ce règlement. Sous la pression des organisations syndicales, soutenues par les Verts, la Commission a compris qu’elle ne résoudrait pas de la sorte les problèmes posés par la Cour de Justice de l’Union Européenne avec ses décisions Laval et Viking. (…) Par ailleurs, aucun encadrement du droit de grève ne peut être décidé à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’un domaine de compétence dévolu aux Etats membres. (…) Au-delà de la Commission, c’est son Président M. Barroso qui essuie un grave revers politique, et doit en tirer les leçons. »

    (NGV)

    (*) Chaque parlement dispose de 2 voix, réparties entre les 2 chambres au besoin, attribuée à la chambre monocamérale sinon.

    Lire mon analyse du texte

  • Un revirement social de la Commission : vraiment ? quelques doutes

    Un revirement social de la Commission : vraiment ? quelques doutes

    (BRUXELLES2) La communication qu’a publiée la Commission européenne le 18 avril pour « une reprise génératrice d’emplois » (télécharger ici) a souvent été célébrée comme un tournant dans une politique jusqu’ici considérée comme libérale de l’exécutif européen en matière sociale. De quoi aiguiser ma curiosité… Malheureusement je dois dire, je n’ai pas du tout la même interprétation.

    Peut-on parler de revirement ?

    La réponse doit être nuancée. Pour faire court, on peut dire qu’il y a effectivement sur la politique de l’emploi une évolution de l’exécutif européen, un changement de langage évident comme sur certains points du fond. En revanche sur le droit du travail, l’exécutif européen reste assez fidèle à son antienne habituelle : flexibilité, compétitivité, adaptation (et baisse) des salaires. On ne peut, là, parler d’une évolution sociale. Et ceux qui le disent soit se trompent, soit n’ont tout simplement pas lu la communication en entier (et se sont contentés d’un communiqué de presse). On pourrait, même, dire en détaillant chacun des paragraphes de cette communication, que la Commission s’inscrit dans une lignée parfaitement libérale, voire l’approfondit, en estimant qu’il faut déréguler, flexibiliser la réglementation sociale.

    Quelques éléments de contexte. On ne doit pas oublier qu’il ne s’agit là encore que d’une communication. C’est-à-dire d’un acte politique. Et aucunement de propositions législatives. Il ne faut donc pas se tromper dans le timing ; nous sommes actuellement au stade de la discussion politique, avec quelques petites propositions de suite : souvent plus rapide quand il s’agit de flexibiliser que de sécuriser. Cest pour cela qu’il faut regarder ce document dans son ensemble. Car tout a son importance. On ne doit pas non plus oublier que durant plusieurs années, et encore plus depuis le début de la crise économique, la Commission européenne et son commissaire chargé des questions sociales, Laszlo Andor, est restée muette et inerte, les propositions dans le domaine social de la Commission étant très légères et peu nombreuses à coté de toute la panoplie de mesures déployée pour imposer austérité et rigueur. Ce n’est pas parce que, tout à coup, sort (enfin) un document, où se parsèment quelques bribes d’éléments sociaux, qu’il faut crier Hosanna !

    Politique de l’emploi : quelques idées

    C’est sur ce point où les propositions de la Commission sont sans doute plus fidèles à l’image progressiste qui en a été donnée.

    Aides à l’embauche. Parfois réticentes pour ce genre d’aides, la Commission enfourche ce cheval de bataille prônant de « cibler les aides à l’embauche sur des catégories vulnérables (jeunes ou chômeurs de longue durée) ».

    Cotisations sociales. De même, la Commission suggère des pistes de « taxe » sociale en « réorientant les prélèvements (sur le travail) vers des taxes environnementales, des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers ». Elle avertit cependant sur « une réduction mal ciblée de la charge fiscale (qui) pourrait entraîne une perte nette ». Une légère inflexion puisque la Commission si elle s’est toujours prononcée pour l’allégement des « charges » sur le travail était souvent évasive sur les solutions pour le remplacer. On note cependant qu’elle ne va pas jusqu’à proposer une cotisation sociale généralisée sur toute sorte de revenu y compris ceux du capital. Elle ne prône ainsi qu’une imposition environnementale, consommation (TVA) ou foncière (immeuble, location) sans toucher aux revenus boursiers… c’est bête 🙂

    La formation, à développer. La « sécurité tout au long de la vie professionnelle, y compris d’un type de statut à un autre (passage des études à la vie active, retour après un congé de maternité, passage à une activité d’indépendant ou création de sa propre entreprise, etc.), est indispensable si l’on veut doter les travailleurs des moyens nécessaires pour préserver leur employabilité et permettre des transitions réussies » souligne le rapport. La Commission mise particulièrement sur quelques catégories – jeunes, femmes, travailleurs âgés – et prône « un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains ». Elle estime également « capital que les employeurs s’engagent à former leur personnel, surtout leurs travailleurs peu qualifiés et leurs travailleurs âgés ». Mais elle ne propose aucune solution concrète pour assurer la mise en place de cette recommandation comme un système de financement complet. Un des principaux hics de la formation permanente (excusez-moi « tout au long de la vie »)…

    Augmentation des rémunérations, mais pas d’index automatique. La Communication souligne aussi l’intérêt de dispositifs de rémunération complémentaire permettant « d’augmenter la rémunération nette » des « ménages à faible revenu ». Elle se prononce aussi sur la hausse de certaines rémunérations – notamment pour le secteur santé-social – sans pour autant endosser les mécanismes d’indexation qu’elle estime toujours contre-productif. « Les rémunérations devraient évoluer en fonction de la compétitivité des Etats membres » (et non pas de la croissance ou de l’inflation, on est ainsi sur des ratios différents. « On peut envisager des hausses ciblées, qui aident à maintenir la demande globale, lorsque l’évolution des rémunérations a pris beaucoup de retard sur l’évolution de la productivité. »

    Droit du travail : la flexibilité….

    L’antienne sur la nécessaire flexibilité du marché du travail continue d’être une antienne répétée à plusieurs reprises. « La crise a révélé que la flexibilité interne pouvait être un moyen très efficace, en période de contraction de l’économie, de préserver l’emploi et de réduire les coûts d’ajustement. » mentionne ainsi la Commission. Elle accepte du bout des lèvres les mesures de chômage partiel qui si elles ont « souvent diminué quelque peu la productivité, (…) ont permis de retenir les compétences, de préserver des emplois et de maintenir la confiance, et leurs coûts sont généralement inférieurs à ceux des prestations de chômage ». Mais elle estime que le remède a une fin et prône … la flexibilité. « La marge budgétaire pour financer de telles mesures étant actuellement inférieure à ce qu’elle était il y a deux ans, le dialogue social dans les entreprises et aux niveaux de décision supérieurs tient une place plus importante dans la recherche de solutions optimales de flexibilité interne. »

    Seule concession : la lutte contre les contrats de faux indépendants » et l’encadrement des contrats de stages.

    • « Il est nécessaire de procéder à des réformes modérées et équilibrées de la législation sur la protection de l’emploi afin de remédier à la segmentation ou de mettre un terme à l’abus de contrats atypiques et d’emplois de faux indépendants. D’une manière générale, tous les types de contrat devraient ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur. »

    Salaire minimum : régression en filigrane

    Le paragraphe le plus emblématique est celui sur les salaires minimums. Il peut particulièrement semer la confusion car il décrit d’abord la situation existante avant de passer aux recommandations (cf. souligné dans le § en intégral). Et celles-ci ne sont pas très précises.

    La description est assez réaliste. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois où ils figurent dans un document de la Commission On la retrouve d’ailleurs déjà dans des rapports déjà publiés sur l’inclusion sociale, souvent passés inaperçus, notamment sur l’existence de travailleurs pauvres.

    • Texte intégral (constat) « Garantir des rémunérations décentes et viables et éviter les pièges des bas salaires: avant même la crise, l’emploi n’a pas toujours préservé de la pauvreté, et le taux de travailleurs pauvres dans l’Union demeure supérieur à 8 %. La pauvreté menace surtout les intérimaires, les ménages à faible intensité de travail et les familles monoparentales dont le chef de ménage travaille, surtout dans les pays où les écarts salariaux sont importants et où les salaires minimaux sont faibles. La fixation de salaires minimaux adaptés peut aider à prévenir une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et est importante pour garantir la qualité d’emplois décents. La plupart des États membres appliquent aujourd’hui des salaires minimaux légaux, juridiquement contraignants ou généralement applicables. L’incidence du salaire minimal sur l’offre comme sur la demande peut varier sensiblement d’un État membre à l’autre, en fonction du niveau fixé, mais aussi d’une politique et d’un organisme de l’emploi à l’autre. »

    Mais quand la Commission se prononce pour un revenu minimum, ce n’est pas en présentant des options. Dans son esprit, il s’agit d’un salaire minimum « différencié ». Non pas unique et légal. Mais adapté à chaque branche. Autrement dit, la solution allemande et pas la solution française (qui est celle pratique dans une bonne partie des pays européens). Et plutôt une régression au plan social. Et encore, elle estime que le montant de salaire minimal doit être ajusté non pas à la situation de chaque pays mais « refléter l’évolution de la conjoncture économique générale« . A première vue, la phrase parait anodine et justifiable. Mais rien n’est mentionné sur une hausse. En fait, si on prend la conjoncture économique actuelle, l’ajustement peut se produire plutôt à la baisse, notamment dans les pays qui font l’objet d’une récession. C’est d’ailleurs dans cet esprit que la phrase a été tourné – après un débat qui a opposé les commissaires Andor et Rehn (le commissaire à l’Economie – comme la Commission dans son entier – ne voulait pas être désavoué pour avoir demandé à la Grèce de baisser son salaire minimum). Cette phrase parait également comme une critique implicite des formules d’indexation automatique. La Commission a déjà critiqué à plusieurs reprises ces dispositifs. Cette fois, la critique n’est plus expresse mais sous-jacente.

      • Texte intégral (recommandations) : « Les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés suffisamment, en concertation avec les partenaires sociaux, pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale. Dans ce contexte, des salaires minimaux différenciés, déjà appliqués dans plusieurs États membres, peuvent être un moyen efficace de préserver la demande de main-d’œuvre. »

    Mutation des services publics pour l’Emploi. La Commission prône un changement du rôle des agences publiques pour l’Emploi, en prônant un développement de certaines fonctions.

    • Elles « doivent se muer en «agences de gestion des transitions» et assumer dorénavant des fonctions «actives» et «passives» en faveur des transitions durables tout au long de la vie professionnelle des travailleurs. Leur tâche devrait consister, pour l’essentiel, à récolter les dernières données sur les marchés du travail, à prendre des mesures actives et préventives relatives à ces marchés et d’aide à l’employabilité dès le début, à fournir des services personnalisés, à exploiter les services en ligne et à constituer des partenariats solides, notamment avec d’autres services pour l’emploi, y compris dans d’autres États membres. »
  • Quand la Commission se mêle de réglementer le droit de grève

    Le dernier texte proposé par la Commission européenne, fin mars, le règlement « Monti II » part d’une intention louable… en apparence : clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Mais, en fait, le présupposé idéologique de certains responsables de la Commission reprend vite le dessus. Et analyse la clarification comme une diminution d’un droit fondamental. Ce qui pose un sérieux problème non seulement au niveau social mais aussi juridique et politique. Car cela consiste, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental.

    Une visée idéologique

    L’article qui fonde ce texte ne fait que quelques lignes. Mais il est révélateur d’un état d’esprit. Son article 2 met ainsi sur le même pied d’égalité les libertés économiques et sociales, la liberté du commerce et le droit fondamental du droit de grève. « L’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, et, inversement, l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, respecte ces libertés économiques. »

    Plus étonnant est le choix fait par les spécialistes de la Commission du format de texte. Cela peut paraître compliqué ou un détail. Mais il a son importance ! Tout d’abord, c’est un article fourre-tout, le « 352 », qui a fourni la base juridique pour agir. Cet article – de l’aveu même de la Commission – « est réservé aux situations dans lesquelles les traités ne prévoient pas les pouvoirs requis pour mettre en oeuvre les actions nécessaires, dans le cadre des politiques définies par les traités ». Cela présente, en fait, quelques avantages : s’éviter la procédure spécifique de concertation entre partenaires sociaux prévue pour toute question touchant à la « politique sociale ». Et surtout, contourner, l’interdiction édictée expressément dans le Traité européen (à l’article 153) de toute action et harmonisation en matière de droit de grève (comme de lock-out, de rémunérations ou de droit d’association). Selon les experts de la DG Emploi, qui ont conçu ce texte, « les arrêts de la Cour montrent clairement que le fait que l’article 153 ne s’applique pas au droit de grève ne signifie pas, en tant que tel, que l’action collective est exclue du champ d’application du droit de l’UE. » On peut se demander alors pourquoi la Commission européenne utilise l’argumentation contraire pour ne pas obliger chaque Etat membre à se doter d’un salaire minimum ?

    Très utile pour les PME !

    Ensuite, la Commission n’a pas fait le choix d’une directive – qui donne les grands principes et laisse aux Etats membres le soin de choisir les mesures d’application – mais d’un règlement – qui est d’application directe. Un choix dicté, officiellement, par des raisons pragmatiques. « L’applicabilité directe du règlement réduira la complexité de la réglementation et apportera une plus grande sécurité juridique à ceux qui sont assujettis à la législation dans l’ensemble de l’Union, en donnant une définition plus uniforme des règles applicables. La clarté et la simplicité de la réglementation sont particulièrement importantes pour les PME. » explique le document européen. Etonnant !

    Tout d’abord, c’est relativement inconvenant de justifier, pour une seule catégorie économique, les PME ; ce qui est l’application d’un droit fondamental reconnu pour tous les citoyens et les travailleurs ! Ensuite, cette proposition s’inscrit dans un cadre où les pratiques et les législations nationales sont divergentes, empreintes d’une tradition et d’une histoire différentes. Il paraît difficile de ne pas laisser chaque pays adapter ces principes à sa propre situation. Enfin, un simple règlement européen peut-il l’emporter sur des dispositifs souvent garantis, ou réglementés, dans les pays par des lois constitutionnelles. Cela pose questions !.

    Un objectif très économique

    En fait, la Commission se cache à peine que les objectifs de cette proposition sont avant tout économiques. Dans son communiqué de presse, elle explique vouloir « favoriser des emplois de qualité et à augmenter la compétitivité de l’UE en révisant et en améliorant le mode de fonctionnement du marché unique, tout en préservant les droits des travailleurs ». La préservation de ce droit fondamental qu’est le droit de grève paraît donc bien annexe…

    Le droit de grève « n’a pas de caractère absolu et son exercice peut faire l’objet de certaines conditions et restrictions, qui peuvent également résulter de constitutions, législations et pratiques nationales ». Les Etats membres « restent libres de déterminer les conditions de l’existence et de l’exercice des droits sociaux en cause ». Mais « lorsqu’ils exercent ce pouvoir, les Etats membres doivent respecter le droit de l’Union, et notamment les dispositions du Traité relatives à la liberté d’établissement et la libre prestation de services, qui sont des principes fondamentaux de l’Union » rappelle la Commission dans son préambule.

    Un encadrement qui ne dit pas son nom

    Le projet établit alors deux principes d’encadrement du droit de grève. L’un concerne directement les travailleurs et syndicats avec le règlement amiable du conflit (médiation et conciliation) et la possibilité d’intervention du juge. L’autre vise plutôt les gouvernements avec la mise en place d’un « mécanisme d’alerte » qui pourrait avoir des conséquences indirectes non négligeables sur les conflits.

    Règlement amiable du conflit

    Si des mécanismes de résolution de conflit ont été établis, l’égalité d’accès à ceux-ci doit être garanti dans les « situations transnationales ou présentant un caractère transfrontière ». On ne sait pas concrètement à qui cette égalité d’accès doit être appliquée ni vraiment dans quelle situation. On peut estimer qu’en cas de blocage de frontière, d’axe routier ou ferroviaire international, voire de nœud de circulation important (dans une capitale ou une grande ville), ce mécanisme pourrait être activé. C’est-à-dire dans beaucoup de cas. Les organismes patronaux et syndicaux de toute l’Europe vont-ils alors participer aux dispositifs amiables mis en place au niveau national, voire local ? Cela promet un beau foutoir…

    Point positif (le seul ?), ce dispositif reconnaît la possibilité aux partenaires sociaux européens de conclure des accords ou de mettre en place des lignes directrices pour la médiation, la conciliation ou autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits. Faut-il souligner que rien n’empêchait déjà de le faire. Un coup d’épée dans l’eau !

    Le rôle du juge dans les conflits

    Le recours à ces mécanismes amiables ne peut empêcher une partie de saisir la justice si une résolution amiable « n’aboutit pas à une solution dans un délai raisonnable », précise le projet de texte. Il ne « porte pas atteinte au rôle des juridictions nationales en matière de conflits de travail, « notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier les faits et d’interpréter la législation nationale ». Ils auront également à « déterminer si et dans quelle une action collective en vertu des règles nationales et du droit conventionnel (les conventions collectives, ou accords…).

    Un mécanisme d’alerte.

    Les États membres devront signaler à la Commission européenne et aux autres États membres concernés « chaque fois qu’il se trouve confronté » à « des actes ou circonstances graves (portant) atteinte à l’exercice effectif de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services » qui peuvent :
    – perturber fortement le bon fonctionnement du marché intérieur ;
    – nuire gravement à son système de relations du travail ;
    – ou entraîner des troubles sociaux considérables sur son territoire ou sur le territoire d’autres Etats membres. »
    Un dialogue doit s’entamer : l’État concerné doit informer « immédiatement » l’État membre « d’établissement ou d’origine du prestataire de services et/ou les autres États membres concernés, ainsi que la Commission ». En gros, tout le monde. Car s’il y a une manifestation sur la voie publique, tous les Etats sont potentiellement concernés. « Le ou les États membres concernés répondent dans les meilleurs délais aux demandes d’informations émanant de la Commission et des autres États membres à propos de la nature de l’entrave ou du risque d’entrave. Toute information que se transmettent les États membres est également communiquée à la Commission. »

    Ce projet présente quelques améliorations par rapport à une première version du texte, transmise aux partenaires sociaux en février dernier. Elle confiait aux cours et tribunaux le soin de vérifier le caractère approprié et nécessaire d’une action collective par rapport à l’objectif poursuivi, ceci au mépris des pratiques nationales qui encadrent l’exercice du droit de grève ! Elle prévoyait l’obligation pour l’État concerné de non seulement donner « l’alerte » mais aussi de prendre des mesures nécessaires pour y remédier. Ce qui était « particulièrement intrusif » dans l’exercice du droit de grève et pouvait aussi prêter à quelques débordements… Ce projet a été rejeté, comme « totalement inacceptable » par la Confédération européenne des syndicats, et la Commission priée de revoir sa copie. La seconde ébauche ne frappe pas vraiment par son esprit progressiste… Elle met sur le même pied d’égalité « droits sociaux » et « économie ». Elle élève le principe de libre prestation économique au rang de principe supra-constitutionnel, les législations nationales s’effaçant, dans tous les cas devant ce principe. Elle permet aux cours et tribunaux de vérifier la légalité d’une action collective, sans trop tenir compte des us et pratiques nationales.

  • [Texte] Europe sociale. Les articles du Traité de Lisbonne

    Article 19 (ex-article 13 TCE) – Discriminations

    1.    Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l’Union, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

    2.    Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d’encouragement de l’Union, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.

    Article 20 (ex-article 17 TCE) – Citoyenneté de l’Union

    1.    Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

    2.    Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:
    a)    le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
    b)    le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
    c)    le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
    d)    le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union dans l’une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
    Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.

    Article 21 (ex-article 18 TCE) – Libre circulation

    1.    Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.

    2.    Si une action de l’Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d’action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l’exercice des droits visés au paragraphe 1.

    Article 45 (ex-article 39 TCE) – Libre circulation des travailleurs

    1.         La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union.

    2.         Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

    3.         Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

    a)         de répondre à des emplois effectivement offerts,

    b)        de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

    c)      de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux,

    d)      de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.

    4.         Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique.

    Article 46 (ex-article 40 TCE) – Règlementation libre circulation des travailleurs

    Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu’elle est définie à l’article 45, notamment:

    a)      en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail,

    b)      en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d’accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d’accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,

    c)      en éliminant tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des autres États membres d’autres conditions qu’aux travailleurs nationaux pour le libre choix d’un emploi,

    d)     en établissant des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d’emploi et à en faciliter l’équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d’emploi dans les diverses régions et industries.

    Article 47 (ex-article 41 TCE) – Echange de jeunes travailleurs

    Les États membres favorisent, dans le cadre d’un programme commun, l’échange de jeunes travailleurs.

    Article 48 (ex-article 42 TCE) – Sécurité sociale

    Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:

    a)      la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;

    b)      le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.

    Lorsqu’un membre du Conseil déclare qu’un projet d’acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d’application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l’équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen:

    a)      renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou

    b)      n’agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l’acte initialement proposé est réputé non adopté.

    POLITIQUE SOCIALE

    Article 151 (ex-article 136 TCE) Objectifs de la politique sociale

    L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

    À cette fin, l’Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union.

    Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

    Article 152 (nouveau) – rôle des partenaires sociaux
    L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
    Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social.

    Article 153 (ex-article 137 TCE) – droit social européen

    1.    En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:
    a)    l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
    b)    les conditions de travail;
    c)    la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
    d)    la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
    e)    l’information et la consultation des travailleurs;
    f)    la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5;
    g)    les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union;
    h)    l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;
    i)    l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
    j)    la lutte contre l’exclusion sociale;
    k)    la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).

    2.    À cette fin, le Parlement européen et le Conseil:

    a)    peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

    b)    peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

    Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

    Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.

    Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g).

    3.    Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en oeuvre d’une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 155.

    Dans ce cas, il s’assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision doit être transposée ou mise en oeuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, l’État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive ou ladite décision.

    4.    Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:
    –    ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier;
    –    ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités.

    5.    Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

    Article 154 (ex-article 138 TCE) – consultation des partenaires sociaux
    1.    La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.
    2.    À cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action de l’Union.
    3.    Si la Commission, après cette consultation, estime qu’une action de l’Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.
    4.    À l’occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 155. La durée de ce processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.

    Article 155 (ex-article 139 TCE) – dialogue entre partenaires sociaux
    1.    Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l’Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.
    2.    La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l’Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l’article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé.
    Le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l’un des domaines pour lesquels l’unanimité est requise en vertu de l’article 153, paragraphe 2.

    Article 156 (ex-article 140 TCE) – coordination des politiques sociales
    En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151 et sans préjudice des autres dispositions des traités, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:

    –    à l’emploi;

    –    au droit du travail et aux conditions de travail;

    –    à la formation et au perfectionnement professionnels;

    –    à la sécurité sociale;

    –    à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;

    –    à l’hygiène du travail;

    –    au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
    À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

    Avant d’émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.

    Article 157 (ex-article 141 TCE) – égalité des rémunérations

    1.    Chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

    2.    Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

    L’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:

    a)    que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d’une même unité de mesure;

    b)    que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.

    3.    Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, y compris le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

    4.    Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

    Article 158 (ex-article 142 TCE) – congés payés

    Les États membres s’attachent à maintenir l’équivalence existante des régimes de congés payés.

    Article 159 (ex-article 143 TCE) – rapport sur la situation démographique

    La Commission établit, chaque année, un rapport sur l’évolution de la réalisation des objectifs visés à l’article 151, y compris la situation démographique dans l’Union. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

    (NB : les « ex-articles » renvoient au Traité CE de Rome/ UE de Maastricht version Nice – des titres ont été rajoutés pour plus de compréhension)

  • Manifestation monstre au Royaume-Uni

    (B2 Deux millions de grévistes dans le secteur public. C’est du jamais vu depuis des années, depuis au moins 30 ans au Royaume-Uni. Près de deux millions de fonctionnaires et d’agents des services publics, enseignants comme personnels de santé, ont tenu à protester contre la politique de coupes sociales du gouvernement conservateur-libéral de David Cameron.

    Le gouvernement britannique veut en effet faire passer l’âge de la retraite de 60 à 66 ans, augmenter les cotisations au régime de 3,2% et diminuer le montant des pensions. Et il refuse de négocier. Les négociations étaient bloquées depuis début novembre.

    La mobilisation a été large : les 3/4 des écoles étaient fermées, et près de 20% des opérations ont du être reportées dans le secteur hospitalier. Et le soutien de la population augmente. Plus de six Britanniques sur dix soutiennent le mouvement de grève, signe que le vent tourne au Royaume-Uni…