(B2) On ne « peut pas, en règle générale, expulser un citoyen européen sur la base de critères ethniques, [même si] il existe des conditions et exceptions » a indiqué le porte-parole de la Commission européenne, Alexander Winterstein, mardi (19 juin). « C’est archi-clair », a-t-il précisé.
Salvini veut un fichage des Roms…
Il réagissait ainsi, interrogé par les journalistes lors du point de presse quotidien, à l’intention affichée du ministre italien de l’Intérieur de procéder au fichage des Roms. Le dirigeant de la Ligue du Nord, Matteo Salvini a en effet annoncé lundi (18 juin) sur TeleLombardia (télévision régionale du nord de l’Italie) son intention de procéder à un recensement des Roms « pour savoir qui et combien ils sont » et permettre ainsi l’expulsion de ceux qui sont en situation irrégulière.
« Je prépare un dossier sur la question des Roms en Italie, car après Maroni rien n’a été fait, et c’est le chaos. […] Une enquête sur les Roms en Italie pour voir qui, comment, combien ils sont, refaire ce qui a été défini dans le recensement, établir un registre. »
… afin de les expulser
L’objectif reste l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, notamment ceux venant de Roumanie (pays membres de l’UE) d’Albanie et Tunisie (pays tiers).
« Les étrangers irréguliers seront [expulsés] avec des accords entre États. [….] La Roumanie, l’Albanie, la Tunisie, sont les trois principaux pays de présence en Italie »
https://www.youtube.com/watch?v=0S02pCvIwgs
Un racisme de bon aloi
Mais la déclaration du ministre frise le racisme de bas étage et l’ignorance de certains faits de l’histoire quand il aborde la situation des nationaux.
« Les Roms italiens, malheureusement, vous devez garder à la maison. »
Un propos pour le moins insultant vis-à-vis d’une population qui a fait l’objet d’un fichage et d’une extermination lors de la seconde guerre mondiale.
(B2) Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol a indiqué la Cour de justice mardi (17 avril).
« Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne » indiquent les juges dans une affaire opposant plusieurs clients du voyagiste TUIfly, qui avaient saisi le tribunal de Hanovre (Allemagne) pour se faire indemniser.
Commentaire : La Cour avait déjà indiqué en 2012 (1) que la grève indiquée avec un préavis, n’était pas un cas de force majeure, pouvant justifier le fait de ne pas exécuter les obligations d’indemnisation et de prise en charge découlant du règlement européen. Elle réitère cette position, en allant cette fois plus loin, approfondissant les droits des passagers aériens.
(B2) Un règlement européen prévoit des règles assez avantageuses pour le consommateur. Des avantages que la SNCF « oublie » souvent d’appliquer comme d’informer le voyageur
A quoi avez-vous droit en tant que passager ?
Vous avez « le choix » entre trois possibilités :
Soit le remboursement intégral du billet.
Soit la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, « dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ».
Soit « la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, à une date ultérieure, à leur convenance ».
La SNCF ne peut pas imposer un choix. C’est au passager de prendre la formule qui l’arrange.
Quand cette règle s’applique ?
Lorsqu’on peut « raisonnablement s’attendre » à ce qu’un train arrive « avec plus de 60 minutes de retard à la destination finale prévue dans le contrat de transport », un voyageurs a « immédiatement » droit à cette possibilité. Ce que prévoit le règlement européen du 23 octobre 2007.
A quels voyages s’applique cette règle ?
A tous les trajets, intérieurs ou internationaux, sauf les trajets régionaux ou urbains.
La grève n’annule-t-il pas l’exercice de vos droits ?
Non. La grève n’est pas un cas de force majeure pour la SNCF. Elle n’est ni extérieure à l’entreprise ni imprévisible. Aucune excuse…
A quel tarif pourrez-vous être remboursé ?
Le prix du billet, « au tarif auquel il a été acheté ». Cela concerne non seulement la partie non effectuée du voyage, mais aussi la partie déjà effectuée « si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs », et même « s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais ».
En espèces ou bons de voyage ?
Le remboursement « peut » être payé sous la forme de bons et/ou d’autres services « si les conditions sont souples ». Mais elle doit être payée en espèces « à la demande du voyageur ». Le remboursement doit avoir lieu dans le mois qui suit la demande d’indemnisation.
La SNCF peut-elle vous imposer un surcoût sur le nouveau billet ?
Normalement non. On parle de conditions de transport comparables.
Peut-elle considérer qu’un trajet en bus est équivalent à un trajet en train ?
Question de point de vue. Mais il est difficile de défendre que c’est un trajet comparable tant en durée que de conditions de confort.
Avez-vous droit à une indemnité supplémentaire ?
Oui, si vous n’avez pas demandé le remboursement. Cette indemnité est de droit même si vous avez été réacheminé. Aucune exception n’est admise, même la force majeure ! La Cour de justice européenne l’a dit clairement le 26 septembre 2013 (affaire C-509-11). Son montant varie en fonction du retard : 25 % du prix du billet payé en cas de retard entre 60 et 119 minutes ; 50 % de ce prix en cas de retard de 2 heures ou plus.
Et en cas de correspondance loupée sur Thalys ou Eurostar ?
Si vous avez acheté les billets sur le site de Oui.sncf ou en gare, c’est avec la SNCF qu’a été conclu le contrat de transport. « A elle d’assumer indemnisation et remboursement des billets ». Dixit la direction de Thalys à Bruxelles…
C’est une obligation. La SNCF doit rendre publique, « par des moyens appropriés et avant leur mise en œuvre », les décisions d’interrompre des services.
(Nicolas Gros-Verheyde)
NB : Contactée par plusieurs moyens (twitter et mail), la SNCF n’a pas souhaité s’exprimer sinon en renvoyant sur son site qui ne précise aucunement ces règles.
Article publié dans une première version pour Sud Ouest et complété
Uber veut toujours attirer de nouveaux chauffeurs (crédit : site web Uber)
(B2) La Cour de justice européenne vient ce mardi (20 décembre) de trancher une question essentielle. Uber a-t-il raison quand il prétend ne pas être un service de transport ou de taxi, mais une simple ‘appli’ téléphonique ou internet et donc, ne pas être tenu de respecter la législation sur les taxis ?
Un acte de concurrence déloyale ?
Tout part, d’un recours de l’association professionnelle de chauffeurs de taxi de Barcelone qui porte plainte devant le tribunal de commerce de Barcelone. Ces Catalans estiment que les pratiques de Uber dans leur ville, constituent « des pratiques trompeuses et des actes de concurrence déloyale » ; Uber utilisant des chauffeurs non professionnels sans disposer des licences et des agréments prévus pour les taxis. Uber bien sûr le contraire, estimant n’être qu’une plate-forme électronique, qui ne fait qu’exercer son droit à la libre prestation de services garantie dans toute l’Union européenne et ne peut être soumise en fait qu’à la directive sur le commerce électronique.
La Grande Chambre de la Cour saisie
Bref, les avocats du géant américain s’appuyaient sur une législation européenne pour contrecarrer une obligation nationale ou locale. Les juges européens ont, donc, fort logiquement été saisis, pour avis. Et leur jugement est intéressant à plus d’un titre. Car la question à propos de la légalité du fonctionnement d’Uber se pose dans plusieurs pays européens : en France, au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne… C’est aussi logiquement que les juges européens se sont réunis dans une des formations les plus solennelles de la Cour de justice : la Grande Chambre.
Un raisonnement en trois temps
Les juges européens sont partis de la réalité des services fournis par Uber, les qualifiant à chaque étape, pour permettre ainsi d’arriver à une conclusion : Uber est avant tout un service de transport et non pas un service internet.
Premièrement, le service fourni « ne se résume pas à un service d’intermédiation consistant à mettre en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un chauffeur non professionnel utilisant son propre véhicule et une personne qui souhaite effectuer un déplacement urbain ». Il « crée en même temps une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il organise le fonctionnement général en faveur des personnes désireuses de recourir à cette offre aux fins d’un déplacement urbain ».
Deuxièmement, l’application fournie par Uber est « indispensable tant pour les chauffeurs que pour les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain » relève la Cour.
Troisièmement, Uber « exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation des chauffeurs ».
Tous ces éléments prouvent, selon la Cour que « ce service d’intermédiation » doit être considéré comme faisant « partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport ». Il répond ainsi à la qualification « non pas de service de la société de l’information », mais de « service dans le domaine des transports ».
Conclusion : force est à la loi locale
Précision supplémentaire de la Cour européenne, les services de transport urbain non collectif ainsi que les services qui leur sont indissociablement liés ( comme celui fourni par Uber), « n’ont pas donné lieu à l’adoption de règles sur le fondement de cette politique » au niveau européen. Cela signifie que « en l’état actuel du droit de l’Union », ce sont « aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services ». Ils peuvent le faire, à une condition essentielle : respecter « les règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Commentaire : une issue logique face à une tentation de saper les fondements de l’État de droit
Cette solution est assez logique et le constat du droit rejoint le constat de la réalité pratiqué tous les jours par le consommateur. Uber fait bien du taxi et non de la fourniture d’un service internet. Ce serait fallacieux de prétendre le contraire. Le géant américain qui avait tenté de contourner les règles habituelles du marché, en s’inventant un ‘hors sol’ juridique bien à lui, doit revenir sur terre.
Son application, en soi révolutionnaire, est intéressante. Sa critique du marché des taxis (sclérosé souvent) peut être entendue. Prétendre que de ce simple fait, on n’est tenu de ne respecter aucune loi (ni sociale ni fiscale ni administrative) revient à contester plusieurs des principes fondamentaux dans lequel est bâti la société européenne.
La position d’Uber est interpellante. L’ambition de cette société (comme celle d’Amazon ou de Google) n’est pas, en effet, simplement de fournir un service, « pour le bien du consommateur », voire de se faire « une petite » place et « un peu » de profit. Il est réellement de casser un marché, de proposer un modèle, de s’assurer une position dominante et, ainsi, ensuite de pouvoir le régenter. Au-delà de la question économique pure, il s’agit bel et bien d’une remise en cause de l’État de droit, et de la démocratie — qui prévoit une loi, équitable, applicable pour tous (grands ou petits) – et de l’économie de marché régulée, toutes valeurs européennes, que veut combattre Uber.
(B2) La Commission européenne a modifié, légèrement, le 30 novembre, sa liste noire de compagnies aériennes interdite de vols.
Quels sont les changements ?
Une compagnie, Avior Airlines, certifiée au Venezuela, a été ajoutée à la liste « parce qu’elle n’a pas remédié à des manquements en matière de sécurité que l’Agence européenne de la sécurité aérienne avait décelés au cours de l’évaluation de sa demande d’autorisation d’exploitant de pays tiers ».
Au contraire, Mustique Airways et Aviation Company Urga, certifiées respectivement à Saint-Vincent-et-les-Grenadines et en Ukraine, ont « enregistré des progrès en matière de sécurité depuis leur ajout à la liste des compagnies interdites dans l’UE en mai 2017. Ces progrès permettent à présent de les retirer de la liste ».
Combien de compagnies figurent sur la liste noire ?
178 compagnies aériennes au total font désormais l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union européenne : 172 compagnies aériennes certifiées dans 16 pays, en raison d’un manque de surveillance en matière de sécurité de la part des autorités de l’aviation de ces pays ; six compagnies, en raison de préoccupations en matière de sécurité concernant les compagnies elles-mêmes: Avior Airlines (Venezuela), Iran Aseman Airlines (Iran), Iraqi Airways (Iraq), Blue Wing Airlines (Suriname), Med-View Airlines (Nigeria) et Air Zimbabwe (Zimbabwe).
Six autres compagnies font l’objet de restrictions d’exploitation et ne peuvent effectuer de vols à destination de l’UE que si elles utilisent des types d’aéronefs particuliers: Afrijet et Nouvelle Air Affaires SN2AG (Gabon), Air Koryo (République populaire démocratique de Corée), Air Service Comores (Comores), Iran Air (Iran) et TAAG Angola Airlines (Angola).
Comment est établi cet avis ?
La mise à jour de la liste est fondée sur l’avis unanime des experts en matière de sécurité aérienne des États membres, réunis du 13 au 15 novembre au sein du Comité de la sécurité aérienne de l’UE. Un comité présidé par la Commission européenne, assistée de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
Quel est l’objectif de cette liste ?
La liste des compagnies aériennes interdites dans l’UE n’a « pas uniquement pour objet de maintenir des niveaux de sécurité élevés dans l’UE, elle contribue également à aider les compagnies aériennes et les pays concernés à améliorer leurs niveaux de sécurité dans le but ultime de ne plus figurer sur la liste » souligne-t-on à la Commission.
Comment savoir si une compagnie est ‘blacklistée’ ?
(B2) Les services de la Commission européenne étaient avertis d’un net problème qui se posait dans la mesure de la pollution des moteurs diesel de Volkswagen mais pas seulement. Ce qui laisse à supposer que la fraude soit plus étendue qu’annoncé. C’est ce que révèle une note publiée le 22 octobre par le syndicat U4U (Union pour Unité) de la fonction publique européenne.
Un écart entre laboratoire et route détecté dès 2011 !
Le centre de recherches de la Commission (JRC) avait déjà dénoncé l’inefficacité des mesures de pollution des véhicules. Dans un article de 2011, des fonctionnaires européens, scientifiques du JRC l’avaient déjà noté : « Les émissions dedioxyde de carbone surroutedépassent de 21 +/- 9% les niveaux d’émissionde laboratoire. Ce qui suggère queles tests d’émissionsde laboratoireactuellene parviennent pas àsaisir avec précisionlesémissions des véhicules routiersdevéhicules légers. » Ces résultats fournissent « une baseempirique pourla Commission européenned’établirune procédure detest d’émissionscomplémentaire » préconisaient les chercheurs du JRC (1).
Un écart énorme dénonce le commissaire à l’Environnement
La Direction générale (DG) Environnement de la Commission a également sonné l’alerte. Et le Commissaire de l’époque, le Slovène, Janez Potočnik, l’a dit, dès mars 2011, de façon plutôt intelligible. « Un problème qu’il faut mentionner est certainement aussi l’écart entre ce que nous appelons « les émissions de monde réel» et les émissions dans le cadre des normes. Au cours des dernières années, il y a des preuves croissantes que les voitures, camionnettes, autobus et camions fonctionnant au diesel ont des émissions plus élevées dans des conditions réelles de conduite que celles prescrites par la loi. Ceci est valable pour les nouveaux véhicules aux normes EUROV / 5 que ceux fonctionnant selon les (anciennes) normes l’EURO III et IV. »
Le gain d’une nouvelle norme totalement effacé
Ces différences peuvent être « énormes » alertait le commissaire. « Dans certains cas jusqu’à 500% de la valeur limite. (Et) nous prévoyons que la même chose se reproduira pour la norme EUROVI / 6 (…) au point qu’une grande partie des améliorations de la qualité de l’air prévues par l’introduction (de cette nouvelle norme) serait tout simplement effacée. »
Des propositions de réforme bloquées
La Commission avait conscience de ces problèmes et proposé mesures. Dans la communication sur les voitures propres et économes en énergie, d’avril 2010, le commissaire chargé de l’Industrie et des Entreprises Antonio Tajani avait proposé le développement d’un nouveau, et plus réaliste, cycle d’essais, avec l’introduction de tests supplémentaires et de dispositions anti-falsification. Pour les véhicules lourds, ces tests complémentaires ont été introduits dans la législation EUROVI. Pour les voitures, c’était beaucoup plus tangeant. « Je travaille en étroite collaboration avec le vice-président Tajani à veiller à ce que les développements techniques nécessaires sont achevés en 2013 » disait Potočnik. De fait, fin 2013, le Commissaire et son collègue de la Santé, Tonio Borg, avaient bien proposé un train de mesures pour améliorer la qualité de l’air. Mais le dossier fut « bloqué par le Secrétariat général (de la Commission), le Collège sous la présidence Barroso et le Conseil » précise le syndicat européen qui entend bien dénoncer le silence convenu qui a entouré cette décision.
… pour protéger l’industrie automobile
« Les dirigeants européens, en négligeant d’agir à partir de ce rapport, ont participé à la tromperie du public, qui pouvait se sentir protégé par des normes et des indicateurs environnementaux. Le mythe du « diesel propre » est né de ces indicateurs fallacieux. Sans doute, le désir de « protéger » l’industrie automobile européenne a-t-il joué, mais en définitive, les dégâts médiatiques conduiront sans doute à une perte de confiance du public dans la politique européenne pour une planète propre. Une occasion a aussi été perdue pour valoriser la fonction publique européenne » explique U4U. Et de conclure. L’affaire Volkswagen « doit nous inciter à conduire une réflexion plus large sur le fonctionnement des institutions européennes et des mécanismes de contrôle démocratique, pour les rendre plus efficaces et pour asseoir la crédibilité des institutions européennes sur une base solide » écrivent non sans raison les syndicalistes européens.
(NGV)
(1) “On-road carbon dioxide emissions surpass laboratory emission levels by 21 ± 9%, suggesting that the current laboratory emissions testing fails to accurately capture the on-road emissions of light-duty vehicles. Our findings provide the empirical foundation for the European Commission to establish a complementary emissions test procedure for light-duty vehicles.”
(2) I said I also wanted to talk about urban air quality. The reasons for poor air quality in our cities are well known. There are more of them, than I could cover in one speech. The short version is that the main culprits are industry, transport, energy production, agriculture and households. Particulate Matter, Nitrogen dioxide and ozone are the main causes of concern with regard to health. (…) One problem worth mentioning is certainly also the discrepancy between what we call « real world emissions » and the emissions under the standards. In recent years, there is increasing evidence that diesel cars, vans, buses and lorries have higher emissions under real driving conditions than those prescribed by legislation. This applies to newer EUROV/5 vehicles as well as to EURO III and IV. These differences can be enormous – in some cases up to 500% of the limit value in the type approval. We anticipate that the same will be the case for EUROVI/6 should we not be able to resolve this gap between the objective in the legislation and the amount emitted in reality. The result would be that a big part of the predicted air quality improvements expected through its introduction would be simply wiped out. (…) The Commission has recognised these problems and has already taken some action. In the Communication on Clean and Energy Efficient Cars, from April 2010, my colleague Antonio Tajani proposed how we could rectify this situation. This included the development of a new, global, and more realistic test cycle, the introduction of additional off-cycle tests, so-called portable emission measurement systems, and the introduction of anti-tampering provisions. For heavy-duty vehicles, these are now part of the type-approval legislation for EUROVI. For cars, I am working closely with Vice-President Tajani to ensure that the necessary technical developments are completed by 2013
(BRUXELLES2) Un système merveilleux qui, en cas d’accident de voitures, appelle tout seul les ambulances et sauve des vies. Voilà, en un mot, comment a été présenté le système e-call que l’Union européenne veut installer à bord de tous les nouveaux véhicules et voté ces jours-ci par le Parlement européen. La réalité est légèrement différente…
Cinq erreurs grossières
J’ai fait appel à ma mémoire, mon expérience, mes archives, et quelques experts. On découvre, en fait, un dispositif qui a davantage pour objectif de satisfaire l’objectif d’une voiture connectée que de faciliter les secours d’urgence. Un projet davantage soutenu par l’industrie automobile, surtout des télécoms d’ailleurs, que par les services de secours d’urgence. L’argument de sauvetage des vies est largement mis en avant : 10% de mortalité routière en moins selon le Parlement européen ! Mais il se révèle, en fait, très largement gonflé, pour pas ne dire « bidonné ». Un simple examen de « bon sens » permet de s’en rendre compte. Il révèle au moins 5 erreurs grossières ou de méthodologie (lire ci-dessous). Les inconvénients — surcharger les centres d’appels d’urgence — sont minorés. Les réels enjeux de la sécurité routière — la prévention des accidents de la route, la qualité de l’alerte et des premiers secours, l’efficacité des secours d’urgence — sont totalement occultés.
Un projet né de l’industrie
Ce projet est né au début des années 2000 d’une part dans les sociétés d’assistance type Adac en Allemagne (1). Il est conceptualisé alors comme l’ange gardien GSM (lire ici). Et depuis presque 15 ans, il est porté un lobbying forcené surtout par des sociétés du nord de l’Europe à travers le projet Ertico qui regroupe des entreprises automobiles comme de la connexion (Volvo, Nokia…). De l’autre côté, la société Peugeot PSA a mis en place un système dans ses véhicules haut de gamme, depuis le milieu des années 2000, qui permet de l’interconnecter aux sociétés d’assistance (comme IMA – intermutuelle assistance)
Porté par la DG Telecom
Au sein de la Commission, ce projet n’a d’ailleurs pas été mené par la DG Santé ou l’unité Protection civile (aujourd’hui regroupée avec l’aide humanitaire), ni par la DG Transports, ni même par la DG Industrie mais par la DG Société de l’information (DG Connect aujourd’hui), dans le cadre de l’agenda numérique, et du programme « voitures intelligentes » ! Pour avoir plus de détails, ce site renvoie d’ailleurs sur un site « ecall box », qui renvoie sur un site apparemment d’intérêt général, imobilitysupport.eu, financé par le programme européen de recherche, qui se révèle être en fait le site soutenu et approvisionné par… Ertico.
Des impératifs assez éloignés des secours
Autant dire que ce projet n’a ainsi qu’un très lointain rapport avec l’efficacité des secours d’urgence mais davantage avec le marché de la voiture connectée, et en second lieu des sociétés d’assistance automobile. L’objectif est d’ailleurs que ce dispositif se retrouve au sein d’un package d’assistance – géré par ces sociétés qui pourraient d’ailleurs être le premier centre d’appel du véhicule et assurer le nécessaire tri nécessaire. Dans les faits, il se base aussi sur un dispositif et une technologie qui se retrouve, en partie dépassée, par tous les dispositifs mobiles actuellement déployés (GSM, application smartphone, etc.).
Combien de personnes sauvées ? Une estimation… très surestimée !
Le nouveau dispositif « pourrait réduire d’environ 10% par an » le nombre de morts sur la route – 25 700 personnes dans l’UE en 2014 – soit 2500 vies épargnées selon le communiqué de presse du Parlement européen. Merveilleux ! Comment ne pas dire applaudir des deux mains… La réalité est que ce chiffre est faux. Il est extrait d’une étude d’impact de la Commission européenne qui ne dit pas vraiment cela. Une étude elle-même sujet à caution car elle se base sur des présupposés, qui semblent tout sauf scientifiques et inexacts.
La phrase d’origine : Avec eCall, le temps de réponse des services d’urgence pourrait être réduit de 50% dans les zones rurales et de 40% en zones urbaines, conduisant à une réduction de la mortalité de 2 à 10% et des blessures graves entre 2% et 15%, dépendant des pays ! (NB : densité de la population, infrastructures routières, systèmes d’intervention d’urgence)
1ère erreur : prendre le haut de la fourchette (et non la moyenne)
Le chiffre présenté publiquement ne prend donc que le haut de la fourchette (10%), si tous les véhicules sont équipés et pour certains pays : soit à l’horizon 2038. Il ne prend pas en considération le bas de la fourchette, ou même une option moyenne : le chiffre de 4 à 6% est souvent retenu dans les études.
2e erreur : prendre en compte la totalité de la sécurité routière
Ce pourcentage est calculé ensuite sur l’ensemble de la mortalité routière, tous accidents de la route confondus, y compris ceux n’impliquant pas de véhicule ou ne permettant pas au système de se déclencher. Or une petite moitié des accidents mortels (45%) touchent les plus fragiles : les piétons (22% de la mortalité en Europe selon les statistiques européennes), un vélos (8% de la mortalité), voire les motards (15% de la mortalité). Il n’est pas évident que ce système se déclenche (sensibilité identique à celui de l’airbag), pour un choc qui peut être léger pour un véhicule et mortel pour l’autre (piéton, moto, vélo). Parfois un simple écart de véhicule peut provoquer un dérapage d’un motard voisin, sans même de choc.
3e erreur : extrapoler à partir d’études nationales
Le chiffre de réduction du temps de secours, repris partout ensuite, provient, en fait, d’une étude allemande, « Storm ». Une étude initiée dans la région de Stutgart par l’industriel automobile allemand Mercedes Benz, dans le cadre d’un projet dénommé PROMETHEUS soutenu par le programme européen de recherche (Eureka) et le land de Baden Würtenberg, mené de 1992 à 1995, qui avait pour objectif d’améliorer… la gestion du trafic routier. Ce chiffre a ensuite été extrapolé et généralisé au niveau européen, sans autre vérification qu’empirique (au doigt mouillé!).
The German study « STORM » (Stuttgart Transport Operation by Regional Management), showed almost 50% rescue time improvement in rural area, with a net gain of around 10 minutes. Rescue time in urban area would be improved by 40
4e erreur : diviser par deux l’intervention des secours
Cette phrase est une erreur monumentale. Là, on n’est plus sur de l’approximation mais sur un faux grossier. On extrapole le gain sur le temps d’alerte (où le système ecall intervient essentiellement) au temps global avant la prise en charge médicale. Or, le temps d’alerte (sur lequel le système ecall intervient) n’est qu’une petite partie (environ 10%) du temps global d’intervention des secours (inférieur à 18′ minutes en France pour 90% des interventions). Et il parait très délicat de compter sur une diminution du temps global d’intervention de façon aussi drastique.
Schéma d’alerte des pompiers de Paris – en 6 étapes – il manque l’arrivée à l’hôpital – source : BSPP
Explication. Un temps d’intervention se décompose, généralement, entre 3-4 éléments :
L’alerte. En général, elle est faite par des témoins (la généralisation des GSM a changé la donne permettant de raccourcir largement ce temps d’alerte) à un centre de dispatching (112 en Europe, 15 ou 18 en France). NB : l’étude faite par la société PSA mentionnait 50% des appels dans un délai moyen inférieur à 1 minute, 12 % entre 1 et 2 minutes et 2,5% seulement au-delà de 2 minutes (NB le quart restant n’a pas répondu). (3)
Le temps mis par les secours à réagir — entre la réception de l’appel au dispatching et le départ d’un premier secours — : cela dépend à la fois de la réactivité de la personne chargée de la réception de l’appel, de la clarté de l’alerte mais aussi de l’encombrement téléphonique du centre d’alerte, et de la disponibilité du moyen le plus adéquat (étapes 3 à 5 sur le schéma joint). NB : En France, une étude des SDIS – services d’incendie et de secours – mentionne un délai de réaction moyen de 1’56 » (avec un délai de2’40 » maximal pour 90% des appels).
Le délai pour se rendre sur place pour le premier secours (médicalisé ou non). NB : En France, cette même étude mentionne un délai moyen de 10 minutes pour les accidents de circulation et secours à victimes (avec un délai de 13’43 » pour 90% des interventions). A Paris, zone hyper urbanisée, le temps de rigueur pour les Pompiers de Paris (militaires) qui assurent l’essentiel des interventions est de 7′ en moyenne, et de 12′ pour les Samu.
La prise en charge médicalisée, soit sur place dans la mesure du possible, soit dans un milieu hospitalier (4).
Si on additionne ces temps moyens, on arrive à une prise en charge par les secours dans un délai de 13 minutes (18 minutes pour la majeure partie des interventions). On ne voit pas vraiment comment ce temps global d’intervention pourrait être réduit de près de la moitié grâce à « ecall ». C’est de la magie ! Il faut ajouter à cela qu’en milieu urbain, ou sur une route type autoroute / route nationale, où se produisent une bonne moitié des accidents, le facteur du « délai d’alerte » est très relatif. C’est davantage la durée du déplacement qui va compter – la congestion du trafic et les embouteillages – surtout en zone urbaine retardant d’autant l’arrivée d’une ambulance. De la même façon, ce qui importe est d’avoir un véhicule capable de se rendre sur place rapidement.
En fait, l’étude mentionnée par Ertico et la Commission européenne part d’un délai moyen de 21′ hors agglomération, incluant un délai moyen de 2’2 pour la détection, de 7’8 pour la communication, de 1′ pour la notification et de 1′ pour la mise à disposition et le départ, et un temps moyen d’intervention de 9’2.
Ce qui prête à très forte interrogation est le temps – extraordinaire de presque 8 minutes pour la communication (qui parait exagéré). Quant à la réduction moyenne du délai d’intervention de 1 minute, il parait totalement extraordinaire à l’heure où le GPS est généralisé, y compris dans les secours (généralisation qui n’existait effectivement pas, dans le début des années 1990 !). Autant dire que ce chiffre est proprement bidon !
5e erreur : faire abstraction des autres méthodes d’appel déjà éprouvées
D’après le résultat d’une étude française, réalisé par l’industriel PSA, ce système a surtout son efficacité dans une configuration « zone rurale, de nuit et seul en cause ». C’est là que « la prise en charge par les secours peut être la plus retardée et la plus difficile : difficultés d’alerte et d’intervention, de localisation ». L’étude qui concerne 300 cas, dont 40 particulièrement détaillés, remarque que dans 8 cas sur 10, il y avait d’autres témoins sur place (3).
Avec la généralisation des GSM – qui a changé largement la donne et raccourci le délai d’appel – voire des applications smartphones – qui peuvent encore le raccourcir – , et permettent d’appeler aussi directement un dispositif de secours ou d’assistance, sans compter la généralisation du GPS, le dispositif « Ecall » risque de se retrouver rapidement dépassé.
Combien de victimes réellement ?
Si on remet toutes les données en ordre, on arrive à des résultats largement moins mirifiques. Un petit calcul que j’ai fait. Si on prend une option moyenne de 5% d’efficacité (hypothèse très généreuse), sur une base de 60% des accidents mortels, accidents de véhicules + certains accidents de motos/vélos, au lieu de 100% (hypothèse également assez généreuse), et une efficacité relative du système (20% là où il n’y a pas d’autre moyen d’appel), on arrive seulement à une réduction potentielle de mortalité de quelques dizaines de personnes seulement sur toute l’Europe (120 à 150 personnes dans une hypothèse optimiste, soit ramenée à l’échelle de la France, une quinzaine de morts). A l’échelle d’une campagne de sécurité routière, sur une année, où on peut observer un gain de 1% en mortalité (les mauvaises années !), c’est très très faible. Et encore, on ne prend pas en compte la réalité médicale du secours routier : la chance de sauver une victime se joue dans les premières minutes. Autant dire qu’on est plutôt face à un gadget qu’un réel dispositif de secours.
Les effets pervers du système eCall
Ce dispositif a plusieurs effets pervers peu mis en avant par les autorités européennes (et les industriels qui le promeuvent).
L’un est souvent mis en avant : le nombre de faux appels qui vont être générés. Des accidents avec dégât matériel, provoquant un choc important vont provoquer des appels en série, qui vont encombrer les services de secours avec des appels qui sont peut-être nécessaires mais pas vraiment urgents. La première chose à faire quand vous avez un accident matériel ou même léger est de sortir du véhicule – et non pas de déconnecter le système !
L’autre est moins évoqué mais tout aussi notable : pour pallier l’inconvénient précédent, ce système sera relié à une centrale d’alertes qui, elle-même, gérera l’envoi des secours. C’est assez intelligent. Cela limite le risque de faux appels sur les services de secours. Mais, sur le fond, cela rajoute un échelon à l’échelle des secours (temps d’écoute, puis de passage de l’alerte au service compétent) et revient à anéantir à quasi-zéro le gain de rapidité espéré. Autre inconvénient : on ne dit pas combien coûtera au conducteur automobile ce dispositif supplémentaire.
Enfin, troisième aspect, très peu mis en évidence : ce dispositif nécessite une liaison téléphonique, type GSM (relais mobile). Dans les zones « blanches » – qui n’ont pas de connexion – le système ecall ne fonctionnera pas. Car il n’y aura tout simplement pas de connexion possible.
A quoi sert réellement ce système ?
En fait, ce système a surtout son efficacité dans quelques typologies d’accident particulières : routes peu fréquentées ou zones inhabitées, la nuit essentiellement, véhicule seul en cause, avec personne(s) seule(s) à bord et/ou semi-consciente(s). Autant dire qu’on n’est pas dans la généralité, et même dans l’infime minorité (sauf dans quelques pays, nordiques notamment qui ont déjà mis en place un système de ce type).
Dans la grosse majorité des autres accidents (qu’ils soient matériels ou impliquant une victime), ce système a un intérêt direct (comme pour la téléalarme à domicile) : permettre à une personne victime d’un accident – qui n’est pas nécessairement mortel – d’entrer en contact directement avec son assistance. Ce qui lui permet d’avoir un contact humain, permettant de « déstresser » (au besoin de « décharger » son stress) et de cerner assez rapidement ses besoins. C’est une fonction certainement très utile mais qui a cependant davantage à voir avec l’assistance qu’avec les secours d’extrême urgence, et en tout cas très peu à voir avec la sécurité routière.
Ce dispositif « ecall » va permettre aussi de tracer les véhicules au point de vue du comportement du conducteur (voire servir de « mouchard » pour l’assurance) voire à des fins de lutte contre la criminalité ou la délinquance. Officiellement, toutes les précautions sont prises pour garder à la « box » placée dans les véhicules sa faculté de « secours ». On peut avoir de sérieux doutes. Car aucune garantie n’est vraiment apportée. On verra dans 10 ans quels sont les « vraies » utilisations de cette « box ».
La vraie diminution de la mortalité routière
Si l’on veut s’attaquer à la mortalité routière ou rendre plus efficaces les secours, cela nécessite des actions, bien connues, sans doute moins spectaculaires que l’Ecall mais largement plus efficaces.
Agir sur les causes
La vraie diminution de la mortalité sur les routes repose sur une lutte contre les principales causes : alcool et vitesse, en premier lieu, l’état de la voirie également ou l’aptitude des conducteurs.
C’est en agissant sur ces éléments que la mortalité routière a pu diminuer de façon notable durant les dernières années. En 15 ans (depuis que le projet ecall a vu le jour) la mortalité routière des accidents de véhicules a été diminuée par plus que 3 en France (-322%). Elle a chuté de façon importante malgré l’augmentation du trafic.
Une « bonne » année de sécurité routière voit la mortalité diminuer de 5 à 10% ! Autant que le gain estimé, et très éventuel, dans la plus optimiste (et irréaliste) des hypothèses du système ecall à une échelle de développement de 20 ans. (Au passage, cela souligne la très relative efficacité de ce système dans l’ensemble de la sécurité routière).
Bilan 2014 sécurité routière en France (ONISR janvier 2015)
La mortalité pourrait encore diminuer. Sans aucun doute. Mais à un rythme sans doute inférieur à celui connu dans les dernières années. Le 0 accident n’existe pas. Et les solutions pour diminuer la mortalité sont aujourd’hui à peu près connues : diminution de la vitesse, conduite sous emprise alcoolique et toxicologique. Ce qui suppose, en grande partie, à la fois un renforcement des contrôles et des campagnes de prévention. Elle repose sur la protection des personnes « fragiles » (piéton, vélo, moto). On est loin de la technologie « ecall ».
La vraie question du secours d’urgence : la formation et l’argent !
La « vraie » question du secours d’urgence et de la diminution de la mortalité est l’efficacité du système d’urgence, sa bonne répartition sur tout le territoire, la disponibilité de moyens modernes. Or, aujourd’hui avec le resserrement budgétaire, les moyens de secours sont calculés au plus juste. Cette limitation concerne, tout d’abord, les effectifs de réception d’appel qui vont être limités au niveau d’urgence moyen — 1 ou 2 personnes dans les petits centres (ou la nuit), 3 à 4 dans les autres, voire un peu plus dans les très grands centres. Elle concerne aussi les moyens d’intervention.
Un bon régulateur de secours va donc « économiser » les moyens couteux médicalisés ou rapides (hélicoptères, accompagnement motards), aux cas les plus graves et où il y a un espoir patenté de pouvoir sauver une vie. Système e-call ou pas. Idem au niveau hospitalier : si on prend la région parisienne, de nuit, il n’y a qu’un seul scanner de garde ! Ce qu’on appelle la « grande garde ». Ce pour des raisons d’économie. Si on veut vraiment rendre plus , il faut densifier le réseau de secours, et recourir davantage à l’hélicoptère médicalisé dans les zones moins urbanisées. C’est à l’inverse de la voie recherchée de économies.
L’autre moyen d’obtenir une rapidité d’intervention, à moindre coût, est d’avoir un maximum de personnes formées aux secours, qui peuvent très facilement donner l’alerte et les premiers secours. Car rien ne remplace le renseignement humain sur les dispositifs automatiques. Ceci suppose de donner une nouvelle impulsion à la formation aux secours à la fois dans les écoles (collèges, lycées, universités) – au moment où se fait l’apprentissage à la conduite – et dans l’octroi du permis de conduire. C’est moins spectaculaire qu’un système ecall mais sûrement plus efficace…
(Nicolas Gros-Verheyde)
(1) Une preuve de cet intérêt se trouve sur le site de la Commission européenne qui se contente pour illustrer son propos de reproduire un schéma de l’ADAC
(2) Virtanen, A., Schirokoff, J., Luoma and R. Kulmala (2006) Impacts of an automatic emergency call system on accident consequences, Ministry of Transport and Communications Finland Finnish R&D Programme on Real-Time Transport Information AINO – Télécharger étude Finlande 2006
(4) Même en présence de la meilleure des équipes médicales sur place, dans un délai rapide, seul un traitement en milieu hospitalier permettra d’entreprendre les opérations qui permettront la survie du patient
Le contrôle médical des pilotes de ligne est assuré, en France, par le service de santé des armées.
(BRUXELLES2) La question du contrôle médical des pilotes et personnel naviguant – sujet éminemment technique – a été placée au devant de l’actualité par l’accident de l’A320 de la German Wings entre Digne et Gap. En France, généralement le contrôle des pilotes de ligne est effectué par des médecins des hôpitaux militaires. Ce n’est pas le cas partout… Explication
Certains pilotes ont mis en cause une nouvelle réglementation européenne qui permettrait, demain, d’avoir des contrôles médicaux, moins stricts que ceux d’aujourd’hui, permettant notamment d’avoir recours aux médecins généralistes au lieu des centres d’expertises médicaux comme aujourd’hui. Est-ce exact ou non ?
J’ai demandé aujourd’hui à la Commission européenne de m’informer sur l’état réel de sa réglementation. De façon étonnante, le porte-parole de permanence a répondu par la tangente, selon une argumentation en trois éléments qu’on peut résumer ainsi : 1. Il ne faut pas « spéculer » sur un changement de réglementation aujourd’hui. 2. Il n’y a pas de changements de réglementation en cours. 3. Il faut s’adresser à l’EASA, l’agence européenne de sécurité aérienne, et non à la Commission européenne.
Réponse plutôt confuse (pour être diplomatique :-), qu’il importe de clarifier.
1° La Commission européenne est bien compétente en matière de réglementation au final (même si l’essentiel de la réglementation est « écrit » par l’EASA). Et elle seule. Elle intervient d’ailleurs dans le cadre de ses compétences d’exécution d’une législation plus générale – approuvée par l’autorité législative : Parlement et Conseil (le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil).
2° Un règlement très détaillé a ainsi été mis au point, « déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile » une réglementation modifiée à plusieurs reprises. Le dernier règlement de la Commission, qui date du 3 novembre 2011, a ainsi été modifié en 2012 (Règlement (UE) n° 290/2012 du 30 mars 2012, et à deux reprises en 2014 (Règlement (UE) no 70/2014 du 27 janvier 2014, Règlement (UE) n° 245/2014 du 13 mars 2014). On peut en télécharger une version consolidée ici. Précisons que ce règlement ne nécessite pas de « transposition » dans les Etats membres, comme une directive. Mais il nécessite souvent des mesures d’exécution (sous forme d’arrêté ministériel, en France par exemple), ne serait-ce que pour désigner les centres de contrôle médical.
3° Les dernières modifications concernent, entre autres, les modalités de contrôle médical. Et, de façon effective, on ouvre la possibilité, « si le droit national de l’État membre de délivrance de la licence le permet », à des médecins généralistes (= GMP) d’effectuer le contrôle médical de certains pilotes, mais de non de tous. Ceci concerne les pilotes de la catégorie LAPL – une nouvelle catégorie de licences créé pour les pilotes d’aviation légère (moins de 2 tonnes, moins de 3 passagers *), donc pas les pilotes d’avions commerciaux de ligne.
4° Les pilotes de ligne restent soumis à un contrôle par un centre aéromédical (= AeMC **) pour leur certificat initial, leur admission dans la carrière. Pour le renouvellement de leur certificat, celui-ci sera fait soit par un AeMC, soit par un examinateur aéromédical (= AME, un médecin spécialisé). Dans certains pays, les examens médicaux peuvent donc être renouvelés – avec cette nouvelle réglementation – par un « médecin isolé », ainsi que l’a confirmé à B2 un spécialiste de l’aviation civile.
Extrait : « Les certificats médicaux de classes 1 et 2 sont prorogés ou renouvelés par un AeMC ou un AME. Les certificats médicaux pour LAPL sont prorogés ou renouvelés par un AeMC, un AME ou, si le droit national de l’État membre de délivrance de la licence le permet, par un GMP. »
5° Les exigences d’aptitude médicale sont clairement décrites dans l’annexe IV du règlement européen. Elle comprend notamment des paragraphes assez détaillés sur les aptitudes psychiatriques ou la perte d’aptitude.
« a) Le demandeur ne doit pas avoir d’antécédents médicaux avérés ou de diagnostic clinique d’une quelconque maladie ou déficience, état ou désordre psychiatriques, aigus ou chroniques, congénitaux ou acquis, susceptibles d’influer sur l’exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences en question.
b) Le demandeur présentant des troubles mentaux ou comportementaux dus à la consommation ou l’abus d’alcool ou de substances psychotropes est déclaré inapte tant qu’il n’est pas rétabli et libéré de toute dépendance à la substance en question. Après un traitement couronné de succès, il se soumet à une évaluation psychiatrique dont le résultat doit être satisfaisant. Le demandeur d’un certificat médical de classe 1 est renvoyé à l’autorité de délivrance des licences. (…)
c) Le demandeur présentant un état psychiatrique tel que: 1) troubles thymiques; 2) troubles névrotiques; 3) troubles de la personnalité; 4) troubles mentaux et comportementaux; doit se soumettre à un examen psychiatrique dont le résultat est satisfaisant avant qu’une évaluation de l’aptitude puisse être envisagée.
d) Le demandeur ayant des antécédents d’actes isolés ou répétés d’automutilation délibérée est déclaré inapte. Ce demandeur doit se soumettre à un examen psychiatrique dont le résultat est satisfaisant avant qu’une évaluation de l’aptitude puisse être envisagée.
e) Évaluation aéromédicale: 1) le demandeur d’un certificat médical de classe 1 présentant l’un des états énoncés au point b), c) ou d) ci-dessus est renvoyé à l’autorité de délivrance des licences; (…)
f) Le demandeur présentant des antécédents ou un diagnostic établi de schizophrénie, de troubles schizotypiques ou délirants est déclaré inapte. Le demandeur d’un certificat médical de classe 1 présentant l’un des états énoncés au point b), c) ou d) ci-dessus est renvoyé à l’autorité de délivrance des licences; »
Petit commentaire : c’est assez simple en fait. Il suffit de le dire. La bonne communication de crise, ce n’est pas de nier des informations ou d’envoyer « bouler » les journalistes, c’est de donner la bonne information…
(NGV)
(*) Si j’ai bien compris.
(**) Fonction assurée en France par les centres d’expertise médicale du personnel navigant (CEMPN), qui sont généralement rattachés à un hôpital militaire en France : l’hôpital Percy en région parisienne (Clamart), Sainte Anne à Toulon, Robert Picqué à Bordeaux. Il y a aussi le Centre Air France à Roissy et le centre de Toulouse-Blagnac.
(B2) La Belgique est aujourd’hui à l’arrêt. A l’appel des principales centrales syndicales, — la socialiste, la chrétienne et la libérale —, une grève générale a été déclenchée.
Le Lundi… un dimanche
L’espace aérien est totalement fermé depuis hier soir. Même chose pour le trafic fluvial. Les chemins de fer belges sont totalement interrompus, TGV, Thalys et Eurostar y compris. Les billets seront échangeables ou remboursés, précise la compagnie. Sur la route, les transporteurs ont menacé de placer des points de blocage. Les services publics sont fermés. Et, partout ailleurs, il y aura des piquets de grève devant les principaux établissements. Une pratique considérée légale en Belgique, à la fureur des représentants du patronat (FEB) qui ont tenté de faire interdire ce dispositif. Certains commerces, dans la foulée, n’ont pas eu d’autre choix que de fermer. Bref, ce lundi ressemblera à… un dimanche.
Amenez vos tartines !
Même les institutions européennes sont touchées, car les services privatisés de restauration ne sont pas assurés. « Nous avons réussi à avoir des sandwichs pour les ministres» (Affaires étrangères et Agriculture) qui se réunissent ce lundi, a précisé un porte-parole européen. Mais pour les diplomates et les journalistes, la consigne est « amenez vos tartines ! ».
Des mesures jugées sans concertation
La raison du mécontentement ? : les mesures du nouveau gouvernement, de coalition des droites, notamment le blocage de tous les salaires et l’augmentation de l’âge de la pension, comme la réduction de certaines dépenses dans les services publics. Ce sans concertation préalable. Dans un pays, où les syndicats, forts de 3 millions d’adhérents, sont rodés aux longues négociations, c’est une déclaration de guerre.
Une politique de grève ou une grève contre des politiques ?
« Les syndicats ne pensent qu’à faire tomber le gouvernement » dénonce Bart de Wever, chef du parti autonomiste flamand N-VA, le principal partenaire gouvernemental. Les « gens n’ont pas choisi ce gouvernement ni voulu cette politique » lui rétorque Marc Leemens, président de la CSC le syndicat chrétien. « Ce gouvernement attrape les travailleurs et laisse courir les revenus élevés ». Un point de vue partagé même par les non-grévistes. « Il faut être aveugle pour ne pas voir qu’il y a un réel malaise dans une frange importante de la population » note Alain Narynx, éditorialiste du journal économique L’Echo.
Nicolas Gros-Verheyde.
Paru dans Ouest-France, lundi 15 décembre
(B2) Un citoyen européen qui vient de s’installer dans un autre Etat membre peut-il bénéficier de toutes les prestations sociales comme un national ou un résident de longue durée ? C’est la question que devait trancher les juges de la Cour de justice européenne mardi (11 novembre). Une question de droit bien sûr. Mais aussi un sujet politique… et de polémique. On se rappelle combien outre-manche, plusieurs partis, et le Premier ministre, David Cameron, en tête, avaient fait de ce sujet un argumentaire de campagne publique.
Quels sont les faits ?
Me Dano, de nationalité roumaine, mère d’un jeune enfant, s’était installée chez sa sœur en 2010, à Leipzig (Allemagne), sans vraiment d’autre revenu que les allocations. Elle ne travaillait pas et apparemment ne recherchait pas de travail. Il « ressort du dossier qu’elle ne recherche pas d’emploi » remarquent les juges. Le JobCenter (l’agence pour l’emploi) de la ville lui a donc refusé le versement de l’allocation de base (un système assez similaire au RSA).
Quel est l’intérêt de l’arrêt ?
C’est la première fois que la Cour de justice se prononce sur l’application de la directive de 2004 sur la citoyenneté et le nouveau règlement de sécurité sociale 883.
Que dit la directive ?
La directive de 2004 distingue 3 périodes. Lorsque la durée du séjour est inférieure à 3 mois, un citoyen européen a droit au séjour mais pas aux aides sociale. Lorsque la durée du séjour est comprise entre trois mois et cinq ans (période qui est en cause dans la présente affaire), la directive met deux conditions au droit de séjour du citoyen qui n’est pas un travailleur : 1° le citoyen dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour ; 2° il a une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil. Au-delà de 5 ans, le citoyen européen a droit au séjour et aux prestations sociales.
Que disent les juges ?
Le principe d’égalité entre Européens, n’est pas sans limite, soulignent les juges. La directive de 2004 prévoit, en effet, que pour un séjour de moins de 5 ans, le droit de séjour est conditionné « au fait d’avoir des ressources propres suffisantes ». Un citoyen européen ne doit pas, en effet, devenir « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État d’accueil ».
Est-ce une nouveauté ?
Pas réellement. Les juges ne font, en fait, que reprendre et appliquer une des dispositions de la directive. Comme l’a souligné l’avocat général Melchior Wathelet, reprenant les propos d’un autre avocat général (Wahl) intervenant dans un autre arrêt (affaire Brey), si « l’objectif principal de la directive 2004/38 est de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union, l’objectif particulier de l’article 7 § 1b) est de garantir que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour ». « Cela indique que cette disposition cherche à empêcher que des citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence».
Peut-on généraliser cet arrêt ?
Pas tout à fait. Il faut faire attention a précisé un juriste de la Cour interrogé par mes soins. « La Cour n’est pas un législateur. Nos arrêts s’appliquent certes dans toute l’Union européenne. Mais nous répondons à un cas concret et une législation précise ». Par exemple, cet arrêt ne s’applique pas automatiquement aux allocations familiales qui obéissent à un autre régime… De la même façon, cet arrêt ne concerne qu’un citoyen « inactif ». Pour les travailleurs ou demandeurs d’emploi, d’autres règles s’appliquent. Une affaire est d’ailleurs en examen devant la Cour, concernant un demandeur d’emploi, à la demande du Bundessozialgericht, la plus haute juridiction allemande en matière sociale (affaire C-67/14).
(Nicolas Gros-Verheyde – version longue de l’article paru dans Ouest-France)