Étiquette : TVA

  • La Pologne refuse d’appliquer la directive TVA sur les véhicules

    L’administration fiscale polonaise a décidé de faire la sourde oreille sur l’application de la directive européenne TVA sur les véhicules achetés dans le pays. Les véhicules vendus par les grandes firmes automobiles sont en effet moins chers en Pologne que dans d’autres pays européens (environ 10 à 20% sur un véhicule neuf) et peuvent attirer des citoyens européens, qui entendent bénéficier des dispositions en vigueur. Seulement l’administration polonaise a mis au point un système bien rôdé pour éviter de rembourser la TVA aux intrus.

    Demande illégale…

    Tout d’abord, elle exige un paiement de la TVA avant la prise de possession du véhicule. Ce qui est normalement impossible, faute… d’avoir la facture. Il est alors demandé de payer la TVA en Pologne et d’introduire une demande de remboursement. C’est là que les choses se corsent… l’administration polonaise recommande d’avoir un représentant dans le pays pour adresser le courrier … C’est vrai il ne faut pas faire confiance aux postes des autres pays !

    Puis moyens dilatoires pour ne pas répondre

    Pour demander les pièces supplémentaires, elle a introduit un délai de 7 jours impératif pour répondre, faute de quoi la demande tombe. Malin ! Ensuite, à chaque réponse, une nouvelle demande… Histoire de bien lasser le citoyen. Et si celui-ci persiste, le mieux est de lui demander l’impossible. Par exemple la preuve qu’il a quitté le pays dans un délai de 10 jours ! Comme il n’existe plus de tampon sur les passeports ou d’instruments de circulation, le tour est joué… Faut-il préciser que tout se passe en polonais, l’administration polonaise ne connait qu’une langue…

    Comme le dit un représentant de l’ambassade de Pologne auprès de l’Union européenne, « vous savez c’est un peu compliqué (la directive TVA). Et je n’en connais pas vraiment le contenu… ». C’est sûr un règlement européen assez simple, c’est compliqué surtout quand il s’agit de l’appliquer !

  • TVA à taux réduit, de la souplesse aux Etats. S’ils le veulent!

    (B2) La Commission européenne met sur la table du Conseil des ministres de l’Économie de l’UE, lundi 7 juillet, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA qui pérennise le système de taux réduit pour les services à grosse intensité de main d’œuvre et permet aux États membres de disposer de davantage d’autonomie pour baisser la TVA sur certains services.

    NB : ce projet faisait du ‘paquet social’ en quelque sorte. Son adoption a été acquise lors de la réunion des commissaires le 2 juillet, mais repoussée (pour des raisons essentiellement de communication) par une procédure écrite ad hoc (si aucun commissaire ne s’oppose, la décision est entérinée), au lundi 7 juillet.

    Pourront être soumis à un taux de TVA réduit un nombre plus important de services et de secteurs.

    Secteurs à haute intensité de main d’œuvre

    On supprime l’obligation de choisir deux ou trois services. Tous pourront bénéficier de la baisse de TVA.

    Aide et soins à domicile. La taux réduit était jusqu’ici soumis à renouvellement tous les deux ans. Il sera désormais définitif. Il comprend tous les types d’aide (enfance, personnes âgées, malades ou handicapées. Du moins au plan européen. Rien n’interdit à un ministère de l’Économie et des finances de le supprimer et de revenir au taux normal.

    Certains services. Les soins personnels (y compris coiffure et soins esthétiques), le jardinage, les petites réparations (cordonnier, tailleur, horloger, cycles, ordinateurs…), la rénovation et l’entretien des sites culturels et des églises.

    Logement. La construction, la rénovation, mais aussi les services d’entretien ou nettoyage pourront être soumis au taux réduit : pour tous les logements, et non plus seulement le logement social.

    Autres secteurs

    Restauration. Le taux de 5,5% ne s’applique qu’au repas mais pas à la consommation de boissons alcoolisées (qui restera au taux normal).

    Produits culturels. Donc plus seulement les livres mais aussi les disques et supports audio (CD, et supports physiques qui reproduisent la même information que les livres imprimés). A l’exception des jeux.

    Médicaments.
    Cette catégorie est étendue à certains produits (hygiéniques, couches pour bébés).

    Matériel pour personnes handicapées – qui pourrait inclure tous les équipements nécessaires (jusqu’aux ordinateurs adaptés spécifiquement – claviers en braille – ou aux véhicules adaptés).

    Commentaire : Attention !

    1° Ceci n’est qu’un projet. Pour entrer en vigueur, il faut que les 27 soient d’accord. Comme l’Allemagne ou le Danemark y sont opposés par principe, la discussion reste d’être difficile. Car ils craignent, sous la pression de leur opinion publique, de devoir, à leur tour, baisser la TVA et donc perdre plusieurs milliards d’euros de recettes. La Commission avait déjà proposé, en 2003, une proposition qui avait échoué. La directive pourrait donc ne pas être adoptée avant plusieurs mois, voire plusieurs années (contrairement à ce qu’annonce Nicolas Sarkozy qui promet une adoption d’ici décembre 2008).

    2° L’État membre conservera toujours le choix : garder la TVA au taux normal ou la baisser sur certains services (et ceux qu’il veut).

    (NGV)