Étiquette : SIG

  • Une certaine mauvaise foi…

    Le commissaire européen chargé de l’Administration, le Slovaque Maroš Sefcovic, a fait diffuser hier un communiqué étonnant présentant la baisse des rémunérations des fonctionnaires européens. L’entame du communiqué consiste à présenter la situation « rêvée » des fonctionnaires belges – bénéficiant d’une hausse de 3,6% – à celle des fonctionnaires européens – subissant une baisse de 1,8%. Les pauvres…-:) Si la situation n’est pas heureuse, cette comparaison – précisée dès la première phrase du communiqué de presse, dans son chapô – est pour le moins tendancieuse.

    Car la base des salaires et le taux d’imposition sont largement différents. C’est d’ailleurs comme si on s’amusait à comparer le salaire d’un joueur professionnel de 1ere division à celui d’un joueur de 3e division. Entre le salaire moyen d’un fonctionnaire européen (je ne parle pas des agents contractuels) et un fonctionnaire belge, on a, au minimum, un ratio de 1 à 2 environ. Si on parle de salaire net, cet écart augmente encore…

    Commentaire : la Commission européenne, d’ordinaire, relativement prudente dans l’attaque d’un Etat commet, ici, une attaque nominative, d’une rare mauvaise foi. Car elle oublie les 3/4 des informations, pour se contenter d’une information simpliste, à la limite du populisme. Elle vise à dresser des catégories de fonctionnaires contre les autres, de citoyens contre leur fonction publique. Ce n’est pas sain, ce n’est pas correct.

    Lire ici, le communiqué

  • Services publics, le projet de la Commission : Un Canada-Dry de directive

    (B2) Plutôt qu’une directive sur les Services d’intérêt général, la Commission pourrait proposer, une autre méthode, originale ! : faire endosser les principes communs des SIG dans un texte prenant la forme d’un accord interinstitutionnel ou d’une déclaration conjointe, des trois institutions (Conseil, Parlement, Commission). C’est le sens actuel du projet de communication sur les SIG, qui circule dans les services de la Commission.

    Quelle sera exactement la valeur de ce texte ?

    1° On peut difficilement concevoir que ce texte puisse engager les Etats membres au-delà d’un aspect politique. Donc pas d’effet contraignant, et de poursuite possible en cas défaut d’application des dispositions.

    2° Ce texte ne pourrait ainsi engager que les instances signataires, à commencer par la Commission. Mais, il est bien précisé que les règles actuelles de la concurrence ou de la libre circulation ne peuvent être entravées par l’application de ces principes. Ce qui ne résout donc pas ce qui est un des points principaux de friction sur les services publics: les problèmes de frontière avec les services concurrentiels et privés.

    3° Enfin, en l’état du projet, les huit principes communs sont exprimés en termes assez généraux, plus généraux que n’avait pu le faire le précédent Livre blanc sur les services d’intérêt général. Et il est délicat de supputer de leur application réelle.

    (NGV)

  • Services d’intérêt général : l’Europe pourrait avancer ?

    (article paru en octobre 2006) (Archive B2) Le Parlement européen a approuvé, à une large majorité (491 voix pour, 128 voix contre et 31 abstentions), un rapport d’initiative sur les Services d’intérêt général (SIG).  Bien que solidement étayé, ce rapport rédigé par le social-démocrate allemand Bernhard Rapkay  est d’une tonalité moins audacieuse que les précédents : rapports Langen en 2001 et Herzog en 2004. « Entre les tenants du non législatif, se contentant d’une interprétation par les arrêts de la Cour et par la Commission, et les tenants d’une régulation par la loi, le compromis est là », justifie Ieke Van den Burg, coordinatrice du PSE sur les SIG : « il faut de nouvelles propositions de la Commission européenne, un débat politique, dans lequel le Parlement européen soit impliqué, avec le respect de la procédure de codécision ».

    Au-delà des appréciations politiques divergentes, le principal intérêt de ce rapport concerne l’autonomie locale, qui est clairement mise en avant, et la revendication une directive pour les services sociaux et de santé (SSIG).

    Des initiatives législatives
    Le Parlement invite ainsi la Commission « à proposer des initiatives juridiques appropriées » sur les SIG en préconisant le recours à la procédure de codécision, lorsque le Traité le prévoit. Le mot de « directive-cadre » n’est pas prononcé, au grand dam de certains députés, notamment à gauche. Mais il s’oppose à l’idée d’utiliser cet exercice pour « exonérer de vastes secteurs de ces services de l’application des règles gouvernant le marché intérieur et la concurrence« . Il défend plutôt une approche sectorielle. Une approche « va permettre d’ouvrir les marchés, au lieu d’une réglementation visant à sauver de vieux services publics monopolistiques, et aura comme résultat des prix plus bas, de meilleurs services, une concurrence transfrontière » explique le shadow rapporteur du groupe PPE-DE (chrétien-démocrate), Gunnar Hökmark (Suède). Le rapport se prononce en effet pour que la Commission étende son action sectorielle — déjà expérimentée dans les transports ou les télécoms — à d’autres secteurs. Il demande une directive spécifique aux services sociaux et de santé. Les parlementaires demandent aussi une certaine clarification de la distinction entre les services d’intérêt général (SIG) les services économiques (SIEG) même s’ils considèrent, par ailleurs, que cette distinction est difficile à établir.

    Préserver l’autonomie locale
    Le deuxième enjeu de ce rapport est la clarification des règles de financement du service public. Les parlementaires souhaitent ainsi que lorsqu’une autorité compétente identifie un service public, elle définisse les obligations de service public soit par une procédure équitable et transparence, soit par un acte officiel approprié qui satisfasse au critère de transparence. Le rapport précise les moyens de financement à disposition et reprend les critères définis par la jurisprudence sur la compensation de service public. Cette compensation doit pouvoir être disponible à tous les opérateurs qui fournissent un SIG, quel que soit son statut, recommande le rapport.  Mais il refuse les « financements croisés », quand l’aide publique vient financer les activités hors de l’objectif du service visé. Les parlementaires s’inquiètent du manque de clarté de la décision du 28 novembre 2005 de la Commission sur les compensations de service public et appellent à une clarification supplémentaire.
    Le troisième aspect du rapport, et sans doute le plus délicat, porte  sur les délégations et concessions de service public. Les multiples arrêts de la Cour de justice sur les services « in house » ont irrité les collectivités locales, en Italie et en Allemagne surtout.
    Le « principe d’autonomie » des autorités locales doit être respecté, rappelle le rapport sur tous les tons. C’est à l’autorité compétente de décider par quel moyen elle entend fournir le service, soit directement, soit en le confiant à un prestataire externe, en exerçant le même contrôle que si le service avait été fourni en interne. Des exceptions à l’obligation d’appel d’offre doivent être prévues en cas d’urgence ou de faible impact sur les échanges transfrontières… Le rapport appelle ainsi la Commission à clarifier les directives sur les marchés publics, en donnant la possibilité aux autorités locales de confier leurs services directement à des entités intercommunales, ou aux sociétés sous son contrôle et qui n’interviennent pas sur les marchés concurrentiels.

    La proposition de la Commission
    La Commission européenne a proposé d’aller de l’avant sur les SIG. « Une communication sera présentée d’ici la fin de l’année », a annoncé José-Manuel Barroso, son président. « Le temps est venu pour nous de consolider le cadre réglementaire ». Un cadre fondé sur quatre principes. Premièrement, la subsidiarité. « le cadre des SIG fournis demeure de la responsabilité des États membres ». Deuxièmement, la primauté du service public. « En cas de conflit insoluble entre les règles du marché intérieur ou de la concurrence et une mission d’intérêt général, la mission d’intérêt général doit primer. La Commission peut fournir toute précision nécessaire. » Troisièmement, l’ouverture. « Tout cadre doit être ouvert aux différences et favorable à la modernisation. Il doit être fondé sur les objectifs de qualité élevée, de bon rapport qualité-prix et d’accès universel. » Enfin, la sécurité juridique. « Il incombe aux pouvoirs publics de tous les niveaux de préciser les règles applicables aux SIG. »

    (NGV)