Étiquette : Services publics

  • Aujourd’hui c’est grève générale en Belgique

    (B2) La Belgique est aujourd’hui à l’arrêt. A l’appel des principales centrales syndicales, — la socialiste, la chrétienne et la libérale —, une grève générale a été déclenchée.

    Le Lundi… un dimanche

    L’espace aérien est totalement fermé depuis hier soir. Même chose pour le trafic fluvial. Les chemins de fer belges sont totalement interrompus, TGV, Thalys et Eurostar y compris. Les billets seront échangeables ou remboursés, précise la compagnie. Sur la route, les transporteurs ont menacé de placer des points de blocage. Les services publics sont fermés. Et, partout ailleurs, il y aura des piquets de grève devant les principaux établissements. Une pratique considérée légale en Belgique, à la fureur des représentants du patronat (FEB) qui ont tenté de faire interdire ce dispositif. Certains commerces, dans la foulée, n’ont pas eu d’autre choix que de fermer. Bref, ce lundi ressemblera à… un dimanche.

    Amenez vos tartines !

    Même les institutions européennes sont touchées, car les services privatisés de restauration ne sont pas assurés. « Nous avons réussi à avoir des sandwichs pour les ministres » (Affaires étrangères et Agriculture) qui se réunissent ce lundi, a précisé un porte-parole européen. Mais pour les diplomates et les journalistes, la consigne est « amenez vos tartines ! ».

    Des mesures jugées sans concertation

    La raison du mécontentement ? : les mesures du nouveau gouvernement, de coalition des droites, notamment le blocage de tous les salaires et l’augmentation de l’âge de la pension, comme la réduction de certaines dépenses dans les services publics. Ce sans concertation préalable. Dans un pays, où les syndicats, forts de 3 millions d’adhérents, sont rodés aux longues négociations, c’est une déclaration de guerre.

    Une politique de grève ou une grève contre des politiques ?

    « Les syndicats ne pensent qu’à faire tomber le gouvernement » dénonce Bart de Wever, chef du parti autonomiste flamand N-VA, le principal partenaire gouvernemental. Les « gens n’ont pas choisi ce gouvernement ni voulu cette politique » lui rétorque Marc Leemens, président de la CSC le syndicat chrétien. « Ce gouvernement attrape les travailleurs et laisse courir les revenus élevés ». Un point de vue partagé même par les non-grévistes. « Il faut être aveugle pour ne pas voir qu’il y a un réel malaise dans une frange importante de la population » note Alain Narynx, éditorialiste du journal économique L’Echo.

    Nicolas Gros-Verheyde.
    Paru dans Ouest-France, lundi 15 décembre

  • Manifestation monstre au Royaume-Uni

    (B2 Deux millions de grévistes dans le secteur public. C’est du jamais vu depuis des années, depuis au moins 30 ans au Royaume-Uni. Près de deux millions de fonctionnaires et d’agents des services publics, enseignants comme personnels de santé, ont tenu à protester contre la politique de coupes sociales du gouvernement conservateur-libéral de David Cameron.

    Le gouvernement britannique veut en effet faire passer l’âge de la retraite de 60 à 66 ans, augmenter les cotisations au régime de 3,2% et diminuer le montant des pensions. Et il refuse de négocier. Les négociations étaient bloquées depuis début novembre.

    La mobilisation a été large : les 3/4 des écoles étaient fermées, et près de 20% des opérations ont du être reportées dans le secteur hospitalier. Et le soutien de la population augmente. Plus de six Britanniques sur dix soutiennent le mouvement de grève, signe que le vent tourne au Royaume-Uni…

  • Une certaine mauvaise foi…

    Le commissaire européen chargé de l’Administration, le Slovaque Maroš Sefcovic, a fait diffuser hier un communiqué étonnant présentant la baisse des rémunérations des fonctionnaires européens. L’entame du communiqué consiste à présenter la situation « rêvée » des fonctionnaires belges – bénéficiant d’une hausse de 3,6% – à celle des fonctionnaires européens – subissant une baisse de 1,8%. Les pauvres…-:) Si la situation n’est pas heureuse, cette comparaison – précisée dès la première phrase du communiqué de presse, dans son chapô – est pour le moins tendancieuse.

    Car la base des salaires et le taux d’imposition sont largement différents. C’est d’ailleurs comme si on s’amusait à comparer le salaire d’un joueur professionnel de 1ere division à celui d’un joueur de 3e division. Entre le salaire moyen d’un fonctionnaire européen (je ne parle pas des agents contractuels) et un fonctionnaire belge, on a, au minimum, un ratio de 1 à 2 environ. Si on parle de salaire net, cet écart augmente encore…

    Commentaire : la Commission européenne, d’ordinaire, relativement prudente dans l’attaque d’un Etat commet, ici, une attaque nominative, d’une rare mauvaise foi. Car elle oublie les 3/4 des informations, pour se contenter d’une information simpliste, à la limite du populisme. Elle vise à dresser des catégories de fonctionnaires contre les autres, de citoyens contre leur fonction publique. Ce n’est pas sain, ce n’est pas correct.

    Lire ici, le communiqué

  • John Bowis, rapporteur sur la directive « soins de santé »

    (B2) C’est finalement John Bowis, conservateur britannique, qui a été désigné, rapporteur pour la directive « soins de santé ». Ancien ministre de la santé, de 1992 à 1995 (sous John Major), c’est un militant de la liberté des patients à aller se faire soigner là où il l’estiment utiles qui sera aux manettes de cette directive dont on ne dira jamais assez l’intérêt stratégique qu’elle représente pour les soins futurs et la sécurité sociale.

    Une bataille obscure avait opposé les deux commissions du Parlement européen, « santé environnement » et « marché intérieur ».  Pour rédiger un premier rapport, c’est la commission « marché intérieur » qui l’avait emporté, à l’époque, avec comme rapportrice Bernadette Vergnaud, socialiste française, proche de Ségolène Royal. Un système de coopération pourrait être mis au point entre ces deux commissions ainsi que la commission « emploi et affaires sociales », afin que les amendements des unes et des autres soient
    mieux pris en compte (que par la procédure normale d’avis).

     (NGV)

  • Pourquoi la proposition « soins transfrontières » est hypocrite

    (B2) La directive que propose la Commission européenne, le 2 juillet, sur les « droits des patients dans les soins transfrontières » a tout pour séduire : il s’agit de faciliter une meilleure qualité des soins, en permettant aux citoyens de choisir où ils veulent se faire soigner, en se faisant ensuite rembourser par leur caisse de sécurité sociale.

    De très beaux principes qui se heurtent à quelques solides réalités :

    1) La « philosophie » qui guide les auteurs de la directive – « le patient a le droit de choisir où il se fait soigner » – est  difficile à mettre en pratique dans un contexte budgétaire national où on cherche au contraire à limiter les dépenses et où les soins coutent de plus en plus cher et sont de moins en moins remboursés.

    2) Si on veut se faire rembourser les soins au niveau national, ceux-ci sont en effet strictement encadrés. La liberté de se faire soigner n’existe que si on a les moyens de… ne pas se faire rembourser.

    3) Il existe déjà un dispositif au niveau européen qui permet à un patient de franchir les frontières : c’est le règlement de sécurité sociale. Datant de 1971, il s’est perfectionné au fil des années. Et la jurisprudence est venue ajouter quelques droits supplémentaires : le principe de prise en charge des soins non hospitaliers notamment ou l’encadrement des listes d’attente.

    4) La Cour de justice n’a jamais imposé de rédiger un nouveau texte, elle a juste interprété comme elle le fait régulièrement, le dispositif actuel estimant qu’il devait respecter certains principes – notamment la libre circulation des services et des biens.

    Quelques questions auxquelles la Commission n’a jamais répondu.

    1) Pourquoi tout simplement n’avoir pas modifié le règlement de sécurité sociale, en incorporant la jurisprudence, ou par une communication interprétative ?

    2) Pourquoi si certains Etats membres ne respectent pas les principes de remboursement des soins ne pas les poursuivre en justice ?

    3) Quel est l’intérêt pour le patient par rapport aux dispositions déjà existantes ?

    Ce nouveau texte garde donc plusieurs inconvénients (déjà esquissés).

    1) Il ne clarifie pas vraiment les droits du patient. Au contraire, il multiplie les complexités. Face à des soins à l’étranger, vous avez deux règles applicables : le règlement « sécurité sociale » et la future directive, sans compter la jurisprudence de la Cour de justice. Lisez la jurisprudence de la Cour, elle est plus claire que le texte.

    2) Il est en recul sur le texte déjà applicable. Selon la directive, le patient n’a pas droit à une prise en charge des frais, mais seulement au remboursement, en clair, il fait l’avance des frais. Or une journée d’hospitalisation coûte 1000 euros au bas mot en France (3 ou 4000 euros pour des soins intensifs ou spécialités couteuses, source : CHU de Lyon). On voit donc que le patient concerné n’est pas le patient moyen (à moins d’avoir … une assurance privée).

    3) Il est en retrait par rapport à la jurisprudence (dont il dit pourtant s’inspirer). Celle-ci permet en effet un remboursement le plus avantageux pour le patient : sur la base du pays où il a été traité ou sur la base du pays où il est assuré. La directive ne précise que le pays d’assurance (autant de cela d’économiser pour l’Etat membre).

    4) Le choix de l’instrument – directive – laisse songeur : en donnant aux Etats le soin de transposer ces dispositions, on va au devant de nettes divergences (d’autant que le texte est parfois flou). Ce qui est le contraire du règlement de sécurité sociale actuel : qui est la même règle pour tous, applicable immédiatement.

    Enfin il ne dit pas un mot sur les Services de santé – et la libre circulation des équipements –  qui était au départ l’objectif de ce texte (cf. la directive Bolkestein et les débats sur les services d’intérêt général)

    En réalité, ce texte est conçu pour ceux qui ont les moyens de naviguer dans des textes juridiques compliqués et les moyens d’avancer des sommes de plusieurs milliers d’euros. Pas pour le citoyen lambda !

    Pour lire la proposition, ici

    Ce qui risque de se passer maintenant ?
    La directive va être discutée, chipotée entre Ministres puis avec le Parlement européen. Il faudra quelques années pour cela. Puis ensuite quelques années pour la transposition. Les Etats vont se faire tirer l’oreille, comme toujours quand il s’agit de payer des soins pour les patients. Et donc ils respecteront plus ou moins le texte. La Cour de justice sera saisie… Retour à la case départ dans dix ans!

    Nb : Si j’ai un conseil à donner aux étudiants en droit et avocats : spécialisez-vous dans le marché des « soins transfrontières », vous avez là un portefeuille en expansion 🙂

     (NGV)
  • Directive « soins de santé », le retour…

    (B2) Voilà nous avons pu prendre connaissance de la nouvelle proposition de directive sur les soins transfrontières, actuellement elaborée par le cabinet de la commissaire européenne à la santé, la chypriote Androulla Vassiliou. Et nous avons eu suffisamment de temps pour nous faire une bonne idée du texte (qui ne change d’ailleurs pas énormément par rapport au texte précédent préparé sous le commissaire Kyprianou).

    Il présente les mêmes défauts. Ce qui est assez logique puisqu’il a été conçu à peu près par la même équipe, autour de Phlippe Brunet , l’actuel chef de cabinet de Me Vassiliou, avec une complexité latente et des objectifs très contradictoires :

    1) Ce texte considère les soins comme un service, où le patient étant un consommateur de soins;

    2) Il donne aux Etats certains arguments pour refuser des soins – allant au-delà selon une courte analyse de la jurisprudence de la Cour, qui d’une certaine façon est plus favorable au patient.

    3) Il revoit en partie le principe du pays d’origine de la directive « Bolkestein » tout en laissant certains aspects d’un flou tel qu’un esprit intentionné d’une volonté de libéraliser le marché pourrait s’y engouffrer.

    4) Il ne prévoit rien sur les services de santé. Terme d’ailleurs totalement écarté du contenu de la directive.

    Au final:

    1) Ce texte pervertit l’esprit qui a toujours régi cette matiere, celui de la solidarité et de la sécurité sociale (sans oublier qu’il fait, en partie, doublon avec un règlement qui existe deja… depuis 1971. Un règlement qui a de sacrés défauts certes mais a le gros mérite d’exister, de fonctionner, et de servir des millions d’Européens chaque année sans toucher à la différence des systèmes sociaux des Etats membres).

    2) Le nouveau texte ne clarifie en rien la situation patient lambda mais plus averti, qui aura, face à deux mêmes situations, la possibilité d’avoir deux droits applicables avec des règles différentes.

    3) Comme c’est une directive, cela va induire des délais de transposition et surtout, un risque d’interprétation très différente (risque d’autant plus grand que le texte est flou), sur un sujet où il ne devrait y avoir qu’une seule interprétation = le droit à se faire soigner d’un Allemand devrait être identique à celui d’un Anglais.

    Les principaux points sont commentés dans Europolitique ce lundi.

    NB : le texte devrait normalement être mis sur la table de la Commission européenne le 2 juillet pour être présenté en Conseil des Ministres et au Parlement sous présidence française. Le texte devant être adopté à la majorité, en termes identiques, dans ces deux assemblées.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    © Photo : Commission européenne – commissaire Vassiliou

  • Les changements démographiques imposent de développer les services au public

    (B2) Dans le rapport adopté, fin février, le Parlement européen a tenté de cerner les conséquences des changements démographiques dans la vie de tous les jours. Rédigé par l’eurodéputé française, Françoise Castex, ce rapport d’initiative prône ainsi une série de mesures destinées à encourager la natalité, le développement de la solidarité et des services sociaux et à pallier au vieillissement de la population.

    Le principe de solidarité entre les générations, qui sous-tend les modèles sociaux européens et repose sur la prise en charge par les actifs des revenus de substitution, des coûts de protection et de santé des non-actifs, « doit être réaffirmé », souligne le Parlement européen. Il met en avant ainsi la nécessité de l’intervention active des pouvoirs publics, notamment par la présence de services sociaux d’intérêt général (SSIG).

    Le Parlement prône aussi des actions positives en faveur des parents, tels que des droits supplémentaires à la retraite et des allègements fiscaux pour la création de crèches d’entreprises. Il souligne la nécessité d’améliorer la législation européenne sur les congés de paternité, et les droits des pères dans l’éducation et la garde des enfants (séparation et divorce notamment). Il recommande également aux Etats membres de prendre des mesures contre les employeurs qui discriminent, directement ou indirectement, les travailleuses « désirant la maternité » (meilleure prise en compte des arrêts maladie et congés parentaux, pour le calcul des droits à la retraite »)

    Les parlementaires sont préoccupés par l’augmentation de l’infertilité qui existe dans « environ 15% des couples ». Les Etats membres doivent garantir le droit pour ces couples à un accès au traitement contre l’infertilité et à la procréation assistée médicalement. L’adoption doit pouvoir être proposée aux couples comme alternative au traitement contre l’infertilité. Et les Etats membres devraient faciliter l’adoption des enfants victimes de maltraitance, orphelins ou placés dans des institutions spécialisées.

    Enfin, les députés appellent à « une réforme profonde de la gestion des carrières des salariés seniors ». Ils proposent de « diminuer au plus vite le recours des entreprises aux préretraites ». En revanche, pour les travailleurs âgés qui ne souhaiteraient pas occuper une fonction à plein temps du fait de la pénibilité de leur emploi, les expériences de temps partiel, de travail aménagé, de télétravail et de « job-sharing » peuvent être explorées. Des normes et règles communes devraient aussi être établies pour « prolonger, sur une base volontaire, la vie professionnelle au-delà de l’âge de 65 ans, avec des avantages fiscaux et sociaux pour les travailleurs et les entreprises ».

  • Jacques Toubon pour une directive sur les SSIG

    (BRUXELLES2) Jacques Toubon, eurodéputé français (UMP) et « shadow » rapporteur sur la directive Services, considère qu’une directive européenne sectorielle sur les Services sociaux d’intérêt général est nécessaire. La future présidence française de l’UE devrait, selon lui, donner le top départ de la réflexion en inscrivant ce dossier en tant que priorité de la réflexion sur l’avenir du modèle social européen. Une déclaration faite à l’occasion d’une audtion menée par l’intergroupe « Economie sociale », menée fin janvier. Le blog de Jacques Toubon

    (NGV)
  • Projet de directive santé : la médecine à 2 vitesses renforcée ?

    (archives B2) La directive sur les services de santé est rédigée par les services du commissaire européen Markos Kyprianou (photo). Un premier projet vient d’être présenté – en consultation interservices (tous les services concernés de la Commission doivent donner leur avis). Projet dont j’ai eu connaissance et détaillé dans Europolitique.

    Le contenu de ce texte est complexe. A la fois, il semble donner des droits aux patients mais, en même temps, il ne place pas tous les patients sur un même plan d’égalité. A la fois, il semble vouloir appliquer la jurisprudence de la Cour mais, en même temps, il n’applique pas tous les éléments, se contentant de picorer certains. En fait, il abandonne le principe de solidarité qui guide ainsi les systèmes de sécurité sociale est oublié au profit d’une logique nouvelle, plus individualiste.

    Pointons quelques hiatus, contradictions et problèmes de ce projet :

    Ce texte institue ainsi une voie nouvelle de remboursement pour les patients qui ont l’intention de se déplacer à l’étranger pour y recevoir des soins. Mais il ne prévoit pas de prise en charge préalable (contrairement à la situation actuelle). Concrètement, seuls les patients qui pourront faire l’avance des soins (en matière hospitalière, cela représente plusieurs dizaines de milliers d’euros), pourront bénéficier de cette directive. Pour aller vite, les riches ou les mieux formés (ceux proches du milieu médical).

    Il laisse dans le flou tout un ensemble d’éléments : quid de la responsabilité en cas de dommage, du suivi des soins au retour dans le pays, du délai raisonnable pour rester sur une liste d’attente, etc…

    Il ne règle pas les problèmes les plus importants qui se posent actuellement au secteur de santé : la pénurie d’emplois croissante dans nombre de secteurs, la compensation entre les pays qui forment les médecins et ceux qui les accueillent, et surtout l’interprétation ds règles de concurrence et de marché intérieur (position dominante, entente, libre prestation de service…) face aux situations spécifiques des services de santé (carte hospitalière, nécessité d’agrément, implantation de services cliniques ou hospitaliers…).

    Enfin, alors que son objectif est la « qualité des soins », il n’instaure pas d’obligation universelle de services de soins pour tous les résidents européens (alors que ce type d’obligations a déjà été instaurée dans nombre de directives : banques, postes, transport).

    Alors que le système de « médecine à deux vitesses » existe déjà dans les faits, ce texte ne fait rien pour pallier les différences, au contraire les renforce et les accélère, en donnant des coups de boutoirs dans les services de santé dont bénéficient le plus grand nombre. La base juridique choisie pour agir « le marché intérieur » est d’ailleurs symptomatique de la vision « libérale » qui gouverne ce projet (les bases « service public », « sécurité sociale », « santé publique » ont ainsi laissé de coté car trop contraignantes).

    En étant un peu caustique, les dispositions du premier projet de directive Bolkestein, sur les « services », étaient plus « équilibrées » et « raisonnables » que ce projet !

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • CIG 2007 Pourquoi les Néerlandais ont défendu les services publics ?

    (B2) S’il y a aujourd’hui un protocole sur les Services économiques d’intérêt général (SIEG) dans le projet de Traité européen, il faut en reconnaître la paternité essentielle… aux Pays-Bas. Une proposition — qui a rencontré un soutien mollement affirmé des Belges, Luxembourgeois et Français – mais un accueil positif des Allemands.

    Une vraie surprise, la vraie surprise même de ce nouveau traité !
    Peu de diplomates ou d’experts pariaient, en effet, il y a quelques semaines encore, sur l’incorporation d’un protocole « social » au nouveau traité. Au point que les premières réactions ont oublié ce point (étonnamment au parti socialiste, pourtant ardent défenseur de ce sujet). L’existence de ce protocole rend également pour la Commission européenne — pour le moins réticente sur la question — l’obligation de produire des travaux un peu plus ambitieux sur les SIG et les SIEG que ceux sortis ou prévus jusqu’à alors.

    Le dossier « logement social » déterminant
    Cette détermination néerlandaise s’explique par un dossier contentieux avec la Commission européenne. Les Pays-Bas sont, en effet, sous le coup d’une enquête de la DG Concurrence depuis juillet 2005 sur la compatibilité des aides d’Etat aux coopératives de logement social, enquête qui continue toujours, précise-t-on à la DG Concurrence.
    Les Pays-Bas sont en effet le pays de l’Union européenne qui comprend le plus grand nombre de logements sociaux par habitant (36% de la population habite dans le secteur locatif aidé. Et les 600 coopératives — souvent liées aux collectivités locales — y jouent un rôle primordial. Elles détiennent 75% des logements locatifs (les particuliers en possédant 12 % et les investisseurs institutionnels et les sociétés de promotion immobilière et entreprises de construction les 13 % restants du marché). Le secteur bénéficie de plusieurs dispositifs d’aides : subventions d’assainissement, subventions aux projets, garanties financières, exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les mutations, capacité d’emprunt à la Banque des Communes Néerlandaises (BNG). Dispositif considéré comme faussant la concurrence hors des frontières du pays, selon la Commission, car il peut dissuader des investisseurs européens.

    La mixité sociale dans le collimateur de la DG Concurrence
    La Commission a notamment critiqué le mélange des genres — les coopératives ayant également des activités commerciales — et le croisement des subventions. Elle a également critiqué le concept de mixité sociale, estimant que « les activités de logement des coopératives ne restent pas limitées aux socialement défavorisés. En cas de surcapacité, les coopératives du logement louent les logements à des personnes bénéficiant de revenus relativement élevés, les concurrents commerciaux non bénéficiaires de l’aide publique étant ainsi défavorisés ».
    La solution avancée par les autorités néerlandaises qui consiste à limiter la valeur maximum des logements susceptibles d’être considérés comme « logements sociaux » ne règle pas ce problème. Le gouvernement a proposé différentes mesures comme d’introduire un plafond de ressources pour l’accès au logement social (33.000 euros), de séparer les activités commerciales et de service public des coopératives, et de préciser leurs missions de service public, ainsi que de rendre plus transparentes les subventions notamment dans des opérations de restructurations urbaines.

    D’autres Cas dans les tuyaux
    La DG Concurrence a traité deux autres dossiers dans le domaine du logement social. L’un concerne une plainte de la fédération européenne de la propriété dirigée contre le système suédois de logement social, estimant que le gouvernement a dépassé son rôle classique de lutte contre la ségrégation dans le logement des plus défavorisés. L’autre a abouti à une décision d’interdiction. En mars 2005, la Commission avait en effet considéré comme contraire le système d’exonération de la taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin ; couvrant l’ensemble de Berlin, et non les seuls «îlots de précarité», « l’aide est disproportionnée », a-t-elle estimé.

    (NGV)