Étiquette : règlementation

  • Grève de la SNCF. A quoi avez-vous droit ?

    Grève de la SNCF. A quoi avez-vous droit ?

    (B2) Un règlement européen prévoit des règles assez avantageuses pour le consommateur. Des avantages que la SNCF « oublie » souvent d’appliquer comme d’informer le voyageur

    A quoi avez-vous droit en tant que passager ?

    Vous avez « le choix » entre trois possibilités :

    • Soit le remboursement intégral du billet.
    • Soit la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, « dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ».
    • Soit « la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, à une date ultérieure, à leur convenance ».

    La SNCF ne peut pas imposer un choix. C’est au passager de prendre la formule qui l’arrange.

    Quand cette règle s’applique ?

    Lorsqu’on peut « raisonnablement s’attendre » à ce qu’un train arrive « avec plus de 60 minutes de retard à la destination finale prévue dans le contrat de transport », un voyageurs a « immédiatement » droit à cette possibilité. Ce que prévoit le règlement européen du 23 octobre 2007.

    A quels voyages s’applique cette règle ?

    A tous les trajets, intérieurs ou internationaux, sauf les trajets régionaux ou urbains.

    La grève n’annule-t-il pas l’exercice de vos droits ?

    Non. La grève n’est pas un cas de force majeure pour la SNCF. Elle n’est ni extérieure à l’entreprise ni imprévisible. Aucune excuse…

    A quel tarif pourrez-vous être remboursé ?

    Le prix du billet, « au tarif auquel il a été acheté ». Cela concerne non seulement la partie non effectuée du voyage, mais aussi la partie déjà effectuée « si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs », et même « s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais ».

    En espèces ou bons de voyage ?

    Le remboursement « peut » être payé sous la forme de bons et/ou d’autres services « si les conditions sont souples ». Mais elle doit être payée en espèces « à la demande du voyageur ». Le remboursement doit avoir lieu dans le mois qui suit la demande d’indemnisation.

    La SNCF peut-elle vous imposer un surcoût sur le nouveau billet ?

    Normalement non. On parle de conditions de transport comparables.

    Peut-elle considérer qu’un trajet en bus est équivalent à un trajet en train ?

    Question de point de vue. Mais il est difficile de défendre que c’est un trajet comparable tant en durée que de conditions de confort.

    Avez-vous droit à une indemnité supplémentaire ?

    Oui, si vous n’avez pas demandé le remboursement. Cette indemnité est de droit même si vous avez été réacheminé. Aucune exception n’est admise, même la force majeure ! La Cour de justice européenne l’a dit clairement le 26 septembre 2013 (affaire C-509-11). Son montant varie en fonction du retard : 25 % du prix du billet payé en cas de retard entre 60 et 119 minutes ; 50 % de ce prix en cas de retard de 2 heures ou plus.

    Et en cas de correspondance loupée sur Thalys ou Eurostar ?

    Si vous avez acheté les billets sur le site de Oui.sncf ou en gare, c’est avec la SNCF qu’a été conclu le contrat de transport. « A elle d’assumer indemnisation et remboursement des billets ». Dixit la direction de Thalys à Bruxelles…

    La SNCF refuse, que faire ?

    Gardez des traces (mails, twitter…), écrivez au médiateur de la SNCF, ou saisissez le centre européen des consommateurs ou une association de consommateur (Que Choisir ou 60 millions de consommateurs) ou la direction de la concurrence et de la consommation.

    Comment devez-vous être informé ?

    C’est une obligation. La SNCF doit rendre publique, « par des moyens appropriés et avant leur mise en œuvre », les décisions d’interrompre des services.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    NB : Contactée par plusieurs moyens (twitter et mail), la SNCF n’a pas souhaité s’exprimer sinon en renvoyant sur son site qui ne précise aucunement ces règles.

    Article publié dans une première version pour Sud Ouest et complété

  • Visite médicale du personnel naviguant : quelle est la réglementation européenne applicable ?

    Visite médicale du personnel naviguant : quelle est la réglementation européenne applicable ?

    Le contrôle médical des pilotes de ligne est assuré, en France, par le service de santé des armées. Ce n'est pas le cas partout.
    Le contrôle médical des pilotes de ligne est assuré, en France, par le service de santé des armées.

    (BRUXELLES2) La question du contrôle médical des pilotes et personnel naviguant – sujet éminemment technique – a été placée au devant de l’actualité par l’accident de l’A320 de la German Wings entre Digne et Gap. En France, généralement le contrôle des pilotes de ligne est effectué par des médecins des hôpitaux militaires. Ce n’est pas le cas partout… Explication

    Certains pilotes ont mis en cause une nouvelle réglementation européenne qui permettrait, demain, d’avoir des contrôles médicaux, moins stricts que ceux d’aujourd’hui, permettant notamment d’avoir recours aux médecins généralistes au lieu des centres d’expertises médicaux comme aujourd’hui. Est-ce exact ou non ?

    J’ai demandé aujourd’hui à la Commission européenne de m’informer sur l’état réel de sa réglementation. De façon étonnante, le porte-parole de permanence a répondu par la tangente, selon une argumentation en trois éléments qu’on peut résumer ainsi : 1. Il ne faut pas « spéculer » sur un changement de réglementation aujourd’hui. 2. Il n’y a pas de changements de réglementation en cours. 3. Il faut s’adresser à l’EASA, l’agence européenne de sécurité aérienne, et non à la Commission européenne.

    Réponse plutôt confuse (pour être diplomatique :-), qu’il importe de clarifier.

    1° La Commission européenne est bien compétente en matière de réglementation au final (même si l’essentiel de la réglementation est « écrit » par l’EASA). Et elle seule. Elle intervient d’ailleurs dans le cadre de ses compétences d’exécution d’une législation plus générale – approuvée par l’autorité législative : Parlement et Conseil (le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil).

    2° Un règlement très détaillé a ainsi été mis au point, « déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile » une réglementation modifiée à plusieurs reprises. Le dernier règlement de la Commission, qui date du 3 novembre 2011, a ainsi été modifié en 2012 (Règlement (UE) n° 290/2012 du 30 mars 2012, et à deux reprises en 2014 (Règlement (UE) no 70/2014 du 27 janvier 2014, Règlement (UE) n° 245/2014 du 13 mars 2014). On peut en télécharger une version consolidée ici. Précisons que ce règlement ne nécessite pas de « transposition » dans les Etats membres, comme une directive. Mais il nécessite souvent des mesures d’exécution (sous forme d’arrêté ministériel, en France par exemple), ne serait-ce que pour désigner les centres de contrôle médical.

    3° Les dernières modifications concernent, entre autres, les modalités de contrôle médical. Et, de façon effective, on ouvre la possibilité, « si le droit national de l’État membre de délivrance de la licence le permet », à des médecins généralistes (= GMP) d’effectuer le contrôle médical de certains pilotes, mais de non de tous. Ceci concerne les pilotes de la catégorie LAPL – une nouvelle catégorie de licences créé pour les pilotes d’aviation légère (moins de 2 tonnes, moins de 3 passagers *), donc pas les pilotes d’avions commerciaux de ligne.

    4° Les pilotes de ligne restent soumis à un contrôle par un centre aéromédical (= AeMC **)  pour leur certificat initial, leur admission dans la carrière. Pour le renouvellement de leur certificat, celui-ci sera fait soit par un AeMC, soit par un examinateur aéromédical (= AME, un médecin spécialisé). Dans certains pays, les examens médicaux peuvent donc être renouvelés – avec cette nouvelle réglementation – par un « médecin isolé », ainsi que l’a confirmé à B2 un spécialiste de l’aviation civile.

    Extrait : « Les certificats médicaux de classes 1 et 2 sont prorogés ou renouvelés par un AeMC ou un AME. Les certificats médicaux pour LAPL sont prorogés ou renouvelés par un AeMC, un AME ou, si le droit national de l’État membre de délivrance de la licence le permet, par un GMP. »

    5° Les exigences d’aptitude médicale sont clairement décrites dans l’annexe IV du règlement européen. Elle comprend notamment des paragraphes assez détaillés sur les aptitudes psychiatriques ou la perte d’aptitude.

    « a) Le demandeur ne doit pas avoir d’antécédents médicaux avérés ou de diag­nostic clinique d’une quelconque maladie ou déficience, état ou désordre psychiatriques, aigus ou chroniques, congénitaux ou acquis, susceptibles d’in­fluer sur l’exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences en question.

    b) Le demandeur présentant des troubles mentaux ou comportementaux dus à la consommation ou l’abus d’alcool ou de substances psychotropes est déclaré inapte tant qu’il n’est pas rétabli et libéré de toute dépendance à la substance en question. Après un traitement couronné de succès, il se soumet à une évaluation psychiatrique dont le résultat doit être satisfaisant. Le demandeur d’un certificat médical de classe 1 est renvoyé à l’autorité de délivrance des licences. (…)

    c) Le demandeur présentant un état psychiatrique tel que: 1) troubles thymiques; 2) troubles névrotiques; 3) troubles de la personnalité; 4) troubles mentaux et comportementaux; doit se soumettre à un examen psychiatrique dont le résultat est satisfaisant avant qu’une évaluation de l’aptitude puisse être envisagée.

    d) Le demandeur ayant des antécédents d’actes isolés ou répétés d’automutilation délibérée est déclaré inapte. Ce demandeur doit se soumettre à un examen psychiatrique dont le résultat est satisfaisant avant qu’une évaluation de l’ap­titude puisse être envisagée.

    e) Évaluation aéromédicale: 1) le demandeur d’un certificat médical de classe 1 présentant l’un des états énoncés au point b), c) ou d) ci-dessus est renvoyé à l’autorité de délivrance des licences; (…)

    f) Le demandeur présentant des antécédents ou un diagnostic établi de schizo­phrénie, de troubles schizotypiques ou délirants est déclaré inapte. Le demandeur d’un certificat médical de classe 1 présentant l’un des états énoncés au point b), c) ou d) ci-dessus est renvoyé à l’autorité de déli­vrance des licences; »

    Petit commentaire : c’est assez simple en fait. Il suffit de le dire. La bonne communication de crise, ce n’est pas de nier des informations ou d’envoyer « bouler » les journalistes, c’est de donner la bonne information…

    (NGV)

    (*) Si j’ai bien compris.

    (**) Fonction assurée en France par les centres d’expertise médicale du personnel navigant (CEMPN), qui sont généralement rattachés à un hôpital militaire en France : l’hôpital Percy en région parisienne (Clamart), Sainte Anne à Toulon, Robert Picqué à Bordeaux. Il y a aussi le Centre Air France à Roissy et le centre de Toulouse-Blagnac.

    Lire aussi : Condoléances des Européens après le crash de l’A320

  • La bataille de Trafalgar du temps de travail

    (B2) Les directives sur le temps de travail et l’intérim vont-elles être débloquées au Conseil des Ministres de l’Emploi du 9 juin ? En tout cas, les experts de la Commission européenne s’activent en coulisse dans ce sens, avec l’appui des Britanniques.

    Négociés depuis plusieurs années, sans succès, ces deux textes avait vu leur destin lié par la présidence portugaise afin de permettre des concessions réciproques. D’un coté, le Royaume-Uni, soutenu par l’Allemagne et des nouveaux Etats membres, ne voulait pas entendre parler d’un resserrement des dispositifs dérogatoires à la limite hebdomadaire du temps de travail ou d’un encadrement de l’intérim. De l’autre, les Etats dits « Social lovers » – au rang duquel on trouve la Suède et la Hongrie, l’ensemble des pays méditerranéens… et la France – voulaient au contraire une législation communautaire plus harmonisée.

    L’esprit de l’Amiral Nelson hante encore les couloirs du Conseil

    Dans une brillante manoeuvre de contournement, digne du vieil amiral Nelson, les Britanniques ont viré de bord au dernier moment et scindé le clan adverse. Alors qu’ils refusaient jusqu’ici, au plan européen, mordicus, le principe de l’égalité de traitement entre travailleurs intérimaires et permanents, dès le premier jour de travail, le patronat et les syndicats britanniques, sous pression « amicale » de Gordon Brown, ont signé un accord ancrant ce principe outre-Manche.

    Résultat, les « Social lovers » qui comptaient se servir du texte « intérim » comme contrepartie à des concessions sur le temps de travail sont nus. Et, leur minorité de blocage est en butte à quelques défections. Les Slovènes sont en effet prêts à tout pour afficher un succès de leur présidence. Les Italiens et Suédois ont hérité d’un gouvernement plus libéral. Quant aux Français, ils sont « neutralisés » par leur débat interne sur les 35 heures et leur prochaine présidence. S’ils refusent, ils se retrouvent avec le dossier sur les bras. Du grand art tactique…

    Du coup, chacun pense déjà à la revanche. Devant le Parlement européen (par exemple. En procédure de codécision, c’est lui qui peut avoir le dernier mot. Et les sabres d’abordage et pistolets à 3 coups sont déjà de sortie, dans les couloirs du Parlement européen (c’est une image…)

    (NGV)