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  • [Jurisprudence] Professions médicales. L’intérêt général justifie une restriction à la liberté d’établissement

    (B2 archives) L’avocat général Paolo Mengozzi a recommandé à la Cour de rejeter le recours en manquement de la Commission contre l’Allemagne sur le régime transitoire mis en place pour l’autorisation des psychothérapeutes conventionnés (conclusions du 28 juin, C-456/05).

    La Commission européenne reprochait à l’Allemagne d’avoir violé le principe de liberté d’établissement en réservant aux seuls psychothérapeutes ayant exercé leur activité dans le cadre des caisses d’assurance maladie obligatoire allemandes la faculté d’obtenir un agrément ou une autorisation d’exercice, dérogatoire aux règles de quotas en vigueur, et en ne prenant pas en compte l’activité professionnelle comparable ou similaire exercée par des psychothérapeutes dans d’autres États membres.

    Pour l’avocat général, deux motifs justifient le rejet du recours

    Sur la forme, le manquement était terminé à la date de l’avis motivé. Pour Paolo Mengozzi, « la Commission ne saurait introduire un recours en manquement, sous peine de son irrecevabilité, dans le but de faire constater une infraction au droit communautaire qui aurait cessé avant l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé ». L’article 226 indique que la Commission peut agir pour faire constater « en vue de leur cessation » l’existence de manquements. Non quand celui-ci a cessé.

    Certes l’avocat général considère que la Commission conserve la possibilité d’introduire un recours en manquement pour une infraction ponctuelle du droit communautaire ; déclarer l’irrecevabilité du recours « reviendrait à récompenser le fait que le manquement a été «consommé», alors même que la Commission ne pouvait agir avant qu’il cesse d’exister et éviter ainsi que le manquement produise des effets ». Mais tel n’est pas le cas en l’espèce selon Paolo Mengozzi.

    Sur le fond, l’avocat général estime que le recours de la Commission n’est pas justifié. Certes il y a une restriction claire à la liberté d’établissement. Mais il estime qu’il y a une « raison impérieuse d’intérêt général » justifiant cette restriction. Tout d’abord, comme ne le conteste d’ailleurs pas, la Commission européenne, la législation allemande, transitoire, vise « à permettre aux psychothérapeutes qui, par le passé, ont établi un cabinet en Allemagne de poursuivre, pour des raisons de protection des droits acquis et celle de la confiance légitime, l’exercice de leur activité en dépit de l’offre excédentaire constatée ». Ensuite, elles ont pour objet de garantir que seul un nombre limité de psychothérapeutes puisse faire valoir un droit à obtenir une autorisation dérogatoire, ce qui correspond à l’objectif – fixé au régime de quotas – à savoir : la prévention des surcapacités et la garantie d’une offre uniforme de soins psychothérapeutiques aux assurés du régime d’assurance maladie obligatoire sur le territoire fédéral.

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Temps de garde, le temps des sanctions se rapproche… pour les Etats membres

    (B2) Malgré tous les efforts de la présidence portugaise de l’UE, les 27 Ministres du Travail et des Affaires sociales ont échoué, le 5 décembre, une nouvelle fois, à se mettre d’accord sur un nouveau texte pour le « travail intérimaire » et la modification de la directive « temps de travail » de 2003. L’opposition des Britanniques (Gordon Brown a menacé les Portugais de ne pas ratifier le Traité de Lisbonne) alliés aux Allemands (un échange de bons procédés datant de la directive OPA) a eu raison des vélléités d’un accord global. Cela signifie que la jurisprudence de la Cour de justice des CE sur les temps de garde (et chambres de veille) demeure applicable : le temps de garde, même inactif, doit être considéré comme du temps de travail. Le commissaire européen pour l’Emploi, Vladimir Spidla, n’a d’ailleurs voulu laissé que quelques semaines aux Ministres pour se mettre d’accord. « Je compte en jours et en semaines, pas en mois » a-t-il affirmé. Faute de quoi, il a confirmé sa volonté de « lancer des procédures » contre les pays en infraction. « Seuls deux Etats membres sont en conformité avec la directive et la Commission en tant que gardienne des Traités ne peut rester inactive », a-il ajouté. « Message bien reçu » lui a répondu le ministre français du Travail, Xavier Bertrand, qui s’est montré ouvert au compromis — « tout ce que nous sentons possible et à portée de main ne sera plus demain » — pour faire passer cette modification, jugée indispensable, par nombre d’Etats européens, notamment à l’est (Pologne, République tchèque, Hongrie) confrontés à d’importants mouvements de grogne dans le secteur santé – social.

    (NGV)
    (photo : © Conseil de l’Union européenne)