Étiquette : grève

  • Une grève sauvage n’est pas un cas de force majeure

    Une grève sauvage n’est pas un cas de force majeure

    (B2) Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol a indiqué la Cour de justice mardi (17 avril).

    « Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne » indiquent les juges dans une affaire opposant plusieurs clients du voyagiste TUIfly, qui avaient saisi le tribunal de Hanovre (Allemagne) pour se faire indemniser.

    Commentaire : La Cour avait déjà indiqué en 2012 (1) que la grève indiquée avec un préavis, n’était pas un cas de force majeure, pouvant justifier le fait de ne pas exécuter les obligations d’indemnisation et de prise en charge découlant du règlement européen. Elle réitère cette position, en allant cette fois plus loin, approfondissant les droits des passagers aériens.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Télécharger l’arrêt (en FR – Autres langues ici)

    (1) arrêt du 4 octobre 2012, Finnair (aff. C‑22/11)

  • Aujourd’hui c’est grève générale en Belgique

    (B2) La Belgique est aujourd’hui à l’arrêt. A l’appel des principales centrales syndicales, — la socialiste, la chrétienne et la libérale —, une grève générale a été déclenchée.

    Le Lundi… un dimanche

    L’espace aérien est totalement fermé depuis hier soir. Même chose pour le trafic fluvial. Les chemins de fer belges sont totalement interrompus, TGV, Thalys et Eurostar y compris. Les billets seront échangeables ou remboursés, précise la compagnie. Sur la route, les transporteurs ont menacé de placer des points de blocage. Les services publics sont fermés. Et, partout ailleurs, il y aura des piquets de grève devant les principaux établissements. Une pratique considérée légale en Belgique, à la fureur des représentants du patronat (FEB) qui ont tenté de faire interdire ce dispositif. Certains commerces, dans la foulée, n’ont pas eu d’autre choix que de fermer. Bref, ce lundi ressemblera à… un dimanche.

    Amenez vos tartines !

    Même les institutions européennes sont touchées, car les services privatisés de restauration ne sont pas assurés. « Nous avons réussi à avoir des sandwichs pour les ministres » (Affaires étrangères et Agriculture) qui se réunissent ce lundi, a précisé un porte-parole européen. Mais pour les diplomates et les journalistes, la consigne est « amenez vos tartines ! ».

    Des mesures jugées sans concertation

    La raison du mécontentement ? : les mesures du nouveau gouvernement, de coalition des droites, notamment le blocage de tous les salaires et l’augmentation de l’âge de la pension, comme la réduction de certaines dépenses dans les services publics. Ce sans concertation préalable. Dans un pays, où les syndicats, forts de 3 millions d’adhérents, sont rodés aux longues négociations, c’est une déclaration de guerre.

    Une politique de grève ou une grève contre des politiques ?

    « Les syndicats ne pensent qu’à faire tomber le gouvernement » dénonce Bart de Wever, chef du parti autonomiste flamand N-VA, le principal partenaire gouvernemental. Les « gens n’ont pas choisi ce gouvernement ni voulu cette politique » lui rétorque Marc Leemens, président de la CSC le syndicat chrétien. « Ce gouvernement attrape les travailleurs et laisse courir les revenus élevés ». Un point de vue partagé même par les non-grévistes. « Il faut être aveugle pour ne pas voir qu’il y a un réel malaise dans une frange importante de la population » note Alain Narynx, éditorialiste du journal économique L’Echo.

    Nicolas Gros-Verheyde.
    Paru dans Ouest-France, lundi 15 décembre

  • Manifestation monstre au Royaume-Uni

    (B2 Deux millions de grévistes dans le secteur public. C’est du jamais vu depuis des années, depuis au moins 30 ans au Royaume-Uni. Près de deux millions de fonctionnaires et d’agents des services publics, enseignants comme personnels de santé, ont tenu à protester contre la politique de coupes sociales du gouvernement conservateur-libéral de David Cameron.

    Le gouvernement britannique veut en effet faire passer l’âge de la retraite de 60 à 66 ans, augmenter les cotisations au régime de 3,2% et diminuer le montant des pensions. Et il refuse de négocier. Les négociations étaient bloquées depuis début novembre.

    La mobilisation a été large : les 3/4 des écoles étaient fermées, et près de 20% des opérations ont du être reportées dans le secteur hospitalier. Et le soutien de la population augmente. Plus de six Britanniques sur dix soutiennent le mouvement de grève, signe que le vent tourne au Royaume-Uni…

  • République Tchèque – « Merci on s’en va »

    Près de 4000 médecins ont déposé leur démission du service public de santé en République tchèque. Cette campagne, nommée « merci on s’en va », a été lancée par les syndicats pour protester contre la misère salariale en vigueur dans les hôpitaux publics du pays.

    Ce mouvement radical a eu des échos. Dans certaines régions, le dépôt de la démission des médecins signifie la perte de la moitié du personnel, à Prague, la capitale, environ 10%. Le gouvernement (droite) qui était resté plutôt inactif a, finalement, proposé fin janvier une augmentation de 5 000 à 8000 couronnes (environ 200 à 330 euros).

    Augmentation pas assez conséquente pour les médecins qui préfèrent partir travailler ailleurs, en Allemagne par exemple. La date pour le départ des médecins a été fixée au 1er mars.

  • Le modèle scandinave … du blocus syndical légitimé par deux magistrats européens

    (B2) Ceux qui avaient adoré le modèle scandinave vont-ils devoir le bruler ? Et vice versa. Les afficionados de la flexicurité nordique n’avaient sans doute pas remarqué un ou deux petits « détails » de ce modèle, à commencer par le pouvoir des syndicats d’imposer le respect des conventions collectives fixant les niveaux de rémunération ou de conditions de travail, au besoin par le blocus des entreprises ou des actions solidarité (la fameuse action politique prohibée dans plusieurs pays européens comme en France). Comble du malheur… cette pratique, critiquée largement par certains milieux patronaux en Suède, pourrait être légitimée par la Cour de justice européenne. Du moins si on en croit les conclusions que viennent de rendre les deux avocats généraux – chargés de donner la position du droit communautaire et d’indiquer le « droit » chemin à leurs collègues magistrats (un peu come un commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat français) – le portugais Miguel Poiares Maduro et l’italien Paolo Mengozzi.

    Dans deux litiges qui concernent la possibilité pour des syndicats (du Nord de l’Europe) d’imposer aux entreprises le respect des conventions et accords collectifs, les deux avocats généraux de la Cour de justice des CE ont en effet tranché en faveur du droit à l’action syndicale face aux principes de la libre prestation de services et du droit d’établissement quand s’il s’agit de prévenir ou réduire le risque de dumping social. Cette légitimité du blocus économique et de l’action syndicale n’est évidemment pas sans limites. Et les avocats généraux proposent d’établir des conditions précises à cet exercice syndical périlleux. Comme l’explique l’avocat général, Miguel Poiares Maduro « Les intérêts publics relatifs à la politique sociale et aux droits fondamentaux sont susceptibles de justifier certaines restrictions à la libre circulation tant qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. Le fait que la politique sociale soit l’un des objectifs du traité CE ne signifie pas que les mesures prises dans ce domaine sont automatiquement exclues du champ d’application des règles sur la libre circulation. » Tout est donc affaire de nuances. Mais placer sur un pied d’égalité la norme sociale et le libre marché, voire admettre l’exception sociale dans ce marché est un pas audacieux. Reste à la Cour de trancher !

    1er cas. L’entreprise lettone ne respecte pas les salaires moyens en vigueur : le blocage est légitime s’il s’agit de faire respecter une convention collective et pour l’intérêt général.
    Dans la première affaire, les syndicats suédois avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre Laval un Partneri, une société lettone, car celle-ci ne voulait pas respecter les accords collectifs locaux (affaire C-341/05).
    Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent, par des actions collectives, prenant la forme d’un blocus et d’une action de solidarité, contraindre un prestataire de services d’un autre Etat membre à souscrire au taux de salaire, déterminé par convention collective », si cette action est motivée « par des objectifs d’intérêt général, tels que la protection des travailleurs et la lutte contre le dumping social, et qu’ils ne sont pas exercées d’une manière disproportionnée par rapport à la réalisation des objectifs ».
    Parmi les critères pour apprécier cette proportionnalité, Paolo Mengozzi mentionne le fait que la convention collective en cause (bâtiment) comporte « un avantage réel qui contribue, de manière significative, à la protection sociale des travailleurs détachés et ne duplique pas une éventuelle protection identique ou essentiellement comparable offerte à ces travailleurs par la législation et/ou la convention collective applicables au prestataire de services dans l’État membre de son établissement ».
    Dans son raisonnement, M. Mengozzi, affirme également que la situation particulière de la Suède – et de certains autres Etats membres – qui accorde aux partenaires sociaux le soin de fixer les conditions de travail et d’emploi, notamment pour la rémunération, par le biais des conventions collectives, ne constitue pas, en soi, « une mise en œuvre insuffisante de la directive 96/71 » (détachement des travailleurs). Au contraire. En accordant aux organisations syndicales « le droit de recourir à l’action collective pour contraindre un prestataire de services à souscrire à un taux de salaire déterminé conformément à une convention collective, applicable de fait aux entreprises nationales dans une situation comparable, la Suède assure que les objectifs, visés par la directive 96/71, de protection des travailleurs et d’égalité de traitement entre les opérateurs, sont atteints ».

    2e cas : une compagnie maritime finlandaise emploie des salariés estoniens, moins payés, et menace de déménager (changer de pavillon) : le blocus syndical est légitime avant la délocalisation, pas après. Il ne peut empêcher les autres syndicats d’agir.
    Dans la deuxième affaire, les syndicats revendiquaient l’application des normes salariales finlandaises aux marins estoniens engagés par la compagnie maritime locale, Viking, pour ses liaisons entre l’Estonie et la Finlande et voulaient l’empêcher de changer de pavillon. (Affaire C‑438/05) Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent mener une action collective pour dissuader une société de déménager au sein de la Communauté européenne ». Mais une fois la délocalisation effectuée, si cette société est déjà établie dans un autre État membre, « le fait de l’empêcher de fournir légalement ses services dans un autre État membre, serait incompatible avec le droit communautaire ».
    De même, « une pol
    itique coordonnée d’actions collectives entre syndicats constitue normalement un moyen légitime de protéger les salaires et les conditions de travail des marins » souligne-t-il. Cependant, « l’action collective qui a pour effet de cloisonner le marché du travail et qui empêche le recrutement de marins originaires de certains États membres afin de protéger les emplois de marins dans d’autres États membres reviendrait à remettre en cause le principe de non-discrimination sur lequel est fondé le marché commun ».
    Enfin, l’avocat général reconnaît que, si les syndicats concernés (ITF et FSU) peuvent utiliser l’action collective comme moyen d’améliorer les conditions de travail des marins dans toute la Communauté, les autres syndicats doivent pouvoir rester « libres de choisir s’ils participent ou non à une action collective donnée ».

    (NGV)

  • La santé en grève en république Tchèque

    (B2) L’Union syndicale des travailleurs de la Santé publique et des soins sociaux de République Tchèque a lancé un préavis de grève. Ils s’opposent à une initiative du ministre de la Santé, Tomas Julinek. Ce projet change, selon eux, les règles dutravail supplémentaire des infirmiers, supprime la rémunération aux tarifs salariaux et introduit le salaire contractuel. Environ 40 000 travailleurs de la santé publique soutiennent cette initiative.

    (NGV)