Étiquette : Egalité hommes femmes

  • La femme a le droit de raccourcir son congé éducation

    (B2) La femme qui bénéficie d’un congé d’éducation doit pouvoir demander à en raccourcir la durée si cela la prive de certains droits. Ainsi en a jugé la Cour de justice européenne le 20 septembre (arrêt Kiiski, C-116/06). L’article 2 de la directive 76/207 du 9 février 1976, sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, sur le congé de maternité, « s’opposent à des dispositions nationales relatives au congé d’éducation qui, pour autant qu’elles ne tiennent pas compte des changements qu’emporte l’état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d’au moins quatorze semaines qui précède et suit l’accouchement, ne permettent pas à l’intéressée d’obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d’éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité. »

    (NGV)

  • Egalité des salaires femmes-hommes : la Commission n’exige rien des employeurs

    (B2) En remettant une communication sur l’égalité salariale entre hommes et femmes, le 18 juillet, la Commission européenne a fait un bilan honnête de la situation. Malheureusement, elle ne tire pas toutes les conséquences de cette situation, concentrant son attention sur l’analyse de certains faits et sur le rôle des administrations publiques, mais répugnant à faire pression, là où cela fait mal, les employeurs privés.

    Un écart persistant de 15%.
    Malgré une législation précise et une jurisprudence abondante, un écart de rémunération certain persiste entre les femmes et hommes sur le marché du travail. En 2005, l’écart de rémunération entre femmes et hommes était estimé à 15% dans l’UE-27, soit deux points au-dessous de son niveau de 1995. « Ceci est non seulement contraire aux principes fondamentaux de l’Union européenne, mais empêche aussi de pleinement réaliser le potentiel productif des femmes et d’atteindre les objectifs de la Stratégie européenne pour la croissance et l’emploi » estime la Commission européenne.

    Un bilan honnête des causes multiples.
    Cette relative stabilité contraste avec l’évolution par ailleurs nettement positive du taux d’emploi des femmes, dont la progression a été continue. L’écart de rémunération apparaît également plus important que la moyenne dans les entreprises du secteur privé (25 %), où il varie fortement selon les caractéristiques individuelles, de l’entreprise ou de l’emploi. Cet écart augmente avec la taille de l’entreprise, l’âge et avec le niveau d’instruction et de qualification. En d’autres termes, les qualifications et l’expérience acquises par les femmes sont moins rémunérées que celles des hommes. Par ailleurs, les secteurs les plus touchés par l’écart de rémunération sont l’industrie, les services aux entreprises et les activités financières.

    Quelques mesures utiles…
    La Commission propose « avant tout de développer les capacités d’analyse du phénomène, qui reste complexe et mal compris. Cela permettra de dégager des pistes d’action ciblées et d’identifier les améliorations possibles au cadre législatif existant et susceptibles d’amener à une réduction significative de l’écart de rémunération. » ajoute-t-elle.
    La Commission veut ainsi agir sur :
    – le contrôle de la législation voire son amélioration : en 2008, elle compte conduire ainsi une analyse des dispositions actuelles pouvant débouchant sur une adaptation du cadre législatif communautaire.
    – les actions positives : la Commission veut examiner si des orientations ou clarifications sont nécessaires quant à la mise en œuvre d’actions positives pour lutter contre la ségrégation du marché du travail.
    – la connaissance du phénomène : l’offre et la qualité des statistiques doivent être améliorées pour aboutir à un indicateur structurel sur l’écart de rémunération.
    – les Etats membres : les États membres sont « invités » à fixer des objectifs et des échéanciers nationaux de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
    – les employeurs publics  : La Commission invite les administrations nationales à mettre tout en œuvre pour réduire l’écart de rémunération en leur sein.

    … Mais un oubli de taille !
    Les employeurs privés ne sont pas soumis à semblable pression. Certes la Commission invite les administrations publiques (encore elles!), à promouvoir l’égalité salariale chez leurs fournisseurs au moyen des procédures d’exécution des marchés publics. Ce qui est très partiel, parcellaire même, et très indirect. Mais rien de très concret et direct.

    Au point qu’on peut se poser une question : pourquoi cette timidité sur la sphère privée alors que la Commission est plus directive sur la sphère publique ?

    (NGV)

  • Egalité professionnelle: le critère d’ancienneté ne nécessite pas d’être justifié

    (B2) La prime d’ancienneté est-elle un facteur discriminatoire des rémunérations entre hommes et femmes ? Et surtout doit-elle être justifiée ? La question n’est pas nouvelle. Mais la Cour de justice des CE, saisie d’une affaire britannique, a voulu opérer une remise en ordre de sa jurisprudence. Une employée du Health & Safety Executive, l’agence britannique pour la santé et la sécurité, Mme Cadman, s’estimait discriminée par rapport à ses collègues masculins mieux payés (entre 11 et 25 % de plus).  Différence explicable, selon l’employeur, car ces salariés masculins avaient une ancienneté plus importante, acquise en partie dans des postes inférieurs. Un point de vue approuvé par la Cour. « Le recours au critère de l’ancienneté étant, en règle générale, apte à atteindre le but légitime de récompenser l’expérience acquise qui met le travailleur en mesure de mieux s’acquitter de ses prestations, l’employeur ne doit pas spécialement établir que le recours à ce critère est apte à atteindre ce but en ce qui concerne un emploi donné, à moins que le travailleur fournisse des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux à cet égard ». (CJCE, 3 octobre 2006, Cadman, affaire C-17/05).

    (NGV)