Étiquette : Dumping social

  • Dumping social: le plombier vietnamien ou chinois débarque à l’Est!

    (B2) Les pays d’Europe de l’Est commencent sérieusement à souffrir du manque de main d’œuvre dans certains secteurs, notamment le bâtiment. La Pologne, la république tchèque, et même la Roumanie ou la Bulgarie vont devoir se résoudre à faire appel à de la main d’œuvre immigrée venant de l’extrême Est…

    La rappel au pays des ouvriers polonais

    Déjà à l’été dernier, j’étais à Londres à l’époque, et une connaissance me détaillait comment ses collègues faisaient le tour des chantiers britanniques pour rappeler au pays les différents ouvriers polonais, en leur promettant grosso modo, nombre d’avantages qu’ils avaient – outre-Manche – (environ 2/3 du salaire) – sans les inconvénients – la vie chère, le mal du pays… Et, pour tout dire, certains se laissaient convaincre. Mais maintenant il y a urgence.

    Des craintes dans les pays de l’Est contre cette main d’œuvre venue d’outre-mer

    En Pologne, d’ailleurs, on peut noter une certaine irritation dans la société, contre cette venue et cette concurrence déloyale, alors que la question des salaires – trop bas – est une question sensible qui suscite régulièrement le mécontentement. « 500.000 salariés asiatiques pourraient venir en Pologne au cours des trois prochaines années », titrait durant l’été Polska sonnant l’alarme contre une nouvelle « vague orientale ». « Une société polonaise du bâtiment fait travailler pour un salaire de misère des Chinois détenus dans un régime de semi-liberté », rapportaient les journalistes de Gazeta Wyborcza (libéral de gauche). « Une agence de travail polono-chinoise, propose aux employeurs polonais des ouvriers (chinois) qui peuvent travailler 14 heures par jour, 6 jours par semaine et se contentent d’un repas par jour » s’alarmait Rzeczpospolita (libéral de droite)

    En Bulgarie, on a appris que la compagnie « Orgachim » de Roussé a engagé 27 ouvriers vietnamiens du bâtiment. D’ici la fin de l’année, leur nombre devrait atteindre 60. Les ressortissants vietnamiens arrivent avec un contrat de travail d’un an qui pourrait être prolongé d’autant. Ils devraient 450 leva par mois (229 euros), soit le double environ du salaire minimum (220 leva).

    (NGV)

  • Les travailleurs de l’Est sous-payés en Finlande

    (BRUXELLES2) C’est un rapport de l’inspection du travail de la région de Helsinki – publié par la presse finlandaise – qui le revèle. A la suite de contrôle dans 31 sociétés étrangères installées en Finlande, les employés, originaires le plus souvent des pays baltes ou de Pologne, sont largement sous-payés, en dépit des conventions collectives qui s’imposent aux entreprises qui les emploient. Une petite pierre dans le jardin des arrêts Laval et Viking.

    (NGV)
  • Le dumping social à nouveau devant la Cour

    (B2) L’application de la directive « détachement des travailleurs » et le dumping social continuent de faire des vagues à la Cour de justice des CE. Après les affaires Viking/Laval et Allemagne, voici un nouvel avocat général, le français Yves Bot (classé chiraquien) qui entend faire évoluer la jurisprudence sur le salaire minimal des travailleurs détachés, dans un sens plus social.

    La convention collective applicable même si elle n’est pas d’application générale
    Dans des conclusions rendues le 20 septembre, l’avocat général estime, en effet, qu’une législation (comme celle existant dans le Land de Basse-Saxe), qui impose aux bénéficiaires de marchés publics, ou à leurs sous traitants, de verser aux travailleurs détachés la rémunération prévue dans la convention collective même si celle-ci n’est pas déclarée d’application générale, est conforme au droit européen (libre prestation de services). Seule réserve : « Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que cette législation comporte bien, pour les travailleurs détachés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale, et que, dans la mise en œuvre de ladite législation, le principe de transparence des conditions d’exécution du marché public concerné est respecté. » (affaire Rüffert / Land Niedersachsen, C-346/06)

    Les faits : une entreprise polonaise ne payait que la moitié du salaire minimal
    Le Land de Basse Saxe (Niedersachsen) avait conclu un marché public pour la construction de l’établissement pénitentiaire de Göttingen-Rosdorf avec une entreprise allemande qui fit appel à un sous-traitant polonais (PKZ Pracownie Konserwacji Zabytkow), établi à Tarnow. Mais durant l’été 2004, la société PKZ fut soupçonnée d’avoir employé sur le chantier de la main-d’œuvre polonaise à un salaire inférieur à celui prévu dans la convention collective applicable. Elle n’aurait versé aux 53 ouvriers travaillant sur le chantier, selon les documents produits à la Cour de justice, que 46,5% du salaire minimal prévu. Son contrat fut donc rompu, conformément à la loi du Land qui prévoit des pénalités financière, voire la résiliation sans préavis en cas de faute grave (notamment le respect des lois sociales).

    Dix gouvernements dans la bataille
    Précisons que sept gouvernements (allemand, danois, irlandais, chypriote, autrichien, finlandais et norvégien *) sont intervenus dans l’affaire pour soutenir la législation du Land et assurer que cette restriction était justifiée et proportionnée. Le gouvernement belge était plus mitigé estimant que cette restriction pouvait être justifiée, encore fallait-il prouver qu’elle était proportionnée.
    En revanche, le gouvernement polonais est intervenu au soutien de son entreprise, estimant que la directive sur le détachement n’exige pas le paiement d’un salaire supérieur au taux minimal obligatoire. Avis sensiblement similaire pour la Commission européenne, et… le gouvernement français, qui soutenaient que seules les conventions collectives déclarées d’application générale en Allemagne sont applicables aux travailleurs détachés. La Commission estimait ainsi que la loi du Land est contraire à l’article 49 du Traité sur la libre prestation de services.

    L’avocat général pour l’application du salaire minimal maximum
    Le magistrat considère en effet que si la directive 96/71 prévoit un « noyau dur » de règles protectrices parmi lesquelles le taux de salaire minimal « …fixées dans le domaine de la construction par des conventions collectives (…) déclarées d’application générale », cette règle doit être interprétée en prenant en compte une autre disposition (article 3 § 7 et 17e considérant de la directive) qui fixe que « les règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil ne doivent pas empêcher l’application des conditions de travail et d’emploi plus favorables aux travailleurs ».

    L’Etat peut mettre en place une protection nationale renforcée
    Le magistrat européen estime ainsi que « le caractère impératif des règles protectrices en vigueur dans l’État du lieu d’exécution de la prestation peut s’éclipser au profit de (ces) règles plus favorables pour les travailleurs détachés ». Les États membres du lieu d’exécution de la prestation peuvent « améliorer, le niveau de la protection sociale qu’ils souhaitent garantir aux travailleurs occupés sur leur territoire et qu’ils pourront donc appliquer aux travailleurs détachés sur celui-ci ».
    Pour l’avocat général, il y en Allemagne dans le secteur de la construction bien la marque de cette « protection nationale renforcée ».  La convention collective applicable à la construction (TV Mindestlohn)  précise bien « que les droits à des salaires plus élevés en vertu d’autres conventions collectives ou en vertu d’accords particuliers ne sont pas affectés par la disposition prévoyant les salaires horaires conventionnels globaux des deux catégories (concernées) ».

    Elements de contexte

    En Allemagne, la détermination du salaire minimal dans le secteur de la construction relève de la négociation collective. La convention collective du 4 juillet 2002, qui fixe un cadre général pour l’industrie du bâtiment (Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe), et est applicable sur l’ensemble du territoire de la RFA, ne contient pas de règles relatives au salaire minimal. Celles-ci  sont contenues, d’une part, dans une convention collective prévoyant un salaire minimal dans le secteur du bâtiment sur le territoire de la RFA (Tarifvertrag zur Regelung der Mindestlöhne im Baugewerbe im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland, appelée «TV Mindestlohn»), déclarée d’application générale, et des conventions collectives spécifiques. La &quot
    ;Tarifvertrag zur Regelung der Löhne und Ausbildungsvergütungen » de 2003 applicable dans le Land de Niedersachsen fixe un tarif supérieur mais n’est pas déclarée d’application générale.

    La loi sur les marchés publics applicable en Basse-Saxe prévoit que « les pouvoirs adjudicateurs n’ont le droit de désigner comme adjudicataires de marchés de construction et de transport public local que des entreprises versant les salaires fixés dans les conventions collectives au lieu d’exécution de la prestation de services ». Son l’article 3, § 1 édicte que « les contrats de travaux ne sont attribués qu’aux entreprises qui, lors de la soumission, s’engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l’exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d’exécution desdites prestations, au moment prévu par celle-ci ».

    (NGV)

    * Les Etats membres de l’EEE peuvent aussi intervenir dans certaines affaires.

  • Quand la Chine ne s’éveille pas au social

    (B2) A l’heure où le Comité international olympique se réunit à Londres, un rapport de la Confédération syndicale internationale et du réseau d’ONG « Vêtements propres » dénonce les « abus » et « atteintes flagrantes » aux droits des travailleurs dans plusieurs usines implantées en Chine fournissant des articles – sacs, casquettes etc – pour les Jeux olympiques de Pékin de 2008.

    « Recours à la main d’œuvre infantile », « salaires représentant la moitié du salaire minimum légal », « horaires à rallonge », travail « dans des conditions insalubres et dangereuses », « travailleurs obligés de mentir aux inspecteurs indépendants », « non déclaration à la sécurité sociale »…, le réquisitoire, concernant un pays connu pour sa main d’œuvre docile et bon marché, est sévère. Les enquêteurs des organisations ont recueilli des témoignages l’hiver dernier dans quatre usines accréditées par le CIO pour fournir des articles sous licence olympique.

    La Chine est cependant des premiers pays à avoir signé, le 5 septembre 2005, un accord de coopération sociale avec la Communauté européenne, pour promouvoir notamment la responsabilité sociale des entreprises, en particulier dans la perspective des jeux olympiques de 2008.

    (NGV)

  • [Jurisprudence] Détachement des travailleurs. Une jurisprudence toute en sinuosité

    (B2) Les questions posées par l’application des règles au détachement des travailleurs ne datent ni de la proposition de directive sur les Services, ni même de la directive sur le Détachement des travailleurs. La Cour de justice, dans plusieurs arrêts datant des années 1980 (Webb, Seco), pose les principes généraux.

    Avec l’adhésion de l’Espagne, et surtout du Portugal, la question devient plus sensible économiquement et politiquement, notamment dans le secteur de la construction, un nouvel arrêt rendu à propos d’une entreprise portugaise en France (Rush Portuguesa), qu’on peut considérer fondateur, déclenche le dépôt d’une proposition de directive par la Commission européenne (texte proposé en 1991, finalement adopté en 1996) dont l’objectif est d’arriver à un équilibre entre plusieurs principes apparemment contradictoires : d’un coté, le principe de libre concurrence entre les entreprises, la possibilité qu’elles ont de s’installer dans certains Etats membres afin de bénéficier de coûts inférieurs, de l’autre, la compétence des Etats membres pour « établir des niveaux de salaire minimum afin d’assurer un standard minimum de vie approprié ».

    La Cour pose trois principes fondamentaux.

    Premièrement, l’égalité des prestataires : « la libre prestation des services prévue par l’article (49) du traité implique (…) que le prestataire puisse, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays (d’accueil) dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants ». Deuxièmement, l’interdiction de mesures restrictives : l’Etat d’accueil (sur le territoire duquel les travaux doivent être réalisés) « ne saurait imposer des conditions restrictives au prestataire de services (comme une condition d’embauche sur place ou une obligation d’autorisation de travail) ». Troisièmement, la possibilité de contrôle : « Un Etat membre peut vérifier que sous couvert d’une prestation de services, l’entreprise ne tourne pas les dispositions des traités » (CE et adhésion).

    Objectif : la lutte contre le dumping social

    Très tôt, la jurisprudence a, en effet, reconnu que la protection sociale des travailleurs constituait une « raison impérieuse d’intérêt général » qui justifie des restrictions à la libre prestation de services (arrêt Webb). La nécessité de prévenir le dumping social est reconnue (arrêt Arblade). « Pour autant que l’un des objectifs poursuivis par le législateur national consiste à prévenir une concurrence déloyale de la part d’entreprises rémunérant leurs travailleurs à un niveau inférieur à celui correspondant au salaire minimal, un tel objectif peut être pris en considération » (Arrêt Wolff & Müller).

    L’objectif de préserver la concurrence loyale et celui d’assurer la protection des travailleurs ne sont pas contradictoires mais « peuvent être poursuivis concomitamment » (Arrêt Wolff & Müller). Cet objectif ne doit pas être dévoyé. « Protection du travailleur » ne signifie pas « protection du marché national de l’emploi » ou de simples considérations administratives (arrêt Arblade).

    La Cour de justice considère que « cette réglementation (doit) comporte(r), pour les travailleurs concernés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale » (arrêt Portugaia Construções). Et l’application de telles règles « ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire », selon le principe de proportionnalité (Arrêt Arblade).

    Six conditions à une restriction légitime

    Dans plusieurs arrêts récents (à propos des travailleurs ressortissants des pays tiers essentiellement), la jurisprudence a relevé six conditions. Une restriction à la libre prestation des services peut ainsi être justifiée : 1) lorsqu’elle relève d’un domaine n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire ; 2) quand elle s’applique indistinctement à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre d’accueil (non-discrimination) ; 3) lorsqu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général (justification) ; 4) dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi (sans double charge) ; 5) pour autant qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent (spécificité) ; 6) et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (proportionnalité).

    La déclaration oui, l’autorisation non

    L’obligation d’avoir un siège social ou une succursale (Arrêt Italie), d’embaucher du personnel (Arrêt Rush Portuguesa) sur place est jugée non conforme. De même, l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour exercer certaines activités (Arrêt Vander Elst) sauf « lorsque cette mesure peut être justifiée par (d’autres) raisons impératives d’intérêt général« . En revanche, l’obligation d’une déclaration préalable signalant la présence d’un ou de plusieurs travailleurs salariés détachés (des pays tiers), la durée prévue de cette présence et la prestation de services justifiant le détachement a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg, Arrêt Allemagne II).

    Pas de double obligation administrative

    Des obligations administratives (règlement du travail, registre spécial du personnel, compte individuel…) ont été jugées non conformes si des « obligations identiques, du moins comparables, en raison de leur finalité existent » dans le pays d’origine. La tenue de certains documents sur un chantier en un lieu accessible et clairement identifié du pays d’accueil est, cependant, conforme notamment dans le secteur de la construction « en matière de sécurité et de santé, ou de temps de travail » car elle « peut constituer la seule mesure appropriée de contrôle … faute d’un système organisé de coopération et d’échange d’informations » si « elle est nécessaire pour protéger effectivement et par les moyens appropriés » les travailleurs. Mais le « seul fait qu’il existe certaines différences de forme ou de contenu ne saurait justifier la tenue de documents en double » (Arrêt Arblade).

    Pas de cotisations en double

    Est non conforme l’obligation d’acquitter des cotisations patronales au titre de « timbres-fidélité » et de « timbres-intempéries » (Arrêt Arblade, Guiot) alors que cette entreprise est déjà redevable de cotisations comparables pour les mêmes travailleurs et mêmes périodes d’activité, dans le pays d’établissement. Plus généralement est jugée non conforme, toute « charge sociale, à laquelle ne correspond aucun avantage social pour ces travailleurs, lesquels sont d’ailleurs dispensés de l’assurance de l’État membre où s’effectue la prestation et restent, de plus, pendant toute la période des travaux effectués, obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine » (Arrêt Seco).

    Sous-traitance et intérim

    L’obligation pour une société d’intérim de déposer une caution alors que la société est déjà soumis dans son pays d’origine à un système analogue a été jugée non conforme (arrêt Italie). En revanche, la Cour a considéré que toute une série d’obligations liées à la responsabilité des sous-traitants était conforme : comme l’obligation de caution dans le secteur de la construction pour le paiement du salaire minimal ou de cotisations à un organisme institué par une convention collective, limitée au paiement du salaire net et cotisations sociales, ainsi que la mise en place de garanties procédurales pour obtenir le paiement du salaire minimal a été jugée (Arrêt Wolff & Müller).

    Visas, permis de travail pour étrangers

    La Cour a estimé non conforme l’imposition de conditions supplémentaires pour les ressortissants des pays tiers tels une autorisation ou permis de travail, visas (Arrêts Vander Elst et Luxembourg), une autorisation de travail allégée (collective) mais conditionnée à l’existence de contrats de travail d’une certaine durée (Arrêt Luxembourg), l’obligation d’une période préalable d’emploi de six mois ou de travail d’un an dans l’entreprise (Arrêts Luxembourg et Allemagne II) ou d’une garantie bancaire (Arrêt Luxembourg). Seule concession : l’injonction de payer les frais effectivement occasionnés par un éventuel rapatriement des salariés détachés ressortissants des pays tiers a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg).

    Rôle des conventions collectives

    La Cour a reconnu très tôt (arrêt Seco) que « le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres étendent leur législation, ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux, à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, sur leur territoire, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur. Il n’interdit pas davantage aux États membres d’imposer le respect de ces règles par les moyens appropriés« . A une condition : « la protection conférée par celles-ci ne doit pas être garantie par des obligations identiques ou essentiellement comparables auxquelles l’entreprise est déjà soumise » dans l’État d’origine (Arrêts Arblade et Luxembourg).

    Contrôles

    Un État membre peut vérifier que l’entreprise établie dans un autre État membre, qui détache sur son territoire des travailleurs d’un État tiers, ne se sert pas de la liberté de prestation des services dans un but autre que l’accomplissement de la prestation concernée, par exemple celui de faire venir son personnel aux fins de placement ou de mise à la disposition de travailleurs. De tels contrôles doivent cependant respecter les limites que pose le droit communautaire, et notamment celles découlant de la liberté de prestation des services, qui ne peut être rendue illusoire et dont l’exercice ne peut être soumis à la discrétion de l’administration (arrêt Rush Portuguesa).

    Salaire minimum

    Avant les règles issues de la directive, la Cour avait déjà estimé que la définition de la rémunération minimale appartient au pays d’accueil et doit être fixée selon « les règles nationales » (Arrêt Seco). Elle a aussi estimé que le principe fondamental de non-discrimination devait s’appliquer. Ainsi « si un employeur national peut conclure un accord collectif d’entreprise permettant de pratiquer un salaire inférieur au salaire minimal, cette possibilité doit être ouverte à l’entreprise qui détache des travailleurs » (Arrêt Seco)

    Eléments

    Doivent être intégrées dans le calcul du salaire minimum : les primes au titre des treizième et quatorzième mois de salaire, « si elles sont versées régulièrement, proportionnellement, effectivement et irrévocablement durant la période de détachement du travailleur mises à la disposition de celui-ci à la date d’échéance prévue » (Arrêt Allemagne I). En revanche, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire. C’est le montant brut du salaire qui doit être pris en compte. (arrêt Allemagne I).

    NB : Principaux arrêts
    – 17 décembre 1981, Webb (279/80).
    – 3 février 1982, Seco et Desquenne & Giral (62/81 et 63/81).
    – 27 mars 1990, Rush Portuguesa (C-113/89).
    – 25 juillet 1991, Säger (C-76/90).
    – 9 août 1994, Vander Elst (C-43/93).
    – 28 mars 1996, Guiot (C-272/94).
    – 23 novembre 1999, Arblade (C-369/96 et C-376/96).
    – 15 mars 2001, Mazzoleni et ISA (C-165/98).
    – 24 janvier 2002, Portugaia Construções Lda (C-164/99).
    – 7 février 2002, Commission / Italie (C-279/00).
    – 12 octobre 2004, Wolff & Müller GmbH & Co. KG (C-60/03).
    – 21 octobre 2004, Commission / Luxembourg (C-445/03)
    – 14 avril 2005, Commission / Allemagne I (C-341/02).
    – 19 janvier 2006, Commission / Allemagne II (C-244/04).
    – (conclusions) 23 février 2006, Commission/Autriche (C-168/04).

     (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Sarkozy à Bruxelles : un parler choc mais pas de propositions

    (B2) A Bruxelles, lors du Conseil européen Nicolas Sarkozy a répété son discours de campagne grosso modo. Mais s’il n’a voulu esquiver aucun sujet, il est resté vague, très vague pour ne pas dire inconsistant sur les moyens d’atteindre les objectifs qu’il se fixe.

    Une Europe politique. Le président français a ainsi redit son souci d’une Europe qui protège « l’Europe doit penser aux peuples, ne pas inquiéter, préparer à la mondialisation, et ne pas être le Cheval de troie de la mondialisation. L’Europe doit être une Europe politique. Il faut trouver un compromis pour que l’Europe avance ensemble d’un même pas. On ne peut pas construire l’Europe sur l‘inquiétude, l’Europe doit protéger ». Mais aucune précision ni calendrier. Sarkozy a répété sa conviction d’une meilleure gouvernance économique. Citant l’exemple du cours du dollar et Boeing, il a eu cette envolée « on avait le dumping social, fiscal, environnemental et maintenant voici le dumping monétaire ». Mais a reporté une initiative à plus tard, « ce n’est pas le moment ».

    Sur l’OMC, il a été plus précis. « Je suis pour la  liberté du commerce, la mondialisation ne me fait pas peur. » (Mais je veux) « un accord sur la base de la réciprocité, de l’équité et au revoir la naïveté ». « L’Europe doit s’ouvrir mais les autres aussi, en même temps, dans les mêmes conditions. Que l’on s’ouvre, oui, mais vous ouvrez pareil. Je n’ai pas reçu mandat de brader l’agriculture européenne et l’agriculture française. Ce n’est pas services contre agriculture. Je ne veux pas qu’on puisse ne pas faire ce que font nos amis américains » NB : c’est-à-dire être obligé de diminuer les subventions agricoles quand les USA les gardent.

    Sur le budget français, il a été clair dans sa volonté, quasi keynésienne, de s’affranchir de règles trop orthodoxes : « Je connais les règles monétaires, la France sera au rendez-vous de la réduction du déficit et de l’endettement. (Mais) Je demande à être jugé fin de mon quinquennat sur la dette et le déficit. Cela ne se règle pas, semaine après semaine. Le problème c’est que la France a un point de croissance de retard par rapport aux autres pays. Il faut bien réfléchir à un choc économique et fiscal pour partir à la recherche de ce 1%. J’ai une vision dynamique de la politique économique et pas une vision sacrificielle. »

    Sur la Turquie, il a été toujours clair « sa place n’est pas dans l’Union européenne ». Quant à bloquer les négociations, « il ne voit pas l’utilité de poser la question maintenant. D’ailleurs elle ne se pose pas ». Un porte-parole de l’Élysée n’a-t-il pas dit que « l’ouverture des chapitres de négociation est une question technique » – autrement dit on peut continuer d’ouvrir des chapitres de négociation – « c’est la fermeture d’un chapitre de négociation qui est politique ». Sur ce point, il ne prend pas de risque : la fermeture des chapitres est gelée

    Commentaire

    Au-delà du flou de certains propos, le dynamisme du Président de la République, son coté tranchant, énergétique a séduit. Et c’est vrai qu’il tranchait, qu’il remettait du souffle dans une construction européenne qui lambine trop souvent au gré de consultations et de mots creux, de propos convenus et de renvois à plus tard. Comment ne pas partager son propos ainsi quand il dit. « Depuis longtemps je pense que le débat européen est contrit, sans prétexte de technicité, on ne se dit rien, on complique tout et on ne simplifie rien, et cela explique le désamour de nos concitoyens. » Décidément ne pas être séduit par le style Sarkozy est difficile.

    (NGV)

  • Le modèle scandinave … du blocus syndical légitimé par deux magistrats européens

    (B2) Ceux qui avaient adoré le modèle scandinave vont-ils devoir le bruler ? Et vice versa. Les afficionados de la flexicurité nordique n’avaient sans doute pas remarqué un ou deux petits « détails » de ce modèle, à commencer par le pouvoir des syndicats d’imposer le respect des conventions collectives fixant les niveaux de rémunération ou de conditions de travail, au besoin par le blocus des entreprises ou des actions solidarité (la fameuse action politique prohibée dans plusieurs pays européens comme en France). Comble du malheur… cette pratique, critiquée largement par certains milieux patronaux en Suède, pourrait être légitimée par la Cour de justice européenne. Du moins si on en croit les conclusions que viennent de rendre les deux avocats généraux – chargés de donner la position du droit communautaire et d’indiquer le « droit » chemin à leurs collègues magistrats (un peu come un commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat français) – le portugais Miguel Poiares Maduro et l’italien Paolo Mengozzi.

    Dans deux litiges qui concernent la possibilité pour des syndicats (du Nord de l’Europe) d’imposer aux entreprises le respect des conventions et accords collectifs, les deux avocats généraux de la Cour de justice des CE ont en effet tranché en faveur du droit à l’action syndicale face aux principes de la libre prestation de services et du droit d’établissement quand s’il s’agit de prévenir ou réduire le risque de dumping social. Cette légitimité du blocus économique et de l’action syndicale n’est évidemment pas sans limites. Et les avocats généraux proposent d’établir des conditions précises à cet exercice syndical périlleux. Comme l’explique l’avocat général, Miguel Poiares Maduro « Les intérêts publics relatifs à la politique sociale et aux droits fondamentaux sont susceptibles de justifier certaines restrictions à la libre circulation tant qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. Le fait que la politique sociale soit l’un des objectifs du traité CE ne signifie pas que les mesures prises dans ce domaine sont automatiquement exclues du champ d’application des règles sur la libre circulation. » Tout est donc affaire de nuances. Mais placer sur un pied d’égalité la norme sociale et le libre marché, voire admettre l’exception sociale dans ce marché est un pas audacieux. Reste à la Cour de trancher !

    1er cas. L’entreprise lettone ne respecte pas les salaires moyens en vigueur : le blocage est légitime s’il s’agit de faire respecter une convention collective et pour l’intérêt général.
    Dans la première affaire, les syndicats suédois avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre Laval un Partneri, une société lettone, car celle-ci ne voulait pas respecter les accords collectifs locaux (affaire C-341/05).
    Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent, par des actions collectives, prenant la forme d’un blocus et d’une action de solidarité, contraindre un prestataire de services d’un autre Etat membre à souscrire au taux de salaire, déterminé par convention collective », si cette action est motivée « par des objectifs d’intérêt général, tels que la protection des travailleurs et la lutte contre le dumping social, et qu’ils ne sont pas exercées d’une manière disproportionnée par rapport à la réalisation des objectifs ».
    Parmi les critères pour apprécier cette proportionnalité, Paolo Mengozzi mentionne le fait que la convention collective en cause (bâtiment) comporte « un avantage réel qui contribue, de manière significative, à la protection sociale des travailleurs détachés et ne duplique pas une éventuelle protection identique ou essentiellement comparable offerte à ces travailleurs par la législation et/ou la convention collective applicables au prestataire de services dans l’État membre de son établissement ».
    Dans son raisonnement, M. Mengozzi, affirme également que la situation particulière de la Suède – et de certains autres Etats membres – qui accorde aux partenaires sociaux le soin de fixer les conditions de travail et d’emploi, notamment pour la rémunération, par le biais des conventions collectives, ne constitue pas, en soi, « une mise en œuvre insuffisante de la directive 96/71 » (détachement des travailleurs). Au contraire. En accordant aux organisations syndicales « le droit de recourir à l’action collective pour contraindre un prestataire de services à souscrire à un taux de salaire déterminé conformément à une convention collective, applicable de fait aux entreprises nationales dans une situation comparable, la Suède assure que les objectifs, visés par la directive 96/71, de protection des travailleurs et d’égalité de traitement entre les opérateurs, sont atteints ».

    2e cas : une compagnie maritime finlandaise emploie des salariés estoniens, moins payés, et menace de déménager (changer de pavillon) : le blocus syndical est légitime avant la délocalisation, pas après. Il ne peut empêcher les autres syndicats d’agir.
    Dans la deuxième affaire, les syndicats revendiquaient l’application des normes salariales finlandaises aux marins estoniens engagés par la compagnie maritime locale, Viking, pour ses liaisons entre l’Estonie et la Finlande et voulaient l’empêcher de changer de pavillon. (Affaire C‑438/05) Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent mener une action collective pour dissuader une société de déménager au sein de la Communauté européenne ». Mais une fois la délocalisation effectuée, si cette société est déjà établie dans un autre État membre, « le fait de l’empêcher de fournir légalement ses services dans un autre État membre, serait incompatible avec le droit communautaire ».
    De même, « une pol
    itique coordonnée d’actions collectives entre syndicats constitue normalement un moyen légitime de protéger les salaires et les conditions de travail des marins » souligne-t-il. Cependant, « l’action collective qui a pour effet de cloisonner le marché du travail et qui empêche le recrutement de marins originaires de certains États membres afin de protéger les emplois de marins dans d’autres États membres reviendrait à remettre en cause le principe de non-discrimination sur lequel est fondé le marché commun ».
    Enfin, l’avocat général reconnaît que, si les syndicats concernés (ITF et FSU) peuvent utiliser l’action collective comme moyen d’améliorer les conditions de travail des marins dans toute la Communauté, les autres syndicats doivent pouvoir rester « libres de choisir s’ils participent ou non à une action collective donnée ».

    (NGV)

  • A suivre à la Cour de justice : dumping social contre libre marché

    (B2) C’est le 23 mai prochain que les deux avocats généraux de la Cour de justice européenne ( l’italien Paolo Mengozzi et le portugais Miguel Poiares Maduro) rendront leurs conclusions dans les deux affaires (Laval un Partneri et Viking) opposant des syndicats nordiques – suédois d’un coté et finlandais de l’autre – à des entreprises des nouveaux Etats membres – lettonne et estonnienne.

    La question est hautement politique et symbolique tout autant que technique et juridique. Pas moins de 14 gouvernements de l’Union européenne et deux de l’AELE sont d’ailleurs intervenus dans ces affaires. Il s’agit de savoir si une action syndicale collective est possible pour imposer l’application du droit du travail local face à des entrepreneurs qui revendiquent l’application de la libre prestation de services ou du libre établissement considérés comme des principes fondamentaux du droit communautaire.

    AFFAIRE « LAVAL »

    La première affaire oppose une société lettone, Laval un Partneri, aux syndicats suédois. Ceux-ci avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre la première, l’obligeant à interrompre les travaux et à liquider sa filiale en Suède (affaire C-341/05).

    Les faits. En mai 2004, l’entreprise Laval un Partneri détache des travailleurs de Lettonie pour l’exécution de chantiers en Suède. Elle entreprend notamment des travaux dans une école de Vaxholm, petite ville située à 35 km de Stockholm. Travaux exécutés par sa filiale locale, Baltic Bygg, qui s’est vue attribuer le marché public de travaux suite à un appel d’offres. La convention conclue entre l’administration communale et l’entreprise prévoyait bien que les conventions et accords collectifs suédois seraient applicables sur le chantier. Mais, selon Laval, les parties se sont accordées ultérieurement sur la non application de cette clause. En juin, des négociations sont entamées avec les syndicats suédois pour conclure un accord collectif, mais aucun accord n’a été conclu. Laval signe cependant deux accords collectifs avec un syndicat letton du bâtiment à l’automne. En novembre, une action collective de « blocus », déclenché par les syndicats suédois, est menée sur tous les travaux sur l’ensemble des lieux de travail de Laval. Depuis Baltic Bygg a fait l’objet d’une procédure collective de liquidation. Et une plainte a été déposée par Laval devant la justice suédoise.

    Deux questions principales sont posées par la justice suédoise, saisie par la société Laval. Le fait pour des organisations syndicales de tenter, par une action de blocus, de contraindre un prestataire de services étranger à signer un accord collectif dans l’État de séjour relatif aux conditions de travail et d’emploi, est-il compatible avec les règles du traité CE sur la libre prestation de services ? La loi suédoise dite « lex Britannia » qui interdit toute action de blocus contre une entreprise ayant signé une convention collective suédoise sur les conditions de travail mais ne l’interdit pas quand il s’agit d’une convention collective étrangère est-elle contraire aux principes de non-discrimination et de libre prestation de services et à la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ?

    Les gouvernements sont divisés nettement en deux camps, d’après le rapport d’audience pour l’affaire « Laval ». Certains pays d’Europe de l’Est estiment que tant le système de blocus suédois que la loi nationale sont contraires au principe de la libre prestation de services (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque). La grande majorité des pays ainsi que l’Autorité de surveillance de l’AELE penchent pour une solution contraire et jugent l’action syndicale compatible avec les règles du Traité (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Danemark, Finlande, Suède, Islande, Norvège). Certains gouvernements développent une argumentation plus diversifiée. L’Allemagne assortit sa position de deux conditions : les actions syndicales doivent être « nécessaires et raisonnablement proportionnées à leur objectif », la convention collective visée doit être « conforme aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs ». Position partagée par l’Irlande. La Belgique défend une position plus philosophique : même si la « loi (suédoise) pourrait être considérée (par la Cour) comme une forme de discrimination indirecte, elle correspond à un objectif légitime car elle a pour but de garantir l’égalité de traitement de tous les travailleurs sur le territoire suédois ». Position partagée par la Finlande qui demande à la Cour de reconnaître le droit fondamental « d’entreprendre une action collective (syndicale) ». Pour le Danemark, « la Communauté n’est pas compétente pour réglementer, que ce soit directement ou indirectement, le droit des organisations syndicales de déclencher des actions collectives tendant à la conclusion d’une convention collective avec un employeur ».

    La Commission européenne opte pour une analyse de la directive sur le détachement des travailleurs, distinguant les normes couvertes par ce texte, comme le salaire minimal, et les autres conditions de travail, non couvertes. « Un système de fixation des salaires consistant en la négociation et en la conclusion de conventions collectives, complété par des dispositions législatives (comme la loi suédoise) » n’est  ainsi pas incompatible, en tant que tel, avec le principe de libre prestation de services « dès lors que ce système aboutit au résultat prescrit par la directive (sur le détachement des travailleurs) ». En revanche, s’il s’agit de réglementer des conditions de rémunération qui vont au-delà des dispositions minimales de la directive, cela constitue une restriction de services souligne la Commission.

    AFFAIRE « VIKING »

    La deuxième affaire oppose Viking, une société finlandaise de transport maritime aux syndicats finlandais et européen du secteur. Les salaires des marins estoniens étant très inférieurs aux salaires finlandais, Viking qui assure avec un bateau, le Rosella, la liaison Talllin (Estonie) -Helsinki (Finlande) souhaitait changer de pavillon afin de résister à ses concurrents estoniens notamment. Les syndicats qui refusent l’imposition de conditions salariales plus basses et le licenciement éventuel de marins finlandais ont déclenché une grève (affaire C-438/05).

    Dans l’affaire »Viking », la Commission européenne a une position différente. Elle estime que le principe du libre établissement et le règlement de 1986 n’ont « pas d’effet direct horizontal de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d’être opposés à un syndicat ou une association de syndicats en ce qui concerne une action collective menée par ce syndicat ou cette association de syndicats.» L’autorité de surveillance de l’AELE n’est pas intervenue.

    Un nombre équivalent d’Etats sont intervenus (14 de l’Union européenne et 1 de l’AELE), défendant des positions similaires.  On peut noter certaines différences. Ainsi, la Lituanie n’a pas présenté de conclusions écrites. En revanche, le Royaume-Uni l’a fait. De façon très tranchée, il estime que toute action syndicale se doit de respecter le principe du libre établissement. Allant même plus loin, il considère que, par principe, « l’exercice d’une action collective, dont le mouvement de grève, n’est pas un droit fondamental protégé par le droit communautaire ». Il ajoute : le droit communautaire ne connaît pas de « droit social fondamental [juridiquement contraignant] de recourir à des actions collectives ».

    (NGV)
  • Quand la Macédoine joue le dumping social

    (B2) C’est une publicité banale parue dans plusieurs journaux européens (dont Le Monde en France).

    Elle vante la Macédoine comme pays d’accueil pour les ntreprises européennes. Un « pays wifi ». L’accès à un marché de 600 millions de consommateurs (grâce au statut de préadhésion). Un guichet unique permettant de faire toutes les formalités en 3 jours. Jusqu’à là rien que du classique… Là où se corse la pulbicité, c’est quand elle vante son système fiscal et social, hors de toute concurrence.

    Des salariés payés à 220 euros par mois (370 euros avec les charges), c’est merveilleux et imbattable dans quasiment toute l’Union européenne !

    Quant à l’impôt, il est quasiment inexistant. Une flat tax à 10% (en 2008). Et dans des zones spécifiques d’investissement : une exemption des taxes sur le bénéfice durant 10 ans et une réduction de 50 % de la taxe personnelle. Les investisseurs sont exempts aussi de la TVA et taxes de douanes pour marchandises, matériel équipement et machines. Tout aussi merveilleux…

    voir :  http://www.investinmacedonia.com

    Seul hic, une disposition fiscale aussi ciblée pourrait contrevenir, selon certains experts de la Commission européenne, aux principe d’équité fiscale en Europe (lutte contre les distorsions anti-concurrentielles), voire aux règles sur les aides publiques. La mesure doit maintenant être examinée dans le cadre des groupes d’expert mixtes UE-Macédoine. Si la mesure était illégale, les entreprises pourraient devoir rembourser les exonérations fiscales dont elles ont bénéficie.

    En revanche, aucune règle européenne n’est prévue contre le dumping des très bas salaires.

    La Macédoine doit avoir des investissements étrangers pour se développer. Mais en usant de tels arguments, est-ce le meilleur moyen de convaincre de son intégration européenne ?

    (NGV)
  • Le débat fait rage en Allemagne sur le salaire minimum

    (B2) Alors que l’Allemagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir instauré un salaire minimum généralisé, la polémique bat son plein dans le pays après la conclusion d’un accord dans le secteur postal. Certains concurrents de l’opérateur public, Deutsche Post, ont menacé d’abandonner des projets d’extension (le néerlandais TNT), voire de procéder à des licenciements (Pin Group, filiale d’Axel Springer). Pour eux, la création d’un salaire minimum au 1er janvier 2008 va torpiller la libéralisation du marché du courrier et est un acte de concurrence déloyal.

    Pour JC. Trichet : le salaire minimum réduit la productivité
    Une mesure également jugée négative par le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet:  « Mettre un salaire minimum à un niveau tel qu’il n’est pas en ligne avec la productivité réduit les chances d’emploi des chômeurs et travailleurs moins formés » a-t-il estimé, lors d’une conférence à Berlin rapportée par le Financial Times. Cette attitude et ces propos ont été dénoncés par le ministre du Travail et des Affaires sociales, Olaf Scholz (SPD), dans un entretien au Frankfurter Allgmeine Sonntagszeitung. « Si une augmentation de deux euros par heure empêche tout un modèle économique de fonctionner, alors […] ce modèle repose sur le dumping salarial. Si des licenciements ont lieu, j’espère que de nombreux salariés se défendront devant les tribunaux ».

    La stratégie de la coalition : pas à pas
    Le gouvernement de coalition CDU – SPD maintient sa stratégie: élargir branche par branche une disposition exceptionnelle (la loi transposant la directive sur les travailleurs détachés) qui permet de créer un salaire minimum dans les « secteurs particulièrement menacés par le dumping salarial ». Mais la question d’un salaire minimum général reste en débat. « Je suis sûr que l’évolution aboutira finalement à un salaire minimum légal et général », affirme M. Scholz. L’idée fait son chemin justifie le quotidien « Süddeutsche Zeitung », le 6 décembre. « Du SPD à la CDU en passant par les syndicats allemands et le Conseil des experts, tous ont évolué ». Une prise de conscience liée à la réalité sociale et salariale (difficultés des négociations salariales, notion de salaire décent, etc.) ainsi qu’à des contingences politiques et économiques. Des études montrent, en effet, que la « création d’un salaire minimum ne tue pas forcément l’emploi, au contraire, à condition d’être fixé au bon niveau, ni trop haut, ni trop bas », explique le quotidien de Münich.

    L’accord dans la poste
    Quelque 40.000 facteurs devraient bénéficier à partir du 1er janvier 2008 d’une rémunération horaire minimum comprise entre 8 euros (Allemagne de l’est) et 9,80 euros de l’heure (ouest), selon la nouvelle convention collective signée le 30 novembre entre le syndicat des services Verdi et la fédération patronale des services postaux (AGV) qui concerne uniquement les entreprises qui ont plus de 50% de leur activité consacrée au secteur postal. Disposition qui va être inclure dans la loi sur les travailleurs détachés.

    (NGV)