Étiquette : Droits fondamentaux

  • [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    (B2) Les mesures prises par plusieurs pays européens au nom de la Santé font une victime collatérale : l’État de droit et la démocratie libérale à l’Européenne

    Les parlements semblent les oubliés de la crise sanitaire (crédit : Assemblée nationale FR)

    Si l’apparition du Covid-19 en février-mars 2020 était une surprise pour tous et nécessitait des mesures improvisées et d’urgence, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les mesures drastiques pour juguler cette crise sanitaire, si elles sont justifiées, peuvent largement être anticipées. Et rien ne justifie l’absence d’un contrôle démocratique, comme cela est le cas aujourd’hui en France comme en Belgique, durant de long mois.

    Des mesures à la volée

    La plupart du temps, aujourd’hui, les mesures sont prises, à la volée, par l’exécutif, aux lendemains de conseils de défense ou autres comités de concertation, dont la composition reste un mystère, sans réelle consultation (au sens d’une information préalable, avec un délai de réflexion) des différents partenaires (sociaux, économiques, politiques) et sans aucune décision de leur parlement national.

    Des parlements pétrifiés

    Les parlements nationaux, comme le parlement européen, paraissent pétrifiés sous le joug de la crise. Chacun craint d’apparaitre, en réclamant le respect de la règle, comme un gêneur dans ce qui est devenu comme une cause nationale de temps de guerre, la lutte contre l’épidémie. Or, malgré tous les mots, nous ne sommes pas en guerre. À aucun moment d’ailleurs, les gouvernements n’ont utilisé dans leur arsenal constitutionnel existant, cette disposition finalement assez encadrée.

    Une grande part laissée à l’arbitraire

    Ces décisions, sitôt prises, sont aussitôt appliquées, de façon empirique, en laissant une grande part à l’arbitraire. Qu’est-ce qu’un « motif impérieux » justifiant le passage de frontières (côté belge) et ce qui ne l’est pas ? Ou un motif essentiel et ce qui ne l’est pas ? Il revient aux autorités de police, voire aux simples agents des compagnies aériennes, le soin de contrôler cela, selon leur bon sens ou leur humeur du moment. Ce qui est très délicat.

    Les principes de droit bafoués

    Certains principes fondamentaux — issus de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ou de la Charte des droits fondamentaux — sont clairement ‘mis de côté’, pour une durée indéterminée : la liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH), la liberté de manifester sa religion (art. 9 CEDH), le droit à l’instruction, d’exercer une activité professionnelle (art. 8 CEDH), le respect de la vie privée et familiale, etc. sont limités de façon drastique, sans parler de la liberté de circulation (avec couvre-feu à 18h en France ou autorisations pour sortir du pays en Belgique).

    Pas de clause dérogatoire activée

    La clause dérogatoire de la Convention européenne des droits de l’Homme, le fameux article 15, n’a pas été déclenchée, sauf par quelques pays. Les vieilles démocraties du continent n’ont pas osé pour des raisons de symbole. « Une vraie mise en quarantaine » ainsi que l’écrit le professeur émérite de l’université de Montpellier, Frédéric Sudre, un des meilleurs spécialistes de la CEDH. « Un État de droit sous respirateur » dénoncent d’une seule voix les avocats belges (1)

    Le code Schengen bafoué

    Les instances européennes sont à peine consultées. Ainsi le rétablissement de certains contrôles aux frontières n’a pas été notifié par Paris à la Commission européenne, comme le veut le Code Schengen (une seule notification est active, au titre du terrorisme). De même les mesures belges, outrancièrement discriminatoires vis-à-vis des employeurs européens, n’ont pas suscité davantage qu’un mouvement de lèvres de l’exécutif européen.

    Le risque d’un effet retard

    Les entorses à la démocratie, les griffes données à l’État de droit sont certes, pour l’instant, tolérées, acceptées par la population. Mais elles n’en font pas moins des dégâts, invisibles. Elles pourraient produire quelques jets de colère, aussi imprévisibles qu’éruptifs, et un possible effet a posteriori dans les échéances électorales des années à venir (comme la crise migratoire de 2015-2016). Elles entraînent un sérieux affaissement de la norme qui pourrait être de plus en plus contestée sur la durée.

    Une question de légitimité

    De plus, la suspension tacite des parlements dans plusieurs pays donne de solides arguments aux adversaires de la démocratie parlementaire, à l’intérieur comme à l’extérieur. Quelle sera la légitimité européenne pour protester, demain, contre la suspension de certains droits démocratiques dans certains pays de l’Union (Hongrie, Pologne), comme à l’extérieur (Russie…), si elle n’est pas capable de faire respecter en interne ce qui est la base de la démocratie : le contrôle des actes de l’exécutif par une assemblée élue, et le respect des droits élémentaires inclus dans ses différents documents…

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    La Commission européenne ferme les yeux
    Dire que la question de la fermeture des frontières contrarie la Commission est un euphémisme. « La Commission européenne a proposé des recommandations, afin de limiter autant que possible les effets trop préjudiciables sur la libre circulation. Si on veut décourager fortement les voyages non essentiels, on doit éviter la fermeture des frontières. [...] Les mesures doivent être proportionnées et non discriminatoires. » Mais pour autant va-t-elle agir ? Et en a-t-elle envie ? Pas sûr. « Nous examinerons les mesures par un certain nombre d'États membres. Nous avons des inquiétudes, des questions sur la nature des mesures et leur portée. Nous avons des contacts avec les pays concernés pour avoir les clarifications à ce sujet. » Voici comment un des portes-paroles de la Commission européenne a répondu à plusieurs reprises quand des journalistes l'interrogeaient (dont B2). En mots clairs, cela signifie : nous savons bien qu'il y a des violations du Traité, nous les instruisons le plus lentement possible, afin de ne pas gêner les États. Et nous ne rendrons notre avis que quand celui-ci n'aura plus vraiment d'effet (quand les mesures seront levées). C'est la règle sanitaire qui prime en fait comme le reconnait l'exécutif européen. « Les États membres s'efforcent de maintenir l'état sanitaire sous contrôle. NB : on peut se demander également si la nationalité du commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, comme sa proximité politique avec le gouvernement actuel (libéral, comme le Premier ministre), ne relève pas du 'conflit d'intérêt'.

  • Le ciblage des roms interdit. Le projet de Salvini condamné par la Commission

    (B2) On ne « peut pas, en règle générale, expulser un citoyen européen sur la base de critères ethniques, [même si] il existe des conditions et exceptions » a indiqué le porte-parole de la Commission européenne, Alexander Winterstein, mardi (19 juin). « C’est archi-clair », a-t-il précisé.

    Salvini veut un fichage des Roms…

    Il réagissait ainsi, interrogé par les journalistes lors du point de presse quotidien, à l’intention affichée du ministre italien de l’Intérieur de procéder au fichage des Roms. Le dirigeant de la Ligue du Nord, Matteo Salvini a en effet annoncé lundi (18 juin) sur TeleLombardia (télévision régionale du nord de l’Italie) son intention de procéder à un recensement des Roms « pour savoir qui et combien ils sont » et permettre ainsi l’expulsion de ceux qui sont en situation irrégulière.

    « Je prépare un dossier sur la question des Roms en Italie, car après Maroni rien n’a été fait, et c’est le chaos. […]  Une enquête sur les Roms en Italie pour voir qui, comment, combien ils sont, refaire ce qui a été défini dans le recensement, établir un registre. »

    … afin de les expulser

    L’objectif reste l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, notamment ceux venant de Roumanie (pays membres de l’UE) d’Albanie et Tunisie (pays tiers).

     « Les étrangers irréguliers seront [expulsés] avec des accords entre États. [….] La Roumanie, l’Albanie, la Tunisie, sont les trois principaux pays de présence en Italie »

    https://www.youtube.com/watch?v=0S02pCvIwgs

    Un racisme de bon aloi

    Mais la déclaration du ministre frise le racisme de bas étage et l’ignorance de certains faits de l’histoire quand il aborde la situation des nationaux.

    « Les Roms italiens, malheureusement, vous devez garder à la maison. »

    Un propos pour le moins insultant vis-à-vis d’une population qui a fait l’objet d’un fichage et d’une extermination lors de la seconde guerre mondiale.

    (Nicolas Gros-Verheyde, avec Aurélie Pugnet st.)

  • Roms. La France perd la mise au sommet

    Commencé dans la matinée, le sommet européen, réuni hier à Bruxelles, était promis à des échanges convenus sur l’Europe dans le monde. Mais lors du déjeuner, la situation a dérapé…

    Les 27 convives ne sont pas sitôt assis autour de la table et le plat d’entrée – une noix de Saint-Jacques poêlée au speck – pas encore servi, que les hostilités commencent. Le président français attaque bille en tête, mettant en cause, encore une fois, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, pour ses propos faisant le rapprochement entre l’expulsion des Roms et l’attitude de Vichy durant la Seconde guerre mondiale. Le président se veut grandiloquent : « La France a été blessée. (…) C’est un manque de respect. Ce n’est pas comme çà qu’on parle à un grand État ». Une diatribe plutôt longue et violente. « Le président semblait particulièrement énervé » précise un diplomate. Dans cette enceinte feutrée, le propos ne convainc guère. Au contraire…

    Quand le plat principal – un filet de bœuf en croûte – arrive, l’issue de la bataille est claire. La France a beaucoup parlé, mais beaucoup perdu. Seul l’Italien Berlusconi, qui n’a pas une grande aura dans les cercles européens, ose venir à la rescousse de son collègue français. Tous les autres leaders européens font la leçon à la France. Tour à tour, ainsi, Merkel (Allemagne), Juncker (Luxembourg), Faymann (Autriche), Zapatero (Espagne)… se succèdent pour rappeler qu’il n’y pas de « petits pays et de grands pays » et … pour défendre le rôle de la Commission. Même le Premier Ministre britannique, David Cameron, se fend d’un vibrant « La Commission est gardienne des Traités, il faut la laisser travailler. » Thatcher a dû entendre ses oreilles siffler !

    Ce n’est qu’à l’arrivée du minestrone de fruits frais que le président du Conseil, Van Rompuy, réussit à ramener un semblant de calme autour de la tablée, en proposant de rediscuter de la problématique des Roms à une « prochaine rencontre » et appelant à un « respect mutuel ».

    De son côté, la Commission européenne semble bien décidée à aller jusqu’au bout. Et son président, José-Manuel Barroso l’a confirmé lors de la conférence de presse. Selon nos informations, elle pourrait ainsi lancer, le 30 septembre, une double procédure administrative. L’une est plutôt courante : la France, comme 15 autres Etats d’ailleurs, sont mis en demeure de transposer la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes. La seconde est plus originale : la France est accusée de violation de la Charte des droits fondamentaux et sommée de s’expliquer. Une première, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, plutôt gênante pour le pays des droits de l’Homme…

    Nicolas Gros-Verheyde.

    (article paru dans Ouest-France, 17 septembre 2010)

  • Les Roms : un sujet de la politique étrangère… eh oui !

    Les Roms : un sujet de la politique étrangère… eh oui !

    (BRUXELLES2) (Opinion) Etrange et symbolique à la fois, la question des Roms s’est invitée, hier, à un sommet européen consacré à la politique… étrangère. Je ne pouvais faire autrement que commenter ce fait.

    Vive le débat !

    On peut se lamenter sur le ton ou l’issue des débats, approuver l’un ou désapprouver l’autre, commenter d’un air cynique un jeu uniquement politique. Mais, personnellement, je trouve cela vivifiant. Et je pense qu’il faut remercier Nicolas Sarkozy pour avoir su amener ce sujet sur le tapis, avoir su faire un clash (même si le président s’en défend). Pierre Sellal, qui était représentant permanent français à Bruxelles (et est secrétaire général du Quai d’Orsay) s’en sortait par une pirouette quand la France avait une position un peu « hors jeu » : la « France a su animer le débat » commentait-il en substance. On pourrait dire aujourd’hui : « Mission remplie ». Et effectivement, je suis persuadé, qu’il n’y a rien de pire pour l’Europe, rien de plus mortifère, que sa tendance à vouloir, systématiquement, éviter toute polémique ou rechercher le consensus à tout prix, à préférer un papier « plat » à une discussion vive. Quand il y a des dissensions, il faut savoir les exprimer, les discuter. Vive le débat !

    Voici un résumé de la journée d’hier (dont un résumé, plus court, vient de paraître dans Ouest-France aujourd’hui)

    Sarkozy « nous a imposé son agenda »

    Le sommet européen qui s’est déroulé, hier, à Bruxelles devait être tout sauf mouvementé. Les diplomates avaient, soigneusement, mis au point des conclusions sur la nécessité de renforcer la place de l’Europe dans le monde (1), sur le Pakistan ou le Moyen-Orient. Tout le monde semblait devoir se réjouir d’avoir surmonté l’atmosphère de sinistrose économique qui prédomine depuis un an… Même la question des Roms – et des derniers échanges vigoureux entre Paris et Bruxelles – semblait en voie d’apaisement. Las, « Sarkozy nous a imposé un autre agenda » rapporte un diplomate.

    Les 27 convives ne sont pas sitôt assis autour de la table et le plat d’entrée – une noix de Saint-Jacques poêlée au speck – pas encore servi, que les hostilités commencent. Le président français attaque bille en tête, mettant en cause, encore une fois, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, pour ses propos faisant le rapprochement entre l’expulsion des Roms et l’attitude de Vichy durant la 2e guerre mondiale. Le président se veut grandiloquent : « La France a été blessée. (…) C’est un manque de respect. Ce n’est pas comme çà qu’on parle à un grand État ». Une diatribe plutôt longue et violente, malgré les démentis du président français. « Le président semblait particulièrement énervé » précise un diplomate. Relativement diplomatique… Le seul point qu’il n’a pas abordé dans cette sortie, qui ressemble plutôt à une saillie, qu’à une construction argumentée, est la vraie question : celle de l’intégration des Roms et de leur place en Europe.

    Excuses ou Regrets

    Quand le plat principal arrive – un filet de bœuf en croûte -, la bataille est bien engagée. Un échange « vif » oppose le président français et Barroso, le président de la Commission européenne. Le premier demande au second de bien vouloir que la Commission s’excuse. Barroso refuse. La commissaire Viviane Reding a publiquement, regretté ses propos, explique-t-il. Elle n’a pas à s’excuser une nouvelle fois. Une divergence de vues oppose là les deux hommes sur la différence entre le regret et l’excuse (beau sujet de pratique pour en relations internationales !). Barroso estime que la commissaire s’est déjà suffisamment exprimée et ne veut pas s’aplatir. Et il se cabre. « D’autres devraient penser à faire de même » explique-t-il. Visé, le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, dont les propos n’ont pas été très « soft » sur le Parlement européen et la Commission. Le premier ministre bulgare résume un mot la teneur de la discussion « scandale ». Ambiance…

    Rappel au règlement

    Plusieurs leaders européens regrettent le « dérapage » de la commissaire Reding mais sutout font la leçon à la France. Tour à tour, ainsi, Merkel (Allemagne), Juncker (Luxembourg), Faymann (Autriche), Zapatero (Espagne), Reinfeldt (Suède), Socrates (Portugal)… se succèdent, avec des nuances, pour faire un rappel au Règlement au Français. Certains orateurs, comme l’Autrichien ou le Portugais, regrettent la rappeler qu’il n’y pas de « petits pays et de grands pays » et … pour défendre le rôle de la Commission. Jean-Claude Juncker particulièrement choqué par le propos du président proposant au Luxembourg de prendre les Roms assène : « tu ne dois pas confondre le Luxembourg avec la nationalité de la commissaire. Elle n’exprime pas la position du Luxembourg. Elle est indépendante« . Même le Premier Ministre britannique, David Cameron, se fend d’un vibrant plaidoyer… pour Bruxelles « La Commission est gardienne des Traités, il faut la laisser travailler. » Thatcher a dû entendre ses oreilles siffler ! Plusieurs dirigeants se taisent, n’osent intervenir, par crainte peut-être, mais surtout pour éviter de rendre la situation plus tendue.

    Tout le monde semble à peu près sur la même ligne. Seul l’Italien Berlusconi, qui n’a pas une grande aura dans les cercles européens, ose venir à la rescousse de son collègue français. Il reprend une de ses vieilles antiennes, déjà évoquée dans des précédentes réunions. «  Les commissaires, les porte-paroles ne devraient pas avoir le droit à la parole. Seul le président de la Commission européenne a ce droit » tonne-t-il. Et se tournant vers le président du Conseil européen, il demande : « Herman (Van Rompuy), peux-tu inscrire cette question à l’agenda d’un prochain Conseil ».

    Au final, la France a beaucoup parlé, mais peu convaincu et beaucoup irrité.

    Déclaration en cinq points

    Ce n’est qu’à l’arrivée du minestrone de fruits frais que le président du Conseil, Van Rompuy, réussit à ramener un semblant de calme autour de la tablée, en proposant de rediscuter de la problématique des Roms à une « prochaine rencontre » et appelant à un « respect mutuel ». Cette déclaration en cinq points ne figure pas dans les conclusions. Il s’agit, en termes diplomatiques, d’un « language agréé » entre les principaux responsables européens. Un résumé de la teneur des conversations en quelque sorte qui sera endossé seulement par le président. Devant les journalistes, Herman, qui semble particulièrement pas disposé à la plaisanterie, résume les principaux points :

    • 1) Un Etat membre a le droit et devoir de faire appliquer sa législation, dans le cadre de l’État de droit.
    • 2) La Commission européenne a le droit et le devoir de faire appliquer les directives, entre autres directives celle sur la Libre circulation des personnes et la non-discrimination. Elle a le droit et le devoir si elle estime nécessaire de mener des enquêtes. Ce sont des droits fondamentaux et personne ne la discute.
    • 3) Les présidents ont pris note de déclaration du président la Commission au nom de la Commission entière (Van Rompuy a biffé sur sa feuille le bout de phrase mentionnant qu’elle a « pris ses distances par rapport aux propos tenus par la Commissaire« ).
    • 4) Les relations et rapports entre institutions et les Etats membres doivent être inspirés par le respect mutuel.
    • 5) On discutera sur la problématique des Roms, personne ne met en doute le droit à libre circulation des personnes et non discrimination Etats membres.

    La procédure d’infraction continue

    De son côté, la Commission européenne semble bien décidée à aller jusqu’au bout. Et son président, José-Manuel Barroso l’a confirmé lors de la conférence de presse. « La Commission remplit son rôle de gardien des Traités. La discrimination entre personnes sur le fondement ethnique est inacceptable. C’est une valeur sacrée. »

    Selon nos informations, elle pourrait ainsi lancer, le 30 septembre, une double procédure administrative. L’une est plutôt courante : la France, comme 15 autres Etats d’ailleurs, sont mis en demeure de transposer correctement la directive de 2004 sur la libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne (la plupart des Roms concernés en France viennent de Roumanie) ; une très vieille procédure commencée il y a deux ans. Les derniers « échanges entre la Commission et Paris remontent à juillet », soit bien avant le début de l’affaire des Roms, m’a précisé un diplomate. Bruxelles reproche à la France de ne pas avoir bien transposé les garanties procédurales (examen individuel et notification administrative à l’intéressé). La seconde est plus originale : la France est accusée de violation du principe de discriminations, qui est contenue la Charte des droits fondamentaux et sommée de s’expliquer. Cette seconde procédure est plutôt gênante, voire infamante, pour le pays des droits de l’Homme. Ce serait une première, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et le rôle contraignant reconnu à la Charte. Et il n’est pas totalement encore acquis car le dossier est sensible politiquement, mais aussi délicat juridiquement. Le fait que la circulaire visant les Roms ait été retirée change la donne mais ne change pas tout. Car ce qui est en cause est son application et la pratique. Et cela demande du temps pour être prouvé et étayé.

    En revanche, une autre option qui était sur la table, et possible juridiquement, pourrait être écartée : il s’agissait de recourir aux nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne qui permettent, quand une directive n’est pas correctement transposée, de directement passer à la 2e phase de procédure, c’est-à-dire mise en demeure pouvant déboucher directement sur une demande appuyée d’astreinte ou d’amende à la Cour de justice (NB : dans la procédure normale, il faut 1) une mise en demeure, 2) un avis motivé, 3) un premier arrêt de la Cour de justice ; puis une seconde procédure : 1) avis motivé et saisine de la Cour de justice. Cela faisait un peu beaucoup…

    (1) Lire notamment:

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • Un « sommet » pour renforcer la lutte contre l’exclusion des Roms

    (B2) Un premier sommet européen des Roms se tient à Bruxelles le 16 septembre. Il va permettre d’examiner les mesures permettant de renforcer l’inclusion des Roms (*) dans la société, comme l’avait préconisé dans un document publié au début de l’été la Commission européenne. Pour Vladimir Spidla, le commissaire européen pour l’Emploi, les Affaires sociales et l’Egalité des chances, en effet « l’intégration des Roms est nécessaire à la cohésion sociale. Car lorsqu’un groupe se retrouve en périphérie, c’est tout le corps social qui s’effrite.
    »
    La Commission a préconisé plusieurs voies d’action:
    – En premier lieu, il s’agit de mieux appliquer les règles communautaires, notamment les directives anti-discriminations de 2000. « Les instruments et politiques sont « adéquats ». Mais leur application dans les Etats membres reste « lacunaire », souligne le rapport. La stratégie fondée sur la défense des droits doit pouvoir s’appuyer sur un « environnement favorable » comme les
    organismes chargés du respect de l’égalité (comme la Halde en France).
    – Ensuite, il faut avoir « recours aux fonds structurels, une ressource « essentielle pour vaincre l’exclusion » estime la Commission.
    – Enfin, il faut « tirer les enseignements des projets réussis et des pratiques exemplaires ». Le rapport estime ainsi que les « meilleurs résultats » ont été obtenus par des « programmes intégrés s’attaquant à toute la panoplie des problèmes et non à l’un d’entre eux seulement ». Il cite par exemple le programme « ACCEDER » en Espagne qui a permis plus de vingt mille contrats de formation professionnelle sur mesure conclus avec les roms.

    (NGV)

  • Statistiques ethniques, eurocompatible

    (B2) La collecte de données ethniques à des fins statistiques, la Commission européenne n’y est pas opposée, au contraire. Elle le recommandait d’ailleurs dans son dernier rapport sur l’application des directives européennes anti-discriminations. Mais pas sans conditions.  Selon un porte-parole de la Commission, il existe la « possibilité de collecter les données de personnes étrangères, d’origine raciale » à deux conditions essentielles : « 1° le but doit être légitime (lutter contre les discriminations), 2° la protection des données personnelles doit être assurée (pas de donnée nominative) », on peut donc compter les gens mais pas les identifier personnellement ; le tout en vue de développer des politiques d’intégration ». L’absence de données précises ne permet pas de mener des politiques bien définies, plaide-t-on à Bruxelles.  L’Agence européenne des droits fondamentaux, une agence de l’Union européenne établie à Vienne, qui a succédé en 2007 à l’Observatoire contre le Racisme,  s’est – à plusieurs reprises – plaint du manque ou l’hétérogéïnité de données statistiques en Europe sur les délits racistes notamment (voir le rapport sur le racisme ou la avis sur l’application des directives de 2000).

     (NGV)
  • Les Roms trop discriminés selon le Commissaire aux droits de l’homme

    (B2) Quelques jours juste avant que l’Italie prenne un coup de sang contre les Roumains (et Roms), Thomas Hammarberg, le Commissaire aux Droits de l’Homme (rattaché au Conseil de l’Europe) avait, le 23 octobre, sonné l’alarme contre les discriminations dont souffrent les Roms en Europe. « le sentiment d’hostilité à l’égard des Roms ou l’antitsiganisme se sont indéniablement accrus en Europe. Les expulsions forcées s’accompagnent souvent de menaces ou d’actes de violence à l’encontre des Roms. » a-t-il déclaré.

    Tirant le bilan des plaintes reçues par ses bureaux sur cette question (une douzaine de pays seraient concernés, dont la France et l’Italie), il estime que : « Le taux et le nombre d’expulsions forcées de Roms a considérablement augmenté, et la ségrégation ainsi que la ghettoïsation dans le domaine du logement semblent s’être renforcées et enracinées. On observe également que les activités des municipalités en matière d’urbanisme sont de plus en plus déterminées à la fois par les impératifs du marché et par un mépris à l’égard de personnes considérées comme des  » Tsiganes  » »

    Thomas Hammarberg considère que « Les gouvernements devraient prendre des mesures positives afin de protéger le droit au logement des Roms en Europe »  et de faire plusieurs recommandations :
    – l’utilisation de mesures relevant du droit pénal pour empêcher les modes de vie itinérants doit cesser;
    – des terrains adéquats devraient être réservés aux Gens du voyage dans les lieux où ces communautés existent ;
    – les campements non officiellement autorisés de Roms devraient être officialisés et mis aux normes de manière à garantir la dignité des habitants. Les communautés de Roms concernées devraient être pleinement et véritablement consultées ;
    – des cadres juridiques solides doivent être mis en place afin de s’assurer que les collectivités locales respectent le droit international en matière de droit au logement ;
    – les normes juridiques européennes relatives à la législation contre la discrimination devraient être rigoureusement appliquées pour mettre fin au traitement arbitraire fondé sur l’hostilité raciale à l’encontre des Roms.

    (NGV)

  • La Commission prépare une nouvelle législation anti-discriminations: à vos stylos

    (B2) La Commission européenne a lancé, le 4 juillet, une consultation sur la lutte contre les discriminations dans les États membres et à l’échelle de l’Union européenne (UE). Cette consultation publique devrait préparer de nouvelles mesures d’harmonisation afin d’étendre au-delà du marché du travail la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la religion, les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Une étude menée en 2006 pour le compte de la Commission avait conclu que les législations adoptées par tous les États membres vont au-delà des exigences européennes établies par les directives de 2000 relatives à l’égalité raciale et à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Mais la protection se concentre surtout sur les discriminations fondées sur la religion et le sexe, tandis que celles fondées sur l’orientation sexuelle, un handicap et l’âge font l’objet d’un traitement moindre (en dehors du domaine de l’emploi).
    Date limite pour répondre : le 15 octobre

    (NGV)

  • [Analyse] Au Sommet européen. Le combat des valeurs: protection sociale ou libre concurrence

    (BRUXELLES2) Il ne faut pas s’y tromper. Dans son apparente simplicité, la proposition allemande de mandat pour la Conférence intergouvernementale (CIG), vers un Traité réformé, recèle un aspect important : le renversement des valeurs et des objectifs de l’Europe.

    Tout d’abord, ce mandat « brise » le bel article I-3 de la Constitution, qui entendait énumérer une longue liste d’objectifs. Elle ramène ainsi le principe de « la concurrence libre et non faussée » — objet de critiques virulentes lors des référendum en France mais aussi aux Pays-Bas — au rang de (simple) objectif des politiques européennes. Mais elle ne le supprime pas totalement contrairement à ce qu’affirment certains. La politique de concurrence « qui n’est pas faussée dans le marché intérieur » par exemple reste ainsi une des actions possibles de l’Union au même titre que les autres politiques (commerciale, anti-dumping…).

    Ensuite, en renommant le « Traité des Communautés européennes » en « Traité du fonctionnement de l’Union européenne », le mandat le subordonne implicitement au « Traité de l’Union européenne », et donc aux objectifs que celui-ci assigne à l’Europe. Du coup, des principes auparavant considérés comme déclaratifs, ou généreux – la paix et le bien-être des peuples, le rôle pacificateur et protecteur de ses citoyens dans le monde, l’espace de liberté et de justice sans frontières intérieures, la cohésion économique, sociale et territoriale, la diversité culturelle et artistique…-, ainsi que les objectifs sociaux, se révèlent ainsi comme des principes fondamentaux guidant les politiques européennes et acquièrent ainsi, par simple effet mécanique, un rang supérieur.

    Ce renversement des valeurs pourrait apparaître à première vue cosmétique. Il n’en est rien ! Ou du moins, il pourrait n’en être rien. Placer les valeurs sociales, d’environnement et de développement durable au même niveau que les valeurs d’économie libérale, voire légèrement au-dessus est un geste politique fort. L’axiome « économie sociale de marché » – cher aux Allemands notamment – est ainsi accolé au terme « hautement compétitive ». La « croissance économique équilibrée » est accolée à la « stabilité des prix ». Mais le marché intérieur est seulement établi comme un constat – « L’Union établit un marché intérieur » – alors que tout un ensemble d’objectifs socio-économiques et environnementaux sont cités et énumérés précisément : plein emploi, progrès social, niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, justice et protection sociales, solidarité entre générations, protection des droits de l’enfant… Les conséquences pourraient être aussi juridiques. Comme les avocats généraux de la Cour l’avaient déjà mentionné, il n’y a pas pour l’instant de hiérarchisation entre les valeurs sociales fondamentales et les principes fondamentaux de la libre circulation.

    Inutile de préciser que cette hiérarchisation entraîne une grosse inquiétude du coté de certains responsables politiques, les libéraux notamment (Graham Watson, chef de groupe ADLE au Parlement européen). La « perplexité » est également de mise à la Commission européenne. Tant chez José-Manuel Barroso que chez Neelie Kroes, on est fort peu soucieux de voir ainsi enserrée l’action autonome de la Commission en matière de politique de concurrence. D’autant plus si on prend en compte une éventuelle déclaration sur les services d’intérêt général (SIG) demandée par les Néerlandais et soutenue par les Français. L’utilisation par l’exécutif européen de l’article 86 – conciliant les intérêts entre SIG et libre concurrence – dans la seule optique de forcer les monopoles publics risquerait ainsi d’être limitée.

    Du coup, ce sujet qui paraissait un point annexe de discussion risque de remonter au devant de la scène.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • Adoption par des couples homosexuels. Les Belges en avance d’une bataille

    (B2) Cela fait un an déjà. Presque un an que la Belgique a instauré dans son code civil, le bon vieux code Napoléon, un ou deux codicilles autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Et l’on ne peut pas dire que les quelque centaines de mariages célébrés ces derniers mois soient venus troubler la quiétude publique.

    Les deux dernières barrières mises à l’époque sont en train de tomber. Une circulaire du ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a ainsi aboli, en février dernier, l’interdiction faite aux étrangers de convoler en juste noce en Belgique. En clair : deux Français peuvent désormais s’y marier. Une condition est posée : résider en Belgique. Il ne s’agit pas de favoriser un  » tourisme du mariage » explique-t-on chez la ministre.

    Quant à l’adoption, le débat est désormais ouvert. Ce sont, paradoxalement les libéraux flamands – le parti du Premier ministre Guy Verhofstadt – qui ont tiré les premiers. Dès décembre, ils ont déposé un amendement étendant la possibilité d’adoption aux couples homosexuels. Les socialistes et les écologistes ont suivi. Seuls les libéraux francophones – le parti de Louis Michel – et les chrétiens-démocrates et l’extrême droite, dans l’opposition, sont vent debout contre cette proposition. Mais le vote paraît acquis. C’est surtout une question de timing.

    Les partis sont aujourd’hui plus préoccupés par les élections régionales qui se dérouleront le 13 juin, en même temps que les européennes, et pourraient amener un changement de gouvernement. La Belgique deviendrait alors, avec les Pays-Bas et la Suède, le troisième pays à reconnaître l’adoption aux couples homosexuels.

    • Il est pas loin de quinze heures devant l’hôtel communal d’Ottignies. Un samedi ordinaire dans cette ville résidentielle et étudiante — siège de l’université catholique de Louvain-la-Neuve— qui voit défiler, dès que les beaux jours arrivent, d’heureux couples à la recherche d’une bénédiction officielle. Sabine et Michelle se connaissent depuis bientôt plus de 15 ans. Pour elles, « il s’agit avant tout d’officialiser notre relation, de faire la fête avec tous nos amis et aussi de penser au futur » L’émotion est présente, partagée d’ailleurs par l’échevine (la maire-adjointe). Après ses rituels « vœux de bonheur », elle ajoute un petit mot personnel : « j’ai des amis en France qui sont dans le même situation. Aujourd’hui je pense à eux. J’espère qu’ils pourront un jour faire comme vous ».

    Nicolas Gros-Verheyde

    (paru dans France-Soir mai 2004)