Étiquette : CJUE

  • Une grève sauvage n’est pas un cas de force majeure

    Une grève sauvage n’est pas un cas de force majeure

    (B2) Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol a indiqué la Cour de justice mardi (17 avril).

    « Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne » indiquent les juges dans une affaire opposant plusieurs clients du voyagiste TUIfly, qui avaient saisi le tribunal de Hanovre (Allemagne) pour se faire indemniser.

    Commentaire : La Cour avait déjà indiqué en 2012 (1) que la grève indiquée avec un préavis, n’était pas un cas de force majeure, pouvant justifier le fait de ne pas exécuter les obligations d’indemnisation et de prise en charge découlant du règlement européen. Elle réitère cette position, en allant cette fois plus loin, approfondissant les droits des passagers aériens.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Télécharger l’arrêt (en FR – Autres langues ici)

    (1) arrêt du 4 octobre 2012, Finnair (aff. C‑22/11)

  • Uber perd devant la Cour européenne. Un juste rappel à l’état de droit…

    Uber perd devant la Cour européenne. Un juste rappel à l’état de droit…

    Uber veut toujours attirer de nouveaux chauffeurs (crédit : site web Uber)

    (B2) La Cour de justice européenne vient ce mardi (20 décembre) de trancher une question essentielle. Uber a-t-il raison quand il prétend ne pas être un service de transport ou de taxi, mais une simple ‘appli’ téléphonique ou internet et donc, ne pas être tenu de respecter la législation sur les taxis ?

    Un acte de concurrence déloyale ?

    Tout part, d’un recours de l’association professionnelle de chauffeurs de taxi de Barcelone qui porte plainte devant le tribunal de commerce de Barcelone. Ces Catalans estiment que les pratiques de Uber dans leur ville, constituent « des pratiques trompeuses et des actes de concurrence déloyale » ; Uber utilisant des chauffeurs non professionnels sans disposer des licences et des agréments prévus pour les taxis. Uber bien sûr le contraire, estimant n’être qu’une plate-forme électronique, qui ne fait qu’exercer son droit à la libre prestation de services garantie dans toute l’Union européenne et ne peut être soumise en fait qu’à la directive sur le commerce électronique.

    La Grande Chambre de la Cour saisie

    Bref, les avocats du géant américain s’appuyaient sur une législation européenne pour contrecarrer une obligation nationale ou locale. Les juges européens ont, donc, fort logiquement été saisis, pour avis. Et leur jugement est intéressant à plus d’un titre. Car la question à propos de la légalité du fonctionnement d’Uber se pose dans plusieurs pays européens : en France, au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne… C’est aussi logiquement que les juges européens se sont réunis dans une des formations les plus solennelles de la Cour de justice : la Grande Chambre.

    Un raisonnement en trois temps

    Les juges européens sont partis de la réalité des services fournis par Uber, les qualifiant à chaque étape, pour permettre ainsi d’arriver à une conclusion : Uber est avant tout un service de transport et non pas un service internet.

    Premièrement, le service fourni « ne se résume pas à un service d’intermédiation consistant à mettre en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un chauffeur non professionnel utilisant son propre véhicule et une personne qui souhaite effectuer un déplacement urbain ». Il « crée en même temps une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il organise le fonctionnement général en faveur des personnes désireuses de recourir à cette offre aux fins d’un déplacement urbain ».

    Deuxièmement, l’application fournie par Uber est « indispensable tant pour les chauffeurs que pour les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain » relève la Cour.

    Troisièmement, Uber « exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation des chauffeurs ».

    Tous ces éléments prouvent, selon la Cour que « ce service d’intermédiation » doit être considéré comme faisant « partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport ». Il répond ainsi à la qualification « non pas de service de la société de l’information », mais de « service dans le domaine des transports ».

    Conclusion : force est à la loi locale

    Précision supplémentaire de la Cour européenne, les services de transport urbain non collectif ainsi que les services qui leur sont indissociablement liés ( comme celui fourni par Uber), « n’ont pas donné lieu à l’adoption de règles sur le fondement de cette politique » au niveau européen. Cela signifie que « en l’état actuel du droit de l’Union », ce sont « aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services ». Ils peuvent le faire, à une condition essentielle : respecter « les règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

    Commentaire : une issue logique face à une tentation de saper les fondements de l’État de droit

    Cette solution est assez logique et le constat du droit rejoint le constat de la réalité pratiqué tous les jours par le consommateur. Uber fait bien du taxi et non de la fourniture d’un service internet. Ce serait fallacieux de prétendre le contraire. Le géant américain qui avait tenté de contourner les règles habituelles du marché, en s’inventant un ‘hors sol’ juridique bien à lui, doit revenir sur terre.

    Son application, en soi révolutionnaire, est intéressante. Sa critique du marché des taxis (sclérosé souvent) peut être entendue. Prétendre que de ce simple fait, on n’est tenu de ne respecter aucune loi (ni sociale ni fiscale ni administrative) revient à contester plusieurs des principes fondamentaux dans lequel est bâti la société européenne.

    La position d’Uber est interpellante. L’ambition de cette société (comme celle d’Amazon ou de Google) n’est pas, en effet, simplement de fournir un service, « pour le bien du consommateur », voire de se faire « une petite » place et « un peu » de profit. Il est réellement de casser un marché, de proposer un modèle, de s’assurer une position dominante et, ainsi, ensuite de pouvoir le régenter. Au-delà de la question économique pure, il s’agit bel et bien d’une remise en cause de l’État de droit, et de la démocratie — qui prévoit une loi, équitable, applicable pour tous (grands ou petits) – et de l’économie de marché régulée, toutes valeurs européennes, que veut combattre Uber.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Télécharger l’arrêt de la Cour

  • La Cour de justice de l’UE dit non au tourisme social

    (B2) Un citoyen européen qui vient de s’installer dans un autre Etat membre peut-il bénéficier de toutes les prestations sociales comme un national ou un résident de longue durée ? C’est la question que devait trancher les juges de la Cour de justice européenne mardi (11 novembre). Une question de droit bien sûr. Mais aussi un sujet politique… et de polémique. On se rappelle combien outre-manche, plusieurs partis, et le Premier ministre, David Cameron, en tête, avaient fait de ce sujet un argumentaire de campagne publique.

    Quels sont les faits ?

    Me Dano, de nationalité roumaine, mère d’un jeune enfant, s’était installée chez sa sœur en 2010, à Leipzig (Allemagne), sans vraiment d’autre revenu que les allocations. Elle ne travaillait pas et apparemment ne recherchait pas de travail. Il « ressort du dossier qu’elle ne recherche pas d’emploi » remarquent les juges. Le JobCenter (l’agence pour l’emploi) de la ville lui a donc refusé le versement de l’allocation de base (un système assez similaire au RSA).

    Quel est l’intérêt de l’arrêt ?

    C’est la première fois que la Cour de justice se prononce sur l’application de la directive de 2004 sur la citoyenneté et le nouveau règlement de sécurité sociale 883.

    Que dit la directive ?

    La directive de 2004 distingue 3 périodes. Lorsque la durée du séjour est inférieure à 3 mois, un citoyen européen a droit au séjour mais pas aux aides sociale. Lorsque la durée du séjour est comprise entre trois mois et cinq ans (période qui est en cause dans la présente affaire), la directive met deux conditions au droit de séjour du citoyen qui n’est pas un travailleur : 1° le citoyen dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour ; 2° il a une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil. Au-delà de 5 ans, le citoyen européen a droit au séjour et aux prestations sociales.

    Que disent les juges ?

    Le principe d’égalité entre Européens, n’est pas sans limite, soulignent les juges. La directive de 2004 prévoit, en effet, que pour un séjour de moins de 5 ans, le droit de séjour est conditionné « au fait d’avoir des ressources propres suffisantes ». Un citoyen européen ne doit pas, en effet, devenir « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État d’accueil ».

    Est-ce une nouveauté ?

    Pas réellement. Les juges ne font, en fait, que reprendre et appliquer une des dispositions de la directive. Comme l’a souligné l’avocat général Melchior Wathelet, reprenant les propos d’un autre avocat général (Wahl) intervenant dans un autre arrêt (affaire Brey), si « l’objectif principal de la directive 2004/38 est de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union, l’objectif particulier de l’article 7 § 1b) est de garantir que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour ». « Cela indique que cette disposition cherche à empêcher que des citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence».

    Peut-on généraliser cet arrêt ?

    Pas tout à fait. Il faut faire attention a précisé un juriste de la Cour interrogé par mes soins. « La Cour n’est pas un législateur. Nos arrêts s’appliquent certes dans toute l’Union européenne. Mais nous répondons à un cas concret et une législation précise ». Par exemple, cet arrêt ne s’applique pas automatiquement aux allocations familiales qui obéissent à un autre régime… De la même façon, cet arrêt ne concerne qu’un citoyen « inactif ». Pour les travailleurs ou demandeurs d’emploi, d’autres règles s’appliquent. Une affaire est d’ailleurs en examen devant la Cour, concernant un demandeur d’emploi, à la demande du Bundessozialgericht, la plus haute juridiction allemande en matière sociale (affaire C-67/14).

    (Nicolas Gros-Verheyde – version longue de l’article paru dans Ouest-France)

  • Quand la Commission se mêle de réglementer le droit de grève

    Le dernier texte proposé par la Commission européenne, fin mars, le règlement « Monti II » part d’une intention louable… en apparence : clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Mais, en fait, le présupposé idéologique de certains responsables de la Commission reprend vite le dessus. Et analyse la clarification comme une diminution d’un droit fondamental. Ce qui pose un sérieux problème non seulement au niveau social mais aussi juridique et politique. Car cela consiste, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental.

    Une visée idéologique

    L’article qui fonde ce texte ne fait que quelques lignes. Mais il est révélateur d’un état d’esprit. Son article 2 met ainsi sur le même pied d’égalité les libertés économiques et sociales, la liberté du commerce et le droit fondamental du droit de grève. « L’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, et, inversement, l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, respecte ces libertés économiques. »

    Plus étonnant est le choix fait par les spécialistes de la Commission du format de texte. Cela peut paraître compliqué ou un détail. Mais il a son importance ! Tout d’abord, c’est un article fourre-tout, le « 352 », qui a fourni la base juridique pour agir. Cet article – de l’aveu même de la Commission – « est réservé aux situations dans lesquelles les traités ne prévoient pas les pouvoirs requis pour mettre en oeuvre les actions nécessaires, dans le cadre des politiques définies par les traités ». Cela présente, en fait, quelques avantages : s’éviter la procédure spécifique de concertation entre partenaires sociaux prévue pour toute question touchant à la « politique sociale ». Et surtout, contourner, l’interdiction édictée expressément dans le Traité européen (à l’article 153) de toute action et harmonisation en matière de droit de grève (comme de lock-out, de rémunérations ou de droit d’association). Selon les experts de la DG Emploi, qui ont conçu ce texte, « les arrêts de la Cour montrent clairement que le fait que l’article 153 ne s’applique pas au droit de grève ne signifie pas, en tant que tel, que l’action collective est exclue du champ d’application du droit de l’UE. » On peut se demander alors pourquoi la Commission européenne utilise l’argumentation contraire pour ne pas obliger chaque Etat membre à se doter d’un salaire minimum ?

    Très utile pour les PME !

    Ensuite, la Commission n’a pas fait le choix d’une directive – qui donne les grands principes et laisse aux Etats membres le soin de choisir les mesures d’application – mais d’un règlement – qui est d’application directe. Un choix dicté, officiellement, par des raisons pragmatiques. « L’applicabilité directe du règlement réduira la complexité de la réglementation et apportera une plus grande sécurité juridique à ceux qui sont assujettis à la législation dans l’ensemble de l’Union, en donnant une définition plus uniforme des règles applicables. La clarté et la simplicité de la réglementation sont particulièrement importantes pour les PME. » explique le document européen. Etonnant !

    Tout d’abord, c’est relativement inconvenant de justifier, pour une seule catégorie économique, les PME ; ce qui est l’application d’un droit fondamental reconnu pour tous les citoyens et les travailleurs ! Ensuite, cette proposition s’inscrit dans un cadre où les pratiques et les législations nationales sont divergentes, empreintes d’une tradition et d’une histoire différentes. Il paraît difficile de ne pas laisser chaque pays adapter ces principes à sa propre situation. Enfin, un simple règlement européen peut-il l’emporter sur des dispositifs souvent garantis, ou réglementés, dans les pays par des lois constitutionnelles. Cela pose questions !.

    Un objectif très économique

    En fait, la Commission se cache à peine que les objectifs de cette proposition sont avant tout économiques. Dans son communiqué de presse, elle explique vouloir « favoriser des emplois de qualité et à augmenter la compétitivité de l’UE en révisant et en améliorant le mode de fonctionnement du marché unique, tout en préservant les droits des travailleurs ». La préservation de ce droit fondamental qu’est le droit de grève paraît donc bien annexe…

    Le droit de grève « n’a pas de caractère absolu et son exercice peut faire l’objet de certaines conditions et restrictions, qui peuvent également résulter de constitutions, législations et pratiques nationales ». Les Etats membres « restent libres de déterminer les conditions de l’existence et de l’exercice des droits sociaux en cause ». Mais « lorsqu’ils exercent ce pouvoir, les Etats membres doivent respecter le droit de l’Union, et notamment les dispositions du Traité relatives à la liberté d’établissement et la libre prestation de services, qui sont des principes fondamentaux de l’Union » rappelle la Commission dans son préambule.

    Un encadrement qui ne dit pas son nom

    Le projet établit alors deux principes d’encadrement du droit de grève. L’un concerne directement les travailleurs et syndicats avec le règlement amiable du conflit (médiation et conciliation) et la possibilité d’intervention du juge. L’autre vise plutôt les gouvernements avec la mise en place d’un « mécanisme d’alerte » qui pourrait avoir des conséquences indirectes non négligeables sur les conflits.

    Règlement amiable du conflit

    Si des mécanismes de résolution de conflit ont été établis, l’égalité d’accès à ceux-ci doit être garanti dans les « situations transnationales ou présentant un caractère transfrontière ». On ne sait pas concrètement à qui cette égalité d’accès doit être appliquée ni vraiment dans quelle situation. On peut estimer qu’en cas de blocage de frontière, d’axe routier ou ferroviaire international, voire de nœud de circulation important (dans une capitale ou une grande ville), ce mécanisme pourrait être activé. C’est-à-dire dans beaucoup de cas. Les organismes patronaux et syndicaux de toute l’Europe vont-ils alors participer aux dispositifs amiables mis en place au niveau national, voire local ? Cela promet un beau foutoir…

    Point positif (le seul ?), ce dispositif reconnaît la possibilité aux partenaires sociaux européens de conclure des accords ou de mettre en place des lignes directrices pour la médiation, la conciliation ou autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits. Faut-il souligner que rien n’empêchait déjà de le faire. Un coup d’épée dans l’eau !

    Le rôle du juge dans les conflits

    Le recours à ces mécanismes amiables ne peut empêcher une partie de saisir la justice si une résolution amiable « n’aboutit pas à une solution dans un délai raisonnable », précise le projet de texte. Il ne « porte pas atteinte au rôle des juridictions nationales en matière de conflits de travail, « notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier les faits et d’interpréter la législation nationale ». Ils auront également à « déterminer si et dans quelle une action collective en vertu des règles nationales et du droit conventionnel (les conventions collectives, ou accords…).

    Un mécanisme d’alerte.

    Les États membres devront signaler à la Commission européenne et aux autres États membres concernés « chaque fois qu’il se trouve confronté » à « des actes ou circonstances graves (portant) atteinte à l’exercice effectif de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services » qui peuvent :
    – perturber fortement le bon fonctionnement du marché intérieur ;
    – nuire gravement à son système de relations du travail ;
    – ou entraîner des troubles sociaux considérables sur son territoire ou sur le territoire d’autres Etats membres. »
    Un dialogue doit s’entamer : l’État concerné doit informer « immédiatement » l’État membre « d’établissement ou d’origine du prestataire de services et/ou les autres États membres concernés, ainsi que la Commission ». En gros, tout le monde. Car s’il y a une manifestation sur la voie publique, tous les Etats sont potentiellement concernés. « Le ou les États membres concernés répondent dans les meilleurs délais aux demandes d’informations émanant de la Commission et des autres États membres à propos de la nature de l’entrave ou du risque d’entrave. Toute information que se transmettent les États membres est également communiquée à la Commission. »

    Ce projet présente quelques améliorations par rapport à une première version du texte, transmise aux partenaires sociaux en février dernier. Elle confiait aux cours et tribunaux le soin de vérifier le caractère approprié et nécessaire d’une action collective par rapport à l’objectif poursuivi, ceci au mépris des pratiques nationales qui encadrent l’exercice du droit de grève ! Elle prévoyait l’obligation pour l’État concerné de non seulement donner « l’alerte » mais aussi de prendre des mesures nécessaires pour y remédier. Ce qui était « particulièrement intrusif » dans l’exercice du droit de grève et pouvait aussi prêter à quelques débordements… Ce projet a été rejeté, comme « totalement inacceptable » par la Confédération européenne des syndicats, et la Commission priée de revoir sa copie. La seconde ébauche ne frappe pas vraiment par son esprit progressiste… Elle met sur le même pied d’égalité « droits sociaux » et « économie ». Elle élève le principe de libre prestation économique au rang de principe supra-constitutionnel, les législations nationales s’effaçant, dans tous les cas devant ce principe. Elle permet aux cours et tribunaux de vérifier la légalité d’une action collective, sans trop tenir compte des us et pratiques nationales.

  • Pays-Bas: pas de contrat d’intégration en cas de regroupement familial

    (B2) « Les migrants qui veulent venir aux Pays-Bas pour y rejoindre leur partenaire ou leur famille ne sont pas tenus de passer d’abord un examen d’intégration dans leur pays ». C’est ce que le Tribunal d’Amsterdam a décidé mardi dans une procédure intentée contre l’Etat néerlandais par une Marocaine, commente la presse néerlandaise du jour (le Volkskrant et Trouw notamment). Depuis 2005, les étrangers qui désirent s’établir aux Pays-Bas et demandent un permis de séjour provisoire doivent, en effet, passer dans leur pays d’origine un examen de connaissance de la langue et de la culture néerlandaises.

    Le tribunal a estimé que les autorités néerlandaises n’ont pas le droit de refuser une demande de permis de séjour provisoire pour regroupement familial ou formation d’une famille en cas d’échec à l’examen d’intégration. Cette disposition ne figurant pas dans les textes d’application de la loi sur les étrangers. La réussite à cet examen reste, en revanche, une condition nécessaire pour les étrangers qui veulent venir aux Pays-Bas pour d’autres raisons que le regroupement familial ou la formation d’une famille.

    (NGV)

  • Un salarié français employé au Maroc par une entreprise britannique. Casse-tête

    (BRUXELLES2) Un groupe britannique qui emploie un Français au Maroc, après l’avoir employé en France, peut-il être poursuivi devant un Conseil de prud’hommes français ? La question paraît absurde. Mais, avec l’ouverture des marchés, ce type de litiges se développe. Le cas a été posé à la Cour de justice européenne pour un salarié licencié par le groupe pharmaceutique Glaxosmithkline.

    Selon l’avocat général de la Cour, qui vient de rendre son avis, quand le salarié a d’abord été employé dans la filiale française du groupe, avant d’être transféré dans la filiale britannique, et que les deux contrats de travail successifs sont liés d’une façon ou d’une autre, le salarié peut – conformément à la convention de Bruxelles – saisir la juridiction de son choix, par exemple celle de son domicile. Cependant l’avocat général énonce une série de critères qui, semble dans la pratique, difficiles à remplir et particulièrement restrictifs : conclusion du second contrat envisagée lors du premier contrat, modification du premier contrat par le second contrat, lien organique ou économique entre les deux employeurs, accord entre les deux employeurs prévoyant un cadre pour les deux contrats, pouvoir de direction du premier employeur sur l’employé ou décision sur sa durée de l’activité auprès du second employeur… (Pour voir les  conclusions du 17 janvier).

    Petit commentaire: il est étonnant que l’avocat général n’ait pas fait mention, à aucun moment, de la directive du 12 mars 2001 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises qui organise une certaine solidarité entre les deux employeurs et les conditions du transfert du contrat. Même si le « transfert » du salarié, entre les deux filiales du même groupe, ne remplissait pas toutes les conditions de cette directive, il aurait été logique de s’inspirer des principes qui gouvernent cette directive.

    (NGV)

  • L’aide aux étudiants franchit les frontières selon la Cour

    (B2) La Cour de justice européenne a indiqué qu’un Etat ne peut soumettre le versement d’une aide à la formation à une condition d’avoir suivi d’abord des études dans le pays d’origine (arrêt Morgan C-11/06 et C-12/06). Deux étudiantes allemandes étaient allées étudier l’une, la génétique à Bristol (Royaume-Uni); l’autre, l’ergothérapie à Heerlen (Pays-Bas). Ne résidant plus en Allemagne, elles s’étaient vu refuser l’aide à la formation allemande. « Les articles 17 CE et 18 CE s’opposent, à une condition, selon laquelle, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d’une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l’État membre d’origine de ces derniers. »  (…) « La double obligation, découlant de la condition d’une première phase d’études, est de nature, en raison des inconvénients personnels, des coûts supplémentaires ainsi que des éventuels retards qu’elle implique, à dissuader des citoyens de l’Union de quitter la République fédérale d’Allemagne aux fins d’effectuer des études dans un autre État membre et de faire ainsi usage de leur liberté de circuler et de séjourner dans celui-ci (point 30) ».

    (NGV)

  • Le dumping social à nouveau devant la Cour

    (B2) L’application de la directive « détachement des travailleurs » et le dumping social continuent de faire des vagues à la Cour de justice des CE. Après les affaires Viking/Laval et Allemagne, voici un nouvel avocat général, le français Yves Bot (classé chiraquien) qui entend faire évoluer la jurisprudence sur le salaire minimal des travailleurs détachés, dans un sens plus social.

    La convention collective applicable même si elle n’est pas d’application générale
    Dans des conclusions rendues le 20 septembre, l’avocat général estime, en effet, qu’une législation (comme celle existant dans le Land de Basse-Saxe), qui impose aux bénéficiaires de marchés publics, ou à leurs sous traitants, de verser aux travailleurs détachés la rémunération prévue dans la convention collective même si celle-ci n’est pas déclarée d’application générale, est conforme au droit européen (libre prestation de services). Seule réserve : « Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que cette législation comporte bien, pour les travailleurs détachés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale, et que, dans la mise en œuvre de ladite législation, le principe de transparence des conditions d’exécution du marché public concerné est respecté. » (affaire Rüffert / Land Niedersachsen, C-346/06)

    Les faits : une entreprise polonaise ne payait que la moitié du salaire minimal
    Le Land de Basse Saxe (Niedersachsen) avait conclu un marché public pour la construction de l’établissement pénitentiaire de Göttingen-Rosdorf avec une entreprise allemande qui fit appel à un sous-traitant polonais (PKZ Pracownie Konserwacji Zabytkow), établi à Tarnow. Mais durant l’été 2004, la société PKZ fut soupçonnée d’avoir employé sur le chantier de la main-d’œuvre polonaise à un salaire inférieur à celui prévu dans la convention collective applicable. Elle n’aurait versé aux 53 ouvriers travaillant sur le chantier, selon les documents produits à la Cour de justice, que 46,5% du salaire minimal prévu. Son contrat fut donc rompu, conformément à la loi du Land qui prévoit des pénalités financière, voire la résiliation sans préavis en cas de faute grave (notamment le respect des lois sociales).

    Dix gouvernements dans la bataille
    Précisons que sept gouvernements (allemand, danois, irlandais, chypriote, autrichien, finlandais et norvégien *) sont intervenus dans l’affaire pour soutenir la législation du Land et assurer que cette restriction était justifiée et proportionnée. Le gouvernement belge était plus mitigé estimant que cette restriction pouvait être justifiée, encore fallait-il prouver qu’elle était proportionnée.
    En revanche, le gouvernement polonais est intervenu au soutien de son entreprise, estimant que la directive sur le détachement n’exige pas le paiement d’un salaire supérieur au taux minimal obligatoire. Avis sensiblement similaire pour la Commission européenne, et… le gouvernement français, qui soutenaient que seules les conventions collectives déclarées d’application générale en Allemagne sont applicables aux travailleurs détachés. La Commission estimait ainsi que la loi du Land est contraire à l’article 49 du Traité sur la libre prestation de services.

    L’avocat général pour l’application du salaire minimal maximum
    Le magistrat considère en effet que si la directive 96/71 prévoit un « noyau dur » de règles protectrices parmi lesquelles le taux de salaire minimal « …fixées dans le domaine de la construction par des conventions collectives (…) déclarées d’application générale », cette règle doit être interprétée en prenant en compte une autre disposition (article 3 § 7 et 17e considérant de la directive) qui fixe que « les règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil ne doivent pas empêcher l’application des conditions de travail et d’emploi plus favorables aux travailleurs ».

    L’Etat peut mettre en place une protection nationale renforcée
    Le magistrat européen estime ainsi que « le caractère impératif des règles protectrices en vigueur dans l’État du lieu d’exécution de la prestation peut s’éclipser au profit de (ces) règles plus favorables pour les travailleurs détachés ». Les États membres du lieu d’exécution de la prestation peuvent « améliorer, le niveau de la protection sociale qu’ils souhaitent garantir aux travailleurs occupés sur leur territoire et qu’ils pourront donc appliquer aux travailleurs détachés sur celui-ci ».
    Pour l’avocat général, il y en Allemagne dans le secteur de la construction bien la marque de cette « protection nationale renforcée ».  La convention collective applicable à la construction (TV Mindestlohn)  précise bien « que les droits à des salaires plus élevés en vertu d’autres conventions collectives ou en vertu d’accords particuliers ne sont pas affectés par la disposition prévoyant les salaires horaires conventionnels globaux des deux catégories (concernées) ».

    Elements de contexte

    En Allemagne, la détermination du salaire minimal dans le secteur de la construction relève de la négociation collective. La convention collective du 4 juillet 2002, qui fixe un cadre général pour l’industrie du bâtiment (Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe), et est applicable sur l’ensemble du territoire de la RFA, ne contient pas de règles relatives au salaire minimal. Celles-ci  sont contenues, d’une part, dans une convention collective prévoyant un salaire minimal dans le secteur du bâtiment sur le territoire de la RFA (Tarifvertrag zur Regelung der Mindestlöhne im Baugewerbe im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland, appelée «TV Mindestlohn»), déclarée d’application générale, et des conventions collectives spécifiques. La &quot
    ;Tarifvertrag zur Regelung der Löhne und Ausbildungsvergütungen » de 2003 applicable dans le Land de Niedersachsen fixe un tarif supérieur mais n’est pas déclarée d’application générale.

    La loi sur les marchés publics applicable en Basse-Saxe prévoit que « les pouvoirs adjudicateurs n’ont le droit de désigner comme adjudicataires de marchés de construction et de transport public local que des entreprises versant les salaires fixés dans les conventions collectives au lieu d’exécution de la prestation de services ». Son l’article 3, § 1 édicte que « les contrats de travaux ne sont attribués qu’aux entreprises qui, lors de la soumission, s’engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l’exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d’exécution desdites prestations, au moment prévu par celle-ci ».

    (NGV)

    * Les Etats membres de l’EEE peuvent aussi intervenir dans certaines affaires.

  • La femme a le droit de raccourcir son congé éducation

    (B2) La femme qui bénéficie d’un congé d’éducation doit pouvoir demander à en raccourcir la durée si cela la prive de certains droits. Ainsi en a jugé la Cour de justice européenne le 20 septembre (arrêt Kiiski, C-116/06). L’article 2 de la directive 76/207 du 9 février 1976, sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, sur le congé de maternité, « s’opposent à des dispositions nationales relatives au congé d’éducation qui, pour autant qu’elles ne tiennent pas compte des changements qu’emporte l’état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d’au moins quatorze semaines qui précède et suit l’accouchement, ne permettent pas à l’intéressée d’obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d’éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité. »

    (NGV)

  • [Jurisprudence] Professions médicales. L’intérêt général justifie une restriction à la liberté d’établissement

    (B2 archives) L’avocat général Paolo Mengozzi a recommandé à la Cour de rejeter le recours en manquement de la Commission contre l’Allemagne sur le régime transitoire mis en place pour l’autorisation des psychothérapeutes conventionnés (conclusions du 28 juin, C-456/05).

    La Commission européenne reprochait à l’Allemagne d’avoir violé le principe de liberté d’établissement en réservant aux seuls psychothérapeutes ayant exercé leur activité dans le cadre des caisses d’assurance maladie obligatoire allemandes la faculté d’obtenir un agrément ou une autorisation d’exercice, dérogatoire aux règles de quotas en vigueur, et en ne prenant pas en compte l’activité professionnelle comparable ou similaire exercée par des psychothérapeutes dans d’autres États membres.

    Pour l’avocat général, deux motifs justifient le rejet du recours

    Sur la forme, le manquement était terminé à la date de l’avis motivé. Pour Paolo Mengozzi, « la Commission ne saurait introduire un recours en manquement, sous peine de son irrecevabilité, dans le but de faire constater une infraction au droit communautaire qui aurait cessé avant l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé ». L’article 226 indique que la Commission peut agir pour faire constater « en vue de leur cessation » l’existence de manquements. Non quand celui-ci a cessé.

    Certes l’avocat général considère que la Commission conserve la possibilité d’introduire un recours en manquement pour une infraction ponctuelle du droit communautaire ; déclarer l’irrecevabilité du recours « reviendrait à récompenser le fait que le manquement a été «consommé», alors même que la Commission ne pouvait agir avant qu’il cesse d’exister et éviter ainsi que le manquement produise des effets ». Mais tel n’est pas le cas en l’espèce selon Paolo Mengozzi.

    Sur le fond, l’avocat général estime que le recours de la Commission n’est pas justifié. Certes il y a une restriction claire à la liberté d’établissement. Mais il estime qu’il y a une « raison impérieuse d’intérêt général » justifiant cette restriction. Tout d’abord, comme ne le conteste d’ailleurs pas, la Commission européenne, la législation allemande, transitoire, vise « à permettre aux psychothérapeutes qui, par le passé, ont établi un cabinet en Allemagne de poursuivre, pour des raisons de protection des droits acquis et celle de la confiance légitime, l’exercice de leur activité en dépit de l’offre excédentaire constatée ». Ensuite, elles ont pour objet de garantir que seul un nombre limité de psychothérapeutes puisse faire valoir un droit à obtenir une autorisation dérogatoire, ce qui correspond à l’objectif – fixé au régime de quotas – à savoir : la prévention des surcapacités et la garantie d’une offre uniforme de soins psychothérapeutiques aux assurés du régime d’assurance maladie obligatoire sur le territoire fédéral.

    (Nicolas Gros-Verheyde)