Étiquette : CJCE

  • Un employeur ne peut remplacer le congé annuel par une indemnité financière

    (B2) Dans un nouvel arrêt sur les congés payés, rendu le 6 avril, la Cour de justice européenne a considéré que le droit communautaire s’oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure. Pour la Cour, une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté inciterait les travailleurs à renoncer au congé de repos. La Cour souligne que « le droit au congé annuel payé est un important principe de droit social communautaire ». Les travailleurs doivent bénéficier d’un repos effectif, ce dans « un souci de protection efficace de leur sécurité et de leur santé ». Ce n’est qu’en cas de fin de relation de travail qu’il est permis que ce droit au congé annuel payé soit remplacé par une compensation financière. Selon la directive sur le temps de travail (datant de 1993, réformée en 2003), les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. La Cour considère que l’effet positif de « ce congé, sur la sécurité et la santé du travailleur, se déploie pleinement lorsque ce congé est utilisé dans l’année prévue ». Mais il ne perd pas de son intérêt, pour l’objectif de protection des travailleurs, lorsqu’il est utilisé au cours d’une période ultérieure. En tout état de cause, la possibilité d’une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté créerait une incitation, incompatible avec les objectifs de la directive, à renoncer au congé de repos ou à faire en sorte que les travailleurs y renoncent. Peu importe qu’une telle compensation repose ou non sur un accord contractuel. (CJCE, 6 avril 2006, Federatie Nederlandse Vakbeweging / Staat der Nederlanden, aff. C-124/05)

    (NGV)

  • Recruter les fonctionnaires dans les règles

    La Tribune – édition du 20/01/2003

    La Cour de justice européenne doit prochainement se prononcer sur la validité du système de recrutement dans la haute fonction publique.

    Ce pourrait être un beau sujet pour un prochain concours administratif : « L’égalité à la française et à l’européenne sont-elles compatibles ; le système de recrutement des hauts fonctionnaires en France est-il vraiment conforme aux règles communautaires ? » Sujet sensible et plus que jamais d’actualité… du moins à Luxembourg. La Cour de justice européenne vient, en effet, de confier à son plénum, sa formation la plus solennelle, le soin de se prononcer sur une plainte qui pourrait faire jurisprudence.

    Citoyenne portugaise, Isabel Burbaud voulait en effet accéder à la fonction de directeur d’hôpital. Résidant en France depuis plusieurs années, elle n’est pas une novice. Formée à l’école de santé de Lisbonne, elle a exercé plusieurs années dans la fonction publique hospitalière de son pays. Au vu de ce curriculum, elle estimait pouvoir éviter la procédure de sélection de l’école de Rennes de la santé publique (ENSP). Refus du ministre de l’époque, André Rossinot. Fort des traditions de l’administration française, celui-ci renvoya l’intéressée à ses chères études et lui conseilla aimablement de passer le concours d’entrée à l’école. Pour le gouvernement français, il n’y a en effet pas l’ombre d’un doute : « Un élève d’une école de la haute fonction publique comme l’ENSP appartient déjà à la fonction publique en qualité d’agent stagiaire. Il est rémunéré en période d’essai dès qu’il a réussi le concours d’entrée. L’évaluation finale du cursus coïncide avec la titularisation de l’étudiant comme fonctionnaire. » Une position fort peu prisée à la Cour de justice où la France paraît bien isolée.

    La Suède virulente. Lors d’une ultime plaidoirie, tenue début janvier, le gouvernement suédois, particulièrement, s’est montré virulent. Ne connaissant que peu le recrutement par concours, comme tous les pays anglo-nordiques les fonctionnaires y sont plutôt recrutés sur un mode semblable au secteur privé, son représentant estime que le concours à la française est « organisé d’une manière inacceptable » et totalement discriminatoire. « Il défavorise les travailleurs les plus qualifiés. »

    Dans une analyse plus fine, le gouvernement italien et la Commission européenne proposent de distinguer la fonction de formation soumise au principe d’égalité européen et le choix du recrutement par concours qui appartient à chaque Etat. Les deux n’étant pas tout à fait inconciliables pour l’avocate générale de la Cour. Christine Stix-Hackl suggère ainsi d’élargir les possibilités de dérogation existantes, comme en matière de mutations ou de tour extérieur ! Au cabinet du ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, on considère toute solution comme « prématurée ». Prudemment on rappelle que « le ministre a chargé un professeur de droit de dresser un rapport sur l’ensemble des règles européennes et la fonction publique ». Mais on ne peut cacher un certain embarras. Car au-delà de l’école de Rennes, ce sont bel et bien l’ENA ou l’ENM (magistrature) qui sont visées. 2003 pourrait bien ainsi sonner le glas d’une certaine forme de recrutement protectionniste.

    Nicolas Gros-Verheyde