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  • [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    (B2) Les mesures prises par plusieurs pays européens au nom de la Santé font une victime collatérale : l’État de droit et la démocratie libérale à l’Européenne

    Les parlements semblent les oubliés de la crise sanitaire (crédit : Assemblée nationale FR)

    Si l’apparition du Covid-19 en février-mars 2020 était une surprise pour tous et nécessitait des mesures improvisées et d’urgence, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les mesures drastiques pour juguler cette crise sanitaire, si elles sont justifiées, peuvent largement être anticipées. Et rien ne justifie l’absence d’un contrôle démocratique, comme cela est le cas aujourd’hui en France comme en Belgique, durant de long mois.

    Des mesures à la volée

    La plupart du temps, aujourd’hui, les mesures sont prises, à la volée, par l’exécutif, aux lendemains de conseils de défense ou autres comités de concertation, dont la composition reste un mystère, sans réelle consultation (au sens d’une information préalable, avec un délai de réflexion) des différents partenaires (sociaux, économiques, politiques) et sans aucune décision de leur parlement national.

    Des parlements pétrifiés

    Les parlements nationaux, comme le parlement européen, paraissent pétrifiés sous le joug de la crise. Chacun craint d’apparaitre, en réclamant le respect de la règle, comme un gêneur dans ce qui est devenu comme une cause nationale de temps de guerre, la lutte contre l’épidémie. Or, malgré tous les mots, nous ne sommes pas en guerre. À aucun moment d’ailleurs, les gouvernements n’ont utilisé dans leur arsenal constitutionnel existant, cette disposition finalement assez encadrée.

    Une grande part laissée à l’arbitraire

    Ces décisions, sitôt prises, sont aussitôt appliquées, de façon empirique, en laissant une grande part à l’arbitraire. Qu’est-ce qu’un « motif impérieux » justifiant le passage de frontières (côté belge) et ce qui ne l’est pas ? Ou un motif essentiel et ce qui ne l’est pas ? Il revient aux autorités de police, voire aux simples agents des compagnies aériennes, le soin de contrôler cela, selon leur bon sens ou leur humeur du moment. Ce qui est très délicat.

    Les principes de droit bafoués

    Certains principes fondamentaux — issus de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ou de la Charte des droits fondamentaux — sont clairement ‘mis de côté’, pour une durée indéterminée : la liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH), la liberté de manifester sa religion (art. 9 CEDH), le droit à l’instruction, d’exercer une activité professionnelle (art. 8 CEDH), le respect de la vie privée et familiale, etc. sont limités de façon drastique, sans parler de la liberté de circulation (avec couvre-feu à 18h en France ou autorisations pour sortir du pays en Belgique).

    Pas de clause dérogatoire activée

    La clause dérogatoire de la Convention européenne des droits de l’Homme, le fameux article 15, n’a pas été déclenchée, sauf par quelques pays. Les vieilles démocraties du continent n’ont pas osé pour des raisons de symbole. « Une vraie mise en quarantaine » ainsi que l’écrit le professeur émérite de l’université de Montpellier, Frédéric Sudre, un des meilleurs spécialistes de la CEDH. « Un État de droit sous respirateur » dénoncent d’une seule voix les avocats belges (1)

    Le code Schengen bafoué

    Les instances européennes sont à peine consultées. Ainsi le rétablissement de certains contrôles aux frontières n’a pas été notifié par Paris à la Commission européenne, comme le veut le Code Schengen (une seule notification est active, au titre du terrorisme). De même les mesures belges, outrancièrement discriminatoires vis-à-vis des employeurs européens, n’ont pas suscité davantage qu’un mouvement de lèvres de l’exécutif européen.

    Le risque d’un effet retard

    Les entorses à la démocratie, les griffes données à l’État de droit sont certes, pour l’instant, tolérées, acceptées par la population. Mais elles n’en font pas moins des dégâts, invisibles. Elles pourraient produire quelques jets de colère, aussi imprévisibles qu’éruptifs, et un possible effet a posteriori dans les échéances électorales des années à venir (comme la crise migratoire de 2015-2016). Elles entraînent un sérieux affaissement de la norme qui pourrait être de plus en plus contestée sur la durée.

    Une question de légitimité

    De plus, la suspension tacite des parlements dans plusieurs pays donne de solides arguments aux adversaires de la démocratie parlementaire, à l’intérieur comme à l’extérieur. Quelle sera la légitimité européenne pour protester, demain, contre la suspension de certains droits démocratiques dans certains pays de l’Union (Hongrie, Pologne), comme à l’extérieur (Russie…), si elle n’est pas capable de faire respecter en interne ce qui est la base de la démocratie : le contrôle des actes de l’exécutif par une assemblée élue, et le respect des droits élémentaires inclus dans ses différents documents…

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    La Commission européenne ferme les yeux
    Dire que la question de la fermeture des frontières contrarie la Commission est un euphémisme. « La Commission européenne a proposé des recommandations, afin de limiter autant que possible les effets trop préjudiciables sur la libre circulation. Si on veut décourager fortement les voyages non essentiels, on doit éviter la fermeture des frontières. [...] Les mesures doivent être proportionnées et non discriminatoires. » Mais pour autant va-t-elle agir ? Et en a-t-elle envie ? Pas sûr. « Nous examinerons les mesures par un certain nombre d'États membres. Nous avons des inquiétudes, des questions sur la nature des mesures et leur portée. Nous avons des contacts avec les pays concernés pour avoir les clarifications à ce sujet. » Voici comment un des portes-paroles de la Commission européenne a répondu à plusieurs reprises quand des journalistes l'interrogeaient (dont B2). En mots clairs, cela signifie : nous savons bien qu'il y a des violations du Traité, nous les instruisons le plus lentement possible, afin de ne pas gêner les États. Et nous ne rendrons notre avis que quand celui-ci n'aura plus vraiment d'effet (quand les mesures seront levées). C'est la règle sanitaire qui prime en fait comme le reconnait l'exécutif européen. « Les États membres s'efforcent de maintenir l'état sanitaire sous contrôle. NB : on peut se demander également si la nationalité du commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, comme sa proximité politique avec le gouvernement actuel (libéral, comme le Premier ministre), ne relève pas du 'conflit d'intérêt'.

  • Aujourd’hui c’est grève générale en Belgique

    (B2) La Belgique est aujourd’hui à l’arrêt. A l’appel des principales centrales syndicales, — la socialiste, la chrétienne et la libérale —, une grève générale a été déclenchée.

    Le Lundi… un dimanche

    L’espace aérien est totalement fermé depuis hier soir. Même chose pour le trafic fluvial. Les chemins de fer belges sont totalement interrompus, TGV, Thalys et Eurostar y compris. Les billets seront échangeables ou remboursés, précise la compagnie. Sur la route, les transporteurs ont menacé de placer des points de blocage. Les services publics sont fermés. Et, partout ailleurs, il y aura des piquets de grève devant les principaux établissements. Une pratique considérée légale en Belgique, à la fureur des représentants du patronat (FEB) qui ont tenté de faire interdire ce dispositif. Certains commerces, dans la foulée, n’ont pas eu d’autre choix que de fermer. Bref, ce lundi ressemblera à… un dimanche.

    Amenez vos tartines !

    Même les institutions européennes sont touchées, car les services privatisés de restauration ne sont pas assurés. « Nous avons réussi à avoir des sandwichs pour les ministres » (Affaires étrangères et Agriculture) qui se réunissent ce lundi, a précisé un porte-parole européen. Mais pour les diplomates et les journalistes, la consigne est « amenez vos tartines ! ».

    Des mesures jugées sans concertation

    La raison du mécontentement ? : les mesures du nouveau gouvernement, de coalition des droites, notamment le blocage de tous les salaires et l’augmentation de l’âge de la pension, comme la réduction de certaines dépenses dans les services publics. Ce sans concertation préalable. Dans un pays, où les syndicats, forts de 3 millions d’adhérents, sont rodés aux longues négociations, c’est une déclaration de guerre.

    Une politique de grève ou une grève contre des politiques ?

    « Les syndicats ne pensent qu’à faire tomber le gouvernement » dénonce Bart de Wever, chef du parti autonomiste flamand N-VA, le principal partenaire gouvernemental. Les « gens n’ont pas choisi ce gouvernement ni voulu cette politique » lui rétorque Marc Leemens, président de la CSC le syndicat chrétien. « Ce gouvernement attrape les travailleurs et laisse courir les revenus élevés ». Un point de vue partagé même par les non-grévistes. « Il faut être aveugle pour ne pas voir qu’il y a un réel malaise dans une frange importante de la population » note Alain Narynx, éditorialiste du journal économique L’Echo.

    Nicolas Gros-Verheyde.
    Paru dans Ouest-France, lundi 15 décembre

  • A Florange, on tempête. A Liège, on négocie

    A Florange, on tempête. A Liège, on négocie

    (crédit : Conseil de l'UE)
    (crédit : Conseil de l’UE)

    (BRUXELLES2) Tandis que la situation à Florange tournait au bras de fer entre Montebourg et Mittal, par voie de presse interposée, en Belgique, on négociait. De l’autre côté de la frontière, la situation est la même. L’industriel indien a décidé, en effet, en octobre 2011, de fermer certaines de ses installations qu’il considère comme excédentaire, comme la phase à chaud à Liège. Mais, très vite, le gouvernement a compris que la fermeture n’était pas négociable.

    La région wallonne (1) dirigée par des Socialistes, comme les syndicats, avaient bien tenté durant l’été un petit tour de piste en présentant une alternative de rachat d’un des fourneaux. Cette idée a très vite fait long feu… Mittal a fait comprendre qu’il n’était pas prêt à vendre. Pour une bonne raison : il n’a pas très envie de se créer un concurrent là où il est en position de force. Il a d’abord mis la barre très haut, parlant d’au minimum 1 milliard d’euros sans compter les frais de dépollution, comme le rapporte La Libre Belgique. Hors de portée pour les régions. Puis il a menacé de ne pas acheter la fonte sortie de ce haut-fourneau et même de donner l’ordre à ses sous-traitants de faire de même ! Et enfin il a mis dans la balance l’investissement de 138 millions d’euros qu’il voulait faire dans le froid. Message reçu côté belge qui ont vite rengainé leur idée de rachat.

    Un mois plus tard, Arnaud Montebourg partait la fleur au fusil contre Mittal. Une bataille qui a duré encore moins longtemps qu’au plat pays qui a pris un tour d’avance… Vendredi, au moment où Matignon sifflait la fin de la récré, en Belgique, les syndicats et l’industriel mettaient la dernière main à un protocole d’accord pour reclasser les presque 800 salariés concernés. Avec à la clé : préretraites, départs volontaires contre indemnité et reconversion pour les autres vers la réhabilitation et la dépollution des sites délaissés. Tandis que toutes les « lignes de froid » ne seront conservées que si les pouvoirs publics mettent la main à la poche.

    Cela vous rappelle quelque chose ?

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    (1) En Belgique l’économie dépend des régions

  • Le belgo-néerlandais Fortis dans l’œil du cyclone

    (Archives) Les trois gouvernements du Benelux, peu suspects d’interventionniste étatique, ont décidé de demi-nationaliser la banque Fortis, soumise à une forte spéculation, pour éviter sa faillite. Fortis est la première grande banque de la zone Euro à subir les foudres de la crise financière.

    Une institution

    Fortis est la première institution financière du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) et la vingtième en Europe. Elle emploie près de 65 000 personnes (équivalent temps plein), dont un tiers en Belgique. Et 6 millions de clients y ont un compte. Elle est aussi le sponsor du Sporting d’Anderlecht, l’équipe emblématique du foot belge. Mais avec le rachat du néerlandais ABN Amro, la banque a sans doute eu les yeux plus gros que le ventre, et en misant sur le marché immobilier américain, a pris des risques, aujourd’hui sanctionnés.

    Une négociation de crise

    Durant tout le week-end, se sont succédé les réunions de crise qui ont associé notamment les ministres des Finances du Benelux, le président de la Banque centrale européenne, et même Christine Lagarde, au titre de la présidence de l’Union européenne et de l’impact sur certaines banques françaises. Après avoir envisagé toutes les solutions privées, comme ING ou BNP Paribas, les négociateurs ont fini, à 23 heures dimanche, par se résoudre à une solution « tout publique », en injectant 11 milliards d’euros dans l’entreprise. Chaque pays a reçu en échange 49% de sa filiale nationale. Une nationalisation partielle en quelle sorte. Sans succès immédiat. Le titre Fortis perdait 24% à la bourse de Bruxelles, lundi.

    L’aval de la Commission

    La Commission européenne a été « très étroitement associée » aux négociations. Et elle devrait se montrer très souple dans l’application des règlements de concurrence. Un aval tacite en quelque sorte. A « situation exceptionnelle, appréciation intelligente », explique-t-on au siège européen.

    Nicolas Gros-Verheyde
    (article paru dans Ouest-France)

  • La crise belge = Leterme I s’en va…

    (B2) Alors qu’une majorité de Belges est en vacances, le gouvernement de coalition fédéral a choisi de se saborder. Lundi soir, le Premier ministre, Yves Leterme a pris le chemin du Palais royal, pour annoncer au Roi sa démission. Une décision, surprise, prise au terme d’une longue réunion des chefs de son parti, le CD&V, les sociaux-chrétiens flamands.  Le Premier ministre belge s’était donné jusqu’au 15 juillet pour parvenir à un accord entre partis flamands et francophones sur une réforme des institutions. Mais il n’y est pas arrivé. Les partis flamands exigent, en effet, la scission du seul arrondissement électoral bilingue du pays, celui de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Une mesure qui peut paraître symbolique mais qui hérisse les francophones car concrètement il les obligerait à voter uniquement pour des listes flamandes aux législatives. Ceux-ci proposent plutôt d’élargir les limites de la région de Bruxelles à certaines communes proche de Flandre. Une solution qui fait bondir les Flamands. On l’aura compris, la situation est bloquée. Une situation absurde comme la Belgique les aime !

    Derrière cette passe d’armes, c’est le changement du régime constitutionnel de la Belgique qui est en jeu. Le système politique belge – où certaines tâches sont ultra-centralisées (la fiscalité) et d’autres complètement décentralisées (l’économie) – semble avoir vécu. Les Flamands réclament non pas l’éclatement du pays mais une autonomie plus large des Régions, en quelque sorte une Confédération au lieu d’une fédération…

    Du coup, les Partis politiques belges sont repartis « en concertation » pour chercher quelle combinaison gouvernementale ou politique pourrait sortir la Belgique de la crise. Et les « démineurs » de chaque parti échafaudent des solutions. Au final, c’est le Roi qui devra décider. Il peut refuser ou accepter la démission, reconduire le démissionnaire ou désigner un nouveau Premier ministre. Si Yves Leterme – élu avec près de 800 000 voix de préférence en Flandre – pourrait être ainsi redésigné, le nom du francophone libéral, et actuel ministre des Finances, Didier Reynders, circule aussi. En attendant, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. Une habitude en Belgique. Car si la crise paraît grave, le système politique belge est ainsi fait que le niveau fédéral a peu de pouvoirs, comparé au pouvoir central français.

     (NGV)
  • Procès Fourniret. Soulagement en Belgique que la France ait récupéré son « pédophile »

    (Archives) Le procès de Michel Fourniret et de son épouse est suivi, avec attention, en Belgique. Certes il ne recueille pas l’extravagance d’images, de commentaires et d’émotions qu’avait provoqués le procès Dutroux, en 2004. Mais, chaque jour cependant, les journaux publient le compte-rendu de l’audience de la veille. Comme il y a quatre ans, les deux chaînes de télévision principales, RTBF et RTL ont d’ailleurs consacré plusieurs « dossiers spéciaux » à l’affaire.

    Ce procès, concerne, en effet, à plusieurs titres le plat pays. Certaines victimes – notamment la petite Élisabeth Brichet tuée par Fourniret – sont belges. Et c’est grâce la perspicacité de la population et l’entêtement des enquêteurs locaux – qui avaient en mémoire le « modus operandi » de Dutroux — que l’homme a été arrêté puis démasqué. L’affaire Dutroux avait provoqué un tel traumatisme en Belgique qu’elle a entraîné un changement de comportement et une plus grande réactivité de tous face aux rapts et crimes d’enfants. Et personne n’oublie que l’arrestation de Fourniret a eu lieu, durant le procès Dutroux, il y a quatre ans. Au point qu’on peut dire que sans cette affaire, Fourniret n’aurait peut-être jamais été inquiété.

    Il y a donc, aujourd’hui, un réel soulagement, dans tout le pays, à voir ce procès se dérouler de l’autre coté de la frontière. La France a ainsi récupéré « son pédophile ». Et la Belgique qui se voyait accolée, depuis de nombreuses années, l’étiquette de « pays de pédophiles » n’est pas mécontente de voir qu’elle n’est pas la seule concernée.

    Certes le procès a connu quelques couacs. Premier couac, le plus important, le retard mis dans le procès. Prévu au départ en 2006, il ne s’est finalement ouvert que deux ans plus tard. Deuxième couac, avant l’ouverture du procès, certaines familles de victimes se voient refuser l’aide judiciaire alors que les autorités judiciaires s’étaient engagées à ce que les plaignants belges puissent travailler dans les mêmes conditions que si le procès s’était tenu en Belgique. Enfin, l’irruption d’avocats manifestant contre la carte judiciaire, en pleine séance de procès, si elle est justifiée, paraît décalée par rapport aux familles de victimes présentes. Mais ils ne sont pas montés en épingle.

    En revanche, les errements français — la remise en liberté de Fourniret après ses premiers crimes et son non-signalement comme individu dangereux — restent une faute impardonnable pour nombre de Belges. Comme l’indique Jean-Maurice Arnould, l’avocat de la mère d’une victime belge, Elisabeth Bouzet, des « suites » contre de l’Etat français ne sont pas à exclure. Les Belges observent d’ailleurs, avec étonnement, que cette affaire ne semble pas conduire à une remise en cause de certains dysfonctionnements de la justice française, comme il en avait provoqué en Belgique.

    Nicolas Gros-Verheyde

    Article publié dans Ouest-France, le 21 avril 2008, enrichi d’informations supplémentaires

  • Travail le dimanche, en Belgique pas vraiment…

    (article paru dans Ouest-France) Contrairement à une certaine idée reçue, véhiculée notamment par Nicolas Sarkozy,
    il y a peu de magasins belges ouverts le dimanche.


    À chaque fois qu’il le peut, Nicolas Sarkozy prend en exemple la Belgique, pays où, selon lui, « le dimanche, tous les magasins sont ouverts ». Le président de la République française paraît mal informé. Car, en Belgique, le principe est plutôt de fermer les magasins, « le jour du Seigneur ».

    Remettre en cause cette règle « serait absolument intolérable », assure-t-on d’ailleurs à la FGTB, le syndicat socialiste (1,3 million de syndiqués) comme à la CSC, le syndicat chrétien (1,6 million de syndiqués).

    L’enseigne Carrefour, qui voulait ouvrir ses hypermarchés le dimanche, vient d’en faire l’expérience. Après plusieurs semaines de conflit et de grève, elle n’a obtenu l’ouverture que d’un magasin, à Bruges, sous certaines conditions : semaine à 35 heures, prime pour les salariés travaillant après 18 h, salaire double le dimanche.

    « En fait, la législation belge est très semblable à la législation française », explique un syndicaliste. Les dérogations existent, mais de façon limitée. Chaque magasin peut ouvrir quelques dimanches par an, de façon exceptionnelle. L’ouverture tous les dimanches est réservée aux zones touristiques ou aux petits magasins de quartier.

    Cette interdiction est bien respectée. Les magasins ouverts traditionnellement le dimanche, comme les boulangeries, ferment d’ailleurs très tôt, vers 13 h ou 16 h au plus tard. Le « pakistanais du coin » demeure ainsi l’échoppe préférée du Bruxellois, le week-end, comme le sont les magasins de chocolat et les boutiques de luxe, à proximité de la Grand-place, pour les touristes !

    (NGV)

  • Belgique sans gouvernement. Une crise , quelle crise ?

    (B2) Depuis trois mois — les élections ont eu lieu le 10 juin dernier —, la Belgique est sans un nouveau gouvernement, dans ce qui paraît, à première vue, comme une impasse politique majeure entre Flamands et Francophones. Est-ce vraiment une crise du pays ? Comment fonctionne cette Belgique qui paraît si proche et comment nos amis belges vivent cette situation ?

    Comme la vision de la Belgique dans les médias français est parfois très superficielle, voici quelques éléments de contexte sur la situation en Belgique.

    La Belgique est-elle sans gouvernement ?

    Non. Guy Verhofstadt, libéral flamand, assure toujours la fonction de Premier ministre à la tête de sa coalition socialiste et libérale. Le Gouvernement est « en affaires courantes » et il ne peut proposer de réforme majeure. Mais il dispose toujours d’une majorité relative à la Chambre des députés qui lui permet de gérer efficacement le pays. Il peut ainsi d’envoyer des troupes à l’étranger (comme il vient de le faire pour le Tchad).

    La Belgique existe-t-elle vraiment dans l’histoire ?

    Oui. L’imperium César en sait quelque chose, qui avait mis plusieurs années à conquérir ce territoire au nord de la Gaule, et n’hésitait pas à dire que « de tous les peuples de la Gaule, les Belges sont les plus braves ». La « Gallia Belgica » prend forme sous l’empereur Auguste. Et très vite, après Charlemagne, ce territoire est marqué par trois caractéristiques, encore présentes aujourd’hui : la séparation linguistique entre deux mondes — latin et germanique —, l’autonomie locale — les habitants sont groupés autour de leur duc (Brabant, Luxembourg, Limbourg), comte (Flandre, Hainaut, Namur), seigneur (Malines) ou marquis (Anvers) qui s’allient à l’occupant ou le combattent tour à tour, mais rarement ensemble — et … une indocilité permanente !

    Ce territoire n’arrivera jamais à être maté véritablement par ses maîtres successifs : français, bourguignons, espagnols, autrichiens… Du temps de Philippe Le Bel, l’armée française – la plus forte du moment – est battue à plate couture, par les « va-nu-pieds » des milices communales à la bataille des « éperons d’or », encore célébrée aujourd’hui en Flandre.

    Ce n’est qu’en 1790 qu’un premier État belge indépendant voit le jour, dans la foulée de la Révolution française, avant d’être réduit à néant par ces mêmes Français qui annexent le pays et le divisent en départements. En 1830, nouvelle révolution, Bruxelles, suivi par la plupart des villes, se libère de l’occupant néerlandais. La Belgique moderne est née.

    Aujourd’hui, est-ce un pays unitaire ?

    Non. La Belgique est un pays constitutionnellement fédéral, aux contours complexes pour un esprit cartésien. Le pays comprend trois régions, sur un découpage territorial (Wallonie, Bruxelles, Flandre), et trois communautés (francophone, flamande et germanophone), correspondant aux trois langues officielles du pays. Avec l’État fédéral, il y a donc sept parlements. Ce qui oblige pour un traité européen, à sept ratifications !

    Les compétences sont plus ou moins précisément réparties. Aux Régions, l’économie, l’urbanisme… Aux Communautés, l’éducation (écoles, universités…) ou la culture. A l’Etat fédéral, les affaires étrangères, la défense, la justice, la fiscalité générale, la sécurité sociale… Ce sans oublier les communes. Le bourgmestre a, en effet, un pouvoir largement supérieur à son homologue français, notamment en matière de maintien de l’ordre, exerçant grosso modo les compétences réunies du maire et du préfet.

    Comment se constitue un gouvernement ?

    Cinq familles politiques se partagent les suffrages des Belges : chrétiens-démocrates, socialistes, libéraux, écologistes, extrême-droite. Avec la frontière linguistique, cela fait au minimum dix partis politiques, aux programmes forts différents. Un chrétien-flamand, conservateur ou nationaliste, ne ressemble pas du tout à son homologue wallon, plutôt classé au centre gauche. C’est tout le drame de la coalition future. Et comme avec la proportionnelle, aucun parti ne peut prétendre gouverner seul, il faut — au soir de chaque élection — négocier un accord de gouvernement, à deux, trois, quatre…

    Comment négocie-t-on un gouvernement ?

    Menace de claquer la porte, déclarations à l’emporte-pièce font partie de la gestuelle belge classique jusqu’à la crise paroxystique et à l’accord final. En Belgique, résument les politologues, « il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout ». Une formule jamais autant vérifiée qu’aujourd’hui.

    Quel est le rôle du Roi ?

    Son rôle d’ordinaire symbolique est vital en cas de crise et après chaque élection. C’est à lui de désigner « l’informateur » qui fait le tour des partis pour voir qui veut « monter » au gouvernement, puis le « formateur », chargé de négocier un accord de coalition entre les partis pressentis. Généralement le formateur, qui appartient au parti majoritaire, devient Premier ministre. Mais ce n’est pas obligatoire. Ce rôle était jusqu’ici dévolu à Yves Leterme, chrétien-démocrate flamand. Mais celui-ci vient de jeter l’éponge. Son rôle pourrait être repris par un tandem flamand-francophone.

    Quelles coalitions sont possibles ?

    Depuis 80 jours, c’est une alliance entre libéraux et démocrates qui est recherchée. Mais d’autres coalitions pourraient aussi possibles. Un brin poètes, les Belges surnomment cette alliance « Orange Bleue », ou « Jamaïque » si les Verts la rejoignent. Pour une coalition PS et chrétiens-démocrates on parlerait d’une « Rouge-romaine », et si on ajoute une touche de vert d’un « Olivier ».
    Quant à l’alliance qui a gouverné la Belgique, depuis 1999, entre socialistes et libéraux, il s’agit de la « Violette », dite « Arc en ciel » avec les Verts.

    Que veulent les Flamands ?

    Les partis politiques veulent une autonomie beaucoup plus large pour les régions  — la sécurité routière, l’emploi, une partie de la justice — et ne laisser à l’État fédéral que des compétences résiduelles (diplomatie et défense). En fait une confédération au lieu d’une fédération. Les Wallons veulent plutôt un statu-quo.

    Les Belges sont-ils bilingues ?

    Non. Contrairement à une idée répandue, la Belgique n’est pas un pays bilingue. Trois langues sont parlées dans le pays : l’allemand dans la région germanophone (à l’est, inclus dans la Wallonie), le français en Wallonie, le néerlandais (flamand) en Flandre. C’est seulement à Bruxelles que le bilinguisme, les deux langues principales – flamand et français –, sont obligatoires.

    L’agglomération d’un million d’habitants est la seule réellement d’ailleurs où les deux communautés vivent ensemble. En Wallonie, c’est le Français, qui est seul parlé, sauf dans la partie germanophone. Et en Flandre, c’est le Néerlandais. De plus, les Wllons parlent très peu le Flamand. Les Flamands parlent davantage le Français, mais cet apprentissage tend à diminuer au profit de l’Anglais.

    Les différences entre Flamands et Wallons sont-elles importantes ?

    Oui. Il y a en fait déjà deux pays qui vivent à leur rythme. Chacun a ses journaux, sans chaînes de télévision, ses partis politiques, ses chanteurs, ses personnalités… La situation économique est très différente. La Flandre est plus riche et avec un taux de chômage de 4% peine à embaucher. Tandis qu’en Wallonie, le taux de chômage est encore à deux chiffres. 15% en moyenne, 20% dans certaines régions sinistrées comme à Charleroi.

    Le sentiment de séparatisme est-il vivace dans le pays ?

    Non. Paradoxalement, toute l’ambiance de séparatisme est davantage portée par les hommes politiques et les médias. Elle est plus puissante au nord du pays — où le très présent Vlaams Belang (extrême-droite) ou la NVA (populiste flamand) militent pour une république indépendante —, qu’au sud francophone où le Mouvement pour le rattachement à la France est très minoritaire.

    La séparation est-elle alors possible ?

    Très délicate en fait. La principale difficulté est : que faire de Bruxelles qui représente un dixième de la population. La capitale du pays, de l’Union européenne, mais aussi de la Flandre, est enserrée géographiquement en territoire flamand, mais est majoritairement peuplée (à 90%) de francophones, et le siège européen de nombre de sociétés …

    Comment le Belge de la rue suit cette crise ?

    D’assez loin, pour l’instant. On en parle dans les files au supermarché, souvent avec ironie, mais sans susciter l’inquiétude et l’émotion d’une affaire Dutroux, de certains actes racistes ou la joie d’une victoire de Justine Hénin à Rolland Garros ou… la naissance des enfants de la famille royale!

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • Belgique condamnée sur la directive « information consultation travailleurs »

    (B2) La Cour de justice européenne a condamné, le 29 mars, en manquement, la Belgique pour n’avoir pas transposé dans les délais la directive de 2002 sur l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (affaire C 320/06). Le délai de transposition était fixé au plus tard au 23 mars 2005. Les autorités belges avaient d’abord argué à la Commission européenne que « leur législation était déjà en grande partie conforme, dans ses principes, aux nouvelles normes européennes ». Puis, reconnaissant que la transposition de la directive n’était que partiellement assurée en droit interne, elles avaient assuré mettre « tout en œuvre pour que les mesures nécessaires soient adoptées dans les meilleurs délais » . Mais n’avaient finalement pas informé la Commission des mesures prises. Condamnation somme toute logique et dans le droit fil de la jurisprudence.

    (NGV)
  • L’Europe en retard sur le crime

    (archives B2 *) D’ici décembre un casier judiciaire européen sera proposé, affirme la Commission européenne. Cette idée de créer un casier judiciaire européen ne suffira pas. Il faut doter l’Europe d’un véritable code de procédure pénal commun.

    Un casier blanc comme neige

    L’affaire Michel Fourniret est révélatrice du manque d’Europe. Ce citoyen français, plusieurs fois condamné en France apparemment, a vécu en Belgique, blanc comme neige. Son casier judiciaire, consulté à plusieurs reprises par les autorités belges, mentionne « néant ». Il a pu ainsi obtenir en 2003 un certificat de bonnes vies et mœurs et travailler dans une école comme surveillant de cantine ! Comment un criminel endurci peut-il retrouver une virginité de l’autre coté de la frontière ?

    Un espace pénal européen balbutiant

    Un espace judiciaire morcelé

    Aberrant ? Non, logique répondent les spécialistes du dossier. A l’heure du marché unique et de la libre circulation des personnes, il y a effectivement une tare. L’espace judiciaire européen reste morcelé entre 25 systèmes différents, voire divergents. Les Etats restent réticents à partager leurs pouvoirs. Ce n’est que depuis le traité d’Amsterdam, en 1997, que l’Union européenne a acquis une compétence dans ces matières, proprement régaliennes. Ce n’est qu’à Tampere, en 1999, que les chefs d’Etat et de gouvernement ont lancé un premier programme législatif. L’objectif affiché était clair : « Les auteurs d’infractions ne doivent pouvoir, par aucun moyen, mettre à profit les différences entre les systèmes judiciaires des Etats membres ».

    Des discours aux actes, il y a un gouffre !

    L’organisme censé assurer les échanges d’informations, Europol, sans moyens et obnubilé par son fonctionnement interne, s’est encrouté dans un ronron administratif. La possibilité d’avoir des équipes communes d’enquête, notamment pour « lutter contre la traite des êtres humains », est restée inusitée. Ce n’est en fait que sous les coups de boutoir des attentats de New York en 2001, et surtout de Madrid, en mars dernier (2004), que les responsables politiques ont paru prendre conscience du danger.

    Un acquis : le mandat d’arrêt européen

    L’espace pénal européen en ainsi est encore aux balbutiements. Seules réalités concrètes : le mandat d’arrêt européen qui vient d’entrer en vigueur, et le mandat d’obtention des preuves qui est en discussion (voir ci-après). Sinon, impossible ou quasiment de savoir, passées les frontières, si un Européen est blanc comme neige ou a commis des crimes dans son pays d’origine ou ailleurs. Il n’existe pas de casier judiciaire européen.

    Un livre blanc pour la fin de l’année

    « C’est vrai » reconnaît Pietro Pietrucci, porte-parole de la Commission. L’idée du casier judiciaire était déjà « évoquée à la Commission européenne » confirme Pietro Petrucci, porte-parole à la Commission Européenne. « Il a fallu le 11 mars (et les attentats à Madrid) pour que les gouvernements prennent conscience de ce manque et l’incluent dans leurs priorités. » Chose faite le 25 mars. « La Commission prépare donc un livre blanc en novembre ou décembre prochain. Il sera accompagné de deux propositions législatives prévoyant l’échange d’informations et la manière dont on prend en compte ses informations ».

    Les réticences des Etats…

    Reste à fixer son contenu. « Nous estimons que le champ d’application doit être le même que le mandat d’arrêt européen, afin qu’il y ait une continuité pénale ». Mais certains Etats, jaloux de leur prérogative séculaire et obsédés par la lutte contre le terrorisme, n’ont pas tous cette vision et semblent souhaiter un champ d’application aussi limité que possible. Passée l’émotion des attentats, les réticences ont alors repris le dessus. Si le mandat d’arrêt européen est aujourd’hui effectif, son complément, « notre proposition d’un mandat d’obtention des preuves a été accueillie de façon mitigée par les ministres » regrette Pietro Petrucci, porte-parole de la Commission. Et le projet de définir des droits communs aux prévenus a été très critiqué, notamment par les Britanniques.

    La Belgique en avance d’une guerre

    Du coté belge, on est en tout cas résolu à ne pas rester les bras croisés. La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, indiquait hier (jeudi), avoir « pris contact avec la présidence de l’Union européenne et reçu l’assurance de celle-ci de sa volonté de faire aboutir pour la fin de l’année l’initiative du casier judiciaire européen ». La Ministre a par ailleurs confirmé à nos collègues de la RTBF qu’elle étudiait « très sérieusement » la possibilité de créer « un complément au casier judiciaire qui contiendrait certaines condamnations effacées (pour les délinquants sexuels) et dont il faut néanmoins avoir une trace ». Ce casier « ne serait pas accessible au grand public. On a vu les erreurs que cela engendrait, au Royaume-Uni notamment. Mais serait très rigoureusement limité ».

    Un casier bis vu avec réticence … par la Commission

    La Commission est, en revanche, moins enthousiaste au projet de créer un « casier bis », un fichier reprenant les ADN des délinquants sexuels, une idée pourtant soutenue par tous les spécialistes de lutte contre la pédophilie et reprise par le ministre de la Justice français, Dominique Perben, qui a écrit il y a quelques jours à ses homologues sur ce sujet.

    Une nécessité : accélérer la mise en place d’un cadre minimal de procédure pénale

    Les mesures de suivi pas incluses

    L’existence d’un casier européen dans un cas comme celui de Michel Fourniret, qui joue à saute-mouton avec la frontière franco-belge ne résoudrait d’ailleurs pas tout. Cette affaire évoque aussi la délicate question du suivi des criminels. Or, les mesures de mise à l’épreuve ou de suivi psychologique demeurent de la responsabilité exclusive de la juridiction qui l’a prononcé. Rien n’est prévu pour transmettre cette responsabilité aux autorités judiciaires de l’Etat où réside l’ancien condamné !

    Une nécessité : harmoniser aussi le contenu

    Dans ce contexte, le cas Fourniret est un « excellent cas d’école » commente un diplomate européen, magistrat de profession. « Cette affaire le montre. Créer un casier judiciaire européen ne suffira pas. Il faut aussi harmoniser son contenu ». Le casier judiciaire national est, en effet, le reflet des prescriptions, sursis, amnisties et autres effacements de peines propres à la loi nationale. Autant de pays, autant de règles. Le chantier ouvert est donc immense !

    Des casiers judiciaires aussi différents que des Etats

    Tous les pays n’ont pas le même type de casier. En Italie, ainsi, il existe un seul casier judiciaire tandis qu’en France, il existe trois niveaux de casiers — l’un est accessible aux seuls magistrats, l’autre aux administrations, le troisième est plus général et ouvert aux citoyens — ! Revoir le problème des déchéances (droits, fonction publique…) apparait aux yeux des spécialistes comme le « plus important ».

    L’absence d’équipe d’enquête commune

    Cette affaire met également en lumière l’absence d’enquête commune. Même avec une bonne coordination, rien ne remplacerait une « vraie » équipe conjointe d’enquête, belgo-française. Une décision-cadre européenne a été adoptée sur ce sujet en juin 2002 et est entrée (théoriquement) en vigueur depuis fin 2003. Mais c’est pour l’instant davantage un vœu pieux qu’une réalité. Bien peu d’Etats membres ont eu la volonté de la mettre en application.

    L’obstacle judiciaire

    Quant à un procès unique, ou au moins la tenue de deux procès coordonnés, il n’existe aucun texte qui le permette actuellement. Et ce n’est pas demain la veille. Vu les différences de procédures… L’Europe ne pourra pas se passer éternellement d’un code minimal de procédure pénale commune.

    Commentaire : Une raison d’espérer …

    Une raison d’espérer cependant. L’affaire Dutroux avait fait bouger l’Europe d’un poil. En mettant au point une décision contre la pédopornographie et un programme, dénommé Daphné, d’assistance aux enfants ou femmes victimes de violence. L’affaire Fourniret fera peut-être prendre conscience à nos ministres de l’Intérieur que la libre circulation est désormais une réalité et que rien ne sert d’avoir de belles lois si elles diffèrent d’un pays à l’autre et qu’il est impossible d’en obtenir l’exécution, passé le poste de douane… qui n’existe plus.

    Nicolas Gros-Verheyde

    (*) Version longue et remaniée des articles parus dans France-Soir, 2 juillet 2004, et Ouest-France