Catégorie : Politique sociale

  • [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    (B2) Les mesures prises par plusieurs pays européens au nom de la Santé font une victime collatérale : l’État de droit et la démocratie libérale à l’Européenne

    Les parlements semblent les oubliés de la crise sanitaire (crédit : Assemblée nationale FR)

    Si l’apparition du Covid-19 en février-mars 2020 était une surprise pour tous et nécessitait des mesures improvisées et d’urgence, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les mesures drastiques pour juguler cette crise sanitaire, si elles sont justifiées, peuvent largement être anticipées. Et rien ne justifie l’absence d’un contrôle démocratique, comme cela est le cas aujourd’hui en France comme en Belgique, durant de long mois.

    Des mesures à la volée

    La plupart du temps, aujourd’hui, les mesures sont prises, à la volée, par l’exécutif, aux lendemains de conseils de défense ou autres comités de concertation, dont la composition reste un mystère, sans réelle consultation (au sens d’une information préalable, avec un délai de réflexion) des différents partenaires (sociaux, économiques, politiques) et sans aucune décision de leur parlement national.

    Des parlements pétrifiés

    Les parlements nationaux, comme le parlement européen, paraissent pétrifiés sous le joug de la crise. Chacun craint d’apparaitre, en réclamant le respect de la règle, comme un gêneur dans ce qui est devenu comme une cause nationale de temps de guerre, la lutte contre l’épidémie. Or, malgré tous les mots, nous ne sommes pas en guerre. À aucun moment d’ailleurs, les gouvernements n’ont utilisé dans leur arsenal constitutionnel existant, cette disposition finalement assez encadrée.

    Une grande part laissée à l’arbitraire

    Ces décisions, sitôt prises, sont aussitôt appliquées, de façon empirique, en laissant une grande part à l’arbitraire. Qu’est-ce qu’un « motif impérieux » justifiant le passage de frontières (côté belge) et ce qui ne l’est pas ? Ou un motif essentiel et ce qui ne l’est pas ? Il revient aux autorités de police, voire aux simples agents des compagnies aériennes, le soin de contrôler cela, selon leur bon sens ou leur humeur du moment. Ce qui est très délicat.

    Les principes de droit bafoués

    Certains principes fondamentaux — issus de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ou de la Charte des droits fondamentaux — sont clairement ‘mis de côté’, pour une durée indéterminée : la liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH), la liberté de manifester sa religion (art. 9 CEDH), le droit à l’instruction, d’exercer une activité professionnelle (art. 8 CEDH), le respect de la vie privée et familiale, etc. sont limités de façon drastique, sans parler de la liberté de circulation (avec couvre-feu à 18h en France ou autorisations pour sortir du pays en Belgique).

    Pas de clause dérogatoire activée

    La clause dérogatoire de la Convention européenne des droits de l’Homme, le fameux article 15, n’a pas été déclenchée, sauf par quelques pays. Les vieilles démocraties du continent n’ont pas osé pour des raisons de symbole. « Une vraie mise en quarantaine » ainsi que l’écrit le professeur émérite de l’université de Montpellier, Frédéric Sudre, un des meilleurs spécialistes de la CEDH. « Un État de droit sous respirateur » dénoncent d’une seule voix les avocats belges (1)

    Le code Schengen bafoué

    Les instances européennes sont à peine consultées. Ainsi le rétablissement de certains contrôles aux frontières n’a pas été notifié par Paris à la Commission européenne, comme le veut le Code Schengen (une seule notification est active, au titre du terrorisme). De même les mesures belges, outrancièrement discriminatoires vis-à-vis des employeurs européens, n’ont pas suscité davantage qu’un mouvement de lèvres de l’exécutif européen.

    Le risque d’un effet retard

    Les entorses à la démocratie, les griffes données à l’État de droit sont certes, pour l’instant, tolérées, acceptées par la population. Mais elles n’en font pas moins des dégâts, invisibles. Elles pourraient produire quelques jets de colère, aussi imprévisibles qu’éruptifs, et un possible effet a posteriori dans les échéances électorales des années à venir (comme la crise migratoire de 2015-2016). Elles entraînent un sérieux affaissement de la norme qui pourrait être de plus en plus contestée sur la durée.

    Une question de légitimité

    De plus, la suspension tacite des parlements dans plusieurs pays donne de solides arguments aux adversaires de la démocratie parlementaire, à l’intérieur comme à l’extérieur. Quelle sera la légitimité européenne pour protester, demain, contre la suspension de certains droits démocratiques dans certains pays de l’Union (Hongrie, Pologne), comme à l’extérieur (Russie…), si elle n’est pas capable de faire respecter en interne ce qui est la base de la démocratie : le contrôle des actes de l’exécutif par une assemblée élue, et le respect des droits élémentaires inclus dans ses différents documents…

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    La Commission européenne ferme les yeux
    Dire que la question de la fermeture des frontières contrarie la Commission est un euphémisme. « La Commission européenne a proposé des recommandations, afin de limiter autant que possible les effets trop préjudiciables sur la libre circulation. Si on veut décourager fortement les voyages non essentiels, on doit éviter la fermeture des frontières. [...] Les mesures doivent être proportionnées et non discriminatoires. » Mais pour autant va-t-elle agir ? Et en a-t-elle envie ? Pas sûr. « Nous examinerons les mesures par un certain nombre d'États membres. Nous avons des inquiétudes, des questions sur la nature des mesures et leur portée. Nous avons des contacts avec les pays concernés pour avoir les clarifications à ce sujet. » Voici comment un des portes-paroles de la Commission européenne a répondu à plusieurs reprises quand des journalistes l'interrogeaient (dont B2). En mots clairs, cela signifie : nous savons bien qu'il y a des violations du Traité, nous les instruisons le plus lentement possible, afin de ne pas gêner les États. Et nous ne rendrons notre avis que quand celui-ci n'aura plus vraiment d'effet (quand les mesures seront levées). C'est la règle sanitaire qui prime en fait comme le reconnait l'exécutif européen. « Les États membres s'efforcent de maintenir l'état sanitaire sous contrôle. NB : on peut se demander également si la nationalité du commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, comme sa proximité politique avec le gouvernement actuel (libéral, comme le Premier ministre), ne relève pas du 'conflit d'intérêt'.

  • Le ciblage des roms interdit. Le projet de Salvini condamné par la Commission

    (B2) On ne « peut pas, en règle générale, expulser un citoyen européen sur la base de critères ethniques, [même si] il existe des conditions et exceptions » a indiqué le porte-parole de la Commission européenne, Alexander Winterstein, mardi (19 juin). « C’est archi-clair », a-t-il précisé.

    Salvini veut un fichage des Roms…

    Il réagissait ainsi, interrogé par les journalistes lors du point de presse quotidien, à l’intention affichée du ministre italien de l’Intérieur de procéder au fichage des Roms. Le dirigeant de la Ligue du Nord, Matteo Salvini a en effet annoncé lundi (18 juin) sur TeleLombardia (télévision régionale du nord de l’Italie) son intention de procéder à un recensement des Roms « pour savoir qui et combien ils sont » et permettre ainsi l’expulsion de ceux qui sont en situation irrégulière.

    « Je prépare un dossier sur la question des Roms en Italie, car après Maroni rien n’a été fait, et c’est le chaos. […]  Une enquête sur les Roms en Italie pour voir qui, comment, combien ils sont, refaire ce qui a été défini dans le recensement, établir un registre. »

    … afin de les expulser

    L’objectif reste l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, notamment ceux venant de Roumanie (pays membres de l’UE) d’Albanie et Tunisie (pays tiers).

     « Les étrangers irréguliers seront [expulsés] avec des accords entre États. [….] La Roumanie, l’Albanie, la Tunisie, sont les trois principaux pays de présence en Italie »

    https://www.youtube.com/watch?v=0S02pCvIwgs

    Un racisme de bon aloi

    Mais la déclaration du ministre frise le racisme de bas étage et l’ignorance de certains faits de l’histoire quand il aborde la situation des nationaux.

    « Les Roms italiens, malheureusement, vous devez garder à la maison. »

    Un propos pour le moins insultant vis-à-vis d’une population qui a fait l’objet d’un fichage et d’une extermination lors de la seconde guerre mondiale.

    (Nicolas Gros-Verheyde, avec Aurélie Pugnet st.)

  • Visite médicale du personnel naviguant : quelle est la réglementation européenne applicable ?

    Visite médicale du personnel naviguant : quelle est la réglementation européenne applicable ?

    Le contrôle médical des pilotes de ligne est assuré, en France, par le service de santé des armées. Ce n'est pas le cas partout.
    Le contrôle médical des pilotes de ligne est assuré, en France, par le service de santé des armées.

    (BRUXELLES2) La question du contrôle médical des pilotes et personnel naviguant – sujet éminemment technique – a été placée au devant de l’actualité par l’accident de l’A320 de la German Wings entre Digne et Gap. En France, généralement le contrôle des pilotes de ligne est effectué par des médecins des hôpitaux militaires. Ce n’est pas le cas partout… Explication

    Certains pilotes ont mis en cause une nouvelle réglementation européenne qui permettrait, demain, d’avoir des contrôles médicaux, moins stricts que ceux d’aujourd’hui, permettant notamment d’avoir recours aux médecins généralistes au lieu des centres d’expertises médicaux comme aujourd’hui. Est-ce exact ou non ?

    J’ai demandé aujourd’hui à la Commission européenne de m’informer sur l’état réel de sa réglementation. De façon étonnante, le porte-parole de permanence a répondu par la tangente, selon une argumentation en trois éléments qu’on peut résumer ainsi : 1. Il ne faut pas « spéculer » sur un changement de réglementation aujourd’hui. 2. Il n’y a pas de changements de réglementation en cours. 3. Il faut s’adresser à l’EASA, l’agence européenne de sécurité aérienne, et non à la Commission européenne.

    Réponse plutôt confuse (pour être diplomatique :-), qu’il importe de clarifier.

    1° La Commission européenne est bien compétente en matière de réglementation au final (même si l’essentiel de la réglementation est « écrit » par l’EASA). Et elle seule. Elle intervient d’ailleurs dans le cadre de ses compétences d’exécution d’une législation plus générale – approuvée par l’autorité législative : Parlement et Conseil (le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil).

    2° Un règlement très détaillé a ainsi été mis au point, « déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile » une réglementation modifiée à plusieurs reprises. Le dernier règlement de la Commission, qui date du 3 novembre 2011, a ainsi été modifié en 2012 (Règlement (UE) n° 290/2012 du 30 mars 2012, et à deux reprises en 2014 (Règlement (UE) no 70/2014 du 27 janvier 2014, Règlement (UE) n° 245/2014 du 13 mars 2014). On peut en télécharger une version consolidée ici. Précisons que ce règlement ne nécessite pas de « transposition » dans les Etats membres, comme une directive. Mais il nécessite souvent des mesures d’exécution (sous forme d’arrêté ministériel, en France par exemple), ne serait-ce que pour désigner les centres de contrôle médical.

    3° Les dernières modifications concernent, entre autres, les modalités de contrôle médical. Et, de façon effective, on ouvre la possibilité, « si le droit national de l’État membre de délivrance de la licence le permet », à des médecins généralistes (= GMP) d’effectuer le contrôle médical de certains pilotes, mais de non de tous. Ceci concerne les pilotes de la catégorie LAPL – une nouvelle catégorie de licences créé pour les pilotes d’aviation légère (moins de 2 tonnes, moins de 3 passagers *), donc pas les pilotes d’avions commerciaux de ligne.

    4° Les pilotes de ligne restent soumis à un contrôle par un centre aéromédical (= AeMC **)  pour leur certificat initial, leur admission dans la carrière. Pour le renouvellement de leur certificat, celui-ci sera fait soit par un AeMC, soit par un examinateur aéromédical (= AME, un médecin spécialisé). Dans certains pays, les examens médicaux peuvent donc être renouvelés – avec cette nouvelle réglementation – par un « médecin isolé », ainsi que l’a confirmé à B2 un spécialiste de l’aviation civile.

    Extrait : « Les certificats médicaux de classes 1 et 2 sont prorogés ou renouvelés par un AeMC ou un AME. Les certificats médicaux pour LAPL sont prorogés ou renouvelés par un AeMC, un AME ou, si le droit national de l’État membre de délivrance de la licence le permet, par un GMP. »

    5° Les exigences d’aptitude médicale sont clairement décrites dans l’annexe IV du règlement européen. Elle comprend notamment des paragraphes assez détaillés sur les aptitudes psychiatriques ou la perte d’aptitude.

    « a) Le demandeur ne doit pas avoir d’antécédents médicaux avérés ou de diag­nostic clinique d’une quelconque maladie ou déficience, état ou désordre psychiatriques, aigus ou chroniques, congénitaux ou acquis, susceptibles d’in­fluer sur l’exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences en question.

    b) Le demandeur présentant des troubles mentaux ou comportementaux dus à la consommation ou l’abus d’alcool ou de substances psychotropes est déclaré inapte tant qu’il n’est pas rétabli et libéré de toute dépendance à la substance en question. Après un traitement couronné de succès, il se soumet à une évaluation psychiatrique dont le résultat doit être satisfaisant. Le demandeur d’un certificat médical de classe 1 est renvoyé à l’autorité de délivrance des licences. (…)

    c) Le demandeur présentant un état psychiatrique tel que: 1) troubles thymiques; 2) troubles névrotiques; 3) troubles de la personnalité; 4) troubles mentaux et comportementaux; doit se soumettre à un examen psychiatrique dont le résultat est satisfaisant avant qu’une évaluation de l’aptitude puisse être envisagée.

    d) Le demandeur ayant des antécédents d’actes isolés ou répétés d’automutilation délibérée est déclaré inapte. Ce demandeur doit se soumettre à un examen psychiatrique dont le résultat est satisfaisant avant qu’une évaluation de l’ap­titude puisse être envisagée.

    e) Évaluation aéromédicale: 1) le demandeur d’un certificat médical de classe 1 présentant l’un des états énoncés au point b), c) ou d) ci-dessus est renvoyé à l’autorité de délivrance des licences; (…)

    f) Le demandeur présentant des antécédents ou un diagnostic établi de schizo­phrénie, de troubles schizotypiques ou délirants est déclaré inapte. Le demandeur d’un certificat médical de classe 1 présentant l’un des états énoncés au point b), c) ou d) ci-dessus est renvoyé à l’autorité de déli­vrance des licences; »

    Petit commentaire : c’est assez simple en fait. Il suffit de le dire. La bonne communication de crise, ce n’est pas de nier des informations ou d’envoyer « bouler » les journalistes, c’est de donner la bonne information…

    (NGV)

    (*) Si j’ai bien compris.

    (**) Fonction assurée en France par les centres d’expertise médicale du personnel navigant (CEMPN), qui sont généralement rattachés à un hôpital militaire en France : l’hôpital Percy en région parisienne (Clamart), Sainte Anne à Toulon, Robert Picqué à Bordeaux. Il y a aussi le Centre Air France à Roissy et le centre de Toulouse-Blagnac.

    Lire aussi : Condoléances des Européens après le crash de l’A320

  • Aujourd’hui c’est grève générale en Belgique

    (B2) La Belgique est aujourd’hui à l’arrêt. A l’appel des principales centrales syndicales, — la socialiste, la chrétienne et la libérale —, une grève générale a été déclenchée.

    Le Lundi… un dimanche

    L’espace aérien est totalement fermé depuis hier soir. Même chose pour le trafic fluvial. Les chemins de fer belges sont totalement interrompus, TGV, Thalys et Eurostar y compris. Les billets seront échangeables ou remboursés, précise la compagnie. Sur la route, les transporteurs ont menacé de placer des points de blocage. Les services publics sont fermés. Et, partout ailleurs, il y aura des piquets de grève devant les principaux établissements. Une pratique considérée légale en Belgique, à la fureur des représentants du patronat (FEB) qui ont tenté de faire interdire ce dispositif. Certains commerces, dans la foulée, n’ont pas eu d’autre choix que de fermer. Bref, ce lundi ressemblera à… un dimanche.

    Amenez vos tartines !

    Même les institutions européennes sont touchées, car les services privatisés de restauration ne sont pas assurés. « Nous avons réussi à avoir des sandwichs pour les ministres » (Affaires étrangères et Agriculture) qui se réunissent ce lundi, a précisé un porte-parole européen. Mais pour les diplomates et les journalistes, la consigne est « amenez vos tartines ! ».

    Des mesures jugées sans concertation

    La raison du mécontentement ? : les mesures du nouveau gouvernement, de coalition des droites, notamment le blocage de tous les salaires et l’augmentation de l’âge de la pension, comme la réduction de certaines dépenses dans les services publics. Ce sans concertation préalable. Dans un pays, où les syndicats, forts de 3 millions d’adhérents, sont rodés aux longues négociations, c’est une déclaration de guerre.

    Une politique de grève ou une grève contre des politiques ?

    « Les syndicats ne pensent qu’à faire tomber le gouvernement » dénonce Bart de Wever, chef du parti autonomiste flamand N-VA, le principal partenaire gouvernemental. Les « gens n’ont pas choisi ce gouvernement ni voulu cette politique » lui rétorque Marc Leemens, président de la CSC le syndicat chrétien. « Ce gouvernement attrape les travailleurs et laisse courir les revenus élevés ». Un point de vue partagé même par les non-grévistes. « Il faut être aveugle pour ne pas voir qu’il y a un réel malaise dans une frange importante de la population » note Alain Narynx, éditorialiste du journal économique L’Echo.

    Nicolas Gros-Verheyde.
    Paru dans Ouest-France, lundi 15 décembre

  • La Cour de justice de l’UE dit non au tourisme social

    (B2) Un citoyen européen qui vient de s’installer dans un autre Etat membre peut-il bénéficier de toutes les prestations sociales comme un national ou un résident de longue durée ? C’est la question que devait trancher les juges de la Cour de justice européenne mardi (11 novembre). Une question de droit bien sûr. Mais aussi un sujet politique… et de polémique. On se rappelle combien outre-manche, plusieurs partis, et le Premier ministre, David Cameron, en tête, avaient fait de ce sujet un argumentaire de campagne publique.

    Quels sont les faits ?

    Me Dano, de nationalité roumaine, mère d’un jeune enfant, s’était installée chez sa sœur en 2010, à Leipzig (Allemagne), sans vraiment d’autre revenu que les allocations. Elle ne travaillait pas et apparemment ne recherchait pas de travail. Il « ressort du dossier qu’elle ne recherche pas d’emploi » remarquent les juges. Le JobCenter (l’agence pour l’emploi) de la ville lui a donc refusé le versement de l’allocation de base (un système assez similaire au RSA).

    Quel est l’intérêt de l’arrêt ?

    C’est la première fois que la Cour de justice se prononce sur l’application de la directive de 2004 sur la citoyenneté et le nouveau règlement de sécurité sociale 883.

    Que dit la directive ?

    La directive de 2004 distingue 3 périodes. Lorsque la durée du séjour est inférieure à 3 mois, un citoyen européen a droit au séjour mais pas aux aides sociale. Lorsque la durée du séjour est comprise entre trois mois et cinq ans (période qui est en cause dans la présente affaire), la directive met deux conditions au droit de séjour du citoyen qui n’est pas un travailleur : 1° le citoyen dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour ; 2° il a une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil. Au-delà de 5 ans, le citoyen européen a droit au séjour et aux prestations sociales.

    Que disent les juges ?

    Le principe d’égalité entre Européens, n’est pas sans limite, soulignent les juges. La directive de 2004 prévoit, en effet, que pour un séjour de moins de 5 ans, le droit de séjour est conditionné « au fait d’avoir des ressources propres suffisantes ». Un citoyen européen ne doit pas, en effet, devenir « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État d’accueil ».

    Est-ce une nouveauté ?

    Pas réellement. Les juges ne font, en fait, que reprendre et appliquer une des dispositions de la directive. Comme l’a souligné l’avocat général Melchior Wathelet, reprenant les propos d’un autre avocat général (Wahl) intervenant dans un autre arrêt (affaire Brey), si « l’objectif principal de la directive 2004/38 est de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union, l’objectif particulier de l’article 7 § 1b) est de garantir que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour ». « Cela indique que cette disposition cherche à empêcher que des citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence».

    Peut-on généraliser cet arrêt ?

    Pas tout à fait. Il faut faire attention a précisé un juriste de la Cour interrogé par mes soins. « La Cour n’est pas un législateur. Nos arrêts s’appliquent certes dans toute l’Union européenne. Mais nous répondons à un cas concret et une législation précise ». Par exemple, cet arrêt ne s’applique pas automatiquement aux allocations familiales qui obéissent à un autre régime… De la même façon, cet arrêt ne concerne qu’un citoyen « inactif ». Pour les travailleurs ou demandeurs d’emploi, d’autres règles s’appliquent. Une affaire est d’ailleurs en examen devant la Cour, concernant un demandeur d’emploi, à la demande du Bundessozialgericht, la plus haute juridiction allemande en matière sociale (affaire C-67/14).

    (Nicolas Gros-Verheyde – version longue de l’article paru dans Ouest-France)

  • Les travailleurs détachés : la fin du laisser-aller ?

    (B2) Le Parlement européen a approuvé, hier, à Strasbourg, le renforcement des règles sur les travailleurs détachés. D’où vient cette réglementation, que prévoit-elle, quels sont les abus, comment le Parlement compte y remédier.

    Pourquoi réglementer cette question ?

    Dans l’Union européenne, le principe est la liberté d’entreprise. Une entreprise italienne ou britannique peut ainsi envoyer ses travailleurs effectuer un certain nombre de travaux, sans être tenu d’être établie elle-même dans le pays. Des règles minimales ont été mises en place pour trouver un juste milieu entre les règles du pays d’origine (où l’entreprise soit établie) et les règles du pays de destination (où l’entreprise fait sa prestation de service).

    Quelle est la règle actuelle sur le détachement des travailleurs?

    Une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l’UE pendant deux ans maximum, à condition d’appliquer certaines règles du pays d’accueil, comme le salaire minimal ou les règles d’hygiène et de sécurité. Mais elle continue de verser les cotisations sociales dans le pays d’origine. Sans grand contrôle.

    Quel est le problème ?

    Les travailleurs détachés par d’autres entreprises sont accusés de briser les marchés, de ne pas être tenus aux mêmes règles notamment de minima salariaux comme à toutes les autres formalités et charges des entreprises nationales.

    Des abus existent-ils ?

    La directive conçue au moment de l’élargissement de l’Espagne et du Portugal comportait de nombreux vides juridiques dans lesquels se sont engrouffrés des entrepreneurs peu scrupuleux. Notamment elle prévoyait bien le respect du salaire minimum mais pas de l’ensemble de la rémunération minimale (notamment les minimas conventionnels). Elle ne prévoyait pas non plus vraiment les relations triangulaires avec des sociétés spécialisées dans le détachement des travailleurs. Des sociétés “boîte aux lettres” se sont ainsi créées pour proposer de la main d’œuvre à bas prix (au-dessous du Smic) sans respecter toutes les règles ni s’acquitter les cotisations sociales. Ou elles ont recours à des « faux indépendants », des « vrais salariés ». En bref, du dumping social pur.

     

    Combien y-a-t-il de travailleurs détachés en Europe ?

    C’est une vraie question. Selon la Commission Européenne, il y a 1,2 million de travailleurs détachés, soit à peine 1% des actifs. Une estimation faite au « doigt mouillé », à partir des déclarations de sécurité sociale. Or un travailleur détaché peut faire l’objet de plusieurs déclarations (ce qui est d’une certaine façon la norme s’il revient plusieurs fois dans le pays) ou ne pas être déclaré du tout (cas de fraude). La réalité… c’est qu’il n’y a pas de vraie statistique.

    Comment ce dossier a été élaboré ?

    La Commission européenne a fait une proposition de directive en 2012. Elle a été ensuite travaillé au sein de la commission « Emploi et des Affaires sociales » du Parlement européen, le lieu où s’élabore la législation, avec une rapportrice .

    Qu prévoit le nouveau texte ?

    Le nouveau texte renforce les contrôles et l’information sur trois points :

    • 1° Il oblige l’employeur à faire une déclaration préalable à l’embauche de travailleurs détachés.
    • 2° Il permet, en cas de fraude avérée, de mettre en cause non plus seulement l’employeur « formel » du travailleur détaché mais celui qui a donné l’ordre. Ce qu’on appelle la “responsabilité conjointe et solidaire ”. Un système obligatoire dans le bâtiment.
    • 3° Il met en place un guichet unique sur la législation du travail. Dispositif utile pour l’employeur de bonne foi qui veut connaître la réglementation.

    Comment le contrôle des travailleurs sera fait ?

    Par exemple, les prestataires de services seraient tenus de faire une déclaration, au plus tard au moment où ils commencent à fournir le service, incluant y compris l’identité de l’entreprise, le nombre de travailleurs détachés, le représentant dans le pays d’accueil, la durée du détachement et la nature des services qui justifie le détachement.

    Quand ce texte entre en vigueur ?

    Une fois le texte avalisé par les ministres, chaque État membre a deux ans pour l’appliquer. Mais rien n’empêche d’anticiper ce délai. Certaines dispositions existent déjà dans le droit français. Elles seront ainsi confortées.

    Nicolas Gros-Verheyde (à Strasbourg)

     

     

     

    (version complétée d’un article paru dans Ouest-France, 17 avril 2014)

  • A Florange, on tempête. A Liège, on négocie

    A Florange, on tempête. A Liège, on négocie

    (crédit : Conseil de l'UE)
    (crédit : Conseil de l’UE)

    (BRUXELLES2) Tandis que la situation à Florange tournait au bras de fer entre Montebourg et Mittal, par voie de presse interposée, en Belgique, on négociait. De l’autre côté de la frontière, la situation est la même. L’industriel indien a décidé, en effet, en octobre 2011, de fermer certaines de ses installations qu’il considère comme excédentaire, comme la phase à chaud à Liège. Mais, très vite, le gouvernement a compris que la fermeture n’était pas négociable.

    La région wallonne (1) dirigée par des Socialistes, comme les syndicats, avaient bien tenté durant l’été un petit tour de piste en présentant une alternative de rachat d’un des fourneaux. Cette idée a très vite fait long feu… Mittal a fait comprendre qu’il n’était pas prêt à vendre. Pour une bonne raison : il n’a pas très envie de se créer un concurrent là où il est en position de force. Il a d’abord mis la barre très haut, parlant d’au minimum 1 milliard d’euros sans compter les frais de dépollution, comme le rapporte La Libre Belgique. Hors de portée pour les régions. Puis il a menacé de ne pas acheter la fonte sortie de ce haut-fourneau et même de donner l’ordre à ses sous-traitants de faire de même ! Et enfin il a mis dans la balance l’investissement de 138 millions d’euros qu’il voulait faire dans le froid. Message reçu côté belge qui ont vite rengainé leur idée de rachat.

    Un mois plus tard, Arnaud Montebourg partait la fleur au fusil contre Mittal. Une bataille qui a duré encore moins longtemps qu’au plat pays qui a pris un tour d’avance… Vendredi, au moment où Matignon sifflait la fin de la récré, en Belgique, les syndicats et l’industriel mettaient la dernière main à un protocole d’accord pour reclasser les presque 800 salariés concernés. Avec à la clé : préretraites, départs volontaires contre indemnité et reconversion pour les autres vers la réhabilitation et la dépollution des sites délaissés. Tandis que toutes les « lignes de froid » ne seront conservées que si les pouvoirs publics mettent la main à la poche.

    Cela vous rappelle quelque chose ?

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    (1) En Belgique l’économie dépend des régions

  • Droit de grève. La proposition Monti 2 : bye bye !

    (B2) La proposition Monti 2 visant à encadrer le droit de grève en Europe est morte et enterrée. Du moins, pour l’instant ! La Commission européenne a annoncé à Strasbourg avoir décidé de retirer cette proposition pour le moins controversée.

    La Commission européenne avait proposé ce texte, fin mars, dénommé règlement « Monti II » avec comme objectif officiel de clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Intention louable en apparence mais qui part d’un présupposé idéologique visant, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental. Le retrait d’une proposition de la Commission européenne – avant discussion – est rare du côté de la Commission. Mais il y avait cette fois une franche opposition non seulement des syndicats, mais aussi de plusieurs gouvernements et parlements.

    C’est ainsi qu’on a utilisé pour la première fois la procédure « carton jaune » – mise en place par le Traité de Lisbonne – qui permet à un tiers des parlements nationaux (*) de demander à la Commission de revoir un projet d’acte législatif, s’ils jugent qu’il n’est pas conforme au principe de subsidiarité (procédure dite du « carton jaune » prévue à l’article 7 du protocole 2 sur la subsidiarité et la proportionnalité). La Commission peut alors décider de maintenir, de modifier ou de retirer son projet. Les parlements de Belgique, du Danemark, de Finlande, de France, de Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal, de Suède et du Royaume-Uni ont ainsi émis un «carton jaune».

    Pour Karima Delli, députée verte, cette décision est une victoire, très politique. « Le droit de grève est un droit fondamental inviolable qui devrait être confirmé, et non remis en cause comme le proposait la Commission européenne avec ce règlement. Sous la pression des organisations syndicales, soutenues par les Verts, la Commission a compris qu’elle ne résoudrait pas de la sorte les problèmes posés par la Cour de Justice de l’Union Européenne avec ses décisions Laval et Viking. (…) Par ailleurs, aucun encadrement du droit de grève ne peut être décidé à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’un domaine de compétence dévolu aux Etats membres. (…) Au-delà de la Commission, c’est son Président M. Barroso qui essuie un grave revers politique, et doit en tirer les leçons. »

    (NGV)

    (*) Chaque parlement dispose de 2 voix, réparties entre les 2 chambres au besoin, attribuée à la chambre monocamérale sinon.

    Lire mon analyse du texte

  • Un revirement social de la Commission : vraiment ? quelques doutes

    Un revirement social de la Commission : vraiment ? quelques doutes

    (BRUXELLES2) La communication qu’a publiée la Commission européenne le 18 avril pour « une reprise génératrice d’emplois » (télécharger ici) a souvent été célébrée comme un tournant dans une politique jusqu’ici considérée comme libérale de l’exécutif européen en matière sociale. De quoi aiguiser ma curiosité… Malheureusement je dois dire, je n’ai pas du tout la même interprétation.

    Peut-on parler de revirement ?

    La réponse doit être nuancée. Pour faire court, on peut dire qu’il y a effectivement sur la politique de l’emploi une évolution de l’exécutif européen, un changement de langage évident comme sur certains points du fond. En revanche sur le droit du travail, l’exécutif européen reste assez fidèle à son antienne habituelle : flexibilité, compétitivité, adaptation (et baisse) des salaires. On ne peut, là, parler d’une évolution sociale. Et ceux qui le disent soit se trompent, soit n’ont tout simplement pas lu la communication en entier (et se sont contentés d’un communiqué de presse). On pourrait, même, dire en détaillant chacun des paragraphes de cette communication, que la Commission s’inscrit dans une lignée parfaitement libérale, voire l’approfondit, en estimant qu’il faut déréguler, flexibiliser la réglementation sociale.

    Quelques éléments de contexte. On ne doit pas oublier qu’il ne s’agit là encore que d’une communication. C’est-à-dire d’un acte politique. Et aucunement de propositions législatives. Il ne faut donc pas se tromper dans le timing ; nous sommes actuellement au stade de la discussion politique, avec quelques petites propositions de suite : souvent plus rapide quand il s’agit de flexibiliser que de sécuriser. Cest pour cela qu’il faut regarder ce document dans son ensemble. Car tout a son importance. On ne doit pas non plus oublier que durant plusieurs années, et encore plus depuis le début de la crise économique, la Commission européenne et son commissaire chargé des questions sociales, Laszlo Andor, est restée muette et inerte, les propositions dans le domaine social de la Commission étant très légères et peu nombreuses à coté de toute la panoplie de mesures déployée pour imposer austérité et rigueur. Ce n’est pas parce que, tout à coup, sort (enfin) un document, où se parsèment quelques bribes d’éléments sociaux, qu’il faut crier Hosanna !

    Politique de l’emploi : quelques idées

    C’est sur ce point où les propositions de la Commission sont sans doute plus fidèles à l’image progressiste qui en a été donnée.

    Aides à l’embauche. Parfois réticentes pour ce genre d’aides, la Commission enfourche ce cheval de bataille prônant de « cibler les aides à l’embauche sur des catégories vulnérables (jeunes ou chômeurs de longue durée) ».

    Cotisations sociales. De même, la Commission suggère des pistes de « taxe » sociale en « réorientant les prélèvements (sur le travail) vers des taxes environnementales, des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers ». Elle avertit cependant sur « une réduction mal ciblée de la charge fiscale (qui) pourrait entraîne une perte nette ». Une légère inflexion puisque la Commission si elle s’est toujours prononcée pour l’allégement des « charges » sur le travail était souvent évasive sur les solutions pour le remplacer. On note cependant qu’elle ne va pas jusqu’à proposer une cotisation sociale généralisée sur toute sorte de revenu y compris ceux du capital. Elle ne prône ainsi qu’une imposition environnementale, consommation (TVA) ou foncière (immeuble, location) sans toucher aux revenus boursiers… c’est bête 🙂

    La formation, à développer. La « sécurité tout au long de la vie professionnelle, y compris d’un type de statut à un autre (passage des études à la vie active, retour après un congé de maternité, passage à une activité d’indépendant ou création de sa propre entreprise, etc.), est indispensable si l’on veut doter les travailleurs des moyens nécessaires pour préserver leur employabilité et permettre des transitions réussies » souligne le rapport. La Commission mise particulièrement sur quelques catégories – jeunes, femmes, travailleurs âgés – et prône « un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains ». Elle estime également « capital que les employeurs s’engagent à former leur personnel, surtout leurs travailleurs peu qualifiés et leurs travailleurs âgés ». Mais elle ne propose aucune solution concrète pour assurer la mise en place de cette recommandation comme un système de financement complet. Un des principaux hics de la formation permanente (excusez-moi « tout au long de la vie »)…

    Augmentation des rémunérations, mais pas d’index automatique. La Communication souligne aussi l’intérêt de dispositifs de rémunération complémentaire permettant « d’augmenter la rémunération nette » des « ménages à faible revenu ». Elle se prononce aussi sur la hausse de certaines rémunérations – notamment pour le secteur santé-social – sans pour autant endosser les mécanismes d’indexation qu’elle estime toujours contre-productif. « Les rémunérations devraient évoluer en fonction de la compétitivité des Etats membres » (et non pas de la croissance ou de l’inflation, on est ainsi sur des ratios différents. « On peut envisager des hausses ciblées, qui aident à maintenir la demande globale, lorsque l’évolution des rémunérations a pris beaucoup de retard sur l’évolution de la productivité. »

    Droit du travail : la flexibilité….

    L’antienne sur la nécessaire flexibilité du marché du travail continue d’être une antienne répétée à plusieurs reprises. « La crise a révélé que la flexibilité interne pouvait être un moyen très efficace, en période de contraction de l’économie, de préserver l’emploi et de réduire les coûts d’ajustement. » mentionne ainsi la Commission. Elle accepte du bout des lèvres les mesures de chômage partiel qui si elles ont « souvent diminué quelque peu la productivité, (…) ont permis de retenir les compétences, de préserver des emplois et de maintenir la confiance, et leurs coûts sont généralement inférieurs à ceux des prestations de chômage ». Mais elle estime que le remède a une fin et prône … la flexibilité. « La marge budgétaire pour financer de telles mesures étant actuellement inférieure à ce qu’elle était il y a deux ans, le dialogue social dans les entreprises et aux niveaux de décision supérieurs tient une place plus importante dans la recherche de solutions optimales de flexibilité interne. »

    Seule concession : la lutte contre les contrats de faux indépendants » et l’encadrement des contrats de stages.

    • « Il est nécessaire de procéder à des réformes modérées et équilibrées de la législation sur la protection de l’emploi afin de remédier à la segmentation ou de mettre un terme à l’abus de contrats atypiques et d’emplois de faux indépendants. D’une manière générale, tous les types de contrat devraient ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur. »

    Salaire minimum : régression en filigrane

    Le paragraphe le plus emblématique est celui sur les salaires minimums. Il peut particulièrement semer la confusion car il décrit d’abord la situation existante avant de passer aux recommandations (cf. souligné dans le § en intégral). Et celles-ci ne sont pas très précises.

    La description est assez réaliste. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois où ils figurent dans un document de la Commission On la retrouve d’ailleurs déjà dans des rapports déjà publiés sur l’inclusion sociale, souvent passés inaperçus, notamment sur l’existence de travailleurs pauvres.

    • Texte intégral (constat) « Garantir des rémunérations décentes et viables et éviter les pièges des bas salaires: avant même la crise, l’emploi n’a pas toujours préservé de la pauvreté, et le taux de travailleurs pauvres dans l’Union demeure supérieur à 8 %. La pauvreté menace surtout les intérimaires, les ménages à faible intensité de travail et les familles monoparentales dont le chef de ménage travaille, surtout dans les pays où les écarts salariaux sont importants et où les salaires minimaux sont faibles. La fixation de salaires minimaux adaptés peut aider à prévenir une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et est importante pour garantir la qualité d’emplois décents. La plupart des États membres appliquent aujourd’hui des salaires minimaux légaux, juridiquement contraignants ou généralement applicables. L’incidence du salaire minimal sur l’offre comme sur la demande peut varier sensiblement d’un État membre à l’autre, en fonction du niveau fixé, mais aussi d’une politique et d’un organisme de l’emploi à l’autre. »

    Mais quand la Commission se prononce pour un revenu minimum, ce n’est pas en présentant des options. Dans son esprit, il s’agit d’un salaire minimum « différencié ». Non pas unique et légal. Mais adapté à chaque branche. Autrement dit, la solution allemande et pas la solution française (qui est celle pratique dans une bonne partie des pays européens). Et plutôt une régression au plan social. Et encore, elle estime que le montant de salaire minimal doit être ajusté non pas à la situation de chaque pays mais « refléter l’évolution de la conjoncture économique générale« . A première vue, la phrase parait anodine et justifiable. Mais rien n’est mentionné sur une hausse. En fait, si on prend la conjoncture économique actuelle, l’ajustement peut se produire plutôt à la baisse, notamment dans les pays qui font l’objet d’une récession. C’est d’ailleurs dans cet esprit que la phrase a été tourné – après un débat qui a opposé les commissaires Andor et Rehn (le commissaire à l’Economie – comme la Commission dans son entier – ne voulait pas être désavoué pour avoir demandé à la Grèce de baisser son salaire minimum). Cette phrase parait également comme une critique implicite des formules d’indexation automatique. La Commission a déjà critiqué à plusieurs reprises ces dispositifs. Cette fois, la critique n’est plus expresse mais sous-jacente.

      • Texte intégral (recommandations) : « Les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés suffisamment, en concertation avec les partenaires sociaux, pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale. Dans ce contexte, des salaires minimaux différenciés, déjà appliqués dans plusieurs États membres, peuvent être un moyen efficace de préserver la demande de main-d’œuvre. »

    Mutation des services publics pour l’Emploi. La Commission prône un changement du rôle des agences publiques pour l’Emploi, en prônant un développement de certaines fonctions.

    • Elles « doivent se muer en «agences de gestion des transitions» et assumer dorénavant des fonctions «actives» et «passives» en faveur des transitions durables tout au long de la vie professionnelle des travailleurs. Leur tâche devrait consister, pour l’essentiel, à récolter les dernières données sur les marchés du travail, à prendre des mesures actives et préventives relatives à ces marchés et d’aide à l’employabilité dès le début, à fournir des services personnalisés, à exploiter les services en ligne et à constituer des partenariats solides, notamment avec d’autres services pour l’emploi, y compris dans d’autres États membres. »
  • Quand la Commission se mêle de réglementer le droit de grève

    Le dernier texte proposé par la Commission européenne, fin mars, le règlement « Monti II » part d’une intention louable… en apparence : clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Mais, en fait, le présupposé idéologique de certains responsables de la Commission reprend vite le dessus. Et analyse la clarification comme une diminution d’un droit fondamental. Ce qui pose un sérieux problème non seulement au niveau social mais aussi juridique et politique. Car cela consiste, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental.

    Une visée idéologique

    L’article qui fonde ce texte ne fait que quelques lignes. Mais il est révélateur d’un état d’esprit. Son article 2 met ainsi sur le même pied d’égalité les libertés économiques et sociales, la liberté du commerce et le droit fondamental du droit de grève. « L’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, et, inversement, l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, respecte ces libertés économiques. »

    Plus étonnant est le choix fait par les spécialistes de la Commission du format de texte. Cela peut paraître compliqué ou un détail. Mais il a son importance ! Tout d’abord, c’est un article fourre-tout, le « 352 », qui a fourni la base juridique pour agir. Cet article – de l’aveu même de la Commission – « est réservé aux situations dans lesquelles les traités ne prévoient pas les pouvoirs requis pour mettre en oeuvre les actions nécessaires, dans le cadre des politiques définies par les traités ». Cela présente, en fait, quelques avantages : s’éviter la procédure spécifique de concertation entre partenaires sociaux prévue pour toute question touchant à la « politique sociale ». Et surtout, contourner, l’interdiction édictée expressément dans le Traité européen (à l’article 153) de toute action et harmonisation en matière de droit de grève (comme de lock-out, de rémunérations ou de droit d’association). Selon les experts de la DG Emploi, qui ont conçu ce texte, « les arrêts de la Cour montrent clairement que le fait que l’article 153 ne s’applique pas au droit de grève ne signifie pas, en tant que tel, que l’action collective est exclue du champ d’application du droit de l’UE. » On peut se demander alors pourquoi la Commission européenne utilise l’argumentation contraire pour ne pas obliger chaque Etat membre à se doter d’un salaire minimum ?

    Très utile pour les PME !

    Ensuite, la Commission n’a pas fait le choix d’une directive – qui donne les grands principes et laisse aux Etats membres le soin de choisir les mesures d’application – mais d’un règlement – qui est d’application directe. Un choix dicté, officiellement, par des raisons pragmatiques. « L’applicabilité directe du règlement réduira la complexité de la réglementation et apportera une plus grande sécurité juridique à ceux qui sont assujettis à la législation dans l’ensemble de l’Union, en donnant une définition plus uniforme des règles applicables. La clarté et la simplicité de la réglementation sont particulièrement importantes pour les PME. » explique le document européen. Etonnant !

    Tout d’abord, c’est relativement inconvenant de justifier, pour une seule catégorie économique, les PME ; ce qui est l’application d’un droit fondamental reconnu pour tous les citoyens et les travailleurs ! Ensuite, cette proposition s’inscrit dans un cadre où les pratiques et les législations nationales sont divergentes, empreintes d’une tradition et d’une histoire différentes. Il paraît difficile de ne pas laisser chaque pays adapter ces principes à sa propre situation. Enfin, un simple règlement européen peut-il l’emporter sur des dispositifs souvent garantis, ou réglementés, dans les pays par des lois constitutionnelles. Cela pose questions !.

    Un objectif très économique

    En fait, la Commission se cache à peine que les objectifs de cette proposition sont avant tout économiques. Dans son communiqué de presse, elle explique vouloir « favoriser des emplois de qualité et à augmenter la compétitivité de l’UE en révisant et en améliorant le mode de fonctionnement du marché unique, tout en préservant les droits des travailleurs ». La préservation de ce droit fondamental qu’est le droit de grève paraît donc bien annexe…

    Le droit de grève « n’a pas de caractère absolu et son exercice peut faire l’objet de certaines conditions et restrictions, qui peuvent également résulter de constitutions, législations et pratiques nationales ». Les Etats membres « restent libres de déterminer les conditions de l’existence et de l’exercice des droits sociaux en cause ». Mais « lorsqu’ils exercent ce pouvoir, les Etats membres doivent respecter le droit de l’Union, et notamment les dispositions du Traité relatives à la liberté d’établissement et la libre prestation de services, qui sont des principes fondamentaux de l’Union » rappelle la Commission dans son préambule.

    Un encadrement qui ne dit pas son nom

    Le projet établit alors deux principes d’encadrement du droit de grève. L’un concerne directement les travailleurs et syndicats avec le règlement amiable du conflit (médiation et conciliation) et la possibilité d’intervention du juge. L’autre vise plutôt les gouvernements avec la mise en place d’un « mécanisme d’alerte » qui pourrait avoir des conséquences indirectes non négligeables sur les conflits.

    Règlement amiable du conflit

    Si des mécanismes de résolution de conflit ont été établis, l’égalité d’accès à ceux-ci doit être garanti dans les « situations transnationales ou présentant un caractère transfrontière ». On ne sait pas concrètement à qui cette égalité d’accès doit être appliquée ni vraiment dans quelle situation. On peut estimer qu’en cas de blocage de frontière, d’axe routier ou ferroviaire international, voire de nœud de circulation important (dans une capitale ou une grande ville), ce mécanisme pourrait être activé. C’est-à-dire dans beaucoup de cas. Les organismes patronaux et syndicaux de toute l’Europe vont-ils alors participer aux dispositifs amiables mis en place au niveau national, voire local ? Cela promet un beau foutoir…

    Point positif (le seul ?), ce dispositif reconnaît la possibilité aux partenaires sociaux européens de conclure des accords ou de mettre en place des lignes directrices pour la médiation, la conciliation ou autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits. Faut-il souligner que rien n’empêchait déjà de le faire. Un coup d’épée dans l’eau !

    Le rôle du juge dans les conflits

    Le recours à ces mécanismes amiables ne peut empêcher une partie de saisir la justice si une résolution amiable « n’aboutit pas à une solution dans un délai raisonnable », précise le projet de texte. Il ne « porte pas atteinte au rôle des juridictions nationales en matière de conflits de travail, « notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier les faits et d’interpréter la législation nationale ». Ils auront également à « déterminer si et dans quelle une action collective en vertu des règles nationales et du droit conventionnel (les conventions collectives, ou accords…).

    Un mécanisme d’alerte.

    Les États membres devront signaler à la Commission européenne et aux autres États membres concernés « chaque fois qu’il se trouve confronté » à « des actes ou circonstances graves (portant) atteinte à l’exercice effectif de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services » qui peuvent :
    – perturber fortement le bon fonctionnement du marché intérieur ;
    – nuire gravement à son système de relations du travail ;
    – ou entraîner des troubles sociaux considérables sur son territoire ou sur le territoire d’autres Etats membres. »
    Un dialogue doit s’entamer : l’État concerné doit informer « immédiatement » l’État membre « d’établissement ou d’origine du prestataire de services et/ou les autres États membres concernés, ainsi que la Commission ». En gros, tout le monde. Car s’il y a une manifestation sur la voie publique, tous les Etats sont potentiellement concernés. « Le ou les États membres concernés répondent dans les meilleurs délais aux demandes d’informations émanant de la Commission et des autres États membres à propos de la nature de l’entrave ou du risque d’entrave. Toute information que se transmettent les États membres est également communiquée à la Commission. »

    Ce projet présente quelques améliorations par rapport à une première version du texte, transmise aux partenaires sociaux en février dernier. Elle confiait aux cours et tribunaux le soin de vérifier le caractère approprié et nécessaire d’une action collective par rapport à l’objectif poursuivi, ceci au mépris des pratiques nationales qui encadrent l’exercice du droit de grève ! Elle prévoyait l’obligation pour l’État concerné de non seulement donner « l’alerte » mais aussi de prendre des mesures nécessaires pour y remédier. Ce qui était « particulièrement intrusif » dans l’exercice du droit de grève et pouvait aussi prêter à quelques débordements… Ce projet a été rejeté, comme « totalement inacceptable » par la Confédération européenne des syndicats, et la Commission priée de revoir sa copie. La seconde ébauche ne frappe pas vraiment par son esprit progressiste… Elle met sur le même pied d’égalité « droits sociaux » et « économie ». Elle élève le principe de libre prestation économique au rang de principe supra-constitutionnel, les législations nationales s’effaçant, dans tous les cas devant ce principe. Elle permet aux cours et tribunaux de vérifier la légalité d’une action collective, sans trop tenir compte des us et pratiques nationales.