Catégorie : Jurisprudence

  • Pays-Bas: pas de contrat d’intégration en cas de regroupement familial

    (B2) « Les migrants qui veulent venir aux Pays-Bas pour y rejoindre leur partenaire ou leur famille ne sont pas tenus de passer d’abord un examen d’intégration dans leur pays ». C’est ce que le Tribunal d’Amsterdam a décidé mardi dans une procédure intentée contre l’Etat néerlandais par une Marocaine, commente la presse néerlandaise du jour (le Volkskrant et Trouw notamment). Depuis 2005, les étrangers qui désirent s’établir aux Pays-Bas et demandent un permis de séjour provisoire doivent, en effet, passer dans leur pays d’origine un examen de connaissance de la langue et de la culture néerlandaises.

    Le tribunal a estimé que les autorités néerlandaises n’ont pas le droit de refuser une demande de permis de séjour provisoire pour regroupement familial ou formation d’une famille en cas d’échec à l’examen d’intégration. Cette disposition ne figurant pas dans les textes d’application de la loi sur les étrangers. La réussite à cet examen reste, en revanche, une condition nécessaire pour les étrangers qui veulent venir aux Pays-Bas pour d’autres raisons que le regroupement familial ou la formation d’une famille.

    (NGV)

  • (Arrêt) Une déclaration est une discrimination directe à l’embauche

    (B2) L’affaire avait défrayé la chronique belge en 2005. Un employeur, Feryn, spécialisé dans les portes de garage, avait publié des annonces pour recruter des installateurs. Mais dans plusieurs interviews à des journaux et à la télévision (voir ci-dessous), il avait précisé qu’il ne voulait pas embaucher de Marocains en raison des réticences de la clientèle à leur donner accès, le temps des travaux, à leur domicile privé. Le fait avait été relevé par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, l’organisme chargé de
    promouvoir l’égalité de traitement en Belgique, qui avait porté l’affaire en justice.

    Une des premières affaires de discrimination raciste devant la Cour
    «  A l’inverse de ce que prétend la sagesse traditionnelle, les mots peuvent blesser. Mais peuvent-ils aussi être constitutifs de discrimination? » s’est donc demandé Miguel Poiares Maduro, l’avocat général de la Cour de justice des CE. Oui, répond, sans ambages, la Cour. Une telle déclaration constitue une « discrimination directe » au sens de la directive européenne 2000/43 du 29 juin 2000, sur l’égalité de traitement (CJCE, 10 juillet 2008, Firma feryn N.V.,  affaire C-54/07).

    L’argumentation de la Cour repose sur trois éléments
    Tout d’abord, et c’est important, la Cour estime que « l’absence de plaignant identifiable ne permet pas de conclure à l’absence de toute discrimination directe au sens de la directive ». En effet, « la promotion d’un marché du travail, favorable à l’insertion sociale, serait difficilement atteinte si elle se limitait aux seules hypothèses où un candidat malheureux à un emploi intenterait des poursuites à l’encontre de l’employeur sur base d’une discrimination ». En outre, de telles déclarations sont de nature à dissuader sérieusement certains candidats à déposer leur candidature. La Cour se prononce ensuite sur la charge de la preuve. Dans une situation où l’existence d’une politique de recrutement discriminatoire est rapportée, « c’est à l’employeur qu’il incombe, d’apporter la preuve qu’il n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement ». Il appartiendra ensuite à la juridiction de renvoi de vérifier si les faits reprochés sont établis. La Cour énonce, enfin, les exemples des sanctions adaptées à ce type de discrimination : «le constat de la discrimination par la juridiction compétente, assorti du degré de publicité adéquat ;  l’injonction faite à l’employeur de cesser la pratique discriminatoire ; ou encore l’octroi de dommages et intérêts à l’organisme qui a mené la procédure».

    Les déclarations d’origine
    Le 28 avril 2005, le quotidien belge flamand « De Standaard » avait publié une interview avec Pascal Feryn, un des directeurs de la société, sous l’intitulé «Les clients ne veulent pas de Marocains». Où M. Feryn déclarait : «A l’exception de ces Marocains, personne d’autre n’a réagi à notre appel … mais nous ne cherchons pas de Marocains. Nos clients n’en veulent pas. Ils doivent installer des portes basculantes dans des maisons privées, souvent des villas, et les clients ne veulent pas les voir entrer chez eux». Des articles similaires étaient aussi paru sdans les quotidiens Het Nieuwsblad et Het Volk. (Mais) M. Feryn conteste la relation faite par ces quotidiens.

    Le soir, M. Feryn s’expliquait à la télévision belge : «[B]eaucoup de nos représentants se présentent chez nos clients … Tout le monde fait placer un système d’alarme et a actuellement très peur. Ce ne sont pas les immigrés qui cambriolent. Je ne vais pas prétendre cela, je ne suis pas raciste. Ce sont tout autant des Belges qui font des cambriolages. Mais les gens ont apparemment peur. Donc on dit souvent: pas d’immigrés …Je dois répondre aux exigences de mes clients. Si vous me dites «je veux tel produit ou je veux ceci ou cela», et que je vous dis «je ne le fais pas, je fais venir ces gens», vous me répondrez «je ne veux pas de votre porte». J’en viendrais à mettre la clé sous la porte. Nous devons répondre aux exigences des clients. Ce n’est pas mon affaire. Ce n’est pas moi qui ai créé ce problème en Belgique. Je veux faire tourner ma société et qu’à la fin de l’année, le chiffre d’affaires soit atteint et comment j’y parviens …. Je dois l’obtenir en me conformant aux désirs du client!» (voici les faits tels que le relatent les  conclusions de l’avocat général)

    (NGV)

  • Un salarié français employé au Maroc par une entreprise britannique. Casse-tête

    (BRUXELLES2) Un groupe britannique qui emploie un Français au Maroc, après l’avoir employé en France, peut-il être poursuivi devant un Conseil de prud’hommes français ? La question paraît absurde. Mais, avec l’ouverture des marchés, ce type de litiges se développe. Le cas a été posé à la Cour de justice européenne pour un salarié licencié par le groupe pharmaceutique Glaxosmithkline.

    Selon l’avocat général de la Cour, qui vient de rendre son avis, quand le salarié a d’abord été employé dans la filiale française du groupe, avant d’être transféré dans la filiale britannique, et que les deux contrats de travail successifs sont liés d’une façon ou d’une autre, le salarié peut – conformément à la convention de Bruxelles – saisir la juridiction de son choix, par exemple celle de son domicile. Cependant l’avocat général énonce une série de critères qui, semble dans la pratique, difficiles à remplir et particulièrement restrictifs : conclusion du second contrat envisagée lors du premier contrat, modification du premier contrat par le second contrat, lien organique ou économique entre les deux employeurs, accord entre les deux employeurs prévoyant un cadre pour les deux contrats, pouvoir de direction du premier employeur sur l’employé ou décision sur sa durée de l’activité auprès du second employeur… (Pour voir les  conclusions du 17 janvier).

    Petit commentaire: il est étonnant que l’avocat général n’ait pas fait mention, à aucun moment, de la directive du 12 mars 2001 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises qui organise une certaine solidarité entre les deux employeurs et les conditions du transfert du contrat. Même si le « transfert » du salarié, entre les deux filiales du même groupe, ne remplissait pas toutes les conditions de cette directive, il aurait été logique de s’inspirer des principes qui gouvernent cette directive.

    (NGV)

  • Le dumping social à nouveau devant la Cour

    (B2) L’application de la directive « détachement des travailleurs » et le dumping social continuent de faire des vagues à la Cour de justice des CE. Après les affaires Viking/Laval et Allemagne, voici un nouvel avocat général, le français Yves Bot (classé chiraquien) qui entend faire évoluer la jurisprudence sur le salaire minimal des travailleurs détachés, dans un sens plus social.

    La convention collective applicable même si elle n’est pas d’application générale
    Dans des conclusions rendues le 20 septembre, l’avocat général estime, en effet, qu’une législation (comme celle existant dans le Land de Basse-Saxe), qui impose aux bénéficiaires de marchés publics, ou à leurs sous traitants, de verser aux travailleurs détachés la rémunération prévue dans la convention collective même si celle-ci n’est pas déclarée d’application générale, est conforme au droit européen (libre prestation de services). Seule réserve : « Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que cette législation comporte bien, pour les travailleurs détachés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale, et que, dans la mise en œuvre de ladite législation, le principe de transparence des conditions d’exécution du marché public concerné est respecté. » (affaire Rüffert / Land Niedersachsen, C-346/06)

    Les faits : une entreprise polonaise ne payait que la moitié du salaire minimal
    Le Land de Basse Saxe (Niedersachsen) avait conclu un marché public pour la construction de l’établissement pénitentiaire de Göttingen-Rosdorf avec une entreprise allemande qui fit appel à un sous-traitant polonais (PKZ Pracownie Konserwacji Zabytkow), établi à Tarnow. Mais durant l’été 2004, la société PKZ fut soupçonnée d’avoir employé sur le chantier de la main-d’œuvre polonaise à un salaire inférieur à celui prévu dans la convention collective applicable. Elle n’aurait versé aux 53 ouvriers travaillant sur le chantier, selon les documents produits à la Cour de justice, que 46,5% du salaire minimal prévu. Son contrat fut donc rompu, conformément à la loi du Land qui prévoit des pénalités financière, voire la résiliation sans préavis en cas de faute grave (notamment le respect des lois sociales).

    Dix gouvernements dans la bataille
    Précisons que sept gouvernements (allemand, danois, irlandais, chypriote, autrichien, finlandais et norvégien *) sont intervenus dans l’affaire pour soutenir la législation du Land et assurer que cette restriction était justifiée et proportionnée. Le gouvernement belge était plus mitigé estimant que cette restriction pouvait être justifiée, encore fallait-il prouver qu’elle était proportionnée.
    En revanche, le gouvernement polonais est intervenu au soutien de son entreprise, estimant que la directive sur le détachement n’exige pas le paiement d’un salaire supérieur au taux minimal obligatoire. Avis sensiblement similaire pour la Commission européenne, et… le gouvernement français, qui soutenaient que seules les conventions collectives déclarées d’application générale en Allemagne sont applicables aux travailleurs détachés. La Commission estimait ainsi que la loi du Land est contraire à l’article 49 du Traité sur la libre prestation de services.

    L’avocat général pour l’application du salaire minimal maximum
    Le magistrat considère en effet que si la directive 96/71 prévoit un « noyau dur » de règles protectrices parmi lesquelles le taux de salaire minimal « …fixées dans le domaine de la construction par des conventions collectives (…) déclarées d’application générale », cette règle doit être interprétée en prenant en compte une autre disposition (article 3 § 7 et 17e considérant de la directive) qui fixe que « les règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil ne doivent pas empêcher l’application des conditions de travail et d’emploi plus favorables aux travailleurs ».

    L’Etat peut mettre en place une protection nationale renforcée
    Le magistrat européen estime ainsi que « le caractère impératif des règles protectrices en vigueur dans l’État du lieu d’exécution de la prestation peut s’éclipser au profit de (ces) règles plus favorables pour les travailleurs détachés ». Les États membres du lieu d’exécution de la prestation peuvent « améliorer, le niveau de la protection sociale qu’ils souhaitent garantir aux travailleurs occupés sur leur territoire et qu’ils pourront donc appliquer aux travailleurs détachés sur celui-ci ».
    Pour l’avocat général, il y en Allemagne dans le secteur de la construction bien la marque de cette « protection nationale renforcée ».  La convention collective applicable à la construction (TV Mindestlohn)  précise bien « que les droits à des salaires plus élevés en vertu d’autres conventions collectives ou en vertu d’accords particuliers ne sont pas affectés par la disposition prévoyant les salaires horaires conventionnels globaux des deux catégories (concernées) ».

    Elements de contexte

    En Allemagne, la détermination du salaire minimal dans le secteur de la construction relève de la négociation collective. La convention collective du 4 juillet 2002, qui fixe un cadre général pour l’industrie du bâtiment (Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe), et est applicable sur l’ensemble du territoire de la RFA, ne contient pas de règles relatives au salaire minimal. Celles-ci  sont contenues, d’une part, dans une convention collective prévoyant un salaire minimal dans le secteur du bâtiment sur le territoire de la RFA (Tarifvertrag zur Regelung der Mindestlöhne im Baugewerbe im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland, appelée «TV Mindestlohn»), déclarée d’application générale, et des conventions collectives spécifiques. La &quot
    ;Tarifvertrag zur Regelung der Löhne und Ausbildungsvergütungen » de 2003 applicable dans le Land de Niedersachsen fixe un tarif supérieur mais n’est pas déclarée d’application générale.

    La loi sur les marchés publics applicable en Basse-Saxe prévoit que « les pouvoirs adjudicateurs n’ont le droit de désigner comme adjudicataires de marchés de construction et de transport public local que des entreprises versant les salaires fixés dans les conventions collectives au lieu d’exécution de la prestation de services ». Son l’article 3, § 1 édicte que « les contrats de travaux ne sont attribués qu’aux entreprises qui, lors de la soumission, s’engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l’exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d’exécution desdites prestations, au moment prévu par celle-ci ».

    (NGV)

    * Les Etats membres de l’EEE peuvent aussi intervenir dans certaines affaires.

  • [Jurisprudence] L’objectif de préservation de l’emploi ne peut justifier une aide illégale

    (B2) Le Tribunal européen de première instance a rejeté, le 11 septembre, le recours de l’entreprise Brandt et du gouvernement italien qui contestait une décision de la Commission annulant une mesure italienne visant à aider les grosses entreprises (plus de 1000 employés) en difficulté. Mesure qui en fait était surtout destinée à faciliter la reprise de l’entreprise Ocean par Brandt Italia (arrêt du 12 septembre, Brandt, T-239/04).

    Selon la Commission, cette mesure constituait en fait une aide d’Etat illégale qui devait être annulée (et l’aide remboursée à l ‘Etat italien) : elle confère à certaines catégories particulières d’entreprises — les acquéreurs d’entreprises en difficulté — un avantage économique, en réduisant leurs coûts normaux et en renforçant leur situation financière par rapport à d’autres concurrents qui ne bénéficient pas du même régime ; 2° elle est accordée au moyen de ressources publiques — des financements publics à fonds perdus et des réductions de charges sociales — ; 3° elle affecte les échanges entre Etats membres.

    Le Tribunal rejette tous les arguments des plaignants (Brandt et l’Etat italien). D’une part, il s’agit bien d’une aide d’Etat. D’autre part, le fait que « la mesure en cause vise à sauvegarder l’emploi est sans incidence sur sa qualification d’aide d’État » ; l’article 87, paragraphe 1, CE, « ne distingue pas les interventions étatiques, selon leurs causes ou leurs objectifs, mais les définit en fonction de leurs effets ».

    (NGV)
  • La déduction fiscale pour frais de scolarité ne connait pas de frontière

    (B2) Exclure de manière générale les frais de scolarité liés à la fréquentation d’une école située dans un autre État membre de la déduction fiscale pour l’impôt sur le revenu (comme c’est le cas en Allemagne depuis 2002) est contraire aux principes européens de libre circulation et de citoyenneté européenne a indiqué la Cour de justice dans un arrêt prononcé contre l’Allemagne, le 11 septembre (affaire C-318/05).

    (NGV)

  • [Jurisprudence] Professions médicales. L’intérêt général justifie une restriction à la liberté d’établissement

    (B2 archives) L’avocat général Paolo Mengozzi a recommandé à la Cour de rejeter le recours en manquement de la Commission contre l’Allemagne sur le régime transitoire mis en place pour l’autorisation des psychothérapeutes conventionnés (conclusions du 28 juin, C-456/05).

    La Commission européenne reprochait à l’Allemagne d’avoir violé le principe de liberté d’établissement en réservant aux seuls psychothérapeutes ayant exercé leur activité dans le cadre des caisses d’assurance maladie obligatoire allemandes la faculté d’obtenir un agrément ou une autorisation d’exercice, dérogatoire aux règles de quotas en vigueur, et en ne prenant pas en compte l’activité professionnelle comparable ou similaire exercée par des psychothérapeutes dans d’autres États membres.

    Pour l’avocat général, deux motifs justifient le rejet du recours

    Sur la forme, le manquement était terminé à la date de l’avis motivé. Pour Paolo Mengozzi, « la Commission ne saurait introduire un recours en manquement, sous peine de son irrecevabilité, dans le but de faire constater une infraction au droit communautaire qui aurait cessé avant l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé ». L’article 226 indique que la Commission peut agir pour faire constater « en vue de leur cessation » l’existence de manquements. Non quand celui-ci a cessé.

    Certes l’avocat général considère que la Commission conserve la possibilité d’introduire un recours en manquement pour une infraction ponctuelle du droit communautaire ; déclarer l’irrecevabilité du recours « reviendrait à récompenser le fait que le manquement a été «consommé», alors même que la Commission ne pouvait agir avant qu’il cesse d’exister et éviter ainsi que le manquement produise des effets ». Mais tel n’est pas le cas en l’espèce selon Paolo Mengozzi.

    Sur le fond, l’avocat général estime que le recours de la Commission n’est pas justifié. Certes il y a une restriction claire à la liberté d’établissement. Mais il estime qu’il y a une « raison impérieuse d’intérêt général » justifiant cette restriction. Tout d’abord, comme ne le conteste d’ailleurs pas, la Commission européenne, la législation allemande, transitoire, vise « à permettre aux psychothérapeutes qui, par le passé, ont établi un cabinet en Allemagne de poursuivre, pour des raisons de protection des droits acquis et celle de la confiance légitime, l’exercice de leur activité en dépit de l’offre excédentaire constatée ». Ensuite, elles ont pour objet de garantir que seul un nombre limité de psychothérapeutes puisse faire valoir un droit à obtenir une autorisation dérogatoire, ce qui correspond à l’objectif – fixé au régime de quotas – à savoir : la prévention des surcapacités et la garantie d’une offre uniforme de soins psychothérapeutiques aux assurés du régime d’assurance maladie obligatoire sur le territoire fédéral.

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • A suivre à la Cour de justice : dumping social contre libre marché

    (B2) C’est le 23 mai prochain que les deux avocats généraux de la Cour de justice européenne ( l’italien Paolo Mengozzi et le portugais Miguel Poiares Maduro) rendront leurs conclusions dans les deux affaires (Laval un Partneri et Viking) opposant des syndicats nordiques – suédois d’un coté et finlandais de l’autre – à des entreprises des nouveaux Etats membres – lettonne et estonnienne.

    La question est hautement politique et symbolique tout autant que technique et juridique. Pas moins de 14 gouvernements de l’Union européenne et deux de l’AELE sont d’ailleurs intervenus dans ces affaires. Il s’agit de savoir si une action syndicale collective est possible pour imposer l’application du droit du travail local face à des entrepreneurs qui revendiquent l’application de la libre prestation de services ou du libre établissement considérés comme des principes fondamentaux du droit communautaire.

    AFFAIRE « LAVAL »

    La première affaire oppose une société lettone, Laval un Partneri, aux syndicats suédois. Ceux-ci avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre la première, l’obligeant à interrompre les travaux et à liquider sa filiale en Suède (affaire C-341/05).

    Les faits. En mai 2004, l’entreprise Laval un Partneri détache des travailleurs de Lettonie pour l’exécution de chantiers en Suède. Elle entreprend notamment des travaux dans une école de Vaxholm, petite ville située à 35 km de Stockholm. Travaux exécutés par sa filiale locale, Baltic Bygg, qui s’est vue attribuer le marché public de travaux suite à un appel d’offres. La convention conclue entre l’administration communale et l’entreprise prévoyait bien que les conventions et accords collectifs suédois seraient applicables sur le chantier. Mais, selon Laval, les parties se sont accordées ultérieurement sur la non application de cette clause. En juin, des négociations sont entamées avec les syndicats suédois pour conclure un accord collectif, mais aucun accord n’a été conclu. Laval signe cependant deux accords collectifs avec un syndicat letton du bâtiment à l’automne. En novembre, une action collective de « blocus », déclenché par les syndicats suédois, est menée sur tous les travaux sur l’ensemble des lieux de travail de Laval. Depuis Baltic Bygg a fait l’objet d’une procédure collective de liquidation. Et une plainte a été déposée par Laval devant la justice suédoise.

    Deux questions principales sont posées par la justice suédoise, saisie par la société Laval. Le fait pour des organisations syndicales de tenter, par une action de blocus, de contraindre un prestataire de services étranger à signer un accord collectif dans l’État de séjour relatif aux conditions de travail et d’emploi, est-il compatible avec les règles du traité CE sur la libre prestation de services ? La loi suédoise dite « lex Britannia » qui interdit toute action de blocus contre une entreprise ayant signé une convention collective suédoise sur les conditions de travail mais ne l’interdit pas quand il s’agit d’une convention collective étrangère est-elle contraire aux principes de non-discrimination et de libre prestation de services et à la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ?

    Les gouvernements sont divisés nettement en deux camps, d’après le rapport d’audience pour l’affaire « Laval ». Certains pays d’Europe de l’Est estiment que tant le système de blocus suédois que la loi nationale sont contraires au principe de la libre prestation de services (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque). La grande majorité des pays ainsi que l’Autorité de surveillance de l’AELE penchent pour une solution contraire et jugent l’action syndicale compatible avec les règles du Traité (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Danemark, Finlande, Suède, Islande, Norvège). Certains gouvernements développent une argumentation plus diversifiée. L’Allemagne assortit sa position de deux conditions : les actions syndicales doivent être « nécessaires et raisonnablement proportionnées à leur objectif », la convention collective visée doit être « conforme aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs ». Position partagée par l’Irlande. La Belgique défend une position plus philosophique : même si la « loi (suédoise) pourrait être considérée (par la Cour) comme une forme de discrimination indirecte, elle correspond à un objectif légitime car elle a pour but de garantir l’égalité de traitement de tous les travailleurs sur le territoire suédois ». Position partagée par la Finlande qui demande à la Cour de reconnaître le droit fondamental « d’entreprendre une action collective (syndicale) ». Pour le Danemark, « la Communauté n’est pas compétente pour réglementer, que ce soit directement ou indirectement, le droit des organisations syndicales de déclencher des actions collectives tendant à la conclusion d’une convention collective avec un employeur ».

    La Commission européenne opte pour une analyse de la directive sur le détachement des travailleurs, distinguant les normes couvertes par ce texte, comme le salaire minimal, et les autres conditions de travail, non couvertes. « Un système de fixation des salaires consistant en la négociation et en la conclusion de conventions collectives, complété par des dispositions législatives (comme la loi suédoise) » n’est  ainsi pas incompatible, en tant que tel, avec le principe de libre prestation de services « dès lors que ce système aboutit au résultat prescrit par la directive (sur le détachement des travailleurs) ». En revanche, s’il s’agit de réglementer des conditions de rémunération qui vont au-delà des dispositions minimales de la directive, cela constitue une restriction de services souligne la Commission.

    AFFAIRE « VIKING »

    La deuxième affaire oppose Viking, une société finlandaise de transport maritime aux syndicats finlandais et européen du secteur. Les salaires des marins estoniens étant très inférieurs aux salaires finlandais, Viking qui assure avec un bateau, le Rosella, la liaison Talllin (Estonie) -Helsinki (Finlande) souhaitait changer de pavillon afin de résister à ses concurrents estoniens notamment. Les syndicats qui refusent l’imposition de conditions salariales plus basses et le licenciement éventuel de marins finlandais ont déclenché une grève (affaire C-438/05).

    Dans l’affaire »Viking », la Commission européenne a une position différente. Elle estime que le principe du libre établissement et le règlement de 1986 n’ont « pas d’effet direct horizontal de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d’être opposés à un syndicat ou une association de syndicats en ce qui concerne une action collective menée par ce syndicat ou cette association de syndicats.» L’autorité de surveillance de l’AELE n’est pas intervenue.

    Un nombre équivalent d’Etats sont intervenus (14 de l’Union européenne et 1 de l’AELE), défendant des positions similaires.  On peut noter certaines différences. Ainsi, la Lituanie n’a pas présenté de conclusions écrites. En revanche, le Royaume-Uni l’a fait. De façon très tranchée, il estime que toute action syndicale se doit de respecter le principe du libre établissement. Allant même plus loin, il considère que, par principe, « l’exercice d’une action collective, dont le mouvement de grève, n’est pas un droit fondamental protégé par le droit communautaire ». Il ajoute : le droit communautaire ne connaît pas de « droit social fondamental [juridiquement contraignant] de recourir à des actions collectives ».

    (NGV)
  • [Jurisprudence] Nouvel arrêt (Grèce) sur la libre circulation des patients en Europe

    (B2) « Une législation d’un État membre, qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l’hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre » est contraire au principe de libre prestation de services a estimé la Cour de justice des CE (arrêt du 19 avril 2007, Stamatelaki, C-444/05).

    Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante mais insiste en particulier sur la question du contrôle et conventionnement des établissements privés à l’étranger.

    Les faits – Souffrant d’un cancer de la vessie, le grec Dimitrios Stamatelaki, avait été hospitalisé en 1998 au London Bridge Hospital, un établissement britannique privé mais avait vu sa demande de remboursement des frais engagés (13 600 £, un peu plus de 20 000 euros) refusée par sa caisse d’assurance maladie.

    La législation grecque prévoit, en effet, que si un patient affilié, en Grèce, à un organisme social reçoit des soins dans un établissement public ou dans un établissement privé conventionné en Grèce, il ne doit débourser aucune somme. Mais il en va différemment lorsque ce patient est hospitalisé dans un établissement de soins privé situé dans un autre État membre, l’intéressé devant alors s’acquitter des frais d’hospitalisation sans bénéficier d’une possibilité de remboursement. Si l’établissement privé n’est pas conventionné, il n’y a pas de remboursement, sauf en cas d’urgence. Cette exception n’existe pas pour un établissement situé à l’étranger.

    La Solution :

    Restriction à la libre prestation de services – Pour la Cour, il y a bien une restriction à la libre prestation de services. La réglementation grecque « décourage, voire empêche, les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services hospitaliers établis dans des États membres autres que l’État membre d’affiliation et constitue, tant pour ces assurés que pour ces prestataires, une restriction à la libre prestation des services ».

    Pas de justication d’intérêt général – Cette restriction ne peut se justifier par une des trois raisons impérieuses d’intérêt général déjà reconnues par la Cour :
    1) « le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale » ;
    2) « l’objectif de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous », avec un niveau élevé de protection de la santé ;
    3) « le maintien d’une capacité de soins ou d’une compétence médicale sur le territoire national essentiel(le) pour la santé publique, voire pour la survie de sa population ».

    Conventionnement par le pays des soins – La Cour refuse d’élever au rang de raison impérieuse d’intérêt général l’argument du gouvernement grec soulignant l’absence de contrôle, par les organismes de sécurité sociale grecs, de la qualité des soins dispensés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre et l’absence de vérification de la possibilité, pour les établissements hospitaliers conventionnés, de fournir un traitement médical approprié, identique ou équivalent. « Force est de constater – souligne la Cour – que (ces) établissements de soins privés sont également soumis, dans les autres États membres, à des contrôles de qualité et que les médecins établis dans ces États, et qui interviennent dans ces établissements, offrent des garanties professionnelles équivalentes à celles des médecins établis en Grèce », en particulier, depuis la directive de 1993 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes

    Remboursement sans autorisation préalable – La Cour a refusé d’examiner un argument du gouvernement belge qui estimait que cette affaire devait être examinée sous l’angle du règlement n° 1408/71 (application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent dans un autre Etat membre) précisant les modalités de l’autorisation préalable. Faisant fi de l’absence de demande d’autorisation préalable, la Cour estime que le litige en cause « a trait uniquement à l’absence de prise en charge, par un organisme grec de sécurité sociale, de soins prodigués dans un établissement privé situé à l’étranger ».

    (NGV)
  • Le non décompte des jeunes dans les effectifs est illégal

    (B2) La Cour de justice des CE a préconisé l’annulation de l’ordonnance de 2005 permettant de ne pas décompter les travailleurs les plus jeunes dans les effectifs. Cette mesure, mise en place par le gouvernement de Villepin (UMP), dans le cadre du « plan d’urgence pour l’emploi » pour encourager l’embauche des jeunes par les PME, visait à pallier l’effet de seuil dans les PME qui auraient été dispensées des obligations d’information et de consultation des travailleurs. Les cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO), avaient alors, en front commun, saisi la justice.

    La Cour estime que tant la directive 2002/14 (information et consultation des travailleurs) que la directive 98/59 (licenciements collectifs) prohibent ce dispositif. Elles s’opposent « à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés ». Si le premier texte laisse « aux États membres (le soin) de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés, la définition même de la notion de travailleur » doit être commune. Quant au deuxième texte, il prévoit  « des prescriptions minimales » auxquelles les États membres ne peuvent déroger que « par des dispositions plus favorables aux travailleurs ». (CJCE, 18 janvier 2007, CGT et autres, affaire C-385/05)

    (NGV)